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Dernière mise à jour :  06/02/2013 à 15:17

Premier accord Parlement-Conseil sur la réforme de la cohésion [archive]

En décembre dernier, les trilogues entre le Conseil des ministres de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne ont abouti à un accord sur la programmation stratégique, premier des dix-sept blocs à traiter.

Le Code de conduite en matière de partenariat, auquel est très attaché le Parlement, est conservé. Il sera constitué de principes généraux et de bonnes pratiques. Quant à son application, elle sera non-rétroactive et un manquement à celle-ci ne provoquera pas de sanction financière.

En ce qui concerne les dénominations, le terme "accord" remplacera celui de "contrat" de partenariat. D’autre part, les cinq fonds européens placés sous le chapeau du règlement général (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP, Fonds de cohésion) sont appelés "Fonds européens structurels et d’investissement".

Pour ce qui est des deux types de documents de programmation que sont les accords de partenariat (niveau national) et les programmes opérationnels (PO), leur approbation par la Commission ne sera que partielle mais plus large que souhaité par le Conseil. La Commission devra ainsi donner son aval à la coordination des fonds, aux besoins et actions visant à renforcer les capacités administratives, à la réduction de la lourdeur administrative pour les bénéficiaires, ainsi qu'à la prise en compte des partenaires dans la préparation de l’accord.

Le sujet actuellement à l’ordre du jour des trilogues est la concentration thématique. La Commission, le Parlement européen et la Présidence irlandaise (qui représente désormais le Conseil au sein des trilogues) espèrent conclure les négociations sur les textes législatifs avant la fin du premier semestre 2013. Toutefois, ce résultat reste conditionné à un accord sur le budget européen 2014-2020 (voir article plus haut).