Conseil régional aquitaine
Si vous avez de la difficulté à lire cette newsletter, consultez-la en ligne !
Numéro 139
Août - Septembre 2013
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Position de l’aéroport de Pau sur les lignes directrices aviation

 Lancement à Bordeaux d'une association d'experts de la coopération internationale dans l'enseignement supérieur, en présence d’une eurodéputée

 Les directeurs de l’enseignement agricole privé d’Aquitaine et Poitou-Charentes à Bruxelles

 Les élus aquitains se penchent sur la première version du programme Fonds structurels 2014-2020

 Un projet aquitain lauréat du prix du citoyen européen

Zoom sur les élections européennes 2014


 Budget européen 2014-2020: accord en danger ?

Budget


 Poursuite des trilogues cohésion sur les points restants

Institutions européennes


 Accord politique global sur la réforme de la PAC

 Lait: développer la réflexion sur l’ "après-quotas" et l’avenir du secteur

 La Commission présente une nouvelle stratégie européenne intégrée en faveur des forêts

 

Recherche / Innovation / Entreprises


 La commission ITRE entérine les compromis sur Horizon 2020 et COSME

 L’UE à la recherche de sa capitale de l’innovation

Environnement / Climat / Energie


 Lutte contre les espèces envahissantes: vers une législation européenne

En Bref


 40ème anniversaire de la CRPM: changement de présidence

 Consultation sur un futur "plan d’action vert" pour les PME

 Produits bio: les consommateurs européens souhaitent des contrôles renforcés

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Position de l’aéroport de Pau sur les lignes directrices aviation

Le 3 juillet dernier, la Commission européenne a publié un projet de Lignes directrices sur les aides d’Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes, afin de renouveler les règles de 2005. Ce texte, qui vise à encadrer les aides publiques au secteur de l’aviation, faisait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 25 septembre. Son adoption finale est envisagée début 2014. C’est dans ce cadre que Bernard Uthurry, Président du Syndicat mixte de l’Aéroport de Pau-Pyrénées et Vice-président du Conseil régional d’Aquitaine, a adressé un courrier à José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne.

Les lignes directrices définissent, d’une part, les cas où les aides publiques ne sont pas considérées comme des aides d’Etat, et d’autre part, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont compatibles avec le marché intérieur. Le soutien aux activités non économiques des aéroports (police, douanes, contrôle du trafic aérien, protection civile) n’entrent pas dans le champ des aides d’Etat. En dehors de cela, la Commission distingue trois types d’aides: les aides au fonctionnement, les aides à l’investissement et les aides au démarrage de nouvelles lignes. A celles-ci s’ajoutent les aides dans le cadre d’obligations de service public et les aides à caractère social.

Parmi les conditions et critères proposés par la Commission européenne pour que les aides versées soient considérées comme "légales" se trouvent:

  • Aides à l’investissement: taux maximums d’intensité d’aide de 75% pour les aéroports dont le trafic annuel de passagers est inférieur à 1 million; 50% pour les aéroports entre 1 et 3 millions; et de 25% pour les aéroports entre 3 et 5 millions;
  • Aides au fonctionnement: uniquement pour les aéroports dont le trafic est inférieur à 3 millions de passagers et sur dix ans maximum;
  • Aides au démarrage: cofinancement maximum de 50% pendant deux ans pour une nouvelle liaison entre un aéroport de moins de 3 millions de passagers et un autre aéroport, en tenant compte des autres modes de transport.


Face à ces propositions, le Syndicat mixte de l’Aéroport de Pau-Pyrénées (SMAPP) – dont la Région Aquitaine est chef de file – a fait part de ses inquiétudes sur les conséquences de l’application des lignes directrices à des aéroports comme Pau, dont le trafic annuel est inférieur au million de passagers.

Insistant sur le rôle essentiel de l’aéroport en termes d’aménagement du territoire, de retombées économiques, de mobilité, de compétitivité et de désenclavement, le SMAPP demande à la Commission européenne d’adopter une approche plus équilibrée pour les aéroports en dessous du million de passagers afin d’éviter de les mettre en péril.

Concrètement, le SMAPP considère que les autorités aéroportuaires publiques compétentes doivent pouvoir apporter sans condition des concours financiers aux investissements indispensables au maintien en conditions opérationnelles, aux mises aux normes internationales et au développement des infrastructures. Concernant le fonctionnement, les autorités doivent pouvoir fixer librement, par contrat ou statuts, les règles de répartition financière pour les aides éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’aéroport, sur la base d’un business plan et sans période transitoire, quelle que soit la qualité de l’exploitant (public ou privé) et le mode de gestion de l’aéroport.

