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Dernière mise à jour :  02/05/2012 à 17:49

Présentation du projet de rapport de la commission REGI sur le règlement général [archive]

Le 26 avril, les rapporteurs du Parlement européen, Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) ont présenté leur projet de rapport sur le règlement cadre pour la future politique de cohésion, qui concerne cinq fonds européens: le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole de développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (voir IE n°121 à 125). Pour rappel, le Parlement européen est co-législateur avec le Conseil des ministres sur ce sujet.

Avant l'ouverture du débat, la Présidente de la commission du Développement régional (REGI), Danuta Hübner (PPE, Pologne), a annoncé que les amendements devront être déposés entre le 8 et le 31 mai, pour un vote en juillet puis un passage en plénière à l'automne. Elle a en outre insisté sur la nécessité de maintenir une approche sur le paquet dans sa globalité. Concernant le Cadre stratégique commun (CSC), elle a annoncé que celui-ci devait être converti pour en faire une annexe au règlement général et qu'un débat sur le sujet aurait lieu le 29 mai en commission REGI.

Lors de la présentation de leur rapport, les rapporteurs ont tout d'abord insisté sur la gouvernance multiniveau et la nécessité de clarifier et de renforcer le rôle des autorités locales et régionales dans le partenariat. Ils ont ensuite indiqué qu'ils souhaitaient supprimer les articles du règlement concernant la réserve de performance ainsi que la conditionnalité macroéconomique. Sur les conditionnalités ex ante, ils considèrent qu'elles pourraient être utiles à condition qu'elles soient directement liées à la politique de cohésion. Concernant les instruments financiers, les rapporteurs estiment qu'ils seront très utiles mais qu'il faut établir des règles plus claires.

En conclusion, Constanze Krehl a rappelé que certains éléments de la proposition étaient tributaires des négociations entre Parlement et Conseil sur le règlement financier. Elle a aussi mentionné le soutien dont a fait preuve la Commission européenne à leur égard.

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