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Dernière mise à jour :  31/03/2015 à 16:10

Suppression définitive du régime européen des quotas laitiers [archive]

Le régime des quotas laitiers de l'Union européenne a été supprimé le 31 mars 2015. Introduit pour la première fois en 1984 alors que la production de l'UE excédait la demande, le régime des quotas était l'un des outils mis en place pour résoudre ce problème d'excédents structurels. Plusieurs réformes successives de la Politique agricole commune ont cependant renforcé peu à peu l'orientation du secteur vers les marchés afin de permettre une souplesse nécessaire pour répondre à la demande croissante, notamment sur le marché mondial. La décision de supprimer les quotas a ainsi été réaffirmée en 2008 avec l'adoption d'un éventail de mesures visant à réussir un "atterrissage en douceur".

La Commission européenne constate que malgré l'existence des quotas, les exportations de produits laitiers de l'UE ont augmenté de 45% en volume et de 95% en valeur au cours des cinq dernières années. Selon les prévisions de marché, les perspectives de croissance restent très encourageantes, notamment en ce qui concerne les produits à valeur ajoutée comme le fromage, mais aussi les ingrédients utilisés pour la fabrication de produits nutritionnels, sportifs ou diététiques.

Pour le Commissaire à l’agriculture Phil Hogan, s’il reconnait  le défi d’une  certaine volatilité des prix, la suppression du régime des quotas laitiers est avant tout "une chance en termes de croissance et d'emploi". Il convient, selon lui, de valoriser les instruments déjà en place en cas de crise (filets de sécurité, mesures exceptionnelles dont les restitutions aux exportations, etc.) et non d’en développer de nouveaux. En outre, les zones plus vulnérables "dont les activités pourraient se voir menacées par la suppression du système de quotas peuvent bénéficier de tout l'éventail de mesures de développement rural dans le cadre du principe de subsidiarité". C’est ainsi que la Commission européenne et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont présenté le 23 mars dernier un nouveau modèle d’instrument de garantie financière destiné à faciliter l’accès des agriculteurs au crédit. Dans ce cadre, une ligne spécifique à faible taux d’intérêt pour la restructuration du secteur laitier a été annoncée.

Du côté des Etats membres, qui ont tenu un échange de vues le 16 mars, les opinions sont partagées.  De nombreux Etats membres ont fait part de leurs préoccupations, même si certains ont estimé que le secteur devrait être en mesure de s'adapter au changement en ayant recours aux instruments dont il dispose déjà dans le cadre des paiements directs et du développement rural. Certains Etats membres ont souligné que la volatilité des prix pourrait avoir une incidence importante sur les producteurs de lait et que la Commission devrait dès lors suivre la situation de très près par le biais de l'Observatoire du marché du lait.

En tout état de cause, la "palette" de mesures législatives ne sera pas modifiée à moyen terme et aucune réflexion sur de nouveaux outils ne s’est dégagée des discussions entre Etats membres. De ce point de vue, le rapport en discussion au Parlement européen sur le bilan de la mise en œuvre du "paquet lait" apparait comme la seule opportunité de voir émerger de nouvelles propositions. Ce rapport est porté par l’anglais James Nicholson (ECR) et est débattu en commission de l’agriculture du Parlement européen, pour un vote en plénière prévu à ce jour en juillet.

En savoir plus

  • Le site internet de la DG AGRI
  • Le Communiqué de presse conjoint entre la Commission européenne et la Banque Européenne d’investissement
  • Les débats entre Etats membres au dernier Conseil Agriculture
  • La fiche de procédure du rapport du Parlement européen sur l’"Avenir du secteur laitier européen - Bilan de la mise en œuvre du "paquet lait"