En savoir plus

 

Lancement à Bordeaux d'une association d'experts de la coopération internationale dans l'enseignement supérieur, en présence d’une eurodéputée

Le 12 juillet dernier, l’Université de Bordeaux accueillait la sixème conférence organisée par le projet EM-iDEA, cofinancé par le programme Erasmus Mundus et coordonné par l’université aquitaine. Intitulé "Rassembler la communauté Erasmus Mundus pour disséminer, échanger et agir", ce projet avait pour but de diffuser les acquis du programme Erasmus Mundus et d’intensifier la coopération internationale dans l’enseignement supérieur entre l’Union européenne, ses pays voisins, l’Afrique et l’Amérique. EM-iDEA a ainsi organisé six conférences régionales à travers l'Europe.

La conférence de Bordeaux a notamment abordé l’avenir d’Erasmus Mundus dans le programme Erasmus +. L’Eurodéputée Marie-Christine Vergiat (GUE), rapporteure pour son groupe sur ce programme au sein de la commission de l’Education et de la Culture du Parlement européen, a évoqué son travail législatif et a partagé son point de vue sur les ambitions d’Erasmus + avec les participants. L’agence Europe Education-Formation France (2E2F) - basée à Bordeaux - qui mettra en œuvre le programme en France, est également intervenue lors de cette conférence.

L’un des objectifs de EM-iDEA était de créer un réseau pérenne réunissant des coordinateurs du monde entier de formations en partenariat international. Le réseau a été créé sous la formation d'une association lors de la conférence, qui a accueilli son assemblée générale constituante.

En savoir plus

  • Toutes les informations sur le projet et le compte-rendu de la conférence du 12 juillet sont disponibles sur le site du projet EM-iDEA

Les directeurs de l’enseignement agricole privé d’Aquitaine et Poitou-Charentes à Bruxelles

Les 25 et 26 septembre, un groupe de directeurs de lycées agricoles privés d’Aquitaine et de Poitou-Charentes se sont rendus à Bruxelles pour une visite d’étude. Coordonné par les Conseils régionaux de l’enseignement agricole privé (CREAP) des deux régions, ce voyage était l’occasion pour ces directeurs de se familiariser avec le fonctionnement de l'Union européenne et les opportunités que représente la nouvelle génération de programmes pour 2014-2020 pour leurs établissements. Les échanges ont principalement porté sur les politiques en matière d'éducation et de formation, d'affaires sociales et de développement rural.

Une visite au Parlement européen a permis au groupe d’échanger avec Elisabeth Morin-Chartier, eurodéputée (PPE) vice-présidente de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales, ainsi que Jacques Loyau, collaborateur d’Eric Andrieu (S&D), eurodéputé du Sud-Ouest spécialisé dans les questions de développement rural. Une demi-journée à la Commission européenne a été l’occasion d’aborder plus en détail les initiatives européennes en matière d’éducation et de formation, et en particulier le programme Erasmus +, avec des représentants de la Direction générale de l’Education et de la Culture. Enfin, un passage au Bureau Aquitaine Europe a complété le programme en informant ces acteurs de terrain du rôle des représentations régionales à Bruxelles.

 

Les élus aquitains se penchent sur la première version du programme Fonds structurels 2014-2020

Alain Rousset, Président du Conseil Régional d'Aquitaine a réuni avec François Maïtia, Vice-président en charge des Affaires européennes, le 10 septembre à Pau le groupe Europe de la Conférence des Exécutifs pour un premier échange sur la stratégie aquitaine pour les fonds européens 2014-2020.  Les représentants politiques des cinq départements et des agglomérations d'Aquitaine ont été accueillis au parlement de Navarre par Georges Labazée, Président du Conseil Général des Pyrénées atlantiques.

Les premières orientations proposées par la Région ont été étudiées par les élus et seront complétées en vue de la réunion organisée au Conseil Régional d'Aquitaine le 4 octobre prochain avec l'ensemble du partenariat. 

Près de 200 personnes sont attendues à cette réunion préalable à la finalisation de la version 1 du programme opérationnel FEDER FSE qui sera envoyé dans la foulée aux autorités nationales et européennes.


