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Dernière mise à jour :  04/03/2013 à 10:39

Rapport du Groupe à Haut Niveau sur l'avenir des droits de plantation en Europe [archive]

Le Groupe à Haut Niveau (GHN) constitué en janvier 2012 et chargé par la Commission européenne d'élaborer des conclusions sur l'avenir du régime européen des droits de plantation, a rendu son rapport public courant février. A ce jour, les viticulteurs sont soumis à des règles strictes de plantation des vignes dans une optique de régulation, règles que la Commission souhaitait supprimer en vue d'une libéralisation. Après avoir entendu les arguments des différentes parties, le GHN a conclu à une nécessaire refonte, mais au maintien d’un régime des droits de plantation, remplissant la fonction d’assurer la maîtrise qualitative et quantitative du potentiel de production des vignobles afin de les adapter aux conditions du marché. Ce nouveau système concernerait à la fois les vins avec IG et sans IG. Selon ce rapport, le nouveau système devrait être mis en œuvre à la fin du régime actuel, soit au 1er janvier 2016. Ces recommandations doivent maintenant être introduites dans les règlements de la PAC dans le cadre de la procédure de co-décision.

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