Conseil régional aquitaine
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Numéro 136
Avril 2013
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Retrouvez le Bureau Aquitaine Europe en région pour le Joli mois de l'Europe !

Zoom sur les élections européennes 2014


 Budget 2014-2020: pas d'avancées entre Parlement et Conseil, précisions de la Commission sur les budgets des programmes

Cohésion


 Des indications géographiques européennes pour protéger les produits non agricoles?

Budget


 Les négociations interinstitutionnelles pour 2014-2020 continuent

Institutions européennes


 Premiers trilogues sur la réforme de la Politique Agricole Commune

 Nouvelle étape pour la politique européenne en matière d’agriculture biologique

 Droits de plantation: l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles affirme sa position

 

Transports


 Appel à projets 2013 du programme Marco Polo

Recherche / Innovation / Entreprises


 Accord entre Parlement et Conseil sur l’avenir de Galileo

Coopération au développement


 3èmes Assises européennes de la coopération décentralisée

Services publics / Aides d'Etat


 Réunion de l’AFCCRE à Bruxelles: l'avenir des services publics en Europe

En Bref


 Lancement de l’observatoire européen pour la pêche et l’aquaculture

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Retrouvez le Bureau Aquitaine Europe en région pour le Joli mois de l'Europe !

Le Conseil régional d'Aquitaine organise en mai la quatrième édition du "Joli mois de l'Europe", qui va rassembler près de 70 événements dans toute l'Aquitaine: colloques, conférences, expositions, concerts, concours, etc.

Pour la première fois cette année, le Joli mois de l'Europe s'organise en partenariat avec la Préfecture de la Région Aquitaine dans le cadre des fonds européens en région. Il bénéficie ainsi du soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER). Il s'appuie sur le "réseau Europe" de l'Aquitaine, constitué de plusieurs partenaires institutionnels et associatifs.

Parmi les manifestations co-organisées par le Conseil régional: une participation au Village de l’Europe sur les quais de la Garonne, un café-débat sur la citoyenneté européenne avec Alain Lamassoure (Eurodéputé PPE, Sud Ouest), une exposition sur l'Europe dans le hall de l'Hôtel de Région, la simulation d'une séance du Parlement européen avec des lycéens, des étudiants et la participation d'Eric Andrieu (Eurodéputé S&D, Sud Ouest), une soirée avec l'école de jazz européenne et un débat à Pau avec les Eurodéputées Françoise Castex (S&D, Sud Ouest) et Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE, Sud Ouest).

A cette occasion, le Bureau Aquitaine Europe rencontrera les acteurs de terrain à Verteillac le 15 mai, dans le cadre de la première Journée européenne et internationale d'animation et d'information en Aquitaine périgourdine, à Bordeaux le 16 mai matin, et à Pau le 17 mai matin, afin notamment d'échanger sur l'action de la région au niveau européen.

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Zoom sur les élections européennes 2014


Budget 2014-2020: pas d'avancées entre Parlement et Conseil, précisions de la Commission sur les budgets des programmes

Depuis le compromis du 8 février entre Etats membres (voir IE n° 134) et la réaction du Parlement européen en mars (voir IE n° 135), les discussions n'ont pas avancé sur le budget de l'Union européenne (UE) pour la période 2014-2020. Si des contacts ont lieu entre le Conseil et le Parlement, les négociations à proprement parler n'ont pas encore commencé. Cette situation s'explique par la condition posée par le Parlement: régler le dossier du budget rectificatif 2013 (11,2 milliards €) avant d'entamer les discussions sur le Cadre financier pluriannuel (CFP).  Le 25 avril, Alain Lamassoure (PPE, Sud Ouest) a annoncé qu'une réunion entre les présidents des trois institutions européennes pourrait être organisée en mai afin de débloquer la situation, si d'ici là les Etats membres acceptaient de prendre un engagement pour solder les impayés 2012.

