Conseil régional aquitaine
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Numéro 142
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 L'Aquitaine et la Hesse fêtent les 50 ans du Traité de l'Elysée

 Energies marines: la Région Aquitaine partie prenante des débats européens

 Journées Eurotémis 2013: L'Europe à la carte ?

Zoom sur les élections européennes 2014


 J-5 mois avant le vote !

Agriculture et développement rural


 Conseil informel sur la politique de cohésion à Vilnius

Affaires maritimes et Pêche


 La réforme de la Politique Commune de la Pêche adoptée au Parlement européen

Transports


 Six appels à projets pour le réseau transeuropéen de transport

 Quatrième paquet ferroviaire: blocage au Conseil, votes au Parlement

 Appels à projets transport du programme Horizon 2020

Recherche / Innovation / Entreprises


 Horizon 2020: 15 milliards € pour l’innovation en 2014-2015

 Les négociations avancent sur la nouvelle génération de partenariats dans la recherche et l’innovation

 

Education / Formation / Jeunesse


 Erasmus+: l’appel à proposition 2014 publié

Culture


 Europe Créative: lancement des premiers appels à projet

Coopération au développement


 Le Parlement se prononce sur le financement de la politique étrangère de l’UE 2014-2020

En Bref


 Réforme sur les biocarburants: pas d’accord entre les Etats membres

 Budget européen 2014-2020: procédure d’adoption définitivement bouclée

 Ultime approbation des règlements sur les infrastructures de transport

 Les Etats adoptent formellement la PAC 2014-2020

 Le Parlement européen pour un meilleur encadrement de la pêche en eau profonde

 Deux consultations sur le tourisme européen

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


L'Aquitaine et la Hesse fêtent les 50 ans du Traité de l'Elysée

Au cours de cette journée de célébration, Ingo Espenschied, politologue allemand et francophile, a présenté à des élèves bruxellois un documentaire sur l'histoire de ce traité à travers l'amitié naissante entre les deux protagonistes : le Chancelier Konrad Adenauer et le Général de Gaulle. Cet événement s'est poursuivi en soirée par une conférence-débat entre Matthias Fekl, Conseiller régional d'Aquitaine et député à l'Assemblée nationale, Daniel Vernet, ancien directeur de la rédaction du journal Le Monde, Andreas Schwab, eurodéputé allemand (PPE) et Konrad Adenauer, petit-fils du Chancelier Konrad Adenauer. Tous ont souligné le rôle moteur du couple franco-allemand dans la construction de l'Europe.

Germanophile, Matthias Fekl a souligné que si les moments de commémoration et de communion entre les deux peuples sont des moteurs de l'Histoire, le couple franco-allemand doit aujourd'hui donner une nouvelle impulsion à cette amitié et à la construction de l'Europe. Cet élan pourrait se réaliser par l'intermédiaire de projets concrets tels que l'apprentissage de l'allemand et du français dans les deux pays, la conduite d'une politique énergétique commune, ou encore l'établissement de partenariats forts entre les villes et les régions françaises et allemandes. Ces projets doivent se concrétiser au sein d'une Europe plus forte qui n'occultera pas les débats d'idées entre la France et l'Allemagne.

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Energies marines: la Région Aquitaine partie prenante des débats européens

La Région Bretagne, en collaboration avec Bretagne Développement Innovation et la Conférence des régions périphériques maritimes (dont l’Aquitaine est membre), a organisé le 18 décembre à Bruxelles une journée de débats autour de la filière des énergies marines renouvelables en Europe. Cet évènement, intitulé "Energies marines: Fondement de la transition énergétique dans les régions littorales européennes" a permis de nombreux échanges sur ce secteur en pleine construction entre régions et industriels européens, sur la structuration de la filière en Europe d’une part, et sur les débouchés industriels d’autre part.

A cette occasion, le Président du GIP Littoral Aquitain et Vice-président de la Région Aquitaine, chargé du tourisme, a présenté le potentiel des énergies marines en Aquitaine, en soulignant la responsabilité politique pour accompagner leur développement. Trois types de gisements ont été mis en avant : l’éolien offshore, l’hydrolien estuarien et l’énergie houlomotrice. Une feuille de route pour l’Aquitaine a ainsi été développée, afin de structurer la filière et d’accompagner l’émergence de nouveaux métiers, développer les coopérations interrégionales et favoriser l’acceptation sociale des énergies marines.


Journées Eurotémis 2013: L'Europe à la carte ?

Les journées Eurotémis se sont tenues à Bordeaux les 28 et 29 novembre 2013. Il s’agit de la troisième édition de cet événement organisé par Sciences Po Bordeaux, en partenariat avec le Conseil Régional d’Aquitaine, les universités de Bordeaux Montesquieu, Michel de Montaigne et de Pau et des Pays de l’Adour.

Cette manifestation annuelle permet de débattre d’un sujet d’actualité européen, en confrontant les points de vue d’acteurs venus d’horizons différents: sphère universitaire, institutions européennes et collectivités territoriales.

Coordonnées par Jean-Charles Leygues, Président du Conseil d’administration de Sciences Po Bordeaux, les journées 2013 étaient consacrées à la question de l’Europe à la carte.

L’Union européenne a été initialement conçue pour que ses décisions s’appliquent à tous les Etats membres et en même temps. Or, comme l’exprime Jean-Charles Leygues "Avec les élargissements et les traités successifs, les décisions prises soit par les institutions européennes, soit par des Etats de façon spécifique, conduisent de plus en plus à des politiques à plusieurs vitesses et à des dérogations croissantes pour certains Etats".