Un projet aquitain lauréat du prix du citoyen européen

Un projet aquitain s’est distingué parmi les quarante-trois lauréats européens du prix du citoyen européen cette année. Il s’agit du Château d’Orion (Béarn), récompensé pour l’organisation de rencontres culturelles européennes.

Ce prix est décerné tous les ans depuis 2008 par le Parlement européen, pour récompenser des activités d’associations ou d’organisations qui s’engagent pour la promotion des valeurs européennes. Les candidatures doivent être portées par un député européen. C’est Alain Lamassoure (PPE, Sud Ouest) qui a présenté ce projet au jury.

Le Château d’Orion se trouve à proximité du camp d’internement de Gurs et a joué un rôle important dans la résistance au cours de la Seconde Guerre Mondiale. Dans le cadre du 50ème anniversaire du Traité de l’Elysée, plusieurs initiatives soutenues financièrement par le Conseil Régional d'Aquitaine ont vu le jour: séminaires, voyages d’échanges et créations culturelles associant plusieurs régions européennes.  

Le 25 septembre, les lauréats ont reçu une médaille d'honneur lors d'une cérémonie au Bureau d'information en France du Parlement européen, et seront invités à un évènement commun au Parlement européen à Bruxelles les 16 et 17 octobre.

Ces rencontres culturelles faisaient partie de la 4ème édition du Joli mois de l’Europe en Aquitaine, organisé en mai 2013.  

En savoir plus

 

Zoom sur les élections européennes 2014


Budget européen 2014-2020: accord en danger ?

L’accord dégagé fin juin entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE (voir IE n°138) sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 se trouve dans une situation délicate. Le 10 septembre, les trois plus grands groupes politiques du Parlement – le Parti Populaire Européen, l’Alliance des Socialistes et Démocrates et l’Alliance des Démocrates et des Libéraux Européens – ont publié une déclaration commune manifestant leurs inquiétudes quant à l’adoption formelle du CFP.

Le Parlement estime que les conditions fixées dans sa résolution du 3 juillet (voir IE n°138) ne sont pas remplies:

  • Le budget rectificatif 2013, d’un montant de 3,9 milliards €, permettant de faire face aux insuffisances de paiements n’est pas encore approuvé. Or, les eurodéputés veulent éviter de commencer une nouvelle période de programmation avec des impayés de l’année précédente.
  • Le projet de budget annuel 2014, présenté par la Commission européenne avant l’été, a fait l’objet de coupes de la part du Conseil qui sont jugées inacceptables par les eurodéputés. La commission des Budgets du Parlement a d’ailleurs décidé de reporter son vote sur le sujet au 2 octobre, alors qu’il était initialement prévu le 11 septembre.
  • Le traité de Lisbonne et la codécision doivent être respectés dans les procédures d’adoption des règlements de la politique de cohésion et de la politique agricole commune.
  • La mise en place du groupe à haut niveau sur les ressources propres, dont la création a été validée dans l’accord fin juin, n’a pas avancé: ni mandat ni composition n’ont été décidés.  


Le Parlement considère que ces quatre points doivent être réglés pour qu’il donne son accord formel aux textes juridiques du CFP. La tâche ne s’annonce pas facile étant donné la position du Conseil sur certains aspects mais également en raison d’un calendrier très serré: les votes sur le CFP 2014-2020 et sur le budget 2014 sont pour l’instant programmés en plénière du Parlement fin octobre.  

En savoir plus

 

Budget


Poursuite des trilogues cohésion sur les points restants

Les eurodéputés membres des commissions du Développement régional (REGI), d’une part, de l’Emploi et des Affaires sociales, d’autre part, se sont réunis à Bruxelles les 24 et 26 septembre. A l’ordre du jour de leurs rencontres figuraient notamment l’avancement des trilogues.

Règlement commun aux cinq fonds
Si la plupart des chapitres ont fait l’objet d’un accord entre les co-législateurs (voir IE n°138), certains aspects doivent encore être réglés. Constanze Krehl (S&D, Allemagne) a indiqué que les derniers trilogues avaient permis de progresser sur plusieurs éléments dont le cadre de performance (excepté la réserve), les considérants et la gestion. Les plus grandes difficultés concernent quatre points très politiques: la réserve de performance (que le Parlement rejette mais que le Conseil voudrait augmenter de 5 à 7%); la conditionnalité macroéconomique; les taux de cofinancement; et le préfinancement. Une énorme pression est exercée sur les négociateurs depuis que le Parlement a décidé de ne pas voter le Cadre financier pluriannuel tant que les bases juridiques sectorielles ne seraient pas adoptées (voir article plus haut).

