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Dernière mise à jour :  02/11/2015 à 12:32

Quatrième paquet ferroviaire: le Conseil adopte sa position sur le volet politique [archive]

Le 8 octobre à Luxembourg, les vingt-huit ministres européens des transports sont parvenus à une position commune sur le volet politique – relatif à la gouvernance des systèmes ferroviaires et à l’ouverture du trafic national de passagers à la concurrence en lien avec l’attribution des contrats de service public – du Quatrième Paquet ferroviaire. Cet ensemble de textes avait été proposé par la Commission européenne en janvier 2013; le Parlement européen avait adopté son avis sur l’ensemble du paquet en février 2014; et le Conseil s’était prononcé sur le volet technique (sécurité ferroviaire, interopérabilité et Agence ferroviaire européenne) en mars 2014. Les trois institutions sont déjà parvenues à un consensus sur le volet technique en juin dernier (voir IE n° 158).

A l’origine, la Commission souhaitait libéraliser le trafic national de voyageurs à partir de décembre 2019. Les ministres ont choisi de s’éloigner de cette position afin de tenir compte des spécificités nationales et en ajoutant de nombreuses dérogations à la mise en concurrence obligatoire.

Le principe général pour l’attribution des contrats de service public sera la mise en concurrence à partir de décembre 2019, via des appels d’offres, mais les dérogations envisagées (en cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence; et, si la législation nationale le permet, pour de "petits" contrats, en cas d'isolement géographique, ou pour améliorer la qualité des services) permettront aux autorités compétentes qui le souhaitent de maintenir des attributions directes, moyennant des justifications.

En outre, les Etats membres souhaitent que les contrats attribués directement entre l’entrée en vigueur du nouveau règlement et décembre 2019 puissent se poursuivre jusqu’à expiration, sans toutefois dépasser une durée maximale de 10 ans. De son côté, le Parlement européen souhaitait que les contrats de service public passent sous procédure concurrentielle à partir de 2022, les contrats attribués avant cette date pouvant courir jusqu’à 10 après l’entrée en vigueur du règlement.

Côté gouvernance des systèmes ferroviaires, le Conseil considère que la plupart des organisations dans les Etats membres sont déjà compatibles avec les objectifs de la directive. Des mesures ciblées permettront de régler les risques de conflits d’intérêt, sans toutefois interférer avec la structure des entreprises. Une certaine flexibilité est introduite dans les fonctions essentielles que devront assumer les gestionnaires d’infrastructure: l’attribution des sillons et la gestion des coûts d’utilisation de l’infrastructure pourront être confiées par l’Etat membre à un organisme indépendant autre que le gestionnaire. Ce dernier pourra également décider d’externaliser certaines fonctions. Les prêts entre acteurs du secteur ferroviaires ne seront pas interdits de manière générale, seulement dans les cas où ils présentent un risque pour l’équité du système. Le Conseil souhaite que ces règles entrent en vigueur d’ici trois ans, sauf pour l’accès non-discriminatoire au réseau, qui serait repoussé à 2020.

Le processus législatif d’adoption du Quatrième Paquet ferroviaire n’est pas encore terminé: Conseil, Parlement et Commission doivent désormais se mettre d’accord sur le volet politique. Les premières réunions en "trilogues" auront lieu le 29 octobre et le 11 novembre, un calendrier de rencontres étant défini jusqu’en avril 2016.

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