Lors de sa réunion du 22 avril, le Conseil Affaires Générales – où la France était représentée par son Ministre délégué aux Affaires européennes, Thierry Repentin – a notamment débattu du CFP. La Présidence irlandaise a rappelé son objectif de parvenir à un accord avec le Parlement avant fin juin afin de permettre aux nouveaux programmes européens de démarrer en janvier 2014. Dans cette optique, plusieurs points soulevés dans la résolution du Parlement ont été discutés, parmi lesquels la flexibilité, la clause de révision, les ressources propres et le budget rectificatif 2013. Sur tous ces points, les Etats membres sont divisés. Certains sont prêts à discuter et à négocier, d'autres y sont clairement opposés. Sur la question du budget 2013, la Présidence propose d'avancer sur le sujet en parallèle du dossier CFP.

De son côté, la Commission européenne a rendu public le 9 avril un document ajustant les budgets des programmes sectoriels pour la période 2014-2020 à l’accord du Conseil européen des 7-8 février derniers. Cet accord sur le CFP, en effet, n’entrait pas dans le détail de chaque programme. La Commission, à partir des montants globaux arrêtés par les chefs d’Etat et de gouvernement, en a ainsi évalué l’impact sur les budgets des programmes sectoriels. Il s’agit, selon elle, d’une "contribution technique" destinée à assister Conseil et Parlement dans leurs négociations sur les bases juridiques des programmes.

Dans la rubrique "Compétitivité", Horizon 2020, le programme pour la recherche et l’innovation, bénéficierait de 70,2 milliards €, contre les 80 milliards proposés à l’origine. Le budget d’Erasmus pour tous, le programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, s’élèverait, lui, à 13 milliards €. Celui de COSME, l’instrument pour la compétitivité des PME, serait de 3 milliards €. Dans la rubrique "Ressources naturelles", environ 3 milliards € iraient au programme Life+ pour l’environnement et le climat (3,6 proposés). Dans la rubrique 3 "Sécurité et Citoyenneté" du CFP, Europe Créative (culture et médias) serait doté d’1,3 milliards € (contre 1,8 proposés), le programme Santé pour la croissance d’environ 400 millions €, et le programme l’Europe pour les Citoyens de 164 millions €, ce qui représente une baisse de crédits par rapport à la période actuelle.

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Cohésion


Des indications géographiques européennes pour protéger les produits non agricoles?

Le 22 mars dernier, la Commission européenne a publié une étude portant sur la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans le marché intérieur. Cette étude se compose d'une évaluation des outils juridiques disponibles dans les Etats membres, d'une étude de marché pour les indications géographiques basée sur un échantillon de produits et de contributions de la part d'acteurs susceptibles d'utiliser cet instrument.

Suite à cette publication, la Commission a organisé une audition publique le 22 avril. Le commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, a souligné que le processus était dans sa phase initiale. Le but de cette audition était de présenter cet instrument (déjà utilisé au niveau international et  également sur le plan national par certains Etats membres parmi lesquels la Hongrie, la Bulgarie et le Portugal), mais aussi de s'interroger sur la pertinence de créer un tel outil de protection au niveau européen.

Une indication géographique identifie des produits qui proviennent d'un territoire donné, et qui lui sont liés du fait notamment de leurs caractéristiques ou de leur réputation. Elle apporte ainsi des informations supplémentaires au consommateur, tout en donnant au producteur un moyen de se distinguer sur le marché. Cette protection existe déjà au niveau européen pour les produits agricoles. Les futurs utilisateurs potentiels des indications géographiques qui ont pris part à cette audition, parmi lesquels l'association française Pierre de Bourgogne, ont fait part de leur vif intérêt pour un tel instrument, qui permettrait de protéger le nom d’une localité, de défendre un patrimoine, de préserver un savoir-faire ainsi que de valoriser la production régionale.

La Commission européenne ne s'est pas encore prononcée quant à l'émission d'une proposition législative à ce sujet. Pour l'instant engagée dans une démarche de rassemblement d'information, sa décision ne devrait pas advenir avant la fin de l'année.

Un inventaire des potentielles indications géographiques pour des produits non agricoles en Aquitaine a par ailleurs récemment été réalisé par le master "Développement des territoires, qualité et origine des produits" de l’Université Bordeaux 3. On y retrouve des produits très divers, notamment des matériaux de construction (pierres, chaux, tuile…) et des produits artisanaux (poterie, faïence, couteaux…).

