Conseil régional aquitaine
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Numéro 156
Avril 2015
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 L’Aquitaine mise en valeur à la Conférence européenne sur les systèmes de transport intelligents

 6ème édition du Joli mois de l'Europe en Aquitaine

 La Hesse et l’Aquitaine fêtent 20 ans de partenariat !

 Mobilisation des Vins Bio à Bruxelles

 Une délégation de Maires du Lot-et-Garonne à Bruxelles

Cohésion


 Début des négociations interinstitutionnelles sur le plan Juncker

Institutions européennes


 Nouveau régime d’autorisations de plantations de vigne: les modalités d’application publiées

 Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts: les députés européens se prononcent

Affaires maritimes et Pêche


 Le Parlement européen entérine l'accord sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement

 Autorisation d’une pêche accessoire de raie brunette

Transports


 Trois sujets clés au menu de la commission Transports du Parlement

Recherche / Innovation / Entreprises


 Recherche en matière de défense: un nouveau groupe de haut niveau

 

Environnement / Climat / Energie


 Accord sur la réforme de la politique européenne en matière de biocarburants

 Négociations climatiques internationales: état des lieux des contributions nationales

Emploi et Affaires sociales


 Initiative pour l’emploi des jeunes : augmentation du préfinancement européen

En Bref


 Consultation sur le rôle de la science dans la sécurité alimentaire

 La Commission approuve de nouveaux programmes de promotion des produits agricoles

 Le programme de coopération transfrontalière France-Espagne-Andorre 2014-2020 validé par la Commission européenne!

 Documents en ligne en vue du premier appel à projets Interreg Europe

 Guide explicatif des financements européens

 Les collectivités consultées sur les investissements

 Un nouveau président pour l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


L’Aquitaine mise en valeur à la Conférence européenne sur les systèmes de transport intelligents

Le 24 avril a eu lieu à Bruxelles la cinquième Conférence de la Commission européenne sur les systèmes de transport intelligents (STI ou ITS), sur le thème "Une stratégie numérique pour la mobilité: de la capacité à la connectivité". Réunissant acteurs institutionnels, publics et privés, l’événement avait pour but de présenter un état des lieux des avancées en la matière en Europe, en débattant de la dimension numérique des STI et en mettant en valeur des projets innovants.

Cette conférence se voulait une vitrine pour le Congrès ITS qui se tiendra à Bordeaux du 5 au 9 octobre 2015. Il s’agit de l’événement mondial de référence sur les systèmes et services de transports intelligents: 3 500 congressistes, 300 exposants, et 10 000 visiteurs venant d’une centaine de pays sont attendus à Bordeaux. Avec pour thème "vers une mobilité intelligente – un meilleur usage de l’espace", ce congrès est organisé par ERTICO – ITS Europe, en partenariat avec la Commission européenne, ITS America et ITS Asie-Pacifique. Le congrès sera organisé sur place par TOPOS Aquitaine, mandaté par la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, le Département de la Gironde et la Région Aquitaine, avec le soutien du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, d’ITS France, du CEREMA et de l’IFSTTAR. TOPOS Aquitaine est un cluster créé en 2006 à l’initiative du Conseil régional d’Aquitaine, regroupant les acteurs régionaux de la navigation et localisation par satellites, et par extension, des STI.

Le congrès, qui disposait d’un stand lors de la conférence ITS du 24 avril, a été présenté aux participants par Jean-Bernard Kovaric, Adjoint au directeur des infrastructures du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, et était également représenté par Florence Ghiron, Présidente du comité organisateur du congrès et de TOPOS Aquitaine.

Deux projets européens de déploiement des ITS sur des sites pilotes, dont Bordeaux, et cofinancés par le programme européen pour la compétitivité et l’innovation (CIP 2007-2013), étaient également représentés sur un stand. Compass4D vise à déployer des solutions de transport intelligent "coopératif" informant les usagers de la route en temps réel des situations nécessitant une attention particulière. TOPOS Aquitaine et l’entreprise girondine Geoloc Systems en sont partenaires, et sont soutenus notamment par la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour la mise en œuvre des solutions sur le terrain. Le projet CO-GISTICS, lui, applique le même type de services au secteur de la logistique. Ses partenaires aquitains en sont Geoloc Systems et Aguila Technologies, et le projet implique également le Port de Bordeaux. A noter que plusieurs autres projets européens sur les ITS et impliquant des acteurs aquitains seront présentés lors du congrès.

Par ailleurs, l’entreprise Excelerate Systems, dont l’antenne européenne est basée à Bordeaux, était invitée à intervenir lors d’une table ronde sur la gestion et l’utilisation des données. Aadel Benyoussef, dirigeant de l’entreprise, y a présenté un projet innovant de calculateur d’itinéraire multimodal en temps réel, grâce à un hub d'intégration de données reposant sur une plateforme BigData de gestion d'internet des objets et d’objets connectés.

La journée a été ponctuée par les interventions des Commissaires Violeta Bulc et Andrus Ansip. La première, en charge des transports, a rappelé que les STI reposent sur quatre piliers que sont les infrastructures, les données, les applications et les services, et a annoncé qu’une proposition législative était en cours de préparation pour permettre aux planificateurs d’itinéraires multimodaux d’accéder plus facilement aux données nécessaires. Andrus Ansip, Vice-président de la Commission en charge du numérique, a annoncé que l’intégration du numérique au sein des différentes chaînes de valeur industrielles est l’une des priorités de la future stratégie pour un marché unique numérique, qui sera présentée par la Commission le 6 mai. Standardisation, interopérabilité mais aussi une meilleure gestion des données, seront les clés pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, en particulier dans le secteur des STI.

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6ème édition du Joli mois de l'Europe en Aquitaine

Plus de soixante-dix événements sont programmés sur tout le territoire aquitain durant le mois de mai pour sensibiliser les citoyens à l’Union européenne et à sa place dans notre quotidien. Initié en 2010 par le Conseil régional et en partenariat avec le réseau Europe en Aquitaine, ce temps fort se traduit par des manifestations variées telles que des expositions, conférences, débats, ateliers, concours, cafés polyglottes, visites de projets cofinancés par l’Europe, organisées autour de la Fête de l'Europe le 9 mai et durant tout le mois.