Les journées Eurotémis ont été ouvertes par Alain Rousset, Président du Conseil Régional d’Aquitaine, aux côtés de Vincent Hoffmann-Martinot, Directeur de Sciences Po Bordeaux.

La séance inaugurale s’est tenue devant un amphithéâtre comble pour assister à un exposé-débat avec Hubert Védrine, ancien Ministre des Affaires étrangères. Se définissant comme un "euro-réaliste", Hubert Védrine n’adhère pas à une vision supranationale, et considère qu’un saut fédéral n’est ni souhaitable ni réaliste: "Les peuples ne l’accepteront  pas". Selon lui, le temps n’est pas venu d’un nouveau Traité, les traités actuels permettant à l’Europe de faire face aux enjeux actuels. Il s’est notamment opposé à la rhétorique "européiste", qu’il considère comme "creuse et abstraite, ne convaincant pas les gens hésitants". Alors, euroréaliste ou europessimiste ? s’est interrogé la salle. En tout état de cause, son exposé a lancé deux jours de riches débats.

Parmi les intervenants des trois tables rondes figuraient Alain Rousset, Président de la Région Aquitaine; le Président de la commission des Budgets au Parlement européen; Marc Lemaître, Chef de cabinet du Commissaire européen au Budget; Françoise Le Bail, Directrice générale de la DG Justice à la Commission européenne; et Alain Juppé, Maire de Bordeaux. Les discussions ont notamment été animées par deux professeurs de Sciences Po Bordeaux: Olivier Costa et David Szymczak.

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Zoom sur les élections européennes 2014


J-5 mois avant le vote !

A l’approche des élections européennes, le Bureau Aquitaine Europe vous propose de répondre à une question essentielle dans sa troisième édition du "zoom": à quoi sert le Parlement européen ?  

Elu directement par les citoyens européens depuis 1979, le Parlement est l’une des trois institutions clés de l’Union européenne (UE): il fait partie du "triangle institutionnel" avec la Commission européenne et le Conseil de l’UE (qui représente les Etats membres). Au fur et à mesure de la construction européenne, l’équilibre des pouvoirs entre ces trois institutions a été revu au profit du Parlement. Aujourd'hui, le Parlement européen remplit trois fonctions principales: législative, budgétaire et de contrôle des institutions de l'UE.

Le pouvoir législatif

Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l'UE. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la codécision est devenue la procédure législative ordinaire. La particularité de ce mode d’adoption des textes législatifs est qu’il met les deux colégislateurs, le Parlement et le Conseil, sur un pied d’égalité. Dans le processus, seule la Commission européenne peut proposer de nouveaux règlements ou directives. A travers son pouvoir législatif, le Parlement européen décide de toutes les politiques européennes: agriculture, environnement, sécurité alimentaire, cohésion, etc.  

Le pouvoir budgétaire

Pour fonctionner et mettre en œuvre ses politiques, l’Union européenne a besoin d’un budget. Chaque année, la Commission européenne soumet une proposition de budget au Parlement européen et au Conseil, qui sont les deux branches de l’autorité budgétaire. Ils doivent se mettre d’accord sur l’ensemble du budget pour que celui-ci soit exécuté. Avec ce dernier, l’UE finance notamment les bourses d’échange Erasmus, des projets de recherche entre plusieurs pays européens ou des investissements dans les PME, à travers sa politique de cohésion.

Le pouvoir de contrôle

Enfin, le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle des autres institutions de l’UE. Il joue surtout un rôle central dans l'investiture de la Commission européenne. Sur proposition du Conseil, le Parlement auditionne tous les membres de la future Commission (y compris son président) et doit donner son approbation à la majorité absolue avant que la Commission puisse commencer ses travaux. A deux reprises, en 2004 puis en 2009, le Parlement européen a refusé la nomination d'un membre du Collège des Commissaires, de nouvelles propositions avaient dû être faites.

 

Pour comprendre encore mieux le rôle du Parlement européen, le Bureau Aquitaine Europe vous recommande la visite du Parlementarium à Bruxelles. Ce centre des visiteurs créé par le Parlement européen vous accueillera gratuitement dans un espace équipé de nombreux outils interactifs.

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Agriculture et développement rural


Conseil informel sur la politique de cohésion à Vilnius

Des ministres et de hauts fonctionnaires des pays de l’Union européenne (UE) en charge de la Politique de cohésion se sont réunis à Vilnius le 26 novembre, afin d’échanger sur la mise en place de la nouvelle génération de fonds structurels.

La séance était présidée par le Ministre lituanien des Finances, Rimantas Sadzius, et s’est tenue en présence du Commissaire européen responsable de la Politique de cohésion, Johannes Hahn, et de la Présidente de la commission Développement régional au Parlement européen, Danuta Hübner. La Conférence des Régions périphériques et maritimes (CRPM) – dont l’Aquitaine est membre – était la seule association d’autorités locales ou régionales représentée à cette réunion. Sa participation était assurée par sa Secrétaire Générale, Eleni Marianou.

Organisée dans la foulée de l’adoption de la Politique de cohésion 2014-2020 par le Parlement européen (voir IE n°141), cet événement avait pour but de dialoguer sur l’application concrète des textes législatifs. Les Etats membres travaillent actuellement à cette mise en œuvre en préparant les accords de partenariat au niveau national et les programmes opérationnels au niveau régional. Un constat a été dressé: l’avancement des travaux est très disparate selon les pays.

