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Dernière mise à jour :  05/03/2012 à 09:55

Proposition de statut européen pour les fondations [archive]

Dans le cadre de son Acte pour le Marché unique et de son initiative pour l'entreprenariat social adoptée le 25 octobre dernier, la Commission européenne a proposé aux Etats membres de créer un statut juridique de "fondation européenne", qui faciliterait les activités transnationales d'une fondation d'utilité publique. Pour obtenir ce statut reconnu dans toute l'UE, la fondation devra réunir certains critères (objectifs d'utilité publique, activité dans au moins deux Etats membres, actifs de départ…).

L'objectif est d'aboutir également à un statut harmonisé européen pour les mutuelles et les associations, mais de nombreuses divergences persistent.

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