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Dernière mise à jour :  03/07/2012 à 10:14

Réforme de la PAC: le Parlement européen dévoile ses premières propositions [archive]

La commission de l’Agriculture du Parlement européen a lancé officiellement ses débats, les 18 et 19 juin derniers, sur la réforme de la PAC pour 2014-2020. Les trois rapporteurs parlementaires concernés ont présenté leurs propositions de modification du projet de réforme proposé par la Commission européenne en octobre dernier (voir IE n°121): le Portugais Luis Capoulas Santos (S&D) sur les aides directes et le développement rural, le Français Michel Dantin (PPE) sur l’Organisation Commune de Marché (OCM) et l’Italien Giovanni La Via (PPE) sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC.

A ce stade, les rapports du Parlement européen soulignent notamment :

En matière de paiements directs (1er pilier)
  • Plus de convergence des aides entre les Etats membres (aucun Etat ne devrait percevoir moins de 65% de la moyenne de l’UE).
  • Transferts entre les piliers: les Etats membres doivent pouvoir transférer jusqu’à 20% des fonds du 1er vers le 2ème pilier.
  • Verdissement : mesures plus souples et incluant des dispositions spéciales pour les exploitations agricoles de moins de 20ha (proposition également d’exempter celles de moins de 5 ha) – abaissement des surfaces d’intérêt écologique (de 7% à 5%).
  • Plafonnement des aides à 300 000 € (comme proposé par la Commission).
  • Conserver la limite d’âge proposée par la Commission pour les jeunes agriculteurs (avec toutefois la proposition de porter de 25 à 50 ha la limite pour l’octroi d’un paiement supplémentaire aux jeunes).
En matière de développement rural (2ème pilier) 
  • Concernant les jeunes agriculteurs: proposition de mesures supplémentaires pour l’accès à la terre et en matière de garanties bancaires.
  • Mesures agro-environnementales: proposition que 30% du FEADER soit obligatoirement consacré à ces mesures et hausse du cofinancement.
  • Zones soumises à de fortes contraintes naturelles: proposition pour que les critères biophysiques ne soient mentionnés qu’à titre indicatif avant de nouvelles propositions législatives pour 2015.
  • Mesures de gestion des risques: étendre le recours aux mécanismes d’assurance et de mutuelles en prenant en compte également les indices climatiques.
En matière d’OCM 
  • Renforcement du pouvoir des producteurs dans l’organisation des marchés.
  • Dispositions autorisant des dérogations pour le secteur agricole au droit de la concurrence.
  • Maintien jusqu’en 2030 au moins du système de droits de plantation et jusqu’en 2020 des quotas sucre.
En matière de contrôle
  • Proposition de mise en place de systèmes d’alerte dans chaque Etat membre afin que les bénéficiaires concernés reçoivent dans un premier temps une lettre d’avertissement leur permettant de corriger l’irrégularité.
  • En cas de non respect des règles de verdissement: limiter les sanctions à la composante verte (30% du total), sans affecter le paiement de base.

Ces rapports devraient être largement amendés par les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen: le délai de dépôt des amendements a été fixé au 9 juillet (paiements directs - financement, gestion et suivi) et 10 juillet (développement rural et OCM).

Rappelons que le Parlement européen est, pour la première fois, co-législateur pour la politique agricole et joue ainsi un rôle prépondérant dans la réforme. Vu la complexité de la négociation, les doutes sont cependant de plus en plus perceptibles sur la capacité à mettre en œuvre la nouvelle PAC dès 2014.

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