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Dernière mise à jour :  27/10/2016 à 09:56

Révision à mi-parcours du CFP: les réserves du Parlement européen

Le 26 octobre dernier, le Parlement européen s'est prononcé sur la proposition de la Commission européenne relative à la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP). Les co-rapporteurs Isabelle Thomas (S&D, Ouest) et Jan Olbrycht (PPE) ont proposé l’adoption d’une résolution d’urgence pour exprimer un avis et lancer les négociations avec le Conseil et la Commission au plus vite. Dans sa résolution, le Parlement approuve plusieurs mesures proposées par la Commission, notamment celles relatives à la flexibilité, la simplification de la réglementation et la création d’une réserve de crise mais il considère que certains éléments ne sont pas acceptables en l’état. Il invite le Conseil à élaborer un budget réaliste, cohérent, durable, plus transparent pour les citoyens européens et à la hauteur des enjeux politiques actuels.  

Les eurodéputés soulignent notamment l’insuffisance des ressources disponibles dans le CFP et demandent:

  • la hausse des plafonds dans les rubriques "compétitivité pour la croissance et l’emploi", "cohésion économique, sociale et territoriale", "sécurité et citoyenneté" et "l'Europe dans le monde";
  • le maintien des crédits alloués annuellement à l’initiative pour l’emploi des jeunes au même niveau qu’en 2014 et 2015;
  • des compensations à la hauteur des coupes budgétaires faites sur les programmes Horizon 2020 et MIE;
  • l’adoption d’un nouveau plan de paiement contraignant pour la période 2016-2020 afin d’éviter l’accumulation d’un arriéré lié aux factures impayées et une nouvelle crise des paiements;
  • la budgétisation en recettes supplémentaires des surplus provenant de la sous-exécution du budget ou des amendes;
  • le doublement des montants annuels proposés pour l’instrument de flexibilité et la réserve d’aide d’urgence;
  • la comptabilisation des crédits de paiement résultant de la mobilisation des instruments hors des plafonds annuels.


Par ailleurs, la résolution rappelle que la révision à mi-parcours constitue un cadre de préparation du  CFP post 2020, les députés souhaitant que des engagements soient d'ores et déjà pris, notamment en ce qui concerne  l’alignement de la durée du CFP sur les cycles politiques des institutions, les risques liés à l’externalisation des instruments financiers en dehors du budget de l’UE et la question des ressources propres. Les députés demandent également à la Commission de fournir toutes les informations utiles sur les implications budgétaires liées au BREXIT.

Enfin, la résolution  invite le Conseil à entamer les négociations au plus vite afin de trouver un accord avant la fin de l’année 2016. Le Parlement envisage ainsi d’établir un lien entre les procédures d’adoption de la révision à mi-parcours du CFP et celle du budget de l’année 2017 afin d’exercer une pression sur le Conseil pour trouver un accord notamment en ce qui concerne l’augmentation du budget.


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