Un autre sujet a été abordé en commission REGI: la part de Fonds social européen (FSE) dans les fonds structurels. Evoquant le retour de la commission Emploi aux 25%, Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) a insisté sur le fait que les négociateurs s’en tiendraient au compromis conclu (23,1%, voir IE n°138). Danuta Hübner (PPE, Pologne), Présidente de la REGI, a aussi tenu à rappeler que la part de 23,1% était un minimum et que rien n’empêchait d’aller au-delà. Evoquant la possibilité qu’un amendement soit déposé en plénière pour revenir aux 25%, D. Hübner a averti que cela réduirait tous les efforts de l’équipe de négociation à néant.

Côté calendrier, le vote du paquet législatif en plénière est prévu pour la deuxième session d’octobre, le vote en commission étant planifié le 14 octobre.

Fonds social européen
Le 26ème trilogue a permis de faire le point sur les parties du règlement faisant l'objet d'un accord et de circonscrire les éléments encore en suspens. Ces derniers sont au nombre de quatre. Tout d'abord, Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Ouest) a confirmé que l'équipe de négociation continuait à défendre les 25% de FSE au sein des fonds structurels et d'investissement. Sur l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la commission Emploi réclame toujours d'étendre l'éligibilité: aux régions dont le taux de chômage des jeunes entre 15 et 25 ans est supérieur à 22,9% (moyenne européenne) et non à 25%; et aux jeunes jusqu'à 30 ans. Le troisième point concerne le maintien d'une part de 20% du FSE consacrée à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Enfin, les eurodéputés exigent la réintroduction des personnes handicapées et des réfugiés parmi les bénéficiaires potentiels du FSE.

Pour ce qui est du budget de l'Initiative pour l'emploi des jeunes, E. Morin-Chartier a indiqué que 3,4 milliards € sont inscrits au projet de budget 2014, en crédits d'engagement.

En savoir plus

 

Institutions européennes


Accord politique global sur la réforme de la PAC

La Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, mardi 24 septembre, à un accord politique sur les derniers points restés en suspens à l'issue de l'accord politique du 26 juin sur la réforme de la Politique Agricole Commune (voir IE n°138). Les députés européens, qui menaçaient d'un blocage susceptible de retarder le versement d'une partie des subventions aux agriculteurs, ont obtenu quelques concessions supplémentaires pour une répartition plus équitable des aides.

Les principaux éléments de l'accord viennent s'ajouter à l'accord de juin et concernent:

Paiements directs (premier pilier)

  • "Plafonnement & dégressivité": Un accord a été trouvé sur une dégressivité obligatoire et un plafonnement volontaire. Le montant de l'aide des paiements directs dont peut bénéficier chaque exploitation (sans inclure le paiement lié au verdissement) fera l'objet d'une réduction d'au moins 5 % à partir de 150 000 €. Convergence externe: Les enveloppes nationales réservées aux paiements directs disponibles pour chaque Etat membre seront progressivement ajustées de sorte que les Etats membres dans lesquels le paiement moyen (en € par hectare) est actuellement inférieur à 90 % du paiement moyen au niveau de l'UE verront ce paiement progressivement augmenté. Les montants mis à la disposition des autres Etats membres qui reçoivent actuellement des paiements au-dessus de la moyenne seront ajustés en conséquence.
  • Transfert de fonds entre piliers: Les Etats membres auront la possibilité de transférer au maximum 15 % de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe "développement rural" (2ème pilier). Ces montants ne nécessiteront pas de cofinancement. Les Etats membres pourront également décider de transférer 15 % maximum de leur enveloppe nationale "développement rural" vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs (25 % maximum pour les Etats qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne nationale de l'UE pour les paiements directs).

Développement rural

  • Taux de cofinancement: Les taux maximaux de cofinancement de l'Union européenne pour la plupart des paiements seront de maximum de 85% dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée.

Sous réserve de son approbation formelle par les deux institutions, Conseil et Parlement européen, et de l'adoption des actes juridiques sur l'ensemble du budget de l'UE pour 2014-2020, cet accord constitue la partie finale d'un accord global pour la Politique Agricole Commune 2014-2020. Une version consolidée couvrant l'ensemble du paquet de la réforme sera publiée prochainement.

