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Dernière mise à jour :  18/12/2015 à 11:08

Proposition d’un Acte européen pour l’accessibilité [archive]

Le 2 décembre, veille de la Journée internationale des personnes handicapées, la Commission européenne a présenté une proposition de directive, ou "Acte pour l’accessibilité", visant à établir des exigences communes en matière d’accessibilité pour certains produits et services clés. La directive couvrirait notamment les distributeurs de billets et services bancaires, les ordinateurs, le transport, les services audiovisuels, le commerce électronique, etc. Ces règles communes devraient permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur européen, et s’appliqueront notamment dans le cadre de l’utilisation des fonds de l’UE et la réglementation européenne sur les marchés publics. Une "clause de bon sens" est prévue afin d’éviter que les petites et microentreprises ne se voient imposer une charge disproportionnée.

Une telle proposition était attendue depuis 2011, mais elle s’était heurtée à l’opposition de certains Etats membres. La directive doit à présent être adoptée conjointement par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur, à la suite de quoi les Etats auraient deux ans pour la transposer dans leur droit national, et six ans pour appliquer les mesures prévues.

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