Conseil régional aquitaine
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Numéro 163
Décembre 2015
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Questionnaire de satisfaction sur la lettre Info Europe: les résultats !

 Aides d’Etat au secteur culturel: l’Aquitaine partage ses bonnes pratiques

Cohésion


 Les eurodéputés de la REGI reçoivent la Commissaire Cretu et débattent des instruments financiers

 La cohésion au cœur d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire au Parlement européen

 Deuxième réunion du Groupe à haut niveau sur la simplification de la politique de cohésion

 Fonds structurels et d’investissement: communication sur leur contribution à la croissance et l’emploi dans l’UE et lancement d’une plateforme en ligne

 Premier appel à projets pour les Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

Agriculture et développement rural


 TTIP: le Secrétaire américain à l’Agriculture à Bruxelles

 Ententes et abus de position dominante: dérogations agricoles spécifiques pour trois secteurs

Affaires maritimes et Pêche


 Pêche et aquaculture: le programme opérationnel français relatif au FEAMP adopté

Transports


 Aviation: nouvelle stratégie de la Commission européenne

Environnement / Climat / Energie


 La Commission européenne présente son nouveau paquet sur l’économie circulaire

 Programme LIFE 2014-2020: 26 nouveaux projets dans le cadre de l'action pour le climat

 

Education / Formation / Jeunesse


 Erasmus+: coup d’envoi de la garantie de prêts en master

En Bref


 Nouvelle Indication Géographique Protégées en Aquitaine: les Asperges du Blayais

 Les perspectives pour l’agriculture de l’UE à l’horizon 2025

 Le Prix de la Société Civile 2015 du Comité Economique et Social Européen: A.N.D.E.S récompensé

 Fonctionnement du Plan Juncker: nominations

 Marché unique numérique: premières propositions législatives

 Proposition d’un Acte européen pour l’accessibilité

 Mobilité urbaine: le Parlement européen adopte une résolution

 Accord européen sur les quotas de pêche 2016 en Atlantique et Mer du Nord

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Questionnaire de satisfaction sur la lettre Info Europe: les résultats !

Les résultats nous apprennent que la vaste majorité des personnes interrogées lisent régulièrement l’Info Europe (91%), que la périodicité de cette lettre vous convient (96,8%) et qu’elle vous est utile dans votre travail (94,2%).
 
Les cinq rubriques les plus consultées sont, dans l’ordre: L’Aquitaine, Appels à projets, Institutions européennes, Recherche/Innovation/Entreprises et Agenda. Viennent ensuite les articles répertoriés dans En bref, Environnement/Climat/Energie, Education/Formation et Agriculture/Développement rural. Les quatre rubriques auxquels les répondants accordent le moins d’importance sont Sport, Affaires maritimes et pêche, Santé et Transports. Toutefois, le choix des thèmes abordés dans la lettre vous semble presque totalement (98,8%) pertinent.

Parmi les autres sujets que les répondants souhaiteraient voir traiter dans la lettre, nous relevons: le numérique; l’égalité des chances/la pauvreté/l’exclusion sociale; les questions viticoles; les marchés publics; et le patrimoine. Parmi ces sujets, certains ne relèvent néanmoins pas de compétences clés de l’Union européenne (patrimoine, pauvreté).

89,9% des abonnés ayant répondu à l’enquête estiment que les articles sont de la bonne taille et 88,4% d’entre eux considèrent que ces articles délivrent le bon niveau d’information. Les liens hypertexte indiqués dans la partie "En savoir plus", à la fin des articles, sont utilisés à 73%.

Environ huit personnes interrogées sur dix lisent la lettre sur écran et ne l’impriment pas. Approximativement un tiers des répondants transfèrent la lettre à certains de leurs contacts, mais plus de deux tiers d’entre vous relaient certains de nos articles.

Enfin, les personnes interrogées ont profité de ce questionnaire pour nous transmettre d’autres suggestions, parmi lesquelles nous notons: l’idée d’un focus sur des projets réalisés grâce aux fonds européens; la possibilité de développer un dossier du mois consacré à un sujet spécifique; ou encore l’intégration des coordonnées des membres de l’équipe dans chaque rubrique.

