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Dernière mise à jour :  17/12/2012 à 16:25

Quatrième et dernière position du Conseil sur le paquet cohésion [archive]

Le 20 novembre, le Conseil des ministres de l'UE a dégagé une quatrième position sur deux aspects de la réforme de la politique de cohésion proposée par la Commission en octobre 2011: le Cadre stratégique commun (CSC) et la gestion financière. Cet accord politique complète les trois compromis trouvés par les Etats membres cette année en avril (voir IE n°126), juin (voir IE n°128) et octobre (voir IE n°131).

Pour le Cadre stratégique commun, qui définit comment cinq fonds européens (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEAMP, FEADER) contribueront à la stratégie UE2020, le Conseil souhaite faire les modifications suivantes à la proposition de la Commission:

  • limiter la portée du CSC pour ne pas créer de nouvelles obligations pour les Etats membres;
  • ne plus faire du CSC un acte délégué de la Commission mais l'intégrer en totalité en annexe du règlement général sur les cinq fonds;
  • atténuer les obligations en matière de partenariat; de gouvernance électronique; et d'utilisation d'outils tels que les investissements territoriaux intégrés, les plans l'action communs, l'approche Leader;
  • prendre davantage en compte les contextes et documents nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les défis territoriaux;
  • promouvoir la coopération entre les autorités de gestion des cinq fonds;
  • ajouter les sécheresses et les incendies de forêt dans le cadre du principe horizontal consacré au développement durable;
  • faire en sorte que la complémentarité entre les cinq fonds d'une part, les autres politiques européennes d'autre part, se fasse non seulement aux niveaux national et régional mais également européen;
  • préciser à quoi doivent être mises à profit les activités de coopération dans les cadres transfrontalier, transnational, interrégional, macrorégional, de bassin maritime et de FSE.


En matière de gestion financière, domaine très technique, le Conseil a fait de multiples modifications, ajouts et précisions, notamment:

  • la suppression de toutes les références à "l'apurement" des comptes, au "solde annuel" et à la "clôture partielle";
  • la mention à plusieurs reprises du principe de proportionnalité;
  • le renvoi de plusieurs sujets aux discussions en cours sur le Cadre financier pluriannuel (voir article plus haut) tels que la réserve de performance, la macroconditionnalité, le préfinancement et le dégagement;
  • l'adaptation au nouveau règlement financier de l'UE;
  • l'assouplissement d'une part des cas de suspension des fonds par la Commission, d'autre part de la procédure de corrections financières.


Les compromis trouvés bouclent le premier examen des projets de règlements cohésion pour 2014-2020 par les Etats membres. Dans le cadre de la procédure de codécision, le Conseil doit maintenant se mettre d'accord avec le Parlement européen pour parvenir à une adoption finale des textes (voir article plus bas).

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