Rassemblés pour partager leurs expériences, les participants ont plus particulièrement abordé quatre aspects de la réforme: la concentration thématique, les conditionnalités ex ante, l’orientation sur les résultats et la coordination des fonds structurels avec d’autres sources de financement visant au développement régional.

Les indicateurs de résultats et les conditionnalités ex ante ont été considérés comme problématiques par plusieurs Etats membres. Face à ces difficultés, le Commissaire Hahn a rappelé que ces règles avaient fait l’objet d’un accord entre les Etats membres et le Parlement et qu’il était indispensable qu’elles soient appliquées telles quelles afin de garantir l’efficacité de la politique.

Par ailleurs, le Conseil a clôturé le processus d’adoption des six règlements de la politique de cohésion 2014-2020 le 16 décembre. Après le vote au Parlement le 20 novembre et le passage au niveau des représentants permanents (COREPER) le 11 décembre, il s’agissait de la dernière étape de la procédure. La version définitive des règlements devrait être publiée au Journal officiel de l’UE le 20 décembre.

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Affaires maritimes et Pêche


La réforme de la Politique Commune de la Pêche adoptée au Parlement européen

Le 10 décembre dernier, réunis en plénière à Strasbourg, les députés européens ont approuvé les compromis obtenus avec le Conseil et portant sur deux volets de la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP):

  • le règlement relatif à la PCP (règlement de base);
  • le règlement portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui met l'accent sur les questions liées à la politique de marché (règlement relatif aux marchés).

Ces textes avaient déjà fait l’objet d’un accord politique en mai 2013 (voir IE n°137 et n°140) et doivent encore être validés définitivement par le Conseil (ce qui ne devrait être qu’une formalité), avant d’être publiés officiellement au Journal officiel. Se clôtureront ainsi plus de deux ans de négociations.

Pendant le débat organisé la veille du vote, la rapporteure pour le règlement de base, l'eurodéputée Ulrike Rodust (Allemagne, S&D), a rappelé l’urgence de s’attaquer à la surpêche. Alain Cadec (France, PPE) s’est quant à lui félicité que la PCP permette le financement d’engins plus sélectifs, un financement pour la collecte des données et les contrôles, ainsi qu’une généralisation des plans de gestion pluriannuels pour une vision à long terme de la ressource. Le député européen a néanmoins réitéré son inquiétude quant à l’obligation de débarquement (selon le règlement, les pêcheurs seront progressivement tenus de débarquer toutes leurs captures, y compris celles non désirées), les navires n’étant pas tous équipés pour y répondre. Enfin, il a notamment souligné que, via l’OCM, les organisations de producteurs auront un rôle accru. Pour l'eurodéputée Isabelle Thomas (France, S&D), il conviendra à l’avenir de construire une vision plus globale de la pêche, dans un marché mondialisé. Si l'OCM répond en partie à ces questions en incitant à la création d'un écolabel européen et en imposant des normes de commercialisation identiques aux pêcheurs européens et à l'importation, il reste encore, selon elle, beaucoup de questions: en particulier concernant le contrôle de la pêche mondiale et les règles sociales et environnementales pratiquées par les navires hors Union européenne. Mme Thomas a souligné la nécessité d’imposer un minimum de règles à l'importation et d’ouvrir ce dossier par l'instauration d'un registre mondial des flottes en négociant au sein des organisations régionales de gestion des pêches.

Le troisième volet de la réforme est le règlement portant sur le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche (FEAMP), instrument financier de la PCP qui sera doté de 6,4 milliards € pour 2014-2020. Le Parlement européen avait donné son feu vert à sa mise en place lors d’un vote en session plénière le 23 octobre dernier, en adoptant le rapport d’Alain Cadec et en lui donnant mandat pour négocier avec le Conseil (voir IE n°140) mais aucun compromis final n’a été dégagé. Le vote prévu en décembre au Parlement européen a donc été repoussé en attendant la fin des trilogues (autour du 19 décembre).  

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Transports


Six appels à projets pour le réseau transeuropéen de transport

Mercredi 11 décembre, la Commission européenne a publié six appels à projets dans le cadre du budget européen destiné à financer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ces appels, gérés par l'Agence exécutive pour les RTE-T, sont ouverts jusqu'au 11 mars 2014. Le budget disponible est de 350 millions €, ce qui est bien inférieur au montant 2012 (1,2 milliard €, voir IE n°132). Il s’agit des derniers appels à projets de la période 2007-2013 avant le passage au nouveau Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (voir IE n°141). Les financements seront répartis comme suit.

Dans le cadre du programme pluriannuel, le budget maximum sera de 50 millions € pour les projets prioritaires du RTE-T (études uniquement); de 70 millions € pour le système de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); de 80 millions € pour les autoroutes de la mer; de 30 millions € pour la gestion du trafic aérien (ATM); et de 50 millions € pour les systèmes intelligents de transport (ITS).

Quant au programme annuel, le budget maximum disponible s'élève à 70 millions € et doit financer deux priorités:

  • Etudes pour l'accélération et la facilitation de la mise en œuvre des projets RTE-T;
  • Mesures visant à promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies pour les infrastructures de transport et les installations contribuant à la décarbonisation ou à la réduction des coûts externes en général.


La journée d'information sur ces financements a eu lieu le 13 décembre à Bruxelles. A cette occasion, la DG Environnement a fait le point sur les cinq directives européennes – et les autorisations environnementales en découlant – que tous les projets RTE-T doivent respecter avant d’être sélectionnés.