Nous profitons de cet article pour vous indiquer qu'il s'agit du dernier numéro de la lettre Info Europe du Bureau Aquitaine Europe. Nous aurons le plaisir de vous retrouver fin janvier pour le premier numéro de la lettre d'information mensuelle du Bureau Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes à Bruxelles.

Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d'année et vous présentons nos meilleurs vœux pour la nouvelle année!

L'équipe du Bureau Aquitaine Europe
 
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Aides d’Etat au secteur culturel: l’Aquitaine partage ses bonnes pratiques

L’objectif était de recueillir les premiers retours des Régions et Etats membres sur l’application des nouvelles règles issues du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), en vigueur depuis le 1er juillet 2014, au sein duquel la culture a fait son entrée. En ouverture du séminaire, April Pelin et Alessandro Amelotti, de la DG Concurrence de la Commission européenne, ont présenté le contenu de ce règlement concernant la culture et ont ainsi explicité les critères permettant aux aides à ce secteur d’être exemptées de notification auprès de la Commission. Ils ont également annoncé la publication d’une communication sur la notion d’aide d’Etat, qui devrait fournir un appui supplémentaire aux autorités publiques, pour le premier semestre 2016.

Des intervenants provenant de sept Etats membres ont ensuite présenté la manière dont ils appliquent ces règles européennes sur leur territoire: des représentants de la Conférence des Régions italiennes, de l’Aquitaine, de la Carinthie (Autriche), de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Grèce et de la Thuringe (Allemagne) ont comparé l’impact qu’a eu ce règlement sur leur gestion des aides au secteur culturel.

Pour l’Aquitaine, Fairouz Hondema-Mokrane, en charge de la veille juridique et de l’appui réglementaire à la Direction des fonds européens, a présenté le régime cadre français relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, calqué sur le RGEC, et sur lequel s’appuie la Région pour l’octroi d’aides régionales ou européennes (Fonds européens structurels et d’investissement) aux acteurs culturels.

Les intervenants italien et grec ont souligné que la conception de la culture comme service public dans leurs Etats contraste avec l’approche de la Commission qui a de fait inclus la culture dans le champ des aides d’Etat en l’intégrant dans le RGEC, ce qui suscite parfois des difficultés de mise en œuvre des règles européennes. Les représentants hongrois et néerlandais ont pour leur part salué l’apport et l’efficacité du RGEC, qui a permis de réduire nettement le nombre d’aides notifiées à la Commission, et donc les délais et procédures administratives.

Cohésion


Les eurodéputés de la REGI reçoivent la Commissaire Cretu et débattent des instruments financiers

Le 1er décembre, les eurodéputés membres de la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen ont reçu Corina Cretu, Commissaire européenne en charge de la Politique de cohésion. Un atelier spécifiquement dédié aux instruments financiers a également eu lieu.
 
Lors de son intervention, la commissaire européenne a insisté sur plusieurs points. En ce qui concerne ses priorités pour 2016, deux défis principaux se posent: Maintenant que tous les programmes opérationnels (PO) sont adoptés à l’échelle de l’UE, il s’agit de se concentrer sur une mise en œuvre efficace, de façon à rendre leurs résultats tangibles. Par ailleurs, 2016 sera marquée par la révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) à mi-parcours, sur laquelle la DG REGIO de la Commission européenne se penche actuellement (bien que l’impact des réformes 2014-2020 ne soit pas encore visible). 

Corina Cretu veut aussi des résultats sur la simplification et des démarches efficaces. Le Groupe à haut niveau fera des propositions dès 2016 (voir plus bas et IE n°159, 161). Elle souhaite par ailleurs que les résultats de la politique de cohésion sur le terrain soient davantage mis en avant, grâce à plus de communication. Pour ce qui est des questions urbaines, une réunion intitulée "De Riga à Amsterdam" se tiendra sous Présidence néerlandaise. Enfin, la commissaire a rappelé qu’une consultation publique sur la coopération transfrontalière était en cours jusqu’au 21 décembre (voir IE n°160).

