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Dernière mise à jour :  17/12/2012 à 16:00

Sommet sur le budget européen 2014-2020: des avancées mais pas d'accord [archive]

Réunis en Conseil européen les 22 et 23 novembre derniers à Bruxelles, les 27 chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne (UE) se sont penchés sur le budget européen 2014-2020. L'objectif était de trouver un accord sur les plafonds de dépenses, les moyens de les financer et leur répartition entre les politiques. Ce Cadre financier pluriannuel (CFP) doit être adopté à l'unanimité des Etats membres de l'UE avec l'accord du Parlement européen, qui n'a pas la possibilité de l'amender.

Les négociations ont démarré sur la base des propositions faites par la Commission européenne (CE) en juin 2011 et réactualisées en juillet 2012 (voir IE n°118 et 129). Depuis, les débats sont conduits par la Présidence chypriote de l'UE et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, qui ont tour à tour modifié les propositions de la Commission pour tenter d'atteindre un consensus. Trois étapes se sont ainsi succédé:

  • Le 29 octobre, la Présidence chypriote a fait une première proposition chiffrée réduisant de 50 milliards € le montant global prévu par la CE. Les baisses concernaient surtout le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), consacré aux grandes infrastructures européennes dans les domaines du transport, de l'énergie et des télécommunications (moins 14 milliards €). Des réductions conséquentes affectaient également la politique de cohésion (moins 12,5 milliards €) et la politique agricole commune (PAC, moins 8 milliards). Présentant cela comme un point de départ, Chypre indiquait déjà que des coupes plus importantes seraient nécessaires.
  • Le 13 novembre, Herman Van Rompuy a publié un projet de conclusions du Conseil européen diminuant d'environ 80 milliards € la proposition de la CE mais d'une façon plus proportionnelle: 46 milliards € consacrés au MIE, au lieu des 50 initialement prévus; 309 milliards pour la politique de cohésion; et une baisse d'environ 21 milliards € pour la PAC. Sur le volet ressources, tout en suggérant de conserver les rabais (notamment britannique), H. Van Rompuy proposait de revoir leur fonctionnement afin que tous les Etats membres contribuent à leur financement.

Le même jour, une quinzaine d'Etats membres "amis de la cohésion" se mobilisaient à Bruxelles à l'initiative de la Pologne et du Portugal, et en présence des Présidents de la Commission européenne et du Parlement européen, pour défendre un CFP et une politique de cohésion ambitieux.

  • Le 22 novembre, M. Van Rompuy a diffusé une deuxième mouture de conclusions du Conseil, proposant 41 milliards € pour le MIE, 320 milliards € pour la cohésion; des réductions de 13 milliards € pour la PAC et de 12 milliards € pour les relations extérieures de l'UE. En outre, toute une série "d'allocations spéciales" ont été ajoutées dans le cadre de la politique de cohésion (la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Italie recevaient 1 milliard € chacun en plus, la France 200 millions € pour Mayotte, etc.) et de la PAC (1 milliard pour l'Italie et 700 millions pour l'Autriche).

Herman Van Rompuy a fait le choix d'une proposition budgétaire avec des coupes sur l'ensemble des rubriques; ce choix politique a rendu sa proposition acceptable pour les Amis de la cohésion, sous réserve des quelques "cadeaux" repris ci-dessus. Mais un certain nombre d'Etats contributeurs nets ont été irrités par le fait que le deuxième texte d'Herman Van Rompuy ne proposait que des redéploiements entre rubriques, sans coupes supplémentaires. 

Les 27 Etats membres ne sont pas parvenus à un accord sur le futur budget de l'UE. La déclaration adoptée à l'issue du Conseil européen donne mandat à MM. Van Rompuy et Barroso pour poursuivre les travaux et consultations afin de dégager un consensus début 2013. 

Chaque Etat membre s'est exprimé à l'issue de la réunion. Parmi eux, le Royaume-Uni – l'un des partenaires les plus difficiles dans cette négociation – a montré son insatisfaction en réclamant d'une part 30 milliards € de coupes additionnelles dans la PAC et la cohésion et d'autre part, le maintien de sa contribution réduite au budget européen (rabais). L'Allemagne, qui prône un plafond d'engagements à 1% du RNB de l'UE, a demandé une réduction complémentaire de l'enveloppe globale et une discussion sur les rabais. La position du gouvernement français actuel semble moins intransigeante que celle du précédent, qui prônait une baisse de 200 milliards €. Il a indiqué que le montant pour la PAC était insuffisant, tout en défendant la cohésion et en soutenant la révision du calcul des rabais.

Face à cet échec, les critiques ont été nombreuses. L'écart entre d'une part le discours sur la croissance et l'emploi, les priorités fixées pour l'UE (notamment la stratégie UE2020), et d'autre part la réalité de ces négociations a été dénoncé. Le président du Parlement européen a en outre annoncé "qu'il n'accepterait pas n'importe quel compromis".

Concrètement, l'absence d'accord fait craindre des retards dans la préparation de la prochaine période de programmation 2014-2020, car l'adoption des bases législatives de toutes les politiques européennes (agriculture, cohésion, transports, etc.) est en suspens. Si le Parlement européen ne peut qu'accepter ou rejeter le plafond de dépenses pour sept ans proposé par les Etats membres, il pèse en revanche de tout son poids sur l'approbation des règlements, adoptés en codécision. Or, sans budget, pas d'accord sur les règlements. Si un consensus n'est pas dégagé à temps pour 2014, les plafonds et programmes 2013 seront reconduits. Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont donnés rendez-vous en début d'année prochaine pour reprendre les négociations, la date du prochain sommet sur les perspectives financières n'est pas encore arrêtée. Rappelons toutefois que dans l'histoire européenne, aucun accord sur les perspectives financières n'a été obtenu à la première tentative.

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