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Dernière mise à jour :  29/09/2015 à 17:26

Services d’intérêt économique général (SIEG): mise en œuvre du Paquet Almunia dans les Etats membres [archive]

Le 10 septembre, la Commission européenne a publié les rapports des 28 Etats membres de l’UE concernant la mise en œuvre de la décision SIEG. Cette décision faisait partie du "Paquet Almunia" adopté en 2011 (voir IE n°120, 121 et 126), elle établit les règles qui s’appliquent aux aides publiques (aides d’Etat) octroyées à ces services. Les rapports nationaux concernent la période 2012-2014 et portent sur différents secteurs, en fonction des pays. Ces documents permettent de voir quels secteurs ont reçu des fonds publics en compensation de l’exercice de missions de service public.

Pour rappel, la décision de 2011 encadre ces possibilités d’aide par un certain nombre de conditions et vise à assurer que les surcompensations soient évitées, dans un objectif d’utilisation efficace des ressources publiques.

Le rapport français, d’une cinquantaine de pages (dont 20 d’annexes), porte sur les soins de santé; la garde d’enfants; l’accès et la réinsertion sur le marché du travail; le logement social (partie la plus détaillée); et les associations jeunesse et sport. Les annexes sont constituées de plusieurs documents de type conventions correspondant aux "mandats" dans le jargon européen.

Sur chacun des cinq secteurs, les éléments renseignés sont structurés selon les points suivants:

  • Description du type de services définis comme des SIEG dans le secteur, contenu des services SIEG;
  • Formes de mandat, description et modèles-types;
  • Droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux entreprises (prestataires);
  • Mécanismes de compensation pour les services, instrument d’aide et méthodologies de répartition des coûts;
  • Modalités de remboursement éventuel de surcompensation et moyens de les éviter;
  • Montant de l’aide octroyée, y compris par les autorités régionales et locales (ces données chiffrées ne sont pas toujours complètes dans le rapport français et souvent uniquement disponibles pour 2012 voire 2013);
  • Autres informations.

La France évoque des difficultés de mise en œuvre de la décision européenne seulement dans le secteur des soins de santé, où elle fait part de la complexité à distinguer activités SIEG/activités non SIEG ainsi que du manque de définition pour la notion de caractère raisonnable du bénéfice.

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