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Budget


Les négociations interinstitutionnelles pour 2014-2020 continuent

Les commissions Développement régional et Emploi/Affaires sociales du Parlement européen se sont réunies les 22 et 23 avril 2013 à Bruxelles. Au menu des échanges figuraient notamment les négociations en cours entre le Parlement, le Conseil des ministres de l'UE et la Commission européenne concernant les règlements de la politique de cohésion 2014-2020.

Règlement commun aux cinq fonds

Trente-deux réunions de "trilogues" ont déjà eu lieu et douze blocs de négociations sont toujours en suspens, parmi lesquels: le Cadre stratégique commun, les conditionnalités ex ante, la concentration thématique, le cadre de performance, les grands projets, les opérations génératrices de recettes, etc. Les instruments financiers sont le prochain sujet à l'ordre du jour.

Peu d'avancées concrètes ont été enregistrées ces dernières semaines. Les rapporteurs critiquent le manque de préparation et l'absence de progrès avec la Présidence irlandaise. Pour débloquer la situation, ils ont demandé une discussion au niveau politique (commissaires, ministres), qui pourrait avoir lieu début mai.

Si les eurodéputés espèrent encore un vote en commission au mois de juillet puis un passage en plénière en septembre, ils ont rappelé que certaines questions clés et très polémiques n'avaient pas été résolues voire pas abordées (macroconditionnalité, quotas de Fonds social européen, réserve de performance, préfinancement).

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Les trilogues ne sont pas terminés: la réunion du 6 mai pourrait être la dernière. Si ce n'est pas le cas, la discussion devra passer à un niveau politique. Les négociateurs sont d'accord sur la dimension urbaine (5% du FEDER et délégation obligatoire de compétences aux autorités urbaines) ainsi que sur le réseau d'échanges remplaçant la plateforme. Les points qui font encore débat concernent l'inclusion ou non des aéroports, des infrastructures pour les gaz intelligents, des services culturels et récréatifs et des personnes âgées.

La concentration thématique est la question la plus brûlante: si le choix de deux priorités sur quatre pourrait être laissé aux Etats membres, il n'y a pas de compromis sur les 20% à consacrer à la transition vers une économie faible en carbone.

Coopération territoriale européenne (CTE)

Le sujet le plus épineux est celui du budget de la CTE. Sur les priorités d'investissement, le Parlement pourrait revoir ses nombreux amendements à la baisse. De longs débats portent sur la concentration thématique, le Conseil ayant proposé la solution suivante: 80% de l'enveloppe sur trois thèmes, 20% sur deux, ce que pourrait accepter le Parlement (qui voulait 100% sur cinq). Le dernier trilogue pourrait se tenir début mai.

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Les négociations marquent le pas et le rapporteur estime que le Conseil cherche à rendre encore plus difficile la création de nouveaux GECT, notamment sur le droit applicable au personnel et les procédures d'autorisation. La participation des Etats tiers n'est pas clarifiée.

Fonds social européen (FSE)

Lors de la 14ème réunion de trilogue, le Parlement a quitté la table des négociations, considérant que le comportement du Conseil ne respectait pas la codécision. La Présidence irlandaise avait remis en question des discussions acquises sous Présidence chypriote. En réponse, la commission Emploi a demandé un trilogue de haut niveau.

Les discussions n'ont pas encore commencé sur le contenu des priorités d'investissement, où le Parlement demande notamment de prendre en compte l'inclusion active de toutes les personnes et l'entreprenariat social. Enfin, la bataille la plus dure concerne les quotas de FSE dans les fonds structurels en fonction des catégories de régions (52% proposés par la Commission européenne pour les régions plus développées), point sur lequel les eurodéputés comptent tenir bon.

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Institutions européennes


Premiers trilogues sur la réforme de la Politique Agricole Commune

Le Conseil (Etats membres) et le Parlement européen (PE) ayant adopté respectivement leurs positions sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) – voir IE n°135 - ce sont maintenant les négociations entre ces Institutions, sous forme de "trilogues" (Conseil, PE et Commission européenne) qui commencent. Plus de trente trilogues sont ainsi prévus d’ici la fin du mois de juin afin de dégager un accord politique entre les institutions de l’Union européenne sur les quatre règlements: paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés et règlement horizontal.

