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Dernière mise à jour :  29/07/2013 à 12:05

Septième Programme d'action pour l'environnement: accord sur la nouvelle feuille de route [archive]

Le 10 juillet, la commission de l’Environnement du Parlement européen a confirmé l’accord obtenu en trilogue le 19 juin dernier sur le septième Programme d’action pour l’environnement (PAE). Intitulé "Bien vivre, dans les limites de notre planète", ce document constitue un "cadre d’ensemble" pour la politique environnementale de l’Union européenne (UE) pour la période 2014-2020. Il prend le relais du sixième Programme d’action, qui avait expiré fin 2012.

Proposé en novembre 2012 par la Commission européenne, ce document d’orientation définit un cadre pour soutenir la réalisation de neuf objectifs généraux. Ces derniers incluent une meilleure mise en œuvre du droit européen de l'environnement, le développement des sciences et technologies environnementales, la sécurisation des investissements nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’environnement et de lutte contre le changement climatique, et l'amélioration de la prise en compte des préoccupations environnementales dans les autres politiques européennes. Le PAE ne contient aucune mesure contraignante, mais constitue un guide pour l’adoption de législations européennes dans les sept prochaines années.

Le compromis trouvé entre le Conseil et le Parlement européen a notamment porté sur la limitation de la mise en décharge de déchets non recyclables et non valorisés d'ici 2020, l’élimination des subventions écologiquement néfastes tant au niveau des Etats membres qu'au niveau de l'UE, et la nécessité de disposer d'un cadre juridique contraignant au-delà de 2020 pour la politique climatique et énergétique. L’eurodéputé Gaston Franco (PPE, France), rapporteur au Parlement européen sur ce programme, a salué l’adoption d’un texte ambitieux sur les engagements environnementaux et climatiques de l’UE.

Le septième Programme d’action pour l’environnement devrait être soumis au vote en session plénière du Parlement en octobre, avant d’être définitivement adopté par le Conseil.

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