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Dernière mise à jour :  21/06/2013 à 12:53

Quatrième paquet ferroviaire: première position du Conseil, débats au Parlement [archive]

Réunis en Conseil, les vingt-sept ministres européens des Transports ont adopté, le 10 juin dernier, une première position sur la directive relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’UE. Ce texte appartient au volet technique – avec la directive sur la sécurité ferroviaire et le règlement sur l’Agence ferroviaire européenne (AFE) – du quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne en janvier (voir IE n°133).

Les Etats membres se sont notamment mis d’accord pour:

  • Adopter une approche duale en matière d’autorisations des véhicules: d’une part, l’AFE sera chargée, sur la base d’évaluations conduites par les agences nationales de sécurité, des certificats pour le transport international ; d’autre part, pour les véhicules utilisés uniquement pour du trafic national, les opérateurs pourront choisir de s’adresser aux agences nationales ou à l’AFE. Les agences nationales pourront conclure des accords de coopération spécifiques avec l’AFE. Initialement, la Commission proposait une homologation européenne en centralisant toutes les demandes d’autorisations à l’AFE.
  • Allonger la période de transition de deux à cinq ans entre le système actuel et la future procédure d’autorisation de mise sur le marché des véhicules.
  • Elargir les exemptions aux obligations en matière d’interopérabilité pour des véhicules circulant entre des Etats membres et des pays tiers (par exemple entre la Lituanie et la Russie) ou sur une infrastructure ferroviaire légère (tramway).

Du côté du Parlement européen, une audition publique sur l’ouverture à la concurrence du trafic national de passagers, la gouvernance ferroviaire, l’interopérabilité et le rôle de l’AFE a été organisée le 7 mai. A cette occasion, les eurodéputés ont pu entendre les avis d’experts nationaux des chemins de fer ainsi que de représentants des intérêts du secteur (opérateurs, gestionnaires, syndicats, etc.). Les 29 et 30 mai, ces sujets ont à nouveau été débattus en commission Transports.

Sur le volet technique, les eurodéputés ne sont pas tous d’accord: plusieurs sont favorables au renforcement de l’AFE comme guichet unique et à la limitation des exemptions d’interopérabilité; d’autres estiment que l’AFE n’est pas prête. Concernant la sécurité, la majorité s’accorde pour qu’elle soit maximale. En matière de libéralisation, les membres de la commission Transports considèrent qu’il ne s’agit pas d’un but en soi. Enfin, pour ce qui est de la gouvernance, ils souhaitent éviter l’idéologie et faire preuve de flexibilité  sans imposer un modèle unique pour tous. Les premiers rapports devraient être présentés en juillet, pour un vote en commission en novembre et un passage en plénière début 2014.

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