De nombreuses régions françaises ont repris l’idée et organisent désormais sur leur territoire un Joli mois de l’Europe. En 2015, le Joli mois de l’Europe s’inscrit dans un contexte de proximité rapprochée entre la Région et l’Europe, puisque le Conseil régional assume un nouveau  rôle en tant que gestionnaire des fonds européens. Plus d’1 milliard € sera ainsi investi par l’Union européenne en Aquitaine entre 2014 et 2020.

Quelques rendez-vous du Joli mois de l’Europe en Aquitaine 2015:

  • A Bordeaux, l'exposition "En Aquitaine avec l'Europe", du 4 au 22 mai dans le hall de l'Hôtel de Région, pour en savoir plus sur les projets cofinancés par l'Union européenne;
  • Un concours photo concernant les projets cofinancés par l'Europe ainsi que sur les évènements du Joli mois de l'Europe lancé durant le mois de mai;
  • A Agen le 9 mai, la Maison de l’Europe de Lot et Garonne (Relais Europe Direct) organise avec la Mairie d’Agen une scène ouverte sous forme d’activités festives, auxquelles participeront des associations culturelles et des particuliers (danse, musique et chant);
  • A Montignac du 13 au 21 mai, le projet de Centre International de l’Art Pariétal à MONTIGNAC-LASCAUX (Lascaux 4), cofinancé par les fonds européens (FEDER), ouvre ses portes au grand public. Les visites du chantier auront lieu les 13, 15 et 21 mai sur inscription préalable;
  • À Bordeaux, une simulation du Parlement européen avec des jeunes dans le rôle de députés européens, le mardi 19 mai à l'Hôtel de Région;
  • A Billère le 19 mai, une réunion d’information sur le programme "L’Europe pour les Citoyens", porté par Pistes Solidaires (Relais Europe Direct) et en coopération avec le CIDEM;
  • A Pontonx le 19 mai, VITAMOB' le festival des expériences de mobilité européenne et internationale. Près de 400 jeunes des MFR Aquitaine-Limousins présenteront leurs vidéos réalisées lors de leur immersion dans une entreprise européenne ou internationale.

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La Hesse et l’Aquitaine fêtent 20 ans de partenariat !

2015 marque les 20 ans de la coopération entre l'Aquitaine et la Hesse. Au fil des années, ce partenariat s’est développé dans une grande variété de secteurs: économique, éducatif, environnemental ou culturel. Parmi les initiatives que l’on peut citer figure la mise sur pied d’un club d'affaires visant à créer un réseau économique profitant aux entreprises aquitaines intéressées par le marché allemand. En outre, une délégation d'élèves hessois participe chaque année au Festival des lycéens. Côté culturel, l'accent est mis sur l'art contemporain avec des échanges d’élèves entre l'Ecole d'Enseignement Supérieur d'Art de Bordeaux et l'Ecole d'Art et de Design d'Offenbach/Main, en vue de proposer des expositions communes.

Sur le plan institutionnel, il existe un échange permanent de fonctionnaires entre les deux régions, basés à Bordeaux et Wiesbaden. A Bruxelles, le Land de Hesse et le Bureau Aquitaine Europe partagent les mêmes locaux.  

Cette année, un grand nombre d’événements sont organisés pour célébrer les 20 ans du partenariat. Trois ont déjà eu lieu: une conférence intitulée "Au pays d’Hansel et Gretel - La Hesse: Culture, Echange, Opportunités" à la Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine le 10 février; la signature d’une convention renouvelée entre ECLA Aquitaine et le Hessischer Literaturrat au sein du Ministère hessois des Sciences et des Arts le 3 mars; et une lecture au Goethe-Institut de Bordeaux par Ferdinand Lutz, dessinateur de BD hessois, le 5 mai.

Mais plusieurs autres temps forts restent à venir:

  • Le 26 juin, avec la signature de l’accord officiel de l’Institut Virtuel Tripartite entre l’Institut des Sciences de la Vigne et du Vin (Aquitaine), la Geisenheim University (Hesse) et l’Université d’Adelaide (Australie);
  • Suivie le même jour, par un concert du Chœur des jeunes du Land de Hesse à l’Auditorium de Bordeaux, dans le cadre du festival-concours international EUFONIA;
  • Durant l'été 2015, une exposition d'œuvres d'art du FRAC Aquitaine sera visible au Landesmusem de Wiesbaden;
  • En mai et en novembre, deux Masterclass de l'Ecole de Jazz Européenne se dérouleront à Bordeaux (après une session ayant eu lieu en mars);

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Mobilisation des Vins Bio à Bruxelles

Le Président de France Vin Bio, par ailleurs administrateur du Syndicat des Vignerons Bio d’Aquitaine, Richard Doughty, s’est déplacé à Bruxelles les 14 et 15 avril, avec une délégation composée de Patrick Guiraud, Secrétaire France Vins Bio; Gwenaelle Le Guillou, Directrice du Syndicat des vignerons bio d’Aquitaine et Thierry Duchenne, Directeur de Sud Vins Bio. Ils ont ainsi pu s’entretenir avec  Eric Andrieu, Député européen de la circonscription du Sud-Ouest et Vice-président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, mais aussi avec des représentants  de la Représentation de la France auprès de l’Union européenne et de la Commission européenne  (DG AGRI).  Une rencontre a également eu lieu avec le Bureau Aquitaine Europe.

France Vin Bio  fédère les associations régionales interprofessionnelles de producteurs et négociants de vins biologiques de cinq régions productrices françaises (Aquitaine, Loire, Languedoc-Roussillon, Champagne et Bourgogne) et représente ainsi plus de 50% du vignoble bio national. Parmi les sujets portés à Bruxelles à cette occasion, celui de l’évolution du règlement cadre sur l’agriculture biologique, mais aussi de la réglementation sur la vinification bio et la réévaluation prévue des pratiques œnologiques. France Vin Bio a également insisté sur la nécessité de trouver rapidement un  accord d’équivalence entre la réglementation européenne et la réglementation en vigueur en Amérique du Nord.