La Présidence irlandaise, qui négocie pour le Conseil, a également indiqué vouloir multiplier les contacts informels entre les Institutions afin d’avancer sur des points techniques non controversés et de dégager du temps sur des questions substantielles. Certains points politiques de la réforme de la PAC s’avèrent en effet dès à présent très sensibles, parmi lesquels:

  • le caractère obligatoire (ce que souhaite le PE) ou facultatif (ce que défend le Conseil)  du régime d’aide pour les jeunes agricultures;
  • le système pour les petits agriculteurs : divergences sur les montants et le pourcentage des enveloppes nationales;
  • l’assouplissement des mesures de verdissement, les sanctions en cas de non respect de ces mesures et le double financement;
  • le plafonnement des aides (que le Conseil souhaite facultatif);
  • le régime de paiement simplifié pour les petits exploitants;
  • le maintien des restitutions à l’exportation;
  • la définition de l’agriculteur actif (le PE est favorable à une liste négative commune à tous les Etats membres, le Conseil souhaite une liste plus souple);
  • les zones à contraintes naturelles : le PE est opposé à la proposition de la Commission et souhaite connaitre l’application concrète des nouveaux critères proposés avant tout changement dans la législation, mais les députés semblent isolés sur ce point.

Certains Etats membres ont également fait savoir qu’ils se montreraient intransigeants concernant la question de la convergence interne des aides (convergence vers un niveau uniforme de paiements directs entre agriculteurs au sein d’un même pays/région), que la Commission européenne propose d’appliquer totalement dès 2019: PE et Conseil sont favorables à une introduction plus progressive de cette mesure et Espagne, Italie et Portugal notamment demandent une flexibilité "maximale" dans son application. Le Commissaire européen Dacian Ciolos a déjà précisé que la Commission avait déjà bougé en proposant un niveau minimum de convergence mais n’irait pas plus loin.

Lors de leur commission "agriculture" le 25 avril dernier à Bruxelles, les députés européens ont procédé à un état des lieux des trilogues. Le rapporteur pour le développement rural (2ème pilier), le Portugais Capoulas Santos, a précisé que ce dossier était relativement moins sensible et que les négociations avançaient à bon rythme. Il s’est notamment félicité de l’accord obtenu par le PE visant à rendre éligibles aux aides à la création tant les groupements que les organisations de producteurs. Un certain nombre de questions restent cependant encore en discussion, notamment concernant les mesures relatives aux forêts (question de l’éligibilité pour les forêts domaniales et du financement en cas de perte de rendement).

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Nouvelle étape pour la politique européenne en matière d’agriculture biologique

La consultation publique sur l'agriculture biologique lancée par la Commission européenne (CE) en janvier dernier, s'est clôturée le 10 avril. Plus de 45.000 réponses ont été envoyées à la CE, qui va commencer leur analyse détaillée. Le Commissaire Dacian Ciolos s’est exprimé au lendemain de cette échéance afin d’en faire un premier bilan: la législation actuelle devrait être amélioré  "afin de la rendre plus efficace,  plus adaptée à la nouvelle réalité, et de garantir la crédibilité à long terme du secteur". Il ressort également de la consultation une attente des Européens pour un secteur sans OGM ni résidus de pesticides ou de produits chimiques.
 
Le bio représente plus de 5% des superficies agricoles européennes et attire beaucoup de jeunes. La pression de la demande, a souligné le Commissaire, a fait apparaitre des fraudes et la Commission devrait se pencher dans les mois à venir sur la question des responsabilités, des contrôles et des méthodes de traçabilité, a-t-il annoncé. Des questions sensibles comme celle du seuil de tolérance ou encore concernant l'autorisation de certaines substances devraient ainsi être posées dans le débat.

L’agriculture biologique constitue un enjeu prioritaire pour la Région Aquitaine, qui préside le Comité Régional Bio, chargé du pilotage de la politique régionale en matière d’agriculture biologique. Cette concertation des acteurs s’est traduite par une dynamique régionale marquée : la Région compte aujourd’hui près de 2500 agriculteurs bio, soit une évolution d'environ 150% entre 2007 et 2012.

