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Dernière mise à jour :  28/10/2013 à 09:41

Règlements cohésion: dernière ligne droite ? [archive]

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE concernant la politique de cohésion sont entrées dans leur phase finale. D’abord prévus pour le 14 octobre en commission et le 22 octobre en plénière, les votes des eurodéputés sur les règlements ont été reportés. Cette décision explique en partie le renvoi du vote sur le Cadre financier pluriannuel au 19 novembre (voir article plus haut).  

Les derniers points ayant fait l’objet d’un accord entre institutions concernent:

  • Le règlement Fonds social européen (FSE) dans son ensemble. Seront éligibles à l’Initiative pour l’emploi des jeunes: les régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse 25% (le Parlement souhaitait 22,9%, voir IE n°139) et les jeunes entre 15 et 24 ans. Les Etats membres pourront toutefois étendre cette initiative aux jeunes jusqu’à 30 ans, sur une base volontaire. La concentration thématique pour les régions plus développées (comme l’Aquitaine) sera de 80% sur cinq priorités d’investissement, et non sur quatre comme prévu au départ. Enfin, l’inclusion sociale fera bien l’objet d’une concentration de 20% des moyens du FSE, sans prise en compte du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le calcul;
  • Les modalités de mise en œuvre de la réserve de performance (finalement acceptée par le Parlement), avec une programmation des fonds devant être mis en réserve, ce qui permettra d’accélérer la procédure d’attribution;
  • Des aspects techniques tels que les dispositions finales et transitoires ou les relations entre règlement général et règlements spécifiques.

Malgré ces avancées notables, quatre sujets empêchent toujours la clôture des discussions:

  • Les taux de cofinancement: le Conseil pourrait accepter certaines demandes d’augmentation du Parlement;
  • Les préfinancements (avances) annuels, et non initiaux, pourraient être revus à la hausse;  
  • La réserve de performance: un compromis sur son montant pourrait l’établir à 6% de chaque fonds au lieu des 7% demandés par le Conseil et des 5% initialement proposés par la Commission européenne;
  • La macroconditionnalité: plusieurs demandes des eurodéputés ont été rejetées par les Etats membres, dont l’implication du Parlement dans les décisions individuelles de suspension des fonds. Une entente pourrait porter sur l’ajout de garde-fous et de garanties à cette dernière.  

Enfin, si les négociateurs du règlement général considèrent que la question de la part de FSE dans les fonds structurels et d’investissement est réglée (23,1%), la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement défend toujours le taux de 25%. Il n’est ainsi pas exclu qu’un amendement en ce sens soit déposé lors du vote en plénière. Dans le cas où un tel amendement serait adopté, l’ensemble des résultats des négociations serait remis en question et l’on s’engagerait vers une deuxième lecture des règlements.

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