Une délégation de Maires du Lot-et-Garonne à Bruxelles

Les 20 et 21 avril derniers, une délégation de Maires du Lot-et-Garonne s’est déplacée à Bruxelles dans le cadre d’un voyage d’étude organisé par Muriel Boulmier, Adjointe au maire d’Agen et Conseillère communautaire chargée des Affaires européennes, et Henri Tandonnet, Sénateur-maire. Ce voyage d’études était parrainé par le Député européen Robert Rochefort (ALDE). La délégation a pu s’entretenir notamment avec M. Rochefort, mais aussi avec des représentants de la Représentation Permanente de la France auprès de l’UE, de la Commission européenne, l’AMF, ou encore Aliénor, société de conseil et de lobbying sur les politiques européennes touchant des problématiques de nos territoires aquitains. Une rencontre a également eu lieu avec le Bureau Aquitaine Europe.

 

Cohésion


Début des négociations interinstitutionnelles sur le plan Juncker

Position du Parlement européen et premiers trilogues

Après le Conseil début mars (voir IE n°155), le Parlement européen a arrêté sa position sur le règlement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) le 20 avril. Le texte combine les rapports de treize commissions parlementaires, dont quatre saisies "au fond" (ECON, BUDG, TRAN – voir article plus bas – et ITRE) et neuf pour avis.  La résolution a été adoptée par 69 voix pour, 13 contre et 6 abstentions. Malgré quelques tensions sur des sujets comme l’efficacité énergétique (pas d’enveloppe spécifique), le travail mené par les co-rapporteurs a donc été largement plébiscité.

Ce que le Parlement veut changer par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne (CE):

  • Supprimer les contributions, respectivement de 3,3 milliards € et 2,7 milliards €, du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du programme Horizon 2020 à l’EFSI;
  • Constituer progressivement le fonds de garantie EFSI, dans le cadre de la procédure budgétaire européenne annuelle, grâce aux instruments de flexibilité, aux marges et aux fonds non dépensés;
  • Faire en sorte que la garantie européenne soit "irrévocable et inconditionnelle";
  • Renforcer le contrôle parlementaire des opérations soutenues par l’EFSI, des lignes directrices d’investissement et des nominations au Comité d’investissement;
  • Appliquer le principe d’additionnalité pour que les opérations bénéficiant de la garantie EFSI ne soient pas des projets qui pourraient être cofinancés par le budget de l’UE ou soutenu par d’autres instruments de la Banque européenne d’investissement (BEI);
  • Garantir que les projets d’infrastructures et de recherche-innovation sélectionnés respectent les critères et les priorités des règlements MIE et Horizon 2020;
  • Auditer systématiquement les projets EFSI par la Cour des comptes européenne;
  • Augmenter le nombre d’experts de six à huit au Comité d’investissement et ne pas autoriser automatiquement la participation de co-financeurs tiers au Comité de pilotage. Sur ces deux points, Parlement et Conseil sont du même avis.

Suite au vote en commission, les négociations entre le Parlement, le Conseil des ministres (co-législateurs) et la CE dans le cadre des "trilogues" ont pu démarrer. Deux réunions ont eu lieu les 23 et le 29 avril, cinq sont prévues d’ici la fin mai. L’objectif reste d’arriver à un compromis en juin, le vote en plénière du Parlement étant envisagé le 24. Les négociations s’annoncent délicates, en particulier sur l’origine des fonds devant constituer l’EFSI, le Parlement étant isolé face au Conseil et à la Commission. Outre la bataille budgétaire, les échanges risquent d’être vifs concernant l’implication du Parlement et les critères devant guider le choix des projets.

Avis du Comité des Régions

Le rapport préparé par Claude Gewerc, Président de la Picardie (PSE), a été adopté le 16 avril. Parmi les requêtes formulées, il est notamment question de mieux associer les villes et les régions à la gouvernance du fonds (sélection/évaluation/réalisation des projets) ; d’intégrer une dimension territoriale au plan notamment grâce à un expert au sein du Comité d’investissement et à une bonne coordination avec les fonds structurels et d’investissement; de faire attention aux régions les plus faibles en évitant une concentration des investissements.

Au niveau des Etats membres

Le 21 avril, la Pologne a annoncé une contribution de 8 milliards € pour les projets qui bénéficieront de la garantie EFSI, via deux organismes nationaux de développement. La Pologne devient ainsi le sixième pays à participer au Plan après l’Allemagne (8 milliards), l’Espagne (1,5 milliard), la France (8 milliards), l’Italie (8 milliards) et le Luxembourg (80 millions). Ces montants permettront d'établir des fonds de fonds au niveau national.

Par ailleurs, deux initiatives franco-allemandes pouvant s’intégrer dans le plan Juncker ont été annoncées: la première serait dotée de 16 milliards € (divisés en deux parts égales) et viserait à réorganiser les réseaux transfrontaliers de gaz et d’électricité, et permettrait aussi de créer un fonds pour soutenir les entreprises dans les domaines de la transition et de l’efficacité énergétiques; la seconde consisterait en la création d’un fonds de capital-risque pour financer des start-ups dans toute l’UE.  

Série d’opérations identifiées par la BEI
 
La BEI a annoncé le 22 avril qu’elle avait sélectionné quatre projets éligibles à la garantie EFSI, correspondant à des prêts de 300 millions € débouchant sur des investissements de 850 millions €: l’agrandissement d’un aéroport en Croatie; la construction de quatorze centres médicaux en Irlande; des investissements en faveur de la recherche en santé en Espagne; et l’appui à de l’innovation industrielle en Italie. De son côté, le Fonds européen d’investissement (FEI) a approuvé pour 1,3 milliard € d’opérations en France, au Portugal et au Royaume-Uni via des intermédiaires financiers. Un accord a ainsi été signé entre le FEI et  Bpifrance pour 200 millions € de garanties européennes visant à créer deux nouveaux outils de financement (Prêt Innovation et le Prêt Amorçage Investissement).

Ces opérations ont été analysées par le groupe BEI avant que le règlement EFSI soit officiellement adopté par les co-législateurs. Elles devront être validées par la Commission et le Comité d’investissement lorsqu’il sera en place. La CE a annoncé que les fonds commenceraient à financer les projets au plus tard en septembre.

