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Dernière mise à jour :  24/07/2017 à 16:50

Volet cohésion de "l’omnibus": le Conseil prend position

Le Conseil des ministres de l’UE a adopté le 26 juin un mandat pour les négociations avec le Parlement européen au sujet du règlement dit "omnibus", proposé par la Commission européenne (CE) en septembre 2016 (voir lettre Info Europe du 3 octobre), notamment en ce qui concerne les textes liés aux Fonds européens structurels et d’investissement (FESI).
 
Les discussions en "trilogues" entre le Conseil, le Parlement et la Commission, ont démarré en juillet sur les sujets agricoles et se poursuivront en septembre, l’objectif de la Présidence estonienne de l’UE étant de trouver un accord d’ici fin 2017.

Au total, la position du Conseil fait plus de 500 pages, la proposition originelle de la Commission en comptant 250. Globalement, les Etats membres de l’UE sont plutôt en phase avec la CE concernant la politique de cohésion et avancent moins de changements que le Parlement (voir lettre Info Europe du 27 avril). Ils sont ainsi d’accord avec l’exécutif européen pour l’ajout d’une référence à l’intégration des migrants et des réfugiés et à la suppression de la notion de "petites" infrastructures dans le Fonds européen de développement régional (FEDER). Cette dernière proposition n’a en revanche pas été acceptée par les eurodéputés.

Concernant le caractère rendu obligatoire du recours aux coûts simplifiés pour les projets dont le montant de soutien public est inférieur à 100 000 €, le Conseil valide mais allonge la période transitoire de mise en œuvre de cette disposition de six à douze mois après l’entrée en vigueur du règlement. Sur ce sujet, Parlement et Conseil sont en ligne.

Sur d’autres éléments, tels que les instruments financiers, le Conseil a fait plusieurs ajustements. Enfin, deux autres modifications méritent d’être relevées:

  • Le Conseil se prononce contre la possibilité de transférer des FESI à d’autres instruments financiers, notamment la garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, Plan Juncker). Il s’agira d’un autre sujet de négociation clé avec le Parlement, qui avait accepté le principe de ces transferts;
  • Les Etats membres proposent d’élargir le principe de l’audit unique, un élément qui ne faisait pas partie du texte initial de la CE, en doublant les seuils en dessous desquels les projets ne font pas l’objet de plus d’un audit: de 200 000 à 400 000 € pour les projets FEDER; de 150 000 à 300 000 € pour le Fonds social européen (FSE) et de 100 000 à 200 000 € pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).


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