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Dernière mise à jour :  06/02/2013 à 15:17

Réforme de la politique européenne des transports: position des eurodéputés [archive]

Le 18 décembre dernier, les députés de la commission Transports du Parlement européen ont adopté à une très large majorité deux rapports clés pour l’avenir des infrastructures de transport en Europe. Le premier porte sur les Orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et le second, adopté en commun avec la commission ITRE, concerne le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui est l’instrument financier pour mettre en place le réseau.

Sur les RTE-T, les élus ont fait un certain nombre d’ajouts à la proposition initiale de la Commission européenne:

  • aux cartes des réseaux central et global sont ajoutés plusieurs éléments parmi lesquels des aéroports espagnols, des ports italiens et français (Guyane, Lille, Valenciennes), des voies navigables suédoises, des lignes ferroviaires de fret (par exemple Nantes-Saint-Nazaire-Lyon), des routes roumaines, etc.
  • au niveau des corridors, les missions des coordinateurs européens sont consolidées;
  • la lutte contre la pollution sonore dans le transport ferroviaire pourra être soutenue financièrement;
  • les objectifs environnementaux du Livre blanc Transports sont mentionnés;
  • la Commission européenne devra proposer en 2013 des éléments pour améliorer le dialogue avec les citoyens dans le cadre du lancement de nouveaux projets d’infrastructure, afin de renforcer leur acceptation et leur appropriation;
  • les futures liaisons fluviales devront répondre à davantage d’exigences environnementales;
  • pour la première fois, des projets pourront être cofinancés en matière de cyclisme – notamment le réseau européen de pistes cyclables Eurovélo – et les besoins des utilisateurs seront pris en compte lors de la construction de ponts ou de tunnels.

Sur le MIE, les eurodéputés sont restés assez proches de l’esprit du texte de la Commission, tout en y apportant quelques modifications:

  • taux de cofinancement: réduit de 50% à 40% pour l’introduction de l’ERTMS et relevé de 10% pour les projets associant transport et énergie verte;
  • le principe de participation du Fonds de cohésion au MIE à hauteur de 10 milliards € est acté mais sa mise en œuvre selon le mode de gestion du MIE est repoussée à 2017;
  • les parlementaires insistent sur le fait que le MIE est un outil de croissance, d’emploi, de compétitivité et d’intégration européenne et crée également un important effet levier. L’intermodalité et l’environnement sont également des aspects renforcés.

Concernant la dimension financière du MIE, le Parlement s’est rangé du côté de la Commission européenne en soutenant sa proposition de budget à 50 milliards € pour sept ans mais ce montant est négocié avec le Cadre financier pluriannuel et sera, selon toute vraisemblance, réduit par les chefs d’Etat et de gouvernement (voir article plus haut).  

Les deux rapports devraient être votés en plénière du Parlement en février. Les eurodéputés devront ensuite se mettre d’accord avec le Conseil selon la procédure de codécision.