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Institutions européennes


Nouveau régime d’autorisations de plantations de vigne: les modalités d’application publiées

Les modalités du futur régime d’autorisation de plantations de vigne, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, ont été publiées au Journal Officiel de l’UE (JOUE) le 9 avril 2015. Ce nouveau régime d’autorisations se substituera au régime des droits de plantation de vignes, comme cela a été convenu lors de la réforme de la Politique Agricole Commune de 2013. Il est le fruit de longs mois de débats et négociations entre les Institutions européennes et les parties prenantes, comme l’Assemblée des Régions européennes vitivinicoles (AREV) dont l’Aquitaine est membre, en particulier dans le cadre du groupe de haut niveau sur les plantations de vignes (voir IE n°133 et 134).

Pour Phil Hogan, Commissaire pour l'Agriculture et le développement rural, "Le nouveau système offre de la souplesse au secteur vitivinicole européen, pour lui permettre d'accroître graduellement la production en réponse à la progression de la demande mondiale. Parallèlement, les Etats membres ont la possibilité d'appliquer toute une panoplie de mesures de sauvegarde pour se prémunir contre certains risques qui pourraient se poser, sur le plan social ou environnemental, dans certaines régions viticoles".

Les deux textes publiés au JOUE sont respectivement un règlement délégué (qui détaille notamment les exemptions, les critères d’éligibilité des demandes de plantation et de replantation, les sanctions, etc.) et un règlement d’exécution (qui précise en particulier les modalités de conversion des droits de plantation en autorisations). Ils confirment les modalités selon lesquelles les Etats membres doivent gérer (au niveau national) le système des autorisations de plantation gratuites et non cessibles. Ces règles établissent en outre des mécanismes de sauvegarde applicables aux nouvelles plantations: pour chaque Etat membre, autorisation d'accroître la surface viticole limitée à 1 % par an, assortie de la possibilité d’appliquer, lorsque cela se justifie, des restrictions à l'expansion des surfaces au niveau national ou régional ou encore dans des régions bénéficiant ou non d'une indication géographique protégée.

Enfin, concernant les conditions de la transition du système actuel vers le nouveau régime, les textes précisent que les demandes de conversion des droits actuels en autorisations pourront être présentées par les producteurs à partir du 15 septembre 2015. Les Etats membres pourront décider de prolonger au-delà du 31 décembre 2015 le délai de présentation de la demande de conversion (ils devront, dans ce cas, communiquer sur le délai fixé au plus tard le 14 septembre 2015).

La Commission européenne a souhaité, dans ce contexte, communiquer également sur une étude externe portant sur la compétitivité des vins européens et qui conclut qu’en dépit de la croissance des exportations de l’UE vers les pays tiers (en volume et en valeur) depuis 2008 et de la nette amélioration de la balance commerciale, l’UE continue de perdre des parts sur les marchés mondiaux. En outre, l’étude souligne que la consommation totale devrait progresser à l'échelle mondiale jusqu'en 2025, tout en continuant globalement à s'effriter dans l'UE. La tendance du marché montre ainsi que le secteur vitivinicole de l’UE est appelé à devenir de plus en plus tributaire des exportations.

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Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts: les députés européens se prononcent

Les forêts couvrent environ 40% de l'Union européenne. Elles absorbent et stockent environ 10% des émissions de carbone en Europe et le secteur forestier emploie actuellement plus de 3 millions de personnes. C’est pour répondre aux nouveaux défis, climatiques et sociétaux, auxquels elles sont confrontées que la Commission européenne a, en septembre 2013, proposé une nouvelle Stratégie de l’Union pour les forêts afin de remplacer l'ancienne, datant de 1998 (voir IE n°139). Ce document a été analysé par le Parlement européen, qui s’est prononcé en session plénière mardi 28 avril 2015 sur la résolution non législative portée par l’Autrichienne Elisabeth Köstinger (PPE).

Les députés y soulignent l'importance d'une nouvelle stratégie commune pour relever les défis actuels (incendies, changement climatique, catastrophes naturelles, espèces exotiques envahissantes), mais aussi pour renforcer la compétitivité de l’industrie forestière et améliorer l’utilisation durable des matières premières telles que le bois, le liège ou encore les fibres textiles. Cependant, la mise en place de mesures concrètes dans le cadre de cette stratégie doit dépendre des réglementations nationales car ce sont les Etats membres qui sont responsables de leur politique forestière, précisent les députés. La résolution soutient également les objectifs proposés par la Commission européenne d’élaborer, en étroite coopération avec les Etats membres, les autorités locales et les propriétaires forestiers, un ensemble objectif et démontrable de critères et indicateurs visant à s’assurer d’une gestion durable des forêts.

Si les députés mettent l’accent sur le rôle des forêts européennes dans la politique énergétique de l’UE, ils demandent cependant à ce que des études soient menées au préalable sur les impacts des différentes utilisations de la biomasse forestière en matière d’émission de gaz à effet de serre. Ils appellent également à un effort accru en R&D, collectes de données et formation des jeunes. Enfin, les députés européens demandent à ce que le règlement européen sur l’importation de bois dans l’UE fasse l’objet d’une révision afin de lutter plus efficacement contre la déforestation illégale au niveau mondial et les importations de bois illégal dans l’UE.  

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Affaires maritimes et Pêche


Le Parlement européen entérine l'accord sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement

"L'interdiction des rejets", ou obligation de débarquement, est un objectif clé de la politique commune de la pêche réformée pour 2014-2020.

