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Dernière mise à jour :  02/07/2015 à 10:54

Quatrième paquet ferroviaire: accord sur le volet technique, blocage sur le volet politique [archive]

Dans la nuit du 17 au 18 juin, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord, lors de leur neuvième réunion en "trilogue", sur le pilier technique du Quatrième paquet ferroviaire, mis sur la table par la CE en janvier 2013 (voir IE n°133). Le franchissement de cette étape clé comptera parmi les succès à mettre au crédit de la Présidence lettone du Conseil de l’UE.

Le volet technique de cet ensemble de textes est composé de deux directives, sur l’interopérabilité et sur la sécurité ferroviaires, ainsi que d’un règlement sur l’Agence ferroviaire européenne (AFE), située à Valenciennes.
 
Concernant les autorisations pour les véhicules ferroviaires et les certificats de sécurité pour les opérateurs du secteur, le compromis atteint est le suivant: pour les services ferroviaires de nature transfrontalière, les opérateurs devront se tourner vers l’AFE; tandis que pour les services de nature exclusivement nationale, ils pourront choisir de s’adresser soit à l’AFE, soit aux autorités nationales de sécurité. Ces nouvelles dispositions seront appliquées dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, avec la possibilité pour les Etats membres de demander une dérogation, dûment justifiée, d’un an supplémentaire.
 
En matière d’interopérabilité et de sécurité, les règles seront mieux harmonisées au niveau européen, grâce à des spécifications techniques d’interopérabilité et un certificat de sécurité unique.

L’accord obtenu doit encore être validé au Parlement européen, en commission TRAN et en plénière, ainsi qu’au Conseil, au niveau du COREPER (comité des représentants permanents, ce qui a été fait le 30 juin) et des ministres.

Du côté du pilier politique, les négociations n’ont pas progressé entre les Etats membres réunis en Conseil Transports le 11 juin, par rapport à leur dernière rencontre en mars (voir IE n°155). L’ouverture à la concurrence, via la passation d’appels d’offres en lieu et place du système d’attributions directes, est au cœur des dissensions. La Présidence luxembourgeoise (deuxième semestre 2015) a annoncé qu’elle essaierait à nouveau de parvenir à une position du Conseil sur le volet politique le 8 octobre. Les négociations avec le Parlement européen pourraient alors enfin démarrer. Dans le cas contraire, la question de scinder le Paquet en deux pourrait à nouveau se poser.

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