Le 30 septembre prochain, la commission de l’Agriculture et du développement rural du Parlement européen votera en première lecture sur l’ensemble du paquet législatif. Le résultat de ce vote devra être confirmé par un vote du Parlement en session plénière fin octobre ou en novembre.

En savoir plus

 

Lait: développer la réflexion sur l’ "après-quotas" et l’avenir du secteur

En 2015, le système de quota pour les produits laitiers, instrument de régulation des marchés mis en place au début des années 1980, va toucher à sa fin. Afin de  garantir l'avenir à long terme du secteur, un "Paquet Lait" est entré en vigueur le 3 octobre 2012: il englobe une série de mesures élaborées à partir des conclusions du groupe de haut niveau créé au lendemain de la crise du lait survenue en 2009 et vise à renforcer la position des producteurs de lait dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers et à préparer le secteur à être plus compétitif.

Si les dispositions du "Paquet Lait" s'appliquent jusqu'à la mi-2020, la Commission européenne doit également préparer deux rapports sur la situation du marché et la mise en œuvre des mesures, qu'elle devra présenter pour 2014 et 2018 respectivement. Ces rapports destinés au Parlement européen et au Conseil évalueront notamment les effets des mesures sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées. Ils porteront également sur les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe.

En outre, la révision de la Politique Agricole Commune pour 2014-2020 a été l’occasion d’intenses débats sur l’avenir du secteur laitier et des instruments ont ainsi été renforcés. Mais de nombreuses interrogations persistent en Europe sur l’adéquation des instruments proposés avec le bouleversement introduit par la fin des quotas. C’est pour recueillir un maximum d’avis que le Commissaire européen Dacian Ciolos a organisé, ce 24 septembre, une conférence dont les conclusions permettront d’évaluer si de nouvelles actions sont nécessaires en faveur du secteur dès 2014.

Afin de préparer cette conférence, la Commission européenne avait commandé un rapport d’experts sur l‘avenir du secteur après 2015, rapport qui souligne de manière générale que les outils prévus par le Paquet lait et la PAC réformée sont suffisants. Ces conclusions n’ont pas été partagées par l’ensemble des participants à la conférence: ainsi le Député européen Paolo de Castro a jugé nécessaire l’introduction de nouvelles mesures législatives dans un avenir proche. Pour information, le Parlement européen travaille à l’adoption d’un rapport sur le maintien de la production laitière dans les zones défavorisées et de montagnes.

Les conclusions de la conférence seront rendues publiques et devraient faire l’objet de discussions en Europe, non seulement au Parlement européen et au Conseil, mais aussi, comme l’a appelé le commissaire de ses vœux, au sein de la profession.

En savoir plus


La Commission présente une nouvelle stratégie européenne intégrée en faveur des forêts

Attendue depuis longtemps (elle remplace l’actuelle Stratégie datant de 1998) une nouvelle Stratégie européenne pour les forêts a été rendue publique ce vendredi 20 septembre. Couvrant 40 % du territoire européen, les forêts, selon la stratégie, sont une ressource essentielle pour améliorer la qualité de vie et créer des emplois, notamment dans les zones rurales … à condition qu’elles soient gérées de façon durable. Si la politique forestière reste de la responsabilité des Etats membres (subsidiarité et responsabilité partagée), la Commission européenne entend proposer ce nouveau cadre européen afin de répondre aux pressions de plus en plus fortes qui s’exercent sur les forêts ainsi qu’aux évolutions sociétales ayant un impact sur celles-ci.

Adoptant une nouvelle approche, la Stratégie examine ainsi certains aspects de la "chaîne de valeur" (manière dont les ressources forestières sont utilisées pour produire des biens et des services) et souligne la nécessité d’une politique forestière globale et intégrée. Elle insiste sur le fait que les forêts sont importantes non seulement pour le développement rural, mais également pour l'environnement et la biodiversité, pour la filière bois, pour la bioénergie et pour la lutte contre le changement climatique. En outre, les incidences des autres politiques sur les forêts et les changements qui interviennent au-delà du domaine forestier doivent être pris en considération. Les politiques connexes de l'UE devraient ainsi être pleinement intégrées dans les politiques forestières nationales. Enfin, la stratégie appelle également à la mise en place d'un système d’information sur les forêts et à la collecte d'informations européennes.