L'Agence RTE-T a ensuite détaillé les différentes étapes du processus d'évaluation des candidatures ainsi que les formulaires à remplir pour soumettre un dossier. Les propositions de projets doivent être présentées ou soutenues par un ou deux Etat(s) membre(s) et les taux de cofinancement pourront varier entre 20 et 50% des coûts éligibles. Des explications ont également été fournies sur les quatre grands critères d'attribution: pertinence, maturité, impact et qualité.

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Quatrième paquet ferroviaire: blocage au Conseil, votes au Parlement

Le quatrième paquet ferroviaire, un ensemble de textes législatifs proposés par la Commission européenne en janvier dernier (voir IE n°133), est en discussion au sein du Conseil et du Parlement. Lorsque ces derniers auront dégagé leurs positions respectives, les négociations pourront commencer entre eux dans le cadre de la procédure de codécision.  

Conseil de l’UE

Le Conseil ne finalisera pas sa position sur le volet technique de la réforme d’ici la fin de l’année comme initialement prévu. Après avoir dégagé un premier compromis en juin sur la directive interopérabilité (voir IE n°137) et un deuxième en octobre sur la directive sécurité (voir IE n°140), les ministres des pays de l’UE ont buté sur le règlement consacré à l’Agence ferroviaire européenne (AFE) le 5 décembre. Les principaux points de blocage concernent:

  • la répartition précise des tâches entre l’AFE et les autorités nationales de sécurité;
  • le coût que représenterait le transfert de compétences en matière d’autorisations et de certificats à l’Agence;
  • les prix que pratiquerait l’AFE pour délivrer ces documents;
  • le régime de responsabilité de l’Agence ferroviaire, par exemple l’immunité de son directeur, notamment en cas d’accident;
  • le système de recours pour les agences nationales de sécurité qui souhaiteraient contester une décision de l’AFE. 

Le dossier sera repris en janvier par la Présidence grecque de l’UE.

Parlement européen

Reportés du 26 novembre au 17 décembre par les rapporteurs sur le volet politique, les votes sur les six textes du paquet ferroviaire ont finalement eu lieu en commission Transports du Parlement européen. Les eurodéputés ont confirmé qu’ils soutenaient la Commission européenne (CE) sur l’ouverture à la concurrence du trafic national de passagers à partir de 2019.

En ce qui concerne la gouvernance, la commission Transports souhaite laisser le choix aux Etats membres entre société intégrée (pas uniquement les holdings existantes) et séparation opérateur/gestionnaire. Les règles d’étanchéité ont été atténuées, notamment en termes de mobilité interne des personnels et de participation croisée aux entités de direction.

Pour ce qui est des contrats de service public, les Etats membres pourront encore utiliser l’attribution directe, moyennant le respect de certaines exigences détaillées. En outre, le Parlement a ajouté des critères portant sur le nombre de contrats par pays: il sera de minimum quatre pour des marchés comme la France. Une période transitoire est envisagée jusqu’en 2022.

En matière d’interopérabilité, les eurodéputés souhaitent que l’AFE s’occupe des autorisations de mise sur le marché des véhicules d’ici quatre ans, tout en gardant l’éventualité de contrats entre l’Agence et les autorités nationales dans certains domaines. Même chose sur la sécurité ferroviaire, l’AFE gèrera les certificats de sécurité d’ici quatre ans. 

Enfin, la commission Transport a pris position sur le volet social du paquet en affirmant que lors d’un changement d'opérateur dans le cadre d'un contrat de service public, la nouvelle entreprise sera obligée de maintenir des conditions de travail correspondantes aux normes pertinentes au niveau national. 

Un passage en plénière est annoncé pour le 26 février prochain mais les négociations avec le Conseil (textes en codécision) devraient commencer sur la base des rapports votés ce 17 décembre. 

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Appels à projets transport du programme Horizon 2020

La Commission européenne a publié le 11 décembre les premiers appels à projets Horizon 2020, le nouveau programme-cadre de l’UE pour financer la recherche et l’innovation (voir article plus bas). Le budget total disponible pour 2014-2015 est de 15 milliards €. Une partie de ces financements ira au secteur des transports avec plusieurs dizaines de thèmes ouverts.

Les montants disponibles en 2014 pour le transport dans Horizon 2020 sont répartis comme suit:

  • Mobilité pour la croissance: 374,5 millions €;
  • Véhicules verts: 129 millions €;
  • Instrument PME (ouverture de l’appel le 1er mars 2014): 35,9 millions €;
  • Croissance bleue (pour le transport maritime): 15 millions €;
  • Villes intelligentes (contribution transport): 18,5 millions €.

A côté de ces appels, un budget spécifique sera dédié aux initiatives Clean Sky (aéronautique), SESAR (trafic aérien), Fuel Cells&Hydrogen (piles à combustible et hydrogène) et Shift2Rail (ferroviaire).

L’objectif politique du défi transports dans Horizon 2020 est de réconcilier compétitivité et durabilité. La recherche est considérée comme un facteur clé pour parvenir aux objectifs que l'Union s'est fixée, notamment en termes de réduction des émissions de CO2.

Une journée d’information sur ces financements a eu lieu le 2 décembre à Paris. A cette occasion, la DG Recherche de la Commission européenne a détaillé la partie Transport du programme Horizon 2020. En outre, le point de contact national Transports, chargé de diffuser l'information et de sensibiliser la communauté de la recherche et de l'innovation aux programmes européens, a présenté ses principales missions.

