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Dernière mise à jour :  28/10/2013 à 09:40

Réforme de la PAC: la ratification dans sa dernière ligne droite [archive]

La commission de l’Agriculture du Parlement européen (comAGRI) a approuvé, le 30 septembre dernier, l’accord sur les quatre règlements relatifs à réforme de la Politique Agricole Commune pour 2014-2020 (voir IE n°139). Les députés européens de la comAGRI se sont prononcés en quatre votes séparés:

  • règlement relatif aux paiements directs: 31 pour, 8 contre et 2 abstentions;
  • règlement relatif à l’Organisation Commune des Marchés agricoles (OCM): 27 pour, 14 contre;  
  • règlement relatif au fond européen pour le développement rural: 35 pour, 3 contre et 3 abstentions;
  • règlement horizontal (financement, gestion et suivi de la PAC): 35 pour, 6 contre.

Le résultat de ce vote devra être confirmé par un vote en plénière du Parlement européen lors de la session des 18-21 novembre, sous réserve toutefois de l'adoption des actes juridiques sur l'ensemble du budget de l'UE pour 2014-2020. Du côté des Etats membres, le Comité Spécial Agriculture (CSA - organe de préparation des décisions relevant du Conseil "Agriculture" – réunissant des experts nationaux des Etats membres) a approuvé l’accord sur la PAC tel que voté par la comAGRI du Parlement européen. Les ministres de l’Agriculture des vingt-huit Etats membres devraient ainsi avaliser l’accord sans débat lors de leur Conseil prévu le 16 décembre prochain.

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