Cette obligation, qui doit entrer en application progressivement entre 2015 et 2019, est cependant contradictoire avec plusieurs règlements européens actuellement en vigueur,  c’est pourquoi la Commission européenne a proposé un règlement dit "omnibus" visant à modifier en parallèle sept règlements pour les rendre compatibles avec le règlement de base de la PCP. Ce projet législatif, déjà approuvé de manière informelle par les députés européens et les ministres des vingt-huit Etats membres de l’UE, a été formellement entériné ce mardi 28 avril par les députés européens réunis en plénière. Le Conseil des ministres de l'UE doit maintenant approuver formellement le projet de loi, après quoi il sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

"La mesure consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes les prises réalisées au cours d'une sortie de pêche", a déclaré le rapporteur Alain Cadec (PPE, FR). "Elle sera extrêmement difficile à mettre en œuvre, notamment pour les pêcheries multispécifiques et pour la pêche artisanale. Notre souci commun est de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable. L'accord que nous avons trouvé permet d'atténuer certains effets négatifs des nouvelles règles pour les pêcheurs", a-t-il ajouté.

A noter parmi les modifications apportées à la proposition initiale de la Commission européenne, l’introduction d’un délai de deux ans avant que des sanctions pour avoir omis de se conformer à l'obligation de débarquement prennent effet.
 
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Autorisation d’une pêche accessoire de raie brunette

La raie brunette (raja undulata) s’est vue inscrire sur la liste des espèces interdites à la pêche dans l’UE à l’occasion du Conseil des ministres de la Pêche et de l’agriculture de décembre 2009. En décembre 2013, il avait été décidé de retirer la raie brunette de la liste des espèces interdites, sans que la débarque n’en soit pour autant autorisée. Evolution notable en ce début d’année 2015, le règlement TAC (totaux admissibles de captures) et quotas modificatifs du 25 mars introduit des TAC accessoires de raie brunette. Ces possibilités de pêche sont accompagnées de conditions strictes : licence nationale, taille minimale et maximale de débarquement, période de fermeture de trois mois et suivi précis des captures.

De nombreux projets scientifiques ont été lancés ces dernières années en partenariat avec la profession autour de cette espèce. Citons par exemple le projet RaieBECA (Raie Brunette Etude Centre Atlantique) piloté par l’Association du Grand Littoral Atlantique (AGLIA) dont l’Aquitaine assure la présidence.

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Transports


Trois sujets clés au menu de la commission Transports du Parlement

Plan Juncker, billetterie multimodale et Livre blanc étaient les sujets essentiels abordés par les eurodéputés de la commission Transports (TRAN) du Parlement européen, réunis les 13 et 14 avril.

Le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l’un des piliers du Plan Juncker, a fait l’objet d’un débat puis d’un vote. Deux points cruciaux marquent la position de la commission TRAN: les eurodéputés souhaitent supprimer l’article du règlement qui prévoit que le Mécanisme pour l’interconnexion (MIE) verse 3,3 milliards € à l’EFSI. Par ailleurs, ils demandent à ce qu’une référence claire aux règlements MIE et RTE-T (réseau transeuropéen de transport) soit intégrée au texte, de façon à ce que les projets d’infrastructures sélectionnés dans le cadre de l’EFSI respectent les priorités et les critères de la politique européenne des transports.
 
Sur le système de billetterie multimodale intégrée en Europe, il s’agit d’un rapport d’initiative de la commission TRAN (non fondée sur une proposition législative de la Commission européenne). Parmi les arguments présentés par le rapporteur figurent la nécessité pour les prestataires de service d’avoir accès aux informations multimodales en temps réels, de façon à en faire bénéficier les voyageurs. L’objectif est d’encourager ces opérateurs et non de les freiner avec une législation contraignante. Avant de créer un système véritablement européen, il faudra sans doute qu’il soit opérationnel au niveau national. Deux questions essentielles ont été soulevées lors du débat: celle des droits des passagers en cas de voyages multimodaux (responsabilités en cas de retard par exemple) et celle de la protection des données personnelles. L’examen des amendements aura lieu le 5 mai en commission TRAN.

Enfin, concernant l’examen à mi-parcours du Livre blanc Transports de 2011, le projet de rapport a été présenté avec les éléments suivants notamment: l’UE est en retard vis-à-vis de ses objectifs de 2011; la multimodalité/co-modalité est plus réaliste que le report modal; les systèmes intelligents de transport (ITS) doivent être développés; et le volet social de la politique européenne des transports doit être consolidé. Suite au débat, le rapporteur a accepté de compléter son document sur les énergies alternatives, les modes de déplacement doux (vélo, marché) ainsi que sur les drones.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Recherche en matière de défense: un nouveau groupe de haut niveau

La Commissaire en charge de l’Industrie, Elzbieta Bienkowska, a lancé le 30 mars un groupe de haut niveau sur la recherche en matière de défense. Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2013 consacré aux questions de défense, la Commission entend soutenir la base industrielle de la défense européenne en investissant dans des projets de recherche pouvant bénéficier à la fois aux secteurs civils et militaires. Ce groupe aura donc la tâche de formuler des recommandations sur une future Action préparatoire de l’UE, soit un programme pilote de financement de projets de recherche en matière de défense, qui sont pour l’instant exclus du programme Horizon 2020.

Le groupe de haut niveau est composé de seize personnalités des mondes politique, industriel et académique. Y figurent notamment Federica Mogherini, Haute représentante de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité; Elisabeth Guigou, Présidente de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale; Michael Gahler, Eurodéputé (PPE, Allemagne) membre de la sous-commission Sécurité et Défense au Parlement européen; Tom Enders, PDG d’Airbus Group; Antoine Bouvier, PDG de MBDA; Mauro Moretti, PDG de Finmeccanica; Reimund Neugebauer, Président de la Fraunhofer Gesellschaft, l’institut allemand des recherches appliquées, etc.  

Ces experts devraient présenter un rapport au premier trimestre 2016, qui constituera la base de l’Action préparatoire, qui devrait, elle, être en vigueur de 2017 à 2019.

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Environnement / Climat / Energie


Accord sur la réforme de la politique européenne en matière de biocarburants

Le Parlement européen a donné son accord, lors d’un vote en plénière le 28 avril dernier, au compromis présenté par le Conseil (les 28 Etats membres de l’UE) le mois dernier et relatif aux biocarburants. Il aura fallu cinq années de négociation pour réviser ce "paquet" qui modifie ainsi la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, et la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. L’objectif étant de plafonner la production de biocarburants "traditionnels" (de première génération, produits à base de cultures alimentaires) et d’accélérer le passage à d'autres sources, comme les déchets ou les résidus, ou encore les algues (biocarburant avancés).