Quant à l’atelier sur les instruments financiers, celui-ci a été rythmé par les interventions de la DG REGIO, d’un représentant du gouvernement britannique et d’un professeur hongrois, qui ont pu partager leurs expériences dans ce domaine. Les eurodéputés ont montré un grand intérêt pour le sujet en posant de nombreuses questions. L’utilisation des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion a considérablement augmenté entre 2007 et 2013 (où ils se sont concentrés sur les PME, le développement urbain et le logement). L’objectif de la Commission est de doubler leur utilisation pour 2014-2020. Parmi les bénéfices retirés de ces instruments, les intervenants ont souligné la capacité de ces outils à répondre aux difficultés des PME pour accéder au financement (en raison de taux d’intérêt élevés notamment).

Deux conditions préalables essentielles semblent se dégager pour favoriser le développement des instruments financiers. Ils requièrent d’une part des capacités administratives importantes (équipes de gestion spécialisées) pour leur mise en place. Un environnement juridique stable au cours de la période de programmation, des règles claires et flexibles, disponibles en amont, semblent d’autre part indispensables.

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La cohésion au cœur d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire au Parlement européen

La politique régionale de l’UE, en présence de la Commissaire européenne Corina Cretu, a fait l’objet d’un débat le 7 décembre en commission du Contrôle budgétaire au Parlement européen. Ce sujet a été abordé dans le cadre d’un échange consacré au rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget 2014 de l’UE. Ladislav Balko, membre de la Cour, a ainsi présenté la partie du rapport dédiée à la cohésion, avec cinq constats principaux:

  • Le taux d’erreur de la politique de cohésion est estimé à 5,7% en 2014, contre 7% en 2013;
  • Les principales sources d’erreur sont les règles en matière de marchés publics, l’inclusion de dépenses non éligibles, le non-respect des règles en matière d’aides d’Etat et la présence de projets ou de bénéficiaires non éligibles;
  • Les contrôles effectués par les Etats membres sont insuffisamment fiables;
  • Le taux de remboursement auprès des bénéficiaires finaux était de 57% fin 2014, contre 47% fin 2013;
  • Concernant les systèmes internes de contrôle, beaucoup d’autorités d’audit nationales n’ont pas effectué les contrôles appropriés sur les aides d’Etat.

Face à cette situation, la Cour formule plusieurs recommandations suivantes, parmi lesquelles:

  • La Commission européenne (CE) devrait concentrer son analyse sur les règles nationales d’éligibilité pour identifier les bonnes pratiques et orienter les Etats membres;
  • Les autorités de gestion et les organismes intermédiaires devraient redoubler d’efforts pour remédier aux faiblesses des contrôles de premier niveau;
  • Les options de coûts simplifiés devraient être davantage utilisées;
  • Les Etats membres devraient veiller à rembourser les bénéficiaires finaux dans un délai raisonnable;
  • La CE devrait renforcer son système de contrôle des autorités nationales d’audit.

En outre, la Cour a conduit un exercice pilote sur la performance des projets: les trois-quarts de ceux qui ont été examinés ont permis d’atteindre entièrement ou partiellement les objectifs fixés. Seuls 2% d’entre eux n’ont conduit à aucune réalisation.

Réagissant à cette présentation puis en réponse aux questions des eurodéputés, Corina Cretu a rappelé que la politique de cohésion était un moteur de l’investissement public et qu’il était très important de communiquer ses résultats sur le terrain, en termes d’emplois ou d’entreprises touchées notamment. Elle a reconnu que le taux d’erreur était encore beaucoup trop élevé mais que sur les dépenses 2014, les fraudes ne représentaient que 0,5% et qu’un certain nombre de mesures avaient déjà été prises.   L’orientation sur les résultats sera beaucoup plus forte en 2014-2020 que par le passé, ce qui impose d’opérer un changement culturel au sein de chaque Etat membre. Le système de gestion et de contrôles a également évolué pour tenir compte des difficultés passées.

