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Dernière mise à jour :  06/02/2013 à 15:16

Propositions et consultation sur les aides d'Etat à finalité régionale [archive]

Le 14 janvier, la Commission européenne a publié son projet de lignes directrices sur les aides d'Etat à finalité régionale (AEFR), en lançant dans le même temps une consultation publique ouverte jusqu'au 11 mars prochain.

Ces aides publiques aux entreprises sont encadrées par un texte révisé tous les sept ans, dont la version actuellement en vigueur arrive à échéance au 31 décembre 2013. Elles sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur en fonction de zones géographiques caractérisées par des difficultés telles que l'isolement ou le sous-emploi.

Dans sa proposition, la Commission souhaite notamment réduire le seuil de population éligible à 42% contre 45,5% aujourd'hui (baisse du nombre de zones "a"), interdire les aides aux grandes entreprises dans les régions "c" (l'Aquitaine en fait partie), plafonner les coûts éligibles à 500 millions € et diminuer les intensités d’aides.

Dès le 1er février, le Comité des Régions a voté un avis d'initiative sur les AEFR préparé par Jean-Paul Denanot, Président de la Région Limousin. L'adoption définitive des lignes directrices pourrait se faire en mai, ce qui laisserait du temps pour négocier les cartes des aides avant la fin de l'année.

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