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Dernière mise à jour :  29/10/2012 à 16:09

Position du Conseil sur une troisième partie du paquet cohésion [archive]

Lors de sa réunion du 16 octobre dernier, à laquelle participait Bernard Cazeneuve, Ministre français délégué chargé des Affaires européennes, le Conseil Affaires générales a dégagé un accord politique provisoire sur sept blocs de la réforme de la politique de cohésion.

Après deux premiers compromis sur dix autres aspects du paquet législatif en avril (voir IE n° 126) et en juin (voir IE n° 128), les vingt-sept ministres sont parvenus à se mettre d'accord sur les sujets suivants: information, communication et assistance technique; coopération territoriale européenne; développement territorial; recommandations spécifiques par pays; gestion et contrôle; indicateurs.

En matière de coopération territoriale, les principales propositions du Conseil pour amender le projet de règlement sont les suivantes:

  • renforcement des liens entre l'urbain et le rural;
  • répartition du budget de la coopération par Etat membre et non par programme de coopération, comme le proposait la Commission;
  • possibilité pour les Etats membres de transférer jusqu'à 15% du budget coopération qui leur a été alloué, entre la coopération transfrontalière et la coopération transnationale, et vice-versa.


Le Conseil ne souhaite pas modifier les exigences définies par la Commission en matière de concentration thématique pour les programmes de coopération (jusqu'à quatre objectifs thématiques pour les programmes transfrontaliers et transnationaux). De nombreux éléments entre crochets seront examinés ultérieurement.

Concernant la dimension territoriale du paquet législatif, les ministres européens se sont accordés sur le développement local (approche Leader), les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement urbain. Sur Leader, ils proposent notamment que la population concernée par une stratégie de développement local se situe entre 10 000 et 150 000 personnes; et qu'un groupe d'action local puisse être bénéficiaire et mette lui même en œuvre des projets. Pour les ITI, le Conseil veut les ouvrir au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En outre, un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) aurait la possibilité de gérer un ITI.

Pour ce qui est du développement urbain, le Conseil:

  • propose de supprimer la liste des villes que la Commission voulait faire figurer dans le contrat de partenariat;
  • accepte l'idée de consacrer 5% du Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'urbain mais la gestion de ces sommes ne devra pas obligatoirement être déléguée aux villes. Ces dernières, renommées "autorités urbaines", devront cependant au minimum être associées à la sélection des projets;
  • maintient la création d'une plateforme de développement urbain au niveau européen, mais pas uniquement ouverte aux villes et qui soit complémentaire avec URBACT.


Avec cette position dégagée en octobre, le Conseil a quasiment terminé l'examen du paquet législatif cohésion présenté par la Commission européenne en octobre 2011 (voir IE n°121). Mais la procédure d'adoption de la réforme est loin d'être terminée car le Conseil doit désormais se mettre d'accord avec le Parlement européen.

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