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Dernière mise à jour :  10/07/2014 à 16:57

Rapport sur le marché des produits laitiers et le "paquet lait": pas de nouvelles propositions [archive]

La Commission européenne a publié le 13 juin dernier un rapport concernant l'évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et le fonctionnement du "paquet lait" de 2012 (voir IE n°124). Ce document décrit les perspectives du secteur laitier, dresse le bilan de la mise en œuvre du "paquet lait" et des possibilités qu'il offre, et met en lumière d'autres considérations en vue de la suppression du système des quotas en 2015. Si la Commission européenne reconnait que des questions restent à régler (volatilité du marché, crises, grande concentration de la production) elle estime qu’il est trop tôt pour constater des effets notables du "paquet lait" sur le secteur laitier, notamment dans les régions défavorisées, et ne propose pas de nouvelles mesures à ce stade.

Pour rappel, le "paquet lait" vise à garantir l'avenir à long terme du secteur après la suppression des quotas en 2015, en particulier en renforçant la position des producteurs de lait dans la chaîne d'approvisionnement. Il donne aux États membres la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et les transformateurs. Il permet également aux agriculteurs de négocier collectivement les clauses contractuelles, notamment le prix du lait cru, par l'intermédiaire d'organisations de producteurs. Les règles de l'UE spécifiquement mises en place pour les organisations interprofessionnelles permettent aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers d'instaurer un dialogue entre eux. Par ailleurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à prendre des mesures pour réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP/IGP.

Le rapport confirme que les contrats entre agriculteurs et transformateurs sont devenus obligatoires dans douze États membres (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Italie, Portugal, Roumanie et Slovaquie) et que, dans certains autres (Belgique, Royaume-Uni), des codes de bonne conduite ont été conclus entre les organisations de producteurs et de transformateurs. Des dispositions nationales relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) ont permis la reconnaissance officielle de 228 OP dans six États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et République tchèque). Dans quatre d'entre eux (Allemagne, Espagne, France et République tchèque), les OP ont mené des négociations collectives portant sur 4 à 33 % du total des livraisons. Deux pays (France et Italie) ont mis en place des règles visant à réguler l'offre de certains fromages bénéficiant d'une AOP/IGP.

Le rapport rappelle en outre que l'Observatoire européen du marché du lait, récemment mis en place par la Commission à titre de mesure complémentaire pour assurer le suivi du marché post-quotas, permettra d'améliorer la transparence du marché et de fournir aux opérateurs économiques des analyses les aidant à prendre leurs décisions commerciales.

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