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Dernière mise à jour :  29/07/2013 à 12:04

Quatrième paquet ferroviaire: positions en vue du Parlement et du Comité des Régions [archive]

Le quatrième paquet ferroviaire était au cœur de la dernière réunion de la commission Transports (TRAN) du Parlement européen, les 8 et 9 juillet. A cette occasion, les rapporteurs sur les différents textes législatifs ont présenté leur projet de rapport. Des amendements peuvent être déposés jusqu’au 16 septembre, le vote en commission étant prévu le 26 novembre, pour un passage en plénière début 2014.

Mathieu Grosch (PPE, Belgique), rapporteur pour le règlement sur l'attribution des contrats de service public, a beaucoup insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de saper ce qui fonctionnait déjà bien dans tel ou tel pays. En matière d’attribution des contrats, l'autorité compétente devra toujours justifier ses choix vis-à-vis des usagers et de potentiels nouveaux entrants.  M. Grosch suggère de laisser la possibilité d’utiliser l’attribution directe pour les marchés concernant moins de 500 000 km de services de chemins de fer (la Commission européenne propose 150 000). En ce qui concerne la période transitoire pour le passage aux appels d’offres, M. Grosch envisage la date de 2029 (au lieu de 2019), ce qui permettrait d’éviter l’interruption ou la résiliation de contrats en cours en raison de l’arrivée d'une nouvelle législation. Tant sur les seuils que sur les dates, le rapporteur s’est dit ouvert à la discussion et a reconnu la nécessité d’affiner ces chiffres. Enfin, M. Grosch propose de mettre en place l'idée d'une réciprocité avec les pays tiers.

Pour la directive sur l'ouverture du transport de voyageurs, Saïd El Khadraoui (S&D, Belgique) a indiqué qu’il pouvait se rallier à l'idée générale d’une ouverture du marché européen mais qu’il s’agissait d’un moyen et non d’un but un soi. En outre, un équilibre devra être trouvé entre la libéralisation et la qualité des contrats de service public. Le rapporteur souligne la nécessité de garantir une flexibilité nécessaire aux Etats membres pour qu'ils développent leur propre vision du système ferroviaire. Il souhaite ajouter la possibilité pour l’entreprise qui remportera une adjudication publique, de bénéficier de droits exclusifs sur la liaison concernée pendant la durée du contrat. S. El Khadraoui a également fait savoir qu’il était favorable aux structures unifiées (holdings), à condition que les règles du jeu soient respectées, sans toucher au principe transparence et en évitant les subventions croisées.

Roberts Zile (ECR, Lettonie) est intervenu pour le règlement sur l'Agence ferroviaire européenne (AFE). Son objectif est ne pas rendre les procédures plus difficiles pour les opérateurs ferroviaires. Pour cela, il propose de renforcer les responsabilités de l’AFE, tout en conservant un rôle pour les autorités nationales dans le cadre d’un clair partage des tâches. Dernier point soulevé par le rapporteur: l’AFE devra être capable de répondre aux sollicitations dans toutes les langues de l'UE.

En matière de sécurité ferroviaire, Michael Cramer (Verts, Allemagne) a rappelé que les chemins de fer étaient plus performants que d'autres modes de transport, comme par exemple la route. Invitant au développement d’une "culture de la sécurité", il considère également comme indispensable la  coopération entre tous les acteurs. Par l’intermédiaire de cette directive, M. Cramer souhaite qu’un certificat unique de sécurité soit établi par l’AFE, en s’inspirant du travail mené dans le secteur aérien.  

Autre sujet clé du 4ème paquet ferroviaire: l'interopérabilité. Izaskun Bilbao Barandica (ADLE, Espagne) a regretté une fragmentation couteuse du marché, qui limite l’intermodalité. Selon elle, les précédentes directives n’ont pas produit les résultats escomptés. Les objectifs fixés par la Commission dans sa proposition sont jugés modestes mais réalistes. I. Bilbao estime qu’il faut à la fois consolider le réseau entre l’AFE et les autorités nationales et concentrer en un seul endroit toutes les procédures touchant au le matériel roulant. Un registre européen de ce dernier devrait être établi.

Sur l’ensemble de ces rapports, les avis des eurodéputés divergent et plusieurs critiques ont été adressées par les membres de la commission TRAN.

Quant au Comité des Régions, c'est le Conseiller régional d'Alsace, Pascal Mangin (UMP) qui est rapporteur sur l'ensemble du paquet. Son avis a été adopté en commission COTER le 11 juillet (plénière en octobre). Jugeant que la libéralisation n’est pas la priorité, il appelle de ses vœux un renforcement du rôle des autorités locales et régionales, qui devraient:

  • d’une part, pouvoir choisir entre appel d’offres et attribution directe pour les marchés inférieurs à 500 000 km;
  • d’autre part, être associées aux conseils d’administration des gestionnaires d’infrastructures et au comité de coordination supervisant l’activité des gestionnaires.

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