L’évaluation de la capacité des autorités nationales d’audit a permis de passer en revue les systèmes de contrôle. Si une faille est détectée, les paiements sont suspendus et les programmes interrompus (7,8 milliards € suspendus en 2014). Les contrôles ex ante peuvent permettre de réduire certaines erreurs mais pour cela les autorités nationales d’audit doivent s’acquitter de leurs responsabilités. Des règles simples permettront des contrôles nationaux efficaces (qui ne doivent pas être plus nombreux mais meilleurs).

Enfin, la commissaire a pointé que tous les Etats membres n’avaient pas encore désigné les autorités compétentes (certification), et que, faute d’être terminé avant fin 2015, cela risquait d’entraîner un retard difficile à rattraper.

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Deuxième réunion du Groupe à haut niveau sur la simplification de la politique de cohésion

Le Groupe à haut niveau dédié à la simplification des Fonds structurels et d’investissement (FESI), mis en place en juillet par la Commission européenne (voir IE n°159), a tenu sa deuxième réunion à Bruxelles le 1er décembre. Les deux sujets à l’ordre du jour étaient la e-cohésion (dématérialisation) et les coûts simplifiés.

Sur la e-cohésion, des exemples au Pays de Galles, en Estonie et en Belgique (Flandres) ont été présentés. A ce propos, Siim Kallas estime que recourir à la dématérialisation peut permettre de réduire jusqu’à 11% le fardeau administratif que représente la gestion de la politique de cohésion et que certains Etats membres sont très avancés dans ces démarches. En matière de coûts simplifiés et de plans d’action conjoints, les illustrations sont venues du Danemark, d’Irlande du Nord, de Malte et des Îles Canaries. Des conclusions et des recommandations sur ces deux thèmes devraient être adoptées par le groupe lors de sa prochaine rencontre.

Par ailleurs, le programme de travail du groupe a été établi jusqu’en 2018. Siim Kallas a indiqué que le groupe de douze experts souhaitait aborder le sujet de la révision du Cadre financier pluriannuel. Deux ou trois réunions devraient se tenir par an, avec des propositions concrètes à l’issue de chacune d’elle mais sans proposition législative. A un moment donné, un rapport global devrait être transmis à la Commission.

La réunion suivante portera sur l’accès au financement pour les PME et les instruments financiers, elle aura lieu le 2 février.
 
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Fonds structurels et d’investissement: communication sur leur contribution à la croissance et l’emploi dans l’UE et lancement d’une plateforme en ligne

Le 14 décembre, la Commission a publié une communication évaluant la contribution des Fonds européens structurels et d’investissement européens (FESI) à la stratégie de l'UE en matière de croissance et d’emploi; au plan d'investissement pour l’Europe (dit Plan Juncker); ainsi qu’aux dix priorités de l’actuelle Commission. Ce document se concentre aussi sur les résultats des négociations menées avec les États membres de l’UE sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels (PO).

La première partie de la communication se penche sur les investissements des FESI dans le contexte socioéconomique actuel. Ces fonds peuvent représenter jusqu’à 80% des investissements publics dans certains pays (Portugal). La Commission européenne (CE) fait le point sur les principales réformes introduites pour la période 2014-2020: prise en compte des recommandations spécifiques par pays, conditionnalités ex ante, concentration thématique, indicateurs de résultats, etc. En matière de simplification, la CE estime que les réflexions internes et les échanges de bonnes pratiques peuvent aider les Etats membres. Sur le principe de partenariat, elle reconnaît que les retours sont assez positifs bien qu’il s’agisse d’un processus de long terme.

Dans sa seconde moitié, le document se concentre sur les résultats attendus des PO FESI, par thème (recherche et innovation, PME, numérique, énergie, etc.), en agrégeant les budgets et les indicateurs définis au niveau national.