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Droits de plantation: l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles affirme sa position

L’Assemblée des régions européennes viticoles, l’AREV, dont l’Aquitaine est membre, s’est réunie le 23 avril dernier pour une session plénière à Stuttgart, en parallèle du salon triennal Intervitis-Interfructa des techniques de la filière vitivinicole et fruitière. Présidée par Jean-Paul Bachy, Président de la Région Champagne-Ardenne, l’AREV a réaffirmé, dans sa résolution finale, son soutien au Parlement européen dans le cadre des négociations en trilogue qui ont commencé en avril afin de dégager un compromis sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC): le Parlement européen soutien en effet la prolongation du système actuel des droits de plantation jusqu’à la campagne 2029/2030.

Si les Régions viticoles se félicitent que le Conseil des ministres ait décidé de ne pas mettre un terme à ce régime fin 2015 ou fin 2018, mais de le remplacer à partir de janvier 2019 par un régime comparable s’appliquant à toutes les catégories de vin, elles s’inquiètent en revanche de la durée de ce nouveau régime (six ans) et rappellent que la vigne est une culture pérenne qui exige une sécurité de planification à long terme pour les producteurs et une réglementation durable dans l’intérêt du consommateur.

L’AREV rejette également, car trop élevé, le plafond d’accroissement des surfaces plantées de 1 % par an telle que proposé dans le cadre de ce nouveau régime: "Sur la base des quelque 3 millions d’hectares que compte le vignoble européen, ce plafond permettrait tous les trois ans la plantation de 100 000 nouveaux hectares, soit un accroissement de production d’environ 5 millions d’hectolitres, alors que la Commission a financé récemment l’arrachage de 160 000 ha en trois ans. Le taux d’accroissement du vignoble doit être limité à 0,5 % tout au plus."

Présente à la session plénière de l’AREV et se joignant à ses inquiétudes, l'Eurodéputée Astrid Lulling (Luxembourg, PPE), Présidente de l’intergroupe Vin au Parlement européen, s’est dite très inquiète du nouveau régime tel que mis en discussion par le Conseil des Ministres et dénonce une voix détournée vers la libéralisation des droits de plantation. Elle souhaite également le maintien du régime actuel.

La résolution de l’AREV souligne en outre le nécessaire soutien aux vignobles à forte pente "afin d’améliorer la compétitivité de ces territoires difficiles à exploiter typiques des paysages viticoles et d’en assurer la pérennité."

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Transports


Appel à projets 2013 du programme Marco Polo

L'appel à projets 2013 du programme Marco Polo a été publié le 26 mars pour un montant de 66,7 millions €. Cette somme devrait permettre de cofinancer environ trente projets, les dossiers de candidature devant être soumis avant le 23 août.

Le programme Marco Polo vise à réduire la saturation du réseau routier européen et à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises en Europe. Il soutient les projets qui permettent de renforcer le transport intermodal de fret proposant pour alternatives le transport maritime à courte distance, le rail ou les voies navigables. Le programme Marco Polo soutient les projets de transfert modal à hauteur de 2 € par 500 tonnes-kilomètres de fret transféré vers un mode de transport autre que la route.

C’est l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI), en lien avec la Commission européenne, qui gère le programme Marco Polo. La journée d'information 2013 du programme Marco Polo a eu lieu à Bruxelles le 10 avril.

Cette année, les financements seront prioritairement orientés vers les projets de liaisons maritimes à courte distance qui utilisent des carburants à faibles teneurs en soufre ou des mesures de réduction des émissions (gaz naturel liquéfié ou carburants alternatifs); les projets de voies navigables intérieures; et les projets de transport ferroviaire par wagon isolé.