Concrètement, tous les modes de transport sont concernés par ces appels à projets. Dans le volet "Mobilité pour la croissance" sont traités: chaque mode spécifique   (aviation/rail/route/voies d’eau); des domaines intégrés comme l’urbain, la logistique, les systèmes de transport intelligents, les infrastructures; et des sujets transversaux comme la recherche socioéconomique et comportementale. L’appel "Véhicules verts" relève d'un partenariat public-privé contractuel entre la Commission européenne et l’industrie automobile. Enfin, l’appel PME laisse une grande latitude aux candidats qui souhaitent proposer des idées innovantes pour le transport.

Parmi les grands principes de fonctionnement du programme Horizon 2020, il est à noter que les propositions de projets doivent être portées par des consortiums composés d’au moins trois équipes de trois pays différents (sauf pour l’instrument PME). La sélection des projets est assurée par des experts indépendants. Dans la plupart des cas, la procédure de dépôt des candidatures est divisée en deux étapes: une courte manifestation d'intérêt suivie d'un dossier complet après pré-sélection par la Commission.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Horizon 2020: 15 milliards € pour l’innovation en 2014-2015

Suite à l’adoption finale du programme par le Conseil le 3 décembre, la Commission européenne a publié le 11 décembre les premiers appels à propositions d’Horizon 2020. Pour la première fois, ces appels sont détaillés dans des programmes de travail couvrant deux années, à des fins de lisibilité des priorités européennes et pour donner davantage de temps de préparation aux porteurs de projets.

Ce sont donc 15 milliards € qui seront disponibles sur la période 2014-2015, tous secteurs confondus. Les appels à projet 2014, dont la plupart ont été lancés le 11 décembre, disposent d’un budget de 7,8 milliards €, répartis comme suit: 3 milliards pour l’excellence scientifique, 1,8 milliard pour le leadership industriel, 2,8 milliards pour les défis de société.

Parmi les priorités des appels à projets publiés le 11 décembre, on peut noter la mobilité des chercheurs avec les actions Marie Sklodowska-Curie, les technologies futures et émergentes, les technologies industrielles, l’espace, ou encore, parmi les défis de société, la personnalisation des soins de santé, une énergie compétitive à faible émission de carbone, ou encore la mobilité pour la croissance (voir article dans la rubrique Transports).

A noter que certains de ces appels relèvent de "partenariats public-privés contractuels", dans lesquels l’industrie est un partenaire privilégié de la Commission européenne et définit une feuille de route technologique qui oriente les appels à proposition. Pour rappels, les PPP contractuels sont les suivants:

  • Usines du futur
  • Bâtiments éco-énergétiques
  • Véhicules verts
  • Internet du futur
  • Procédés industriels durables
  • Robotique
  • Photonique
  • Calcul haute performance

Les appels à projets relevant de l’instrument PME, outil spécifique permettant à une entreprise seule de proposer un projet innovant dans l’une des priorités d’Horizon 2020 et de bénéficier d’un soutien adapté, seront quant à eux ouverts à partir du 1er mars 2014.

Des structures de soutien aux porteurs de projets sont mises en place via les consortiums de Points de Contact Nationaux (PCN), ou encore au niveau régional par le réseau Entreprise Europe (EEN) Sud-Ouest France.

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Les négociations avancent sur la nouvelle génération de partenariats dans la recherche et l’innovation

Parlement européen et Conseil progressent dans le processus d’adoption des nouveaux partenariats public-privé (PPP) et public-public (PPU), qui seront mis en œuvre dans le cadre d’Horizon 2020. La Commission européenne avait proposé en juillet dernier un "paquet pour l’investissement dans l’innovation" (voir IE n°138) incluant des textes législatifs pour chacun de ces partenariats, qui seraient dotés de 8 milliards € provenant d’Horizon 2020, complétés par 10 milliards € de l’industrie et 4 milliards € des Etats membres.

Les partenariats public-privés concernés sont mis en œuvre sous forme d’initiatives technologiques conjointes, cofinancées par l’industrie, la Commission européenne, et les Etats membres dans certains cas. L’industrie a ainsi la main pour décider des priorités technologiques, traduites dans des appels à projets réguliers et ouverts à tous. Ces initiatives se caractérisent par un fort taux de participation du secteur privé, en particulier des PME. Pour rappel, ces partenariats concernent les secteurs suivants :

  • Aéronautique (Clean Sky 2)
  • Médicaments innovants (IMI 2)
  • Piles à combustibles et hydrogène (FCH 2)
  • Composants et systèmes électroniques (ECSEL)
  • Bio-industries (BBI)


Les partenariats public-public sont, eux, des initiatives cofinancées par la Commission européenne et les Etats membres. Ils portent sur l’autonomie à domicile des personnes âgées (AAL), la métrologie, la coopération entre PME sur la R&D (Eurostars), et les essais cliniques en Afrique.

Le Conseil Compétitivité réuni le 3 décembre a adopté une position sur chacun de ces partenariats. Le Parlement, co-législateur sur les partenariats public-public mais seulement consulté sur les partenariats public-privé, a également nommé un rapporteur sur chacun des textes et en a débattu le 27 novembre en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE). Les deux institutions soutiennent ces partenariats et aucun désaccord majeur n’est à noter. Les eurodéputés ont souligné l’importance pour ces initiatives d’être le plus transparentes et ouvertes possibles, et alignées avec les priorités d’Horizon 2020.