En conclusion, la Commission affirme que les FESI vont contribuer à la croissance et à l’emploi et qu’ils impacteront positivement la vie de millions de citoyens. Ces fonds sont aussi porteurs de réformes structurelles, via les conditionnalités ex ante, et favorisent la modernisation des administrations publiques. Leur succès dépendra de la bonne gouvernance et de la capacité d’adaptation au changement (crises). Les principaux efforts identifiés par la CE portent sur l’orientation vers les résultats, la définition d’objectifs ambitieux, l’utilisation des instruments financiers, l’exploitation des synergies avec d’autres fonds européens (Horizon 2020, Plan Juncker, etc.) et la simplification.

En annexe, la fiche consacrée à la France part des principaux atouts et défis du pays, avant d’indiquer les priorités auxquelles seront consacrés les fonds: formation et accès à l’emploi (6 milliards €); transition vers une économie faible en carbone (5 ,5 milliards €); PME (5 milliards €);  biodiversité et continuité écologique (4 milliards €); recherche et innovation (3 milliards €). En France, le recours aux instruments financiers devrait être triplé par rapport à 2007-2013.

Quant à la plateforme d’information, elle donne accès à de nombreux renseignements sur les différents FESI 2014-2020, par thème, par pays ou au niveau européen, notamment sur les investissements prévus.  

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Premier appel à projets pour les Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

Le 15 décembre s'est ouvert le premier appel à projets visant à financer des Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, doté de 80 millions €. Géré par la Région Nord-Pas-de-Calais, ce dispositif vise à cofinancer des expérimentations dans les villes (ou aires urbaines de plus de 50 000 habitants), pour tester des solutions visant à répondre aux grands défis auxquels elles doivent faire face.

Le premier appel à projet cible quatre domaines prioritaires: emplois et compétences dans l'économie locale; intégration des migrants et des réfugiés; pauvreté urbaine et quartiers défavorisés; transition énergétique.
 
Le budget total de ces actions est de 372 millions € sur 2014-2020 (en provenance du Fonds européen de développement régional, FEDER). 5 millions € maximum seront attribués par projet, avec un taux de cofinancement pouvant aller jusqu'à 80% des coûts éligibles et une durée maximale de 3 ans. Les critères de sélection des projets seront fondés sur la dimension innovante; la qualité; le partenariat; les résultats mesurables; et leur transférabilité à d’autres villes.
 
Les propositions de projet doivent être envoyées avant le 31 mars 2016. Une journée d'information se tiendra à Bruxelles le 13 janvier.
 
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Agriculture et développement rural


TTIP: le Secrétaire américain à l’Agriculture à Bruxelles

Tom Vilsack, le Secrétaire américain à l’Agriculture, était à Bruxelles les 30 novembre et 1er décembre derniers. Il a notamment échangé avec la commission de l’Agriculture du Parlement européen (PE) et est intervenu aux côtés du Commissaire Phil Hogan lors d’une conférence organisée par la Commission européenne sur les perspectives agricoles. La question du futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis (TTIP) était au cœur des préoccupations exprimées lors de ces différents échanges, en particulier du côté européen concernant les questions sanitaires mais aussi les indications géographiques (IG). Eric Andrieu (S&D), député européen de la circonscription du Sud-Ouest de la France, a ainsi pu attirer l'attention du Secrétaire américain, lors du débat au PE, sur l'importance d'une protection des IG dans un futur accord.

Lors de ses interventions, Tom Vilsack a pu souligner la diversité de l’agriculture américaine, à la fois dans les tailles d’exploitations, les types d’opérateurs, les procédés de transformation. Il a également insisté sur les défis auxquels ce secteur est confronté, en particulier celui d’assurer la sécurité alimentaire mondiale dans un contexte où la population ne cesse de croitre. Sur ce point, l’augmentation sans précédent de la classe moyenne sur le continent asiatique a été, à plusieurs reprises, pointée comme une opportunité pour le secteur. Le commerce est ainsi une partie de la réponse à ce défis, et c’est à ce titre qu’il est indispensable que le secteur agricole fasse partie des négociations commerciales. Selon lui, un futur TTIP sans volet agricole n’obtiendrait pas l’accord du Congrès américain, même si les défis restent nombreux et que le secteur agricole sera, comme souvent dans de telles négociations, l’ultime volet sur la table des négociations.