Par ailleurs, la Commission européenne a lancé le 19 avril un appel d'offres pour une étude sur l'avenir du programme Marco Polo (sa reconduction n'est pas envisagée pour 2014-2020), en vue de soutenir le développement d'une stratégie européenne en matière de logistique du transport de fret. L'objectif est de permettre à la Commission d'identifier et d'analyser différentes options dans le cadre du Réseau transeuropéen de transport et du Mécanisme pour l'interconnexion. L'appel est ouvert jusqu'au 24 mai prochain.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Accord entre Parlement et Conseil sur l’avenir de Galileo

La poursuite de Galileo, le programme européen de radionavigation par satellite, pour la période 2014-2020 (voir IE n°128), a été entérinée par un accord entre les co-législateurs le 9 avril dernier en trilogue. Ce compromis a ensuite été validé la semaine suivante par le Comité des représentants permanents. Conformément à l’accord budgétaire du Conseil européen des 7-8 février (voir IE n° 134), Galileo devrait bénéficier de 6,3 milliards € pour cette période. Ce budget devrait permettre de financer le déploiement des infrastructures spatiales et terrestres nécessaires à Galileo, ainsi que son exploitation. A la demande du Parlement, 100 millions € seront spécifiquement alloués au développement d’applications satellitaires, afin de rendre le programme plus visible auprès des citoyens.

Par ailleurs, le commissaire européen en charge de l’industrie, Antonio Tajani, a réaffirmé le 23 avril, lors d’une rencontre avec les principales parties prenantes du programme spatial européen, l’objectif de délivrer les premiers services de Galileo en 2014, et de le rendre pleinement opérationnel pour 2019-2020.

Parallèlement, la Commission européenne a ouvert une consultation publique le 22 avril afin de recueillir des contributions sur la promotion de l'accès au marché des applications provenant des programmes Galileo et EGNOS, son prédécesseur. Cette consultation est ouverte jusqu'au 14 juillet.

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Coopération au développement


3èmes Assises européennes de la coopération décentralisée

Organisées conjointement par la Commission européenne et le Comité des Régions, les 3èmes Assises européennes de la coopération décentralisées se sont tenues à Bruxelles les 9 et 10 avril derniers. Moment essentiel de dialogue politique entre institutions européennes et autorités régionales et locales de l'Union européenne et des pays partenaires engagés dans des activités de coopération au développement, ces Assises contribuent à la pleine intégration de ces dernières à la politique de développement européenne. Outre les représentants d’autorités locales et régionales d’Europe, d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie, elles ont rassemblés des experts des Nations-Unies, des représentants des Institutions européennes et d’organisations de la société civile.

Elles ont permis d'échanger sur la nouvelle approche européenne visant à renforcer son engagement auprès des autorités régionales et locales, dans le nouveau cadre politique marqué depuis fin 2011 par la communication de la Commission européenne "Un programme pour le changement" et le Partenariat de Busan pour accroître l'efficacité de l'aide au développement. En outre, une communication de la Commission européenne est attendue dans les semaines à venir sur le rôle des autorités locales et régionales dans le développement. Dans de contexte, les Assises ont été l’occasion de rappeler aux Institutions européennes la volonté des collectivités à être impliquées d’avantage dans la mise en œuvre des politiques de développement mais aussi à être associées en amont à la définition de ces politiques.

Platforma, l’Association européenne des autorités locales et régionales pour le développement, a salué les échanges tenus à cette occasion, soulignant que la future  communication devrait confirmer le rôle des autorités locales et régionales en tant que véritable partenaire de la Commission européenne, et devrait également mettre l’accent sur une approche territoriale du développement qui placera les gouvernements locaux et régionaux au cœur de la mise en place des politiques de développement.

La Région Aquitaine était présente à ces Assises et contribue au débat européen notamment via sa participation à la Conférence des Régions Périphériques et Maritimes d’Europe (CRPM) et à l’AFCCRE, tous deux membres de Platforma.

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Services publics / Aides d'Etat


Réunion de l’AFCCRE à Bruxelles: l'avenir des services publics en Europe

Le 10 avril dernier, la Commission "Europe et Services Publics Locaux" de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) s’est réunie à Bruxelles. Ce séminaire d'échanges avait pour but de sortir des approches strictement nationales et de reconnaître la nécessité d’une réflexion conjointe sur le sujet malgré la diversité des services publics en Europe.

Il s’agissait en premier lieu de faire le bilan des développements européens en matière de services publics et d'en évaluer les impacts pour les territoires. Antonina Cipollone, du Secrétariat général de la Commission européenne a rappelé que le travail en cours porte sur trois aspects: la clarification des règles en matière d'aides d'Etat et de marchés publics; l'amélioration de l'accès aux services de réseau; et la qualité des Services sociaux d'intérêt général.

