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Dernière mise à jour :  26/07/2012 à 15:46

Réforme de la pêche: premières orientations des députés européens [archive]

En adoptant le rapport du Député Grec N. Salavrakos, la commission "pêche" du Parlement européen (PE) a arrêté sa position sur les orientations de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) pour 2014-2020. Cette première prise de position (non contraignante) fait échos à l’accord politique trouvé entre les Etats membres en juin (voir IE n° 128).

Les députés affichent les objectifs d’une PCP qui doit, selon eux, exploiter durablement les ressources marines sur la base de plans de gestions pluriannuels et se baser sur:

  • Le principe du Rendement maximal durable (RMD): ce principe (quantité de poisson pouvant être pêchée sans menacer l’espèce) doit pouvoir guider la gestion des ressources, pour autant, les députés ne tranchent pas sur la première année d’application (2020 comme le prône l’Eurodéputé français Alain Cadec pour certaines zones, ou 2015 pour toutes les zones comme le propose la Commission européenne). Avant tout, afin de mieux évaluer la gestion des stocks, les députés demandent un financement pour la collecte des données et la possibilité de sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de collectes et transmission des données;
  • La mise en œuvre progressive de l’interdiction des rejets. Cette mesure, très largement rejetée en France, devrait cependant selon les eurodéputés être assortie de mesures techniques afin de réduire, voir éliminer, les prises accessoires. Les députés soulignent en outre que le rôle de l’Agence de contrôle des pêches de l’UE (située à Vigo, Espagne) devrait être renforcé pour faire respecter cette règle;
  • Enfin, comme les Etats membres, les députés demandent à ce que le système de concessions de pêche transférable, tel que proposé par la Commission européenne, soit volontaire et que des mesures de sauvegarde assurent une non concentration des droits de pêche.

La suppression des aides à la flotte, demandée par la Commission européenne, est rejetée par les eurodéputés. De leur côté, huit Etats dont la France, ont également fait part de leur souhait de voir se maintenir après 2014 le soutien à la modernisation des navires "sans augmentation des capacités" et les aides à la cessation temporaire ou permanente des activités de pêche. Un point d’accord se dessine quant au principe d’une plus grande régionalisation de la PCP et un pouvoir accru pour les conseils consultatifs.

Pour rappel, les trois rapports en discussion en commission "pêche" du PE:

  • Sur l’Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture - Rapporteur Stevenson Struan (ECR, RU) – vote en plénière en septembre;
  • Sur la politique commune de la pêche - Rapporteure Ulrike Rodust (S&D, Allemagne) –  vote en commission "pêche" en octobre puis en plénière fin novembre;
  • Sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020 - Rapporteur Cadec Alain (PPE, France) – vote en commission "pêche" en  novembre puis en plénière début 2013.


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