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Dernière mise à jour :  30/09/2013 à 17:05

Position de l’aéroport de Pau sur les lignes directrices aviation [archive]

Le 3 juillet dernier, la Commission européenne a publié un projet de Lignes directrices sur les aides d’Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes, afin de renouveler les règles de 2005. Ce texte, qui vise à encadrer les aides publiques au secteur de l’aviation, faisait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 25 septembre. Son adoption finale est envisagée début 2014. C’est dans ce cadre que Bernard Uthurry, Président du Syndicat mixte de l’Aéroport de Pau-Pyrénées et Vice-président du Conseil régional d’Aquitaine, a adressé un courrier à José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne.

Les lignes directrices définissent, d’une part, les cas où les aides publiques ne sont pas considérées comme des aides d’Etat, et d’autre part, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont compatibles avec le marché intérieur. Le soutien aux activités non économiques des aéroports (police, douanes, contrôle du trafic aérien, protection civile) n’entrent pas dans le champ des aides d’Etat. En dehors de cela, la Commission distingue trois types d’aides: les aides au fonctionnement, les aides à l’investissement et les aides au démarrage de nouvelles lignes. A celles-ci s’ajoutent les aides dans le cadre d’obligations de service public et les aides à caractère social.

Parmi les conditions et critères proposés par la Commission européenne pour que les aides versées soient considérées comme "légales" se trouvent:

  • Aides à l’investissement: taux maximums d’intensité d’aide de 75% pour les aéroports dont le trafic annuel de passagers est inférieur à 1 million; 50% pour les aéroports entre 1 et 3 millions; et de 25% pour les aéroports entre 3 et 5 millions;
  • Aides au fonctionnement: uniquement pour les aéroports dont le trafic est inférieur à 3 millions de passagers et sur dix ans maximum;
  • Aides au démarrage: cofinancement maximum de 50% pendant deux ans pour une nouvelle liaison entre un aéroport de moins de 3 millions de passagers et un autre aéroport, en tenant compte des autres modes de transport.


Face à ces propositions, le Syndicat mixte de l’Aéroport de Pau-Pyrénées (SMAPP) – dont la Région Aquitaine est chef de file – a fait part de ses inquiétudes sur les conséquences de l’application des lignes directrices à des aéroports comme Pau, dont le trafic annuel est inférieur au million de passagers.

Insistant sur le rôle essentiel de l’aéroport en termes d’aménagement du territoire, de retombées économiques, de mobilité, de compétitivité et de désenclavement, le SMAPP demande à la Commission européenne d’adopter une approche plus équilibrée pour les aéroports en dessous du million de passagers afin d’éviter de les mettre en péril.

Concrètement, le SMAPP considère que les autorités aéroportuaires publiques compétentes doivent pouvoir apporter sans condition des concours financiers aux investissements indispensables au maintien en conditions opérationnelles, aux mises aux normes internationales et au développement des infrastructures. Concernant le fonctionnement, les autorités doivent pouvoir fixer librement, par contrat ou statuts, les règles de répartition financière pour les aides éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’aéroport, sur la base d’un business plan et sans période transitoire, quelle que soit la qualité de l’exploitant (public ou privé) et le mode de gestion de l’aéroport.

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