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Dernière mise à jour :  05/03/2012 à 09:54

Vers un nouveau régime de contrats laitiers [archive]

Le 15 février dernier, après deux ans de négociation avec les Etats membres, les parlementaires européens ont donné le feu vert au règlement visant à favoriser les relations contractuelles dans le secteur du lait et à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs.

Le règlement donne la possibilité aux Etats membres de rendre obligatoire l’établissement de contrats écrits entre producteurs et transformateurs: ces contrats devront être établis avant la livraison pour une durée d’au moins six mois et inclure le prix, les délais de paiement et les systèmes de collectes et de livraison du lait. Le texte donne en outre la possibilité aux agriculteurs de négocier collectivement des contrats, par l’intermédiaire d’organisations de producteurs. Enfin, les Etats membres pourront, à des conditions strictes, définir des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromages sous AOP (Appellation d’origine protégée) et IGP (Indication géographique protégée).

Se félicitant de ce dernier point, l’AREPO (Association des régions européennes et des produits d’origine), dont l’Aquitaine est membre, demande à ce que la possibilité de réglementer l’offre des fromages de qualité soit étendue à tous les autres produits sous IGP et AOP. Le Parlement européen soutient cette proposition mais un certain nombre d’Etats membres y sont fortement opposés, freinant ainsi les négociations en cours sur la réforme de la politique de qualité (voir IE n°119).

Le règlement est déjà critiqué par l’European Milk Board (EMB), qui déplore le caractère non obligatoire des contrats entre producteurs et transformateurs, ainsi que par la Coordination européenne via Campesina selon laquelle le texte ne renforcera pas le pouvoir de négociation des éleveurs.

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