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Dernière mise à jour :  24/01/2012 à 15:02

Secteur laitier : compromis européen sur la contractualisation [archive]

Le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un compromis sur de nouvelles règles visant à accroître le pouvoir de négociation des producteurs laitiers, à garantir des prix plus équitables pour le lait cru qu'ils produisent, et par conséquent, à les préparer à la fin des quotas laitiers en 2015.

La proposition de règlement avait été présentée en décembre 2010 par la Commission européenne (voir IE n°112) afin de répondre à la crise du lait de 2009. Elles ont donné lieu à de vives négociations au cours des derniers mois entre les Parlementaires européens et les Etats membres, les positions de ces derniers étant très éloignées les unes des autres sur des points sensibles (caractère obligatoire des contrats, gestion de l’offre pour les produits sous appellations, renforcement des organisations interprofessionnelles).

Contrairement au rapport du député européen J. Nicholson (UK, ECR), qui prévoyait d'imposer la contractualisation à tous les Etats membres, le nouveau règlement donnera aux Etats membres la possibilité de rendre obligatoire les contrats entre les agriculteurs et les transformateurs. Les producteurs de lait seront autorisés à se regrouper au sein d’organisations qui auront le droit de négocier collectivement les termes des contrats, y compris le prix. Enfin, les Etats membres seront autorisés à prendre des dispositions, à la demande d’une organisation professionnelle, pour réguler l’offre de fromages sous signe de qualité, AOP et IGP.

Le Paquet lait doit être formellement adopté par les ministres de l’Agriculture des 27 Etats membres et par le Parlement européen (adoption en session plénière prévue pour février 2012). Il entrera en vigueur en 2012 et s'appliquera jusque la fin juin 2020. La Commission européenne devra présenter deux rapports de mise en œuvre, en 2014 et 2018.

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