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Dernière mise à jour :  22/10/2013 à 10:52

Premiers trilogues sur la réforme de la Politique Agricole Commune [archive]

Le Conseil (Etats membres) et le Parlement européen (PE) ayant adopté respectivement leurs positions sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) – voir IE n°135 - ce sont maintenant les négociations entre ces Institutions, sous forme de "trilogues" (Conseil, PE et Commission européenne) qui commencent. Plus de trente trilogues sont ainsi prévus d’ici la fin du mois de juin afin de dégager un accord politique entre les institutions de l’Union européenne sur les quatre règlements: paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés et règlement horizontal.

La Présidence irlandaise, qui négocie pour le Conseil, a également indiqué vouloir multiplier les contacts informels entre les Institutions afin d’avancer sur des points techniques non controversés et de dégager du temps sur des questions substantielles. Certains points politiques de la réforme de la PAC s’avèrent en effet dès à présent très sensibles, parmi lesquels:

  • le caractère obligatoire (ce que souhaite le PE) ou facultatif (ce que défend le Conseil)  du régime d’aide pour les jeunes agricultures;
  • le système pour les petits agriculteurs : divergences sur les montants et le pourcentage des enveloppes nationales;
  • l’assouplissement des mesures de verdissement, les sanctions en cas de non respect de ces mesures et le double financement;
  • le plafonnement des aides (que le Conseil souhaite facultatif);
  • le régime de paiement simplifié pour les petits exploitants;
  • le maintien des restitutions à l’exportation;
  • la définition de l’agriculteur actif (le PE est favorable à une liste négative commune à tous les Etats membres, le Conseil souhaite une liste plus souple);
  • les zones à contraintes naturelles : le PE est opposé à la proposition de la Commission et souhaite connaitre l’application concrète des nouveaux critères proposés avant tout changement dans la législation, mais les députés semblent isolés sur ce point.

Certains Etats membres ont également fait savoir qu’ils se montreraient intransigeants concernant la question de la convergence interne des aides (convergence vers un niveau uniforme de paiements directs entre agriculteurs au sein d’un même pays/région), que la Commission européenne propose d’appliquer totalement dès 2019: PE et Conseil sont favorables à une introduction plus progressive de cette mesure et Espagne, Italie et Portugal notamment demandent une flexibilité "maximale" dans son application. Le Commissaire européen Dacian Ciolos a déjà précisé que la Commission avait déjà bougé en proposant un niveau minimum de convergence mais n’irait pas plus loin.

Lors de leur commission "agriculture" le 25 avril dernier à Bruxelles, les députés européens ont procédé à un état des lieux des trilogues. Le rapporteur pour le développement rural (2ème pilier), le Portugais Capoulas Santos, a précisé que ce dossier était relativement moins sensible et que les négociations avançaient à bon rythme. Il s’est notamment félicité de l’accord obtenu par le PE visant à rendre éligibles aux aides à la création tant les groupements que les organisations de producteurs. Un certain nombre de questions restent cependant encore en discussion, notamment concernant les mesures relatives aux forêts (question de l’éligibilité pour les forêts domaniales et du financement en cas de perte de rendement).

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