Si le rapporteur au Parlement européen, Nils Torvalds (Finlandais, ALDE), se félicite d’une avancée sur un dossier "très technique, technologique et idéologique", il appelle l’UE à aller de l’avant sur la question des biocarburants avancés. Le compromis apparait en effet bien éloigné de la position portée initialement par ce député dans son rapport (voir IE n°153 et 155).

La nouvelle législation devra être transposée dans chacun des Etats membres d’ici 2017, et porte en particulier sur:

  • les biocarburants de première génération: ils ne devront pas représenter plus de 7% de la consommation énergétique finale dans les transports d'ici 2020 (la Commission européenne demandait 5% et initialement le rapport Torvalds 6%);
  • les biocarburants avancés: les Etats membres sont invités à fixer un objectif indicatif de 0,5% de ces biocarburants dans la consommation énergétique dans les transports d'ici 2020 (le rapport Torvalds plaidait pour un objectif contraignant de 1,25%);
  • introduction des facteurs CIAS (émissions causées par le changement indirect de l’affectation des sols): le compromis reconnaît que les émissions de gaz à effets de serre liées au changement d’affectation des sols sont un problème, mais n’en fait pas un critère de durabilité et d’éligibilité des biocarburants pouvant être pris en compte pour remplir l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports. Les fournisseurs de carburant auront donc l’obligation de faire rapport aux pays de l'UE et à la Commission européenne du niveau estimé des émissions causées par le changement indirect de l'affectation des sols (CIAS). La Commission pourra par la suite présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil à propos de la possibilité d'inclure des facteurs d'émission CIAS parmi les critères de durabilité, au-delà toutefois de 2021.

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Négociations climatiques internationales: état des lieux des contributions nationales

Du 30 novembre au 11 décembre 2015 se tiendra à Paris la 21ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). Cette conférence apparaît cruciale car elle doit aboutir à un accord contraignant face au défi du dérèglement climatique, accord qui s’appliquerait à tous les pays et permettrait de contenir le réchauffement global en deçà de 2°C.

Dans ce cadre et afin de préparer en amont les négociations, les Etats parties prenantes de la convention climat des Nations-Unies se sont engagés à transmettre, pour le 31 mars 2015, leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces engagements sous forme de "contribution prévue déterminée au niveau national" (CPDN).

Après la Suisse, l’Union européenne et ses vingt-huit pays membres ont déposé leur CPDN début mars. La contribution de l’UE repose ainsi sur les objectifs climat-énergie pour 2030 adoptés en Conseil européen en octobre dernier (voir IE n°150): elle s’engage donc à une réduction de ses émissions de GES d’au moins 40% d’ici à 2030 par rapport à 1990.

Les vingt-huit chefs d’Etats et de gouvernements européens ont réaffirmé ces engagements lors du  Conseil européen des 19 et 20 mars derniers, soulignant l’importance d’une action résolue et coordonnée au travers d'une diplomatie climatique européenne active pour parvenir à un accord mondial à Paris. Les chefs d’Etat ont également demandé à ce que toutes les parties présentent leurs contributions d'ici la fin mars et ont appelé à intensifier les travaux visant à trouver des solutions concernant le financement, le transfert de technologie et le renforcement des capacités.

Au 31 mars, seules trente-deux parties avaient présenté leur contribution (l’UE et ses Etats membres, la Suisse, la Norvège, le Mexique et les Etats-Unis), auxquelles se sont ajoutées depuis celles du Gabon, de la Russie et du Lichtenstein.

Parmi les dates clefs avant Paris 2015, citons les négociations préparatoires de Bonn (1er-11 juin 2015), mais aussi le Sommet mondial Climat et territoires qui se tiendra les 1er et 2 juillet à Lyon et réunira territoires et collectivités du monde pour prendre des engagements concrets et faire des propositions en amont de la conférence sur le climat de Paris.

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Emploi et Affaires sociales


Initiative pour l’emploi des jeunes : augmentation du préfinancement européen

Le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen ont récemment validé, chacun de leur côté, une proposition de la Commission européenne (CE) visant à augmenter de 1 à 30% le préfinancement de l’Initiative Emploi Jeunes (IEJ). Cela reviendra à mettre à disposition des Etats membres près d’un milliard d’euros en 2015 au lieu des 33 millions € prévus. La France pourrait ainsi voir ses avances passer de 3,1 millions € à 93 millions €. L’objectif de cette modification est d’accélérer la mise en place sur le terrain des mesures en faveur de l’emploi des jeunes.

Au Parlement européen, c’est Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Ouest) qui est chargée du dossier. Son rapport a été adopté en commission Emploi et Affaires sociales le 16 avril puis validé en plénière le 29 avril, par 632 voix en faveur, 30 voix contre et 31 abstentions. Ce sujet faisant consensus entre les groupes politiques, le Parlement a décidé de ne pas amender la proposition de la CE. Cette dernière consiste à modifier le règlement du Fonds social européen (FSE). Du côté des Etats membres, le Conseil Affaires générales du 21 avril a également entériné sa position dans ce dossier, en adoptant telle quelle la proposition de la CE.

Parlement et Conseil étant sur la même longueur d’onde, la procédure de codécision s’annonce rapide.

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En Bref


Consultation sur le rôle de la science dans la sécurité alimentaire

La Commission européenne a lancé une consultation sur le rôle de la recherche dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle globale, dans le cadre de l’exposition universelle Milan 2015, dont le thème est "Nourrir la planète, énergie pour la vie". L’objectif est de recueillir des avis sur la manière dont la recherche peut contribuer à relever les défis de la sécurité alimentaire et en matière de nutrition. L’enquête se fonde sur un document de discussion rédigé par des experts, qui ouvre le débat sur les défis de la recherche et de l’innovation, les thèmes de recherche sur lesquels l’UE peut avoir la plus grande valeur ajoutée, et les résultats et limites des projets menés jusqu’à présent. La communauté scientifique est particulièrement encouragée à participer à cette étude, ouverte jusqu’au 1er septembre 2015.