Parallèlement à cette nouvelle stratégie, la Commission a également publié un "schéma directeur" détaillant les mesures qui pourraient être prises pour aider la filière bois de l'UE à surmonter ses problèmes actuels. Les industries basées sur les produits du bois représentent selon elle environ 3,5 millions d’emplois et un chiffre d’affaires de l’ordre de 500 milliards € par an. Des secteurs "porteurs" sont identifiés: construction, ameublement, pâtes et papiers, imprimerie, pour lesquels des mesures de soutien pourraient être développées au niveau européen (aides aux PME, R&D et formation).

En savoir plus

 

Recherche / Innovation / Entreprises


La commission ITRE entérine les compromis sur Horizon 2020 et COSME

La commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen a adopté le 25 septembre les accords sur Horizon 2020 et COSME, les programmes pour la recherche, l’innovation et les PME, obtenus lors du Conseil de juin dernier (voir IE n°138). Les eurodéputés avaient fait le point le 18 septembre sur le résultat des négociations sur Horizon 2020.

Les rapporteurs Teresa Riera Madurell (S&D, Espagne), Christian Ehler (PPE, Allemagne) et Maria Carvalho (PPE, Portugal) ont regretté que le budget final du programme, d’environ 70 milliards €, ne soit pas suffisamment ambitieux pour relever les défis de l’UE en matière de compétitivité. Ils ont cependant unanimement souligné les avancées positives apportées au texte, notamment en termes d’élargissement de la participation, d’équilibre entre projets de différentes tailles, de mesures en faveur des PME (objectif de participation, instrument PME, "Fast track to innovation"), et de nouvelles ambitions pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Les eurodéputés ont également été nombreux à se féliciter des dispositions du texte encourageant la combinaison des fonds Horizon 2020 avec des fonds structurels sur les territoires. Un guide de la Commission européenne sur les synergies entre fonds structurels et autres instruments de financement européens en matière de recherche et d’innovation devrait d’ailleurs être publié prochainement.

Les programmes Horizon 2020 et COSME doivent à présent être adoptés en plénière du Parlement européen en octobre, puis être définitivement ratifiés par le Conseil.

En savoir plus

 

L’UE à la recherche de sa capitale de l’innovation

La DG Recherche et Innovation de la Commission européenne lancé le 3 septembre un concours visant à désigner la capitale européenne de l’innovation, ou "i-Capitale". La ville gagnante recevra un prix de 500 000 € afin de l’aider à poursuivre sa stratégie d’innovation. Les villes candidates doivent compter au moins 100 000 habitants, et remplir les quatre critères suivants: innovation, motivation (attirer talents et financements), intégration (de l’écosystème de l’innovation, en lien avec la stratégie Europe 2020), et interactivité.

Le concours est ouvert jusqu’au 3 décembre. La ville lauréate et ses deux dauphines recevront leurs prix lors d’une grande convention européenne de l’innovation qui aura lieu les 10 et 11 mars 2014. Ce concours est appelé à être répété annuellement dans le but de créer un réseau de villes européennes en pointe sur l’innovation.

En savoir plus

Environnement / Climat / Energie


Lutte contre les espèces envahissantes: vers une législation européenne

Le 9 septembre dernier, la Commission européenne a proposé une législation visant à prévenir et gérer l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes en Europe. La Commission recense plus de 12.000 espèces non indigènes (animaux et plantes) introduites dans un environnement qui n'est pas le leur et pouvant entraîner de graves dommages: perte de biodiversité, transmission de maladies à l’Homme, préjudices économiques (perte de récoltes et endommagement d'infrastructures). A titre d'exemple, le frelon asiatique s'avère un véritable fléau sur nos territoires.

Afin de prévenir et lutter contre ce phénomène de nature transnationale qui s’accentue rapidement, et de palier la fragmentation des mesures prises dans chaque Etat membre, le futur règlement propose une réorientation en faveur d’une approche européenne harmonisée et axée sur la prévention. Il s’articulera autour d’une liste de cinquante espèces jugées les plus préoccupantes, qui sera établie en concertation avec les Etats membres et révisée tous les cinq ans. Dans ce travail, la DG Environnement de la Commission européenne travaillera en collaboration étroite avec le Centre Commun de Recherche, en particulier dans le cadre du Réseau européen d’information sur les espèces exotiques.