Les rapports devraient être adoptés en commission ITRE début janvier, avant d’être votés en session plénière en février. Conseil et Parlement débuteront alors les négociations afin de concilier leurs positions. La Commission européenne a appelé les deux institutions à conclure les négociations avant les élections européennes de mai prochain, afin de garantir un démarrage de ces initiatives le plus rapide possible.

Nouvelle proposition d’un PPP dans le domaine du transport ferroviaire

Le principe de partenariats public-privé se développe de manière croissante au niveau européen. La Commission européenne a en effet publié le 16 décembre une proposition législative pour la création d’un nouveau partenariat public-privé dans le domaine du transport ferroviaire, intitulé Shift2Rail ("passer au rail"). Le Commissaire aux Transports Siim Kallas a annoncé que ce PPP ferait tripler le financement européen de la recherche et de l’innovation dans le ferroviaire par rapport à la période précédente: l’UE y contribuerait à hauteur de 450 millions € issus d’Horizon 2020, et les huit partenaires privés (Alstom, Bombardier, Thalès…) fourniraient au minimum 30 millions € chacun.

Les activités de ce PPP concerneraient cinq domaines : un matériel roulant plus rentable et fiable, des systèmes de gestion du trafic plus performants, des infrastructures fiables et de haute qualité (réduction du bruit, maintenance intelligente), des services innovants pour une billetterie et une planification intégrées, de meilleures solutions logistiques et intermodales pour le fret.

Shift2Rail prendrait la forme d’une "entreprise commune" au même titre que les cinq PPP cités ci-dessus, c'est-à-dire qu'il serait mis en oeuvre de manière autonome par rapport à Horizon 2020. Cette proposition de règlement devra à présent être négociée et adoptée par le Conseil, le Parlement étant simplement consulté dans cette procédure. D’ores et déjà, 52 millions € sont alloués à la recherche et à l’innovation dans le domaine du ferroviaire au titre des appels à projets 2014 et 2015 d’Horizon 2020 (voir la rubrique "Transports").

Enfin, la Commissaire à l’agenda numérique Neelie Kroes a évoqué en novembre dernier un futur PPP sur le "big data", sans préciser la forme juridique qu’il pourrait prendre.

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Education / Formation / Jeunesse


Erasmus+: l’appel à proposition 2014 publié

Suite à l’adoption finale d’Erasmus + le 3 décembre dernier par le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne a publié le 12 décembre le guide du programme, détaillant les premiers appels à propositions du nouveau programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2014-2020.

C’est donc 1,5 milliard € qui sera disponible en 2014, pour des projets de mobilité, de coopération ou de soutien aux politiques. Le budget se répartit comme suit: 1,3 milliard pour l’éducation et la formation, 174 millions pour la jeunesse, 17 millions pour le sport, et 11 millions pour les actions Jean Monnet (soutien aux cursus de l’enseignement supérieur portant sur l’intégration européenne).

Les actions de mobilité (action clé n°1) concernent les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, ainsi que des projets de masters communs. La deuxième action clé porte sur la coopération, et cofinancera des projets de partenariats stratégiques entre établissements dans l’éducation, la formation et la jeunesse, ainsi que des projets d’alliances de la connaissance et d’alliances sectorielles pour les compétences, qui visent à rapprocher les cursus d’enseignement supérieur ou de formation des besoins des entreprises et du monde du travail. Enfin, pour la première fois, un volet consacré au sport cofinancera des projets de coopération ainsi que des manifestations sportives européennes à but non lucratif.

Erasmus+ sera mis en œuvre à plusieurs niveaux, comme lors de la période 2007-2013: sa gestion sera en effet partagée entre l’agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture (EACEA) de la Commission européenne, située à Bruxelles, et deux agences nationales, Jeunesse en action (Paris) et Europe Education Formation France (2E2F – Bordeaux).

En France, la journée de lancement du nouveau programme Erasmus + aura lieu le jeudi 16 janvier à Bordeaux.

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  • Le guide du programme détaillant les conditions de participation et de financement (en anglais seulement pour l’instant)
 

Culture


Europe Créative: lancement des premiers appels à projet

La Commission européenne a lancé le 11 décembre les premiers appels à projets d’Europe Créative, le nouveau programme pour la culture, la création et l’audiovisuel. 170 millions € sont disponibles en 2014 pour des projets dans les arts du spectacle, l’édition, le cinéma, la télévision, la musique, les jeux vidéo, le patrimoine, les beaux-arts, les arts interdisciplinaires…

Dans le volet Culture du programme, les catégories de projets éligibles sont:

  • les projets de coopération (deux sous-sections: petits ou grands projets): projets associant des opérateurs culturels de plusieurs pays pour mener des activités communes, dans une approche flexible et interdisciplinaire;
  • les plateformes européennes: regroupements d’organisations culturelles qui s’engagent à programmer des artistes européens en devenir, et à proposer une vision artistique commune;
  • les réseaux européens: réseaux sectoriels d’acteurs culturels européens organisant des échanges multilatéraux, le recueil de données statistiques…;
  • les projets de traduction littéraire.

Dans le volet Médias, quatre appels à projets sont pour l’instant ouverts, dont le soutien aux festivals de cinéma.
 
