Accueil > actu > Actualités de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes > Archives > Quatrième paquet ferroviaire: blocage au Conseil, votes au Parlement

Dernière mise à jour :  19/12/2013 à 09:23

Quatrième paquet ferroviaire: blocage au Conseil, votes au Parlement [archive]

Le quatrième paquet ferroviaire, un ensemble de textes législatifs proposés par la Commission européenne en janvier dernier (voir IE n°133), est en discussion au sein du Conseil et du Parlement. Lorsque ces derniers auront dégagé leurs positions respectives, les négociations pourront commencer entre eux dans le cadre de la procédure de codécision.  

Conseil de l’UE

Le Conseil ne finalisera pas sa position sur le volet technique de la réforme d’ici la fin de l’année comme initialement prévu. Après avoir dégagé un premier compromis en juin sur la directive interopérabilité (voir IE n°137) et un deuxième en octobre sur la directive sécurité (voir IE n°140), les ministres des pays de l’UE ont buté sur le règlement consacré à l’Agence ferroviaire européenne (AFE) le 5 décembre. Les principaux points de blocage concernent:

  • la répartition précise des tâches entre l’AFE et les autorités nationales de sécurité;
  • le coût que représenterait le transfert de compétences en matière d’autorisations et de certificats à l’Agence;
  • les prix que pratiquerait l’AFE pour délivrer ces documents;
  • le régime de responsabilité de l’Agence ferroviaire, par exemple l’immunité de son directeur, notamment en cas d’accident;
  • le système de recours pour les agences nationales de sécurité qui souhaiteraient contester une décision de l’AFE. 

Le dossier sera repris en janvier par la Présidence grecque de l’UE.

Parlement européen

Reportés du 26 novembre au 17 décembre par les rapporteurs sur le volet politique, les votes sur les six textes du paquet ferroviaire ont finalement eu lieu en commission Transports du Parlement européen. Les eurodéputés ont confirmé qu’ils soutenaient la Commission européenne (CE) sur l’ouverture à la concurrence du trafic national de passagers à partir de 2019.

En ce qui concerne la gouvernance, la commission Transports souhaite laisser le choix aux Etats membres entre société intégrée (pas uniquement les holdings existantes) et séparation opérateur/gestionnaire. Les règles d’étanchéité ont été atténuées, notamment en termes de mobilité interne des personnels et de participation croisée aux entités de direction.

Pour ce qui est des contrats de service public, les Etats membres pourront encore utiliser l’attribution directe, moyennant le respect de certaines exigences détaillées. En outre, le Parlement a ajouté des critères portant sur le nombre de contrats par pays: il sera de minimum quatre pour des marchés comme la France. Une période transitoire est envisagée jusqu’en 2022.

En matière d’interopérabilité, les eurodéputés souhaitent que l’AFE s’occupe des autorisations de mise sur le marché des véhicules d’ici quatre ans, tout en gardant l’éventualité de contrats entre l’Agence et les autorités nationales dans certains domaines. Même chose sur la sécurité ferroviaire, l’AFE gèrera les certificats de sécurité d’ici quatre ans. 

Enfin, la commission Transport a pris position sur le volet social du paquet en affirmant que lors d’un changement d'opérateur dans le cadre d'un contrat de service public, la nouvelle entreprise sera obligée de maintenir des conditions de travail correspondantes aux normes pertinentes au niveau national. 

Un passage en plénière est annoncé pour le 26 février prochain mais les négociations avec le Conseil (textes en codécision) devraient commencer sur la base des rapports votés ce 17 décembre. 

En savoir plus