Parmi les propositions du règlement:

  • Interdiction de l'importation, la vente, l'élevage, l'utilisation et la dissémination des espèces allogènes envahissantes posant le plus de problèmes ("espèces prioritaires").
  • Pour appliquer cette interdiction, les pays de l'UE devront organiser des contrôles aux frontières et mettre en place un système de surveillance pour détecter les espèces interdites. Ils devront également instaurer des mesures pour repérer les espèces introduites accidentellement dans l'UE.
  • Si les pays de l'UE détectent la présence d'espèces interdites, ils devront immédiatement intervenir pour empêcher leur propagation.
  • Les pays de l'UE devront prévoir des mesures pour maintenir sous contrôle les espèces qui sont déjà largement disséminées ou qui sont en passe de l'être.


La proposition devrait entrer en vigueur en 2016, après avoir été adoptée par le Conseil (Etats membres) et le Parlement européen.

Cette proposition a été bien accueillie, notamment par l’IUCN (Union internationale pour la conservation de la nature), qui s’inquiète cependant de la procédure de sélection des espèces prioritaires et juge le plafond de cinquante espèces beaucoup trop bas.

En savoir plus

 

En Bref


40ème anniversaire de la CRPM: changement de présidence

Lors son Assemblée générale qui a marqué son 40ème anniversaire, à Saint-Malo les 26 et 27 septembre derniers, la Conférence des Régions Périphériques et Maritimes d’Europe (CRPM) a élu une nouvelle présidente: Annika ANNERBY JANSSON, Présidente du Conseil régional de Skåne (Suède). Son élection à la tête de la CRPM fait suite au départ de Jean-Yves LE DRIAN Conseiller régional de la Région Bretagne et Ministre de la Défense du Gouvernement français, dont l’action et l’engagement en faveur des Régions périphériques ont été unanimement salués. La Région Aquitaine est membre de la CRPM, réseau qui rassemble aujourd’hui près de 150 régions. 

En savoir plus

 

Consultation sur un futur "plan d’action vert" pour les PME

La Commission européenne a lancé le 20 septembre une consultation sur la place des PME dans l’économie verte. Elle est à la recherche des meilleures mesures pour encourager les PME européennes à devenir plus efficaces en ressources et à être compétitives sur le marché des produits et services verts. Les contributions récoltées seront utilisées pour l’élaboration d’un "plan d’action vert" à destination des PME. Les PME et leurs organismes de soutien sont particulièrement encouragés à répondre à cette consultation, qui est ouverte jusqu’au 12 décembre prochain.

En savoir plus


Produits bio: les consommateurs européens souhaitent des contrôles renforcés

La Commission européenne a publié une synthèse des résultats de la consultation publique menée au premier semestre 2013 sur le futur de l’agriculture biologique (voir IE n° 136). Si les consommateurs font confiance à l’agriculture biologique, ils réclament des règles communautaires plus strictes. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de l’examen en cours du cadre législatif en matière d’agriculture biologique; une stratégie globale devant être présentée dès le début de l’année 2014.

En savoir plus

 

Agenda


Conférences & séminaires

Rencontre avec les eurodéputés du Sud-Ouest
Bordeaux (France)
Le 5 octobre 2013
Rencontre avec les huit députés européens du Sud-Ouest en présence d'Alain Rousset.  Le thème "Que peut faire le Parlement européen pour aider l'Union à sortir renforcée de la crise actuelle?" sera abordé successivement sous les angles du Développement, de la Culture et de l'Economie en questionnant sur chacun de ces aspects les parlementaires impliqués sur le sujet au sein des commissions du Parlement européen.

Open days 2013: “Europe's regions and cities taking off for 2020”
Bruxelles (Belgique)
Du 7 au 10 octobre 2013
Les "Open Days" sont la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année par la Commission européenne et le Comité des Régions.

EuroPCom – (S)electing Europe
Bruxelles (Belgique)
Du 16 au 18 octobre 2013
EuroPCom est l'une des grandes conférences de communication pour les experts de l'administration publique et de l'UE. Le but de la conférence annuelle est d'améliorer la communication dans le secteur public par l'échange des meilleures pratiques, de favoriser la participation active des communicateurs décentralisés dans la stratégie de communication des institutions européennes; d'améliorer le transfert du savoir-faire de la communication professionnelle à tous les niveaux politiques, et de faciliter le réseautage parmi ceux qui travaillent dans la communication publique dans l'UE.

