Accueil > actu > Actualités de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes > Archives > Première lecture en bonne voie pour les règlements cohésion

Dernière mise à jour :  29/07/2013 à 12:05

Première lecture en bonne voie pour les règlements cohésion [archive]

Le 10 juillet, la commission du Développement régional (REGI) a adopté quatre rapports sur les futurs règlements de la politique de cohésion. Ces textes reflètent les compromis trouvés avec le Conseil sur la plupart des "blocs de négociation". Les votes de ces rapports en session plénière du Parlement européen sont prévus le 22 octobre et devraient constituer la première et unique lecture des règlements. A l’issue de la séance du 10 juillet, une conférence de presse a été l’occasion pour les différents rapporteurs de revenir sur l’essentiel des résultats obtenus dans les négociations avec le Conseil (autres détails, voir IE n°137).

Règlement commun aux cinq fonds

Après un an de discussions, plusieurs dizaines de trilogues et de réunions techniques, la commission REGI a voté l'essentiel (95%) du règlement général. Quelques détails restent encore à régler début septembre, en particulier la réserve de performance et la conditionnalité macroéconomique. Danuta Hübner (PPE, Pologne), Présidente de la commission REGI, a insisté sur le travail mené en coopération avec les autres commissions du Parlement, le Comité des Régions, le Comité économique et social européen et les associations européennes de régions, notamment lors d'auditions d'experts. Elle a également rappelé que la politique de cohésion était la principale politique européenne d'investissement, représentant un tiers du budget de l'UE avec 325 milliards € pour 2014-2020. Les rapporteurs Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) ont estimé que la nouvelle politique de cohésion serait plus intelligente, plus verte et créerait plus d'emplois. Tous les secteurs seront couverts, notamment l'innovation. Ils ont également souligné le principe de partenariat très fort qui guide cette politique et sur lequel le Parlement a bataillé fermement. L'accent a enfin été mis sur l’utilisation des nouveaux instruments financiers.

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Pour le rapporteur Jan Olbrycht (PPE, Pologne), le texte législatif définit les proportions dans lesquelles les fonds pourront être utilisés par les régions. Ces dernières pourront choisir entre plusieurs priorités, en fonction de la catégorie – parmi les trois créées – à laquelle elles appartiendront. Le principe de concentration thématique étant que plus une région est privilégiée, plus sa liberté de choix est limitée. Des éléments très importants ont aussi été adoptés sur le volet urbain, notamment en termes de transport et d'efficacité énergétique. Parmi les autres aboutissements de cette négociation, J. Olbrycht cite la possibilité pour toutes les régions d'investir dans les infrastructures, par exemple de santé, de culture et de tourisme. Grâce au Parlement européen, les loisirs récréatifs pour lutter contre l'isolement social ainsi que l'éco-innovation seront également éligibles.

Coopération territoriale européenne

Pour la première fois, la coopération territoriale aura son texte législatif propre. Y seront notamment inclues les stratégies macrorégionales. Une plus grande flexibilité dans la détermination des aires de coopération bénéficiera aux zones côtières.

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Le GECT est présenté par Joachim Zeller (PPE, Allemagne, rapporteur) comme un instrument juridique permettant de lier les régions. Cet instrument se devait d'être réformé pour y apporter précisions, simplifications et améliorations, dans un contexte où les systèmes juridiques nationaux entravent parfois la coopération. La principale avancée concerne le délai d'autorisation de six mois pour la création d'un GECT: si dans ce délai, aucune autorité n'a refusé la proposition, l'autorisation sera automatiquement délivrée. En outre, le champ d'application du GECT a été élargi.

Fonds social européen (FSE)

Un accord préliminaire a finalement été conclu avec le Conseil sur une part minimale de 23,1% de FSE dans les fonds structurels au niveau européen. Cette proposition est inférieure aux 25% initiaux mais supérieure aux 22,1% de la période 2007-2013. Pour Pervenche Bérès (S&D, Île-de-France), Présidente de la commission Emploi et Affaires sociales, la négociation avec le Conseil a été jusqu'ici fructueuse. Une première et importante victoire est la sanctuarisation d’une part de FSE dans les fonds structurels. Evoquant un dernier argument qui pourrait être utilisé dans les négociations sur ce point épineux, P. Bérès rappelle que le Parlement a donné son feu vert au budget 2014-2020 et que dans les règlements cohésion, des éléments très critiques comme la réserve de performance et la macroconditionnalité restaient à finaliser. Dans ce contexte, elle a laissé sous-entendre que si la question des 25% était très largement soutenue par la commission Emploi, elle pourrait être utilisée dans les négociations.

Sur les autres aspects du règlement FSE, la rapporteur Elisabeth Morin-Chartier (PPE, ouest) a indiqué que les 20% de FSE consacrés à la lutte contre la pauvreté avaient été abordés. Elle a regretté que ce fléchage ne rassemble pas plus d'enthousiasme que la part de 25% de FSE. L'articulation entre l'Initiative pour l'emploi des jeunes et la garantie jeunesse a été clairement exprimée. L'initiative devrait se concentrer sur les 15-25 ans, dans les régions où plus de 25% de cette population sont au chômage. Selon les eurodéputés, la Présidence lituanienne s'est montrée très à l'écoute lors des premiers échanges, ce qui laisserait espérer une conclusion des négociations dans de bonnes conditions.

En savoir plus