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Coopération au développement


Le Parlement se prononce sur le financement de la politique étrangère de l’UE 2014-2020

Après 18 mois de négociations entre le Parlement et le Conseil, les députés européens ont donné leur accord sur six fonds de la politique étrangère pour 2014-2020, pour un montant d’environ 51 milliards €. Ces fonds couvrent l'instrument d'aide de préadhésion, l'aide aux pays voisins et aux partenaires de l'UE, et les mesures pour le maintien de la paix, de la démocratie, et des droits de l'homme. Un septième règlement, également adopté, concerne les règles communes de mise en œuvre. Les députés, qui souhaitaient que le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle accru sur la manière dont les fonds seront alloués et programmés, ont notamment obtenu la mise en place d’un dialogue stratégique avec la Commission européenne. Une importance particulière sera également accordée, au cours de la prochaine programmation, sur l’évaluation des résultats par pays.

Les règlements suivants ont été avalisés par le Parlement et doivent être adoptés par le Conseil:

  • Règles communes de mise en œuvre. Ce règlement fixe des règles communes pour tous les instruments financiers extérieurs de l'UE. Une clause spécifique s’attache à la visibilité des actions européennes, la coordination entre fonds européens et nationaux. Il rappelle les fondements des instruments: promouvoir, développer et consolider les principes de la démocratie, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
  • Instrument de coopération au développement (ICD). L’ICD est, en termes financiers, l’un des instruments d’aide extérieure les plus importants. Il a pour objectif premier la réduction de la pauvreté (en favorisant un développement économique, social et environnemental durable, et en contribuant à consolider et soutenir la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les principes du droit international applicables). Cet instrument se divise en programmes géographiques; en programmes thématiques; et compte un nouveau programme "panafricain".

              Budget: 19,6 milliards d'euros

  • Instrument européen de voisinage (IEV). Il devra favoriser l’instauration de relations privilégiées avec les pays partenaires aux frontières de l’UE (à l’est et au sud) fondées sur la coopération, la paix et la sécurité, la responsabilisation réciproque et l'attachement partagé à la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme

              Budget: 15,4 milliards d’euros

  • Instrument d’aide de préadhésion (IAP II). Il sera tourné vers le financement de la politique d'élargissement pour l’essentiel dans les Balkans occidentaux et en Turquie.

              Budget: 11,7 milliards d’euros

  • Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ISP). Il permettra un soutien direct aux politiques extérieures de l'UE dans les domaines de la prévention des conflits, de la préparation et de la réaction aux crises et de la consolidation de la paix, ainsi que dans la lutte contre les menaces mondiales et transrégionales.

              Budget: 2,3 milliards d’euros

  • Instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH). Cet instrument a pour objectif de renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (essentiellement par un soutien aux organisations concernées de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de répression ou d'exactions). Il devra également contribuer à soutenir, développer et consolider la démocratie dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, en renforçant le rôle actif joué par la société civile, ainsi que l'État de droit, et en améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale.

              Budget: 1,3 milliard d'euros

  • Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP). C’est un nouvel instrument, qui élargit les partenariats de coopération et les dialogues stratégiques à des domaines et des sujets allant au-delà de la coopération au développement. Il se fonde sur l'expérience acquise avec les pays industrialisés et les pays et territoires à revenu élevé.

              Budget: 954 millions d’euros

 

En Bref


Réforme sur les biocarburants: pas d’accord entre les Etats membres

La directive de 2009 sur les énergies renouvelables fixe un objectif contraignant de 10% pour les carburants renouvelables dans les transports d’ici 2020. La Commission européenne a proposé il y a quelques mois une révision de cette directive, en fixant notamment à 5% le plafond de biocarburants de première génération susceptible d’être comptabilisé. Les députés européens ont, de leur côté, exprimé le souhaite que ce pourcentage soit augmenté à 6% (voir IE n°138). Les ministres européens de l’énergie, réunis en Conseil le 12 décembre dernier, ne sont pas parvenus à adopter le compromis proposé par leur présidence Lituanienne, visant à limiter à 7% ce taux d’incorporation. Il revient à la Grèce, qui succède à la Lituanie à la présidence du Conseil de janvier à juillet 2014, d’essayer de dégager un nouveau compromis. Ce dernier sera difficilement atteint avant les élections européennes, ce qui repoussera d’autant le calendrier des négociations.

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Budget européen 2014-2020: procédure d’adoption définitivement bouclée

Réunis en Conseil le 2 décembre, les 28 Etats membres de l’UE ont entériné le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Les deux textes législatifs, le règlement CFP et l’accord interinstitutionnel, ont été approuvés à l’unanimité et sans débat. Après le vote en session plénière du Parlement européen le 19 novembre (voir IE n°141), cette dernière étape boucle la procédure d’adoption entamée en juin 2011 avec la proposition de la Commission européenne (voir IE n°118).

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Ultime approbation des règlements sur les infrastructures de transport

Le Conseil Transports du 5 décembre, auquel a notamment participé le Ministre français Frédéric Cuvillier, a adopté sans débat les règlements du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cette approbation formelle clôture le processus de codécision entre le Conseil et le Parlement européen, qui avait donné son aval le 19 novembre (voir IE n°141). Les premiers appels à projets du MIE devraient être lancés au printemps 2014.

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Les Etats adoptent formellement la PAC 2014-2020

Le Conseil Agriculture du 16 décembre a adopté les règlements de base de la Politique Agricole Commune (PAC) 2014-2020. Cette approbation formelle fait suite au vote des députés européens en novembre dernier (voir IE n°141) et clôt plus de deux ans de négociations en codécision entre le Conseil et le Parlement européen.