L'Eurodéputée Françoise Castex (S&D, Sud Ouest), Présidente de l'intergroupe Services publics au Parlement européen, a indiqué que selon elle, l'enjeu principal était celui du financement des services d’intérêt économique général (SIEG). En plus de la distinction à respecter entre aide d'Etat et compensation, F. Castex appelle à ne pas exclure des modes de financement tels que la péréquation tarifaire. Le débat a ensuite été alimenté par des représentants belges et allemands, ainsi que par un membre du Comité des Régions.

Dans un second temps ont été discutés les enjeux et perspectives du renouvellement de la relation entre l'UE et les services publics. A cette occasion, le Comité économique et social européen a estimé que la seule façon d'assurer l'avenir des SIEG était de proposer une directive cadre spécifique sur les SIEG, qui garantisse un droit d'accès universel. Dans la même veine, le Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (CEEP), demande qu'un cadre légal et financier stable soit mis en place. Considérant que les textes existants ne fournissent pas assez de flexibilité aux opérateurs, le CEEP estime qu'il y a encore un effort à faire pour que les règles soient adaptées et adaptables au contexte local.

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En Bref


Lancement de l’observatoire européen pour la pêche et l’aquaculture

La Commissaire européenne Maria Damanaki, a officiellement lancé le 24 avril dernier, le nouvel Observatoire européen des marchés de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA): outil web interactif à l’échelle de l’Union européenne donnant accès à des données actualisées relatives aux volumes, à la valeur et aux prix des produits de la pêche et de l’aquaculture tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

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Agenda


Conférences & séminaires

Journée d’information sur l’appel "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs"
Bruxelles (Belgique)
Le 13 mai 2013
La Commission européenne organise une session d’information sur l’appel à projets "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs", destiné à destiné à sélectionner des organismes intermédiaires, organisations publiques ou privées qui mettront en œuvre des échanges entre entrepreneurs européens. Ce programme permet en effet à des jeunes désirant créer leur entreprise, ou l’ayant récemment créée, d’effectuer une période de mobilité dans un autre pays de l’UE auprès d’entrepreneurs expérimentés, afin d’améliorer leurs compétences et savoir-faire. L’appel a été lancé le 16 avril et se clôturera le 9 juillet.
Inscription à la session d’information

Assemblée générale de la Commission Arc Atlantique
Porto (Norte, Portugal)
Les 16 et 17 mai 2013
La Commission Arc Atlantique est l’une des six Commissions géographiques de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes et son action, bien que spécifique aux attentes de ses Régions membres, s’inscrit dans ce cadre plus général.  La Commission Arc Atlantique est née en 1989 à Faro (Algarve, Portugal). Elle couvre cinq États (Irlande, Royaume-Uni, France, Espagne et Portugal) d’un territoire s’étalant de l’Andalousie à l’Écosse. Avec quelques 60 millions d’habitants, elle représente 12% de la population européenne. Actuellement, la Commission Arc Atlantique est présidée par la Région Cantabria (Espagne).

Réunion plénière de l'AREPO et Assises mondiales et européennes de l'origine
Bordeaux (France)
Du 20 au 22 mai 2013
Créée en 2004 à Bordeaux par seize Régions issues de six pays européens, l'AREPO représente aujourd'hui vingt-sept Régions européennes, dont l'Aquitaine, et plus de quatre cents associations de producteurs pour plus de 40 % des indications géographiques européennes. Sa réunion plénière lundi 20 mai sera suivie le lendemain par les Assises mondiales et européennes de l'origine, coorganisées par l'AREPO, OriGIn, la Région Aquitaine et la Chambre régionale d'Agriculture sur les enjeux des Indications Géographiques au XXIème siècle.