Parmi les sujets agricoles sensibles identifiés par T. Vilsack dans le cadre du TTIP se trouve la question des Indications géographiques, qui a été soulevée également par de très nombreux députés européens de la commission de l’Agriculture lors de leurs échanges avec le Secrétaire américain, ainsi que par le Commissaire Hogan. Mais pour T. Vilsack, si les systèmes sont différents (IG en Europe et marques commerciales aux Etats-Unis), leur objectif est le même. Il a reconnu que certains noms de fromages par exemple étaient utilisés depuis longtemps aux Etats-Unis et étaient à ce titre devenus des noms génériques, citant à titre d’exemple le parmesan et la mozzarella. Tout en reconnaissant la sensibilité de cette question sur laquelle les négociations sont toujours en cours, il a précisé qu’une solution pourrait être trouvée dans l’étiquetage de ces produits. De manière plus générale il est revenu régulièrement dans ses propos sur l’importance de l’information communiquée aux consommateurs (OGM, IG, BIO,  traitement sanitaire et phytosanitaire). A ce dernier de choisir en connaissance de cause et aux producteurs de s’adapter à la demande. Face aux craintes exprimées quant à la puissance du secteur agricole américain dans un futur accord commercial, le secrétaire américain a souligné à plusieurs reprises la haute valeur ajoutée des produits agricoles européens, susceptibles de trouver une demande en augmentation sur le continent américain, à laquelle l’offre nationale pourrait ne pas répondre en totalité (la production biologique par exemple).  

Pour Tom Vilsack, la solution pour un volet agricole satisfaisant au sein du TTIP est à rechercher non dans la mise en place de systèmes identiques mais de systèmes équivalents. Le Commissaire P. Hogan a quant à lui précisé, lors de son intervention le 1er décembre, que pour remporter l’adhésion européenne, le TTIP devra garantir un véritable accès au marché américain, pointant notamment à nouveau la question des "pics tarifaires et barrières douanières" et la protection des IG européennes.
 
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Ententes et abus de position dominante: dérogations agricoles spécifiques pour trois secteurs

Le 27 novembre, la Commission européenne a annoncé la publication de nouvelles lignes directrices sur la manière dont des dérogations agricoles spécifiques aux règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante s’appliquent à la vente de produits agricoles sans enfreindre les règles de concurrence. Les produits concernés sont l'huile d'olive, la viande bovine et les produits de certaines grandes cultures. La Commission européenne estime que ces marchés représentent plus de 80 milliards d'euros par an.

Ces lignes directrices ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues dans le règlement de 2013 portant organisation commune des marchés (le règlement OCM, n° 1308/2013). Ce règlement permet en effet aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans ces trois secteurs, d'effectuer des ventes conjointes et de fixer conjointement les prix, les volumes et d'autres conditions de vente pour ces produits (articles 169, 170 et 171 de l’OCM). A condition que ces ventes améliorent sensiblement la compétitivité des agriculteurs en leur fournissant des activités de soutien autres que la vente (stockage, transport, distribution, etc.), et que les volumes commercialisés par une organisation donnée ne dépassent pas un certain seuil.

Les nouvelles lignes directrices, qui seront publiées au Journal officiel de l’UE prochainement, donnent des explications sur la façon de calculer les volumes commercialisés qui ne doivent pas dépasser les limites fixées. Elles fournissent également, pour chacun des trois secteurs, des exemples clairs des activités susceptibles de générer des gains d’efficience substantiels, et décrivent un certain nombre de situations dans lesquelles c'est le cas.

Encourager la coopération entre les agriculteurs via les organisations de producteurs et leurs associations, tout en garantissant la concurrence dans le secteur, constitue, pour la Commission européenne, une réponse à la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.
 
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Affaires maritimes et Pêche


Pêche et aquaculture: le programme opérationnel français relatif au FEAMP adopté

La Commission européenne a adopté le 3 décembre le programme opérationnel français du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020. Disposant d’une enveloppe globale de 588 millions d’euros de crédits européens, il poursuivra deux grands objectifs: la promotion d’une économie des filières de la pêche et de l’aquaculture plus compétitive, fondée sur la connaissance et l’innovation; et la promotion d’un développement plus économe dans l’utilisation des ressources et à faibles émissions de carbone.