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La Commission approuve de nouveaux programmes de promotion des produits agricoles

La Commission européenne a approuvé, le 21 avril, quarante et un nouveaux programmes destinés à promouvoir les produits agricoles dans l'UE et sur les marchés des pays tiers et dotés d'un montant de 130 millions d'euros sur trois ans, dont la moitié (65 millions d'euros) provient du budget de l'UE. Les programmes sélectionnés émanent de dix-huit Etats membres et concernent diverses catégories de produits: fruits et légumes frais, produits laitiers, produits de qualité (AOP, IGP et STG), produits biologiques, l'huile d'olive et la viande, ainsi que des combinaisons de différentes catégories de produits. Parmi ces programmes, dix-sept visent le marché intérieur de l'UE et vingt-quatre, les pays tiers. La France est concernée par quatre programmes, trois sur les produits laitiers et un sur la fibre de lin. Les nouvelles règles adoptées l'an dernier dans le contexte de la réforme de la politique européenne de promotion entreront en vigueur le 1er décembre 2015 (voir IE n°150).

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Le programme de coopération transfrontalière France-Espagne-Andorre 2014-2020 validé par la Commission européenne!

Le 30 avril, la Commission européenne a approuvé le programme de coopération transfrontalière entre la France, l'Espagne et Andorre, appelé POCTEFA, pour la période 2014-2020. Celui-ci s’organise autour des cinq axes suivants: Innovation et compétitivité; Adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques; Protection, mise en valeur, utilisation durable des ressources locales; Mobilité des biens et personnes; Renforcement des compétences et inclusion au sein des territoires. Le POCTEFA est doté de près de 190 millions € de Fonds européen pour le développement régional (FEDER). C'est la Communauté de travail des Pyrénées (CTP) qui assure la gestion du programme. Le premier appel à projets devrait être lancé dans les prochains mois (au plus tard à l'automne). Un séminaire de lancement est envisagé pour septembre.

 

Documents en ligne en vue du premier appel à projets Interreg Europe

Début avril, le secrétariat conjoint qui gère le programme Interreg Europe a publié une série de documents visant à aider les futurs porteurs de projets à préparer leurs dossiers. Le programme est en passe de recevoir la validation finale de la Commission européenne et dans cette perspective, le premier appel à projets de la période 2014-2020 (359 millions € disponibles au total) pourrait être publié mi-juin. Sur le site Interreg Europe sont donc d’ores et déjà disponibles, notamment le guide du programme et le formulaire de candidature.

Le séminaire national de lancement d’Interreg Europe en France a lieu à Paris le 12 mai.

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Guide explicatif des financements européens

En mars, la Direction générale du Budget de la Commission européenne a publié le "guide du débutant", qui présente une vue d’ensemble des possibilités de financement qu’offre l’UE pour la période 2014-2020. Les informations sur les différents fonds sont accessibles pour les principales catégories de bénéficiaires potentiels, au nombre de six: les PME, les ONG, les jeunes, les chercheurs, les agriculteurs et les organismes publics. Pour chaque groupe sont présentées les principales sources de financement, ainsi que des pistes secondaires; des informations complémentaires sur des initiatives de l’UE pouvant intéresser les internautes; et quelques données clés pour chaque catégorie d’acteurs. Disponible sous forme d’un site Internet dans les 23 langues officielles de l’UE, le guide sera bientôt consultable au format pdf.
 
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Les collectivités consultées sur les investissements

Lancée conjointement par le Comité des Régions et l’OCDE, cette consultation vise à recueillir les opinions des autorités régionales et locales, à tous les niveaux, sur les difficultés rencontrées en matière d’investissement. Partant du constat que plus des deux tiers du total des investissements publics dans l’Union européenne sont réalisés par les collectivités infranationales, alors que celles-ci rencontrent des difficultés de financement des infrastructures dans le contexte budgétaire actuel, cette étude a pour but de mettre au jour leur vision de ces problématiques. Les résultats de la consultation, ouverte jusqu’au 29 mai, seront présentés à plusieurs institutions (Union européenne, OCDE, G20) et nourriront leurs travaux en la matière.

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Un nouveau président pour l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles

Lors de sa XXIIIème session plénière qui s’est tenue en Champagne-Ardenne le 17 avril dernier, l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV) a élu son nouveau président.  Sergio Chiamparino, Président de la Région italienne du Piémont a ainsi succédé à Jean-Paul Bachy, Président de la Région Champagne-Ardenne et désormais Président d'honneur de l’AREV. L’Aquitaine compte parmi les soixante-dix régions membres de l’AREV.

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Agenda


Conférences & séminaires

Joli mois de l'Europe: l'Europe s'invite à Billère

Durant tout le mois de mai 2015
Billère (France)
A l'occasion des 15 ans de jumelage de la ville de Billère et dans le cadre du joli mois de l'Europe, la ville de Billère vous invite à la cérémonie et aux diverses rencontres organisées à la médiathèque d'Este.

Regards croisés: rencontres transfrontalières de danse contemporaine

Du 4 au 7 mai 2015
Bordeaux (France)
"Regards croisés" est un projet de coopération chorégraphique transfrontalier qui se développe au Pays Basque depuis 3 ans, et réunit cette année le Laboratoire de recherche chorégraphique sans frontière (LABO) de Biarritz, le théâtre Glob de Bordeaux, et la Fundicion de Bilbao. Ce projet fait étape à Bordeaux du 4 au 7 mai.

Journée portes ouvertes des institutions européennes

Le 9 mai 2015
Bruxelles (Belgique)
La Journée Portes Ouvertes offre une occasion traditionnelle pour le grand public de visiter les bâtiments des institutions européennes et d'en apprendre davantage sur l'UE.

Simulation du Parlement européen

Le 19 mai 2015
Bordeaux (France)
Dans le cadre de la 6ème édition du Joli mois de l’Europe en Aquitaine, 50 lycéens et étudiants joueront le rôle de députés européens ou de lobbyistes. Ils montreront ainsi à leur échelle les logiques et enjeux du Parlement européen. La séance de simulation aura pour thème l’action humanitaire, en lien avec l’année européenne pour le développement.