Conférence internationale "Enjeux des indications géographiques au XXIème siècle"
Bordeaux (France)
Le 21 mai 2013
Cette conférence se tiendra dans le cadre des Assemblées générales statutaires de l’AREPO et d’oriGIn, qui auront lieu le lundi 20 mai à Bordeaux (Aquitaine), et en parallèle au salon de l’Agriculture d’Aquitaine. Elle sera l’occasion d’échanges et de débats sur l’avenir des IG, leur protection sur le plan international, leur financement, le cas des produits non agricoles. La conférence est ouverte aux représentants des producteurs d’IG, aux décideurs, aux spécialistes de la matière dans les différents domaines liés aux IG (droit, économie, développement agricole, sociologie, etc.), journalistes et étudiants.

Journée d’information sur l’appel à projets Eco-innovation
Bruxelles (Belgique)
Le 27 mai 2013
L’appel à projets 2013 du programme Eco-innovation, qui dépend du programme européen pour la compétitivité et l’innovation (PCI), sera lancé début mai 2013. La Commission européenne organise une journée d’information sur cet appel le 27 mai prochain. Ce programme soutient les processus innovants pour le développement et la mise sur le marché de technologies, produits et services ayant un faible impact sur l’environnement.

La "Semaine Verte" 2013
Bruxelles (Belgique)
Du 4 au 7 juin 2013
La semaine verte, “Green Week”, évènement annuel organisé par la DG Environnement de la Commission européenne, sera dédiée cette année à la question de la qualité de l’air et devrait permettre un dernier débat après la consultation publique lancée le 11 décembre par la Commission européenne et qui sera clôturée le 27 février (voir brève).

2ème Rencontre nationale Jumelages et Partenariats - “Echanger, bouger, coopérer: S’engager pour l'Europe”
Montpellier (France)
Les 14 et 15 juin 2013
Dans le contexte de l’Année européenne des Citoyens, l’AFCCRE organise une rencontre sur les jumelages et les partenariats. Cette manifestation s’inscrit dans le prolongement d’une première rencontre nationale qui avait été organisée à Tours en septembre 2009. Il est proposé que cette 2ème édition ait une dimension Franco-Allemande compte tenu de la célébration en 2013 du 50ème Anniversaire du Traité de coopération entre la France et l’Allemagne.

Semaine européenne de l’énergie durable
Bruxelles (Belgique)
Du 24 au 28 juin 2013
La Semaine européenne de l'énergie durable se veut une vitrine des dernières innovations en matière d'énergie efficiente et de technologies, politiques et pratiques en lien avec l'énergie durable, à travers un large programme d'évènements organisés dans toute l'Europe. Elle vise à démontrer au public, aux décideurs politiques et aux entreprises que les technologies productrices d'énergie renouvelable sont viables, économiques et positives pour l'environnement. A Bruxelles, le programme de la Semaine comportera des débats, des conférences et des expositions. Organisée entre autres par la Commission européenne, elle réunira des décideurs, des entreprises et des scientifiques, et offrira par là de nombreuses opportunités de travail en réseau. Du 24 au 28 juin 2013, des centaines d’évènements seront organisés dans toute l’Europe afin de promouvoir une énergie efficiente et durable. Les collectivités, entreprises, associations… peuvent soumettre leurs projets et participer.

41ème Assemblée générale et 40ème Anniversaire de la CRPM
Saint-Malo (Bretagne, France)
Du 25 au 27 septembre 2013
Interlocutrice des Institutions européennes et des Gouvernements nationaux, la CRPM agit, depuis 1973, pour que les besoins et les intérêts de ses Régions membres soient pris en compte dans toutes les politiques qui ont un fort impact territorial. En particulier, la CRPM met tout en œuvre pour une politique régionale européenne forte destinée à toutes les régions d’Europe, et parallèlement, pour la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée qui puisse contribuer à la croissance économique en Europe.

Open days 2013: “Europe's regions and cities taking off for 2020”
Bruxelles (Belgique)
Du 7 au 10 octobre 2013
Les "Open Days" sont la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année par la Commission européenne et le Comité des Régions.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 094 du 03.04.2013 - Deuxième appel à propositions dans le cadre de la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO 2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union.
  • JO C 107 du 13.04.2013 – Internet plus sûr
  • JO C 118 du 25.04.2013 – Education et formation tout au long de la vie – Education et formation 2020 (Réf: EACEA/04/13)
  • JO C 120 du 26.04.2013 - Action préparatoire "Partenariats européens dans le domaine du sport"
 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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