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Dernière mise à jour :  03/04/2012 à 14:43

Proposition pour un Cadre stratégique commun [archive]

Le 14 mars, la Commission européenne a publié un document de travail présentant des éléments pour un Cadre stratégique commun (CSC). Ce document s'inscrit dans la volonté de la Commission de rapprocher cinq fonds européens dont la gestion est partagée entre elle et les Etats membres: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le CSC avait été annoncé par la Commission dans sa proposition de règlement général du 6 octobre dernier (voir IE n°121).

Ce cadre stratégique vise à transposer les objectifs de l'Union, notamment fixés dans la stratégie UE 2020, en actions clés pour les cinq fonds cités. Ces actions clés sont détaillées pour chacun des onze objectifs thématiques proposés par la Commission européenne dans le règlement général. Il ne s'agirait toutefois pas d'une liste exhaustive ni obligatoire mais plutôt de bonnes pratiques qui reflèterait la meilleure façon de concrètement dépenser les fonds selon la Commission.

Le CSC remplacera les orientations stratégiques actuelles qui s'appliquent séparément aux politiques agricole, de cohésion, de pêche, etc. Le CSC explicite également la méthode d'élaboration des contrats de partenariat entre les Etats membres et la Commission.

La Commission invite les institutions de l'UE – deux mois leur seraient accordés pour cela – à se positionner sur le CSC, qu'elle a l'intention d'arrêter sous la forme d'un acte délégué (ce que le Parlement et le Conseil contestent jusqu'ici), dans un délai de trois mois après l'adoption du paquet de règlements.

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