VITAMOB': Festival des expériences de Mobilité Européenne et Internationale

Le 19 mai 2015
Pontonx (France)
Organisé par les Maisons familiales rurales d’Aquitaine-Limousin, VITAMOB’ est un festival de vidéos réalisées par 400 jeunes lors de leur mobilité dans une entreprise européenne ou internationale. Un jury de personnalités s’accordera avec le public pour élire la vidéo la plus représentative de l’expérience de la mobilité 2015. Dans la journée, un espace de documentation et un forum seront animés par des experts aquitains et des témoins (Service Civique, SVE-SVI, demandeurs d’emploi, scolaire, stagiaire formation professionnelle, etc.) pour présenter les différents dispositifs d’aide et d’accompagnement aux projets de mobilité. Un temps d’échanges sur l’actualité, l’emploi et l’insertion, la citoyenneté et le vivre ensemble entre les jeunes et les acteurs territoriaux, élus, entreprises viendra rythmer le programme. A l’issue des projections, une vidéo sera primée et tous les jeunes obtiendront leur Europass, certificat européen de compétences.

Journées maritimes européennes 2015

Athènes (Grèce)
Les 28 et 29 mai 2015
Cette conférence de deux jours, organisée par la DG MARE de la Commission européenne  portera sur le rôle des territoires, ports et villes côtières mais aussi plus largement les zones côtières, dans le développement de l’économie bleue en Europe. Les débats sont encouragés entre l’ensemble des parties prenantes afin d’alimenter la réflexion au niveau européen.

Les 4èmes Assises européennes de la coopération décentralisée

Les 1 et 2 juin 2015
Bruxelles (Belgique)
Organisées conjointement par la Commission européenne (DG DEVCO) et le Comité des Régions, ces Assises représentent un moment de dialogue politique entre institutions européennes et autorités régionales et locales de l’Union européenne et des pays partenaires engagés dans des activités de coopération au développement. Elles sont une occasion privilégiée de débat entre les différents niveaux d’autorités, entre et avec les autorités locales et régionales.

Les Journées européennes du Développement 2015

Les 3 et 4 juin 2015
Bruxelles (Belgique)
Organisées par la Commission européenne, les Journées européennes du développement (JED) sont un forum de haut niveau sur le développement et la coordination internationale de l’aide. Cette 9ème édition constituera un des évènements phares de l’Année européenne du développement.

La Semaine Verte européenne 2015

Du 3 au 5 juin 2015
Bruxelles (Belgique)
La Semaine verte européenne est le grand événement annuel porté par la Commission européenne (DG Environnement) sur la politique européenne de l’environnement. L'édition 2015, intitulée «La nature: notre santé, notre richesse» (Nature–our health, our wealth), portera sur la biodiversité. Des conférences, séminaires et expositions ponctueront la semaine et rassembleront des représentants des gouvernements locaux et nationaux, des acteurs économiques, des organisations non-gouvernementales et des universitaires pour échanger autour de leurs expériences, partager des bonnes pratiques et rencontrer de potentiels partenaires.

Journées européennes de l'énergie durable 2015

Du 15 au 19 juin 2015
Bruxelles (Belgique)
Grand rassemblement d'experts de toute l'UE, décideurs politiques et représentants de la société civile et des médias, européens et autres, du secteur de l’énergie, pour discuter de sujets relatifs à une énergie plus sûre, plus propre et plus efficace. La conférence politique 2015 consistera en des sessions politiques organisées par la Commission européenne ; des sessions organisées par les parties prenantes du secteur énergétique ; une cérémonie de remise des Prix de l’énergie durable ; une exposition interactive et un village de prise de contacts.

Journées RTE-T 2015

Les 22 et 23 juin 2015
Riga (Lettonie)
Organisées par la Commission européenne, en coopération avec la présidence lettone du Conseil de l'Union européenne, et en présence de Violeta Bulc, Commissaire européenne aux Transport, ces journées porteront sur le développement du réseau RTE-T avec un accent particulier sur les Corridors du Réseau central, leur mise en œuvre et leur financement.

ExPO Milano 2015 : "Les Indications Géographiques dans un monde globalisé:  une situation gagnant-gagnant pour les producteurs et consommateurs"

6 juillet 2015
Milan (Italie)
La Commission européenne organise une série de conférences dans le cadre de l’exposition universelle qui se tiendra à Milan du 1er mai au 31 octobre 2015 sur le thème "Nourrir la Planète, Energie pour la Vie". Ainsi le 6 juillet sera l’occasion d’un séminaire portant sur les Indications géographiques et leur développement au niveau mondial. L’AREPO, réseau dont l’Aquitaine est membre, a été invité à participer et présidera les débats.

ITS World Congress

Du 5 au 9 octobre 2015
Bordeaux (France)
L’événement mondial de référence sur les systèmes de transport intelligents (STI ou ITS) a lieu cette année dans la capitale aquitaine. 3 500 congressistes, 300 exposants, et 10 000 visiteurs venant d’une centaine de pays sont attendus à Bordeaux. Avec pour thème "vers une mobilité intelligente – un meilleur usage de l’espace", ce congrès est organisé par ERTICO – ITS Europe, en partenariat avec la Commission européenne, ITS America et ITS Asie-Pacifique. Le congrès est porté sur le territoire par TOPOS Aquitaine, mandaté par la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, le Département de la Gironde et la Région Aquitaine, avec le soutien du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, d’ITS France, du CEREMA et de l’IFSTTAR.

ICT 2015

Du 20 au 22 octobre 2015
Lisbonne (Portugal)
ICT 2015 est l’événement annuel le plus important consacré aux technologies de l’information et de la communication dans le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020. Il s’articule autour d’une conférence politique présentant les nouvelles orientations de la Commission européenne sur les TIC, une exposition des meilleurs projets européens dans le domaine, et d’opportunités de réseautage entre chercheurs, entreprises et autres acteurs du numérique. ICT 2015 sera aussi l’occasion de s’informer sur les appels à projets 2016 du programme Horizon 2020.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 139 du 28.04.2015 – Appel à propositions au titre du programme de travail 2015 du partenariat public-privé sur les bio-industries (Réf: H2020-BBI-JTI-2015-01)
 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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