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Dernière mise à jour :  30/11/2015 à 16:50

Simplification de la Politique Agricole Commune: jusqu’où aller ? [archive]

L’actuelle Politique Agricole Commune (PAC) a été réformée en 2013 pour une entrée en vigueur en janvier 2014. Mais avant même l’application pleine et entière de ces nouvelles règles (pour la grande majorité au 1er janvier 2015), la simplification de la PAC a figuré parmi les priorités de la Commission Juncker. Le sujet figure ainsi dès le 1er novembre 2014 dans la lettre de mission confiée au Commissaire européen à l’Agriculture, l’Irlandais Phil Hogan. Ce dernier en a fait une de ses toutes premières priorités pour 2015. La simplification de la PAC fait ainsi partie intégrante de la stratégie globale de la Commission européenne visant à "mieux légiférer". A noter également qu’un grand nombre d'Etats membres soulignent depuis plusieurs mois que le verdissement de la PAC devrait figurer au nombre des domaines à simplifier en priorité.

L'exercice vise dans un premier temps les actes délégués et d'exécution, actes qui aident à mettre en place les modalités détaillées nécessaires à la mise en œuvre de la PAC réformée (actes législatifs dits "secondaires"). C’est dans ce contexte que Phil Hogan a présenté aux vingt-huit ministres des Etats membres, le 16 novembre dernier, des mesures de simplification techniques dans le domaine des contrôles des exploitations, des aides couplées et du soutien aux jeunes agriculteurs. Les mesures adoptées à la fin de l'année pourraient être mises en œuvre en 2016. Par ailleurs, la Commission a envisagé l'adoption, l'année prochaine, d'autres mesures de simplification concernant l'OCM unique et l'écologisation des paiements directs en vue de leur mise en œuvre en 2017.

Si les Etats membres se sont félicités de ces initiatives, nombreux sont les ministres à souligner également, dans le domaine des paiements directs, que les mesures d'écologisation et les contrôles sont les questions qui nécessitent en priorité une simplification. Ils ont également cité, en ce qui concerne le développement rural, la programmation et l'approbation des programmes.

Le Commissaire Hogan s’est également déclaré disposé à une réouverture des discussions sur les actes de base de la PAC réformée. Ces quatre règlements de base, publiés au Journal officiel du 20 Décembre 2013, reflètent l'accord politique entre la Commission européenne, les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE  (au Conseil) et le Parlement européen (voir IE n°141). Cette question est très sensible et les Etats membres divisés. D’ailleurs le commissaire n’envisage ces discussions que si une majorité claire se dessine en ce sens au sein du Conseil. Il a cité, parmi les sujets susceptibles d’être mis sur la table des négociations: la définition de l’agriculteur actif, certains éléments du verdissement des aides, et les programmes de développement rural.  La France est contre cette possibilité craignant de voir, au fur et à mesure des échanges, la liste des sujets s’allonger et arguant également de l’importance d’une stabilité juridique à assurer aux agriculteurs. La France s’oppose également, et avant tout, au lien qui est fait par la Commission européenne entre simplification de la PAC et révision à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel (CFP), redoutant des coupes financières dans le budget agricole.

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