Journées RTE-T 2013
Tallinn (Estonie)
Du 16 au 18 octobre 2013
Siim Kallas, Vice-président de la Commission européenne en charge des transports rassemblera ministres, eurodéputés ainsi que toutes les parties prenantes à Tallinn pour débattre du développement futur du réseau transeuropéen de transport. Une attention particulière sera donnée aux financements, à l'innovation et aux instruments de mise en œuvre, tels que les corridors.

Forum européen du tourisme
Vilnius (Lituanie)
Les 17 et 18 octobre 2013
Co-organisé par la Commission européenne et la présidence lituanienne du Conseil de l’UE, ce forum annuel sera l’occasion pour les institutions européennes de débattre de la politique européenne du tourisme et des défis auxquels elle fait face. Le thème en sera "le tourisme, une force pour la croissance économique, le changement social et le bien-être". Trois sujets seront plus particulièrement abordés: la politique des visas, les initiatives pour le tourisme des séniors, et le financement du tourisme dans les programmes européens 2014-2020.

Journées d'information "Les PME dans Horizon 2020"
Bruxelles (Belgique)
Le 18 octobre et 25 novembre 2013
Dans la perspective du lancement d’Horizon 2020 à la fin de l’année, la Commission européenne organise deux journées d’information à destination des intermédiaires auprès des PME. Le programme affiche en effet des objectifs élevés de participation des PME, et ces journées permettront d’obtenir des informations concrètes sur la mise en œuvre des mesures spécifiques de soutien aux PME prévues dans Horizon 2020. Les deux événements sont complets mais la session du 25 novembre sera retransmise en streaming.

Forum européen de la culture
Bruxelles (Belgique)
Du 4 au 6 novembre 2013
Cet événement rassemblera décideurs, parties prenantes, artistes et professionnels de la culture. Trois thèmes seront centraux dans les débats : mesurer la valeur de la culture, financer la culture à l’ère numérique, développer les publics pour faire de la participation culturelle une réalité.

ICT 2013, Create, Connect, Grow
Vilnius (Lituanie)
Du 6 au 8 novembre 2013
ICT 2013, ce sont des conférences, des expositions, des sessions d'échange, un forum d'investissement et des activités à destination des étudiants et des jeunes chercheurs. Plus de 4000 acteurs de la recherche, de l'innovation, de l'entreprise et de l'industrie sont attendus. L'événement se concentrera sur Horizon 2020, le futur programme 2014-2020 de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation.

11ème édition des Universités Rurales Européennes
Périgueux (Dordogne - France)
Du 7 au 9 novembre 2013
D’initiative populaire et citoyenne, cet évènement a pour objectif de rassembler les acteurs du monde rural européen, de construire et de créer des lieux d’échange et d’animation afin de favoriser le développement d’une Europe rurale, solidaire et innovante. Les axes d’intervention des Universités rurales sont la recherche et l’action, la formation et l’éducation populaire et la mobilisation de réseaux d’acteurs.

Les Journées européennes du développement 2013
Bruxelles (Belgique)
Les 26 et 27 novembre 2013
Premier forum européen organisé par la Commission européenne sur la coopération au développement, les Journées Européennes du Développement 2013 auront pour thème : Une vie décente pour tous en 2030 / Construire le consensus sur un nouvel agenda pour le développement.

Les Journées européennes du Tourisme
Bruxelles (Belgique)
Le 4 décembre 2013
Organisée par la Direction générale des Entreprises et de l’Industrie de la Commission européenne, cette journée réunit annuellement à Bruxelles les acteurs européens du tourisme autour d’un ou plusieurs sujets centraux. Le(s) thème(s) qui seront abordés cette année n’ont pas encore été annoncés. La session 2012 portait sur le tourisme maritime et côtier et la saisonnalité.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

 

  • JO C 187 du 29.06.2013 – FP7 – Programme "Coopération" – Alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie (Réf: FP7-KBBE-2013-FEEDTRIALS)
  • JO C 183 du 28.06.2013 – FP7 – Programme "Coopération" – Technologies de l'information et des communications (Réf: FP7-2013-ICT-FI)
  • JO C 253 du 03.09.2013 – FP7 – Programme "Capacités" – Infrastructures de recherche
  • JO C 264 du 13.09.2013 – Soutien aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) pour 2014
 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

Pour accéder au site de la délégation Europe/International, cliquez ici

Si vous souhaitez vous abonner ou vous désabonner, cliquez ici