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Le Parlement européen pour un meilleur encadrement de la pêche en eau profonde

Les députés européens ont rejeté, ce 10 décembre, l’interdiction totale de la pêche au chalut de fond. Ils se sont prononcés pour une interdiction partielle de ces chaluts dans un certain nombre de zones sensibles à identifier par la Commission européenne avec une clause de révision dans quatre ans. Un amendement demandant une élimination générale du chalutage de fond après deux ans a été rejeté par 342 voix contre 326 et 19 abstentions. Les Etats membres n’ayant cependant pas encore arrêté de position au Conseil, les négociations ne sont pas terminées et pourraient faire l’objet d’un accord en seconde lecture l’année prochaine.

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Deux consultations sur le tourisme européen

La Commission européenne a lancé le 12 décembre deux consultations publiques sur le tourisme. La première porte sur le tourisme européen du futur, et vise à identifier les défis et opportunités du troisième secteur économique de l’UE. Les réponses à cette consultation contribueront, le cas échéant, à réviser le Plan d’Action pour le tourisme présenté par la Commission européenne en 2010, qui constitue le document de référence pour les initiatives de l’UE dans ce domaine. La deuxième consultation concerne le cadre administratif et réglementaire qui régit le tourisme en Europe, dans le but d’identifier les initiatives représentant un fardeau administratif excessif pour le secteur, et en particulier pour les PME. Ces consultations sont ouvertes à tous les acteurs du tourisme (institutions publiques, entreprises…), qui sont invités à y contribuer avant le 15 mars 2014.

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Agenda


Conférences & séminaires

Journée d'information sur les appels Agriculture, alimentation, recherche marine et maritime, biotechnologies d'Horizon 2020
Le 17 janvier 2014
Bruxelles (Belgique)
Cette journée couvrira les appels du défi de société numéro 2 d'Horizon 2020, ainsi que la partie sur les biotechnologies du deuxième pilier portant sur la primauté industrielle. L'événement sera retransmis en streaming.

Journée d'information sur les technologies futures et émergentes dans Horizon 2020
Le 20 janvier 2014
Bruxelles (Belgique)
La Commission européenne présentera les appels concernant les technologies futures et émergentes dans Horizon 2020 (FET), rattachées au premier pilier du programme (Excellence scientifique). La journée se concentrera sur les appels "FET proactive" et "FET Flagships".

Sixième conférence annuelle sur la politique spatiale européenne
Bruxelles (Belgique)
Les 28-29 janvier 2014
Cette conférence est organisée chaque année par la Commission européenne, le Parlement européen et son intergroupe Ciel et Espace, le Conseil européen, l’Agence spatiale européenne et les acteurs de l’industrie. Cette année, les thèmes abordés seront la compétitivité de l’industrie spatiale, la dimension internationale de la politique spatiale, les communications par satellite, la dimension duale (civile et militaire) des activités spatiales, et l’état des lieux des programmes spatiaux européens (Galileo, Copernicus…).

Convention européenne de l'innovation
Les 10-11 mars 2014
Bruxelles (Belgique)
Cette conférence de haut niveau sera organisée pour la deuxième année consécutive par la Commission européenne. 2000 personnes de la communauté de la recherche et de l'innovation s'y réuniront pour débattre des défis actuels en matière d'innovation et partager leurs bonnes pratiques. Les intervenants incluront le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso, ainsi que des personnalités de renommée mondiale.

Assemblée Générale de l'AREFLH
Barcelone (Espagne)
Les 13 et 14 mars 2014
L'Assemblée des Régions Européennes Fruitières, Légumières et Horticoles (AREFLH) tiendra son assemblée générale 2014 à Barcelone.  Forte de 26 régions qui représentent plus de 40 % de la production européenne de fruits et légumes et des principales organisations de producteurs, l'AREFLH est en prise directe avec les réalités économiques, sociales, environnementales, régionales et européennes.

Assemblée Générale de la Commission Arc Atlantique
Bordeaux (France)
Les 24 et 25 avril 2014
Informations disponibles très prochainement.

7ème Journée européenne de la Mer
Brème (Allemagne)
Les 19 et 20 mai 2014,
Chaque année, la Journée européenne de la mer rassemble les acteurs européens du secteur maritime pour débattre et échanger sur les expériences dans ce domaine. A cette occasion, une grande conférence se tiendra sur deux jours à Brême autour des questions d’innovation en matière de technologies marines.

Semaine européenne de l’énergie durable
Du 23 au 27 juin 2014
Bruxelles (Belgique)
A l’initiative de la Commission européenne, cet évènement se tient chaque année depuis 2006 à Bruxelles et dans toute l’Europe. Il rassemble des acteurs publics et privés engagés pour atteindre les objectifs européens en matière d’énergie et de climat.

Cinquième édition du Forum de l’action internationale des collectivités
Les 1er et 2 juillet 2014
Paris (France)
Le Forum de l’action internationale des collectivités est le rendez-vous annuel de la coopération décentralisée. Il fédère les collectivités locales, les représentants de l’État, l’Agence Française de Développement, le monde associatif, les bailleurs de fonds, les bureaux d’études et entreprises concernés et les associations d’élus locaux (AMF, ARF, ADF, AMGDF). Il réunit chaque année plus de 1000 participants autour d’une vingtaine d’ateliers thématiques et géopolitiques sur des questions d’actualité ou de long terme.
Les inscriptions au Forum se feront en ligne, à partir du 15 avril 2014, sur le site dédié au Forum ou accessible via le site de Cités Unies France.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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