Le FEAMP constitue le volet budgétaire de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique maritime intégrée pour la période 2014-2020, et fait partie des quatre Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI). Il se décline, en France, autour d’un unique programme opérationnel (PO national)  mais les régions littorales qui en ont fait la demande seront organismes intermédiaires pour les mesures régionales du FEAMP qu’elles auront décidé de mettre en œuvre sur leur territoire.

Ainsi, pour la période 2014-2020, les Régions Aquitaine et Poitou-Charentes se sont portées candidates pour être autorités de gestion déléguées du FEAMP: en pratique cela veut dire qu’une seule convention de délégation de gestion à l’échelle de la nouvelle Région sera établie, mais en identifiant deux enveloppes financières: environ 16,3 millions € pour le territoire picto-charentais et 12,9 millions € pour le territoire aquitain. Les mesures régionalisées mises en œuvre ont été choisies de concert par les deux Régions et concernent:

  • Pêche maritime: installation, investissements (efficacité énergétique, santé et sécurité, valorisation et qualité des produits),  ports de pêche, limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces;
  • Aquaculture: investissements productifs, promotion du capital humain et de la mise en réseau en aquaculture, augmentation du potentiel des sites aquacoles;
  • Mesures de commercialisation (promouvoir la qualité et traçabilité) et transformation;
  • Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL).


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Transports


Aviation: nouvelle stratégie de la Commission européenne

Le 7 décembre, la Commission européenne (CE) a présenté une nouvelle stratégie pour l’aviation. Ce paquet est composé de plusieurs textes dont une communication globale intégrant un plan d’action pour les années à venir; une proposition de règlement concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA, révision du règlement 216/2008 et qui devra être adopté en codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE); des demandes d’ouverture de négociations d’accords aériens entre l’UE et des pays tiers.

L’aviation emploie entre 1,4 et 2 millions de personnes dans l’UE et contribue à hauteur de 110 milliards € au PIB européen. Le trafic en Europe devrait atteindre 14,4 millions de vols en 2035, soit une augmentation de 50% par rapport à 2012.

L’objectif central de cette stratégie est d’assurer la compétitivité du secteur aérien européen au plan mondial, dont les bénéfices devraient profiter aux entreprises et aux citoyens européens. Plusieurs priorités et domaines d’action ont été définis:

  • Assurer le leadership de l’aviation européenne au niveau international dans des conditions de concurrence équitables;
  • Supprimer les obstacles à la croissance au sol du secteur (lutte contre la congestion des aéroports et contre la fragmentation de l’espace aérien européen);
  • Maintenir des normes européennes élevées en matière de sécurité, sûreté, environnement, législation sociale et droits des passagers;
  • Faire progresser l’innovation, les technologies numériques et les investissements: libérer le potentiel des drones (en abordant les questions de sécurité juridique, de respect de la vie privée et de protection des données), investissement dans SESAR (gestion du trafic aérien).

Dans la communication, qui balaie tous les sujets susmentionnés, on peut noter que:

  • Concernant les aéroports, la congestion est une source importante d’inquiétude (la Commission relève aussi que d’autres aéroports sont sous-exploités). Face à ce constat, elle suggère la mise en place de cadres stratégiques nationaux de planification pour les aéroports. La CE évaluera en 2016-2017 la directive sur les charges aéroportuaires et celle sur les services d’assistance en escale. Une bonne connectivité, pour une ville, une région ou un pays, génère de la croissance mais ce niveau de connectivité varie énormément en Europe, au désavantage des zones les moins bien connectées. Etant donné que le marché ne répond pas aux besoins, les Etats membres sont invités à faire appel au règlement sur les obligations de services publics (n°1008/2008), sur lequel la Commission publiera des lignes interprétatives en 2016.
  • En matière de sûreté et de sécurité, une proposition de révision du règlement 216/2008 a donc été publiée. Une approche fondée sur les risques (de façon proportionnée, en fonction du niveau estimé) et la performance est notamment prônée. La Commission souhaite favoriser une meilleure utilisation des ressources techniques de l’UE et des Etats membres via leur mise en commun et partage, avec la possibilité pour les Etats membres de transférer des responsabilités en termes de mise en œuvre de la législation européenne à l’Agence EASA. A terme, l’objectif de long terme serait d’établir une autorité aérienne unique au niveau européen. Les sujets tels que les accidents, la menace terroriste et la cybersécurité sont également évoqués.
  • L’une des principales nouveautés du règlement relatif à l’Agence EASA est l’introduction des drones dans le champ de sa compétence: le seuil de 150kg, en-dessous duquel les aéronefs relevaient jusqu’ici des autorités nationales, est supprimé. La Commission considère les drones comme une technologie qui représente des opportunités clés pour les PME et les entreprises qui les intègrent dans leurs activités. Les règles de sécurité actuelles n’étant pas adaptées aux drones et à leur diversité, il s’agit ainsi de mettre en place rapidement au niveau européen un cadre règlementaire qui les englobera tous (révision du règlement 216/2008), dans la lignée des travaux menés ces derniers mois par, notamment, l’EASA (voir IE n°155) et le Parlement européen (voir IE n°160). Ces règles devront être proportionnées aux risques pour ne pas bloquer les futurs développements et pourront s’appuyer sur les standards définis par l’industrie. L’Annexe IX de la proposition détaille les conditions minimales devant être remplies par les drones et leurs opérateurs pour être autorisés à voler.

L’industrie aéronautique est brièvement évoquée dans le texte de la communication, qui reconnaît son rôle crucial pour assurer la compétitivité de l’aviation européenne et insiste sur le facteur clé que représentent les dépenses en matière de recherche-innovation pour améliorer l’empreinte carbone, la sécurité du trafic, la réduction des coûts opérationnels et répondre à la demande forte de nouveaux appareils. La proposition de révision du règlement 216/2008 renforce également la dimension environnementale de la certification des aéronefs mise en œuvre par l’EASA.

La Commission a présenté sa stratégie aux eurodéputés de la commission Transports le 7 décembre et aux Etats membres réunis en Conseil le 10 décembre.

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Environnement / Climat / Energie


La Commission européenne présente son nouveau paquet sur l’économie circulaire

Après avoir, fin 2014, retiré des négociations les propositions élaborées par la précédente Commission, c’est un nouveau paquet de mesures portant sur l’économie circulaire qu’a présenté, le 2 décembre dernier, l’équipe du Président Jean-Claude Juncker. Ce nouveau train de mesures était très attendu, la Commission s’étant en effet engagée à présenter des dispositions plus "ambitieuses" que celle de 2014 (voir IE n°148).

Le nouveau paquet est ainsi composé d’un plan d’actions fixant le programme de travail de la Commission européenne pour les années à venir, ainsi que de quatre propositions législatives portant sur la révision des directives sur les déchets, les déchets d’emballage, la mise en décharge et les déchets électriques et électroniques (DEEE). Les mesures proposées visent en particulier à améliorer le cycle de vie des produits grâce à un recours accru au recyclage et au réemploi. A noter que ce travail est le fruit d’une collaboration entre différents Commissaires et leurs services, en particulier: les Vice-présidents Frans Timmermans et Jyrki Katainen, respectivement en charge des portefeuilles "amélioration de la règlementation" et "emploi, croissance, investissement et compétitivité"; et les Commissaires Karmenu Vella (Environnement, Affaires maritimes et Pêche) et Elżbieta Bieńkowska (Marché intérieur, Industrie, Entreprenariat et PME).

Un plan d’action pour l’économie circulaire

Le plan d'action sur l'économie circulaire, qui s’intitule "boucler la boucle", propose des mesures destinées à prendre en charge toutes les phases du cycle de vie d'un produit: depuis la production et la consommation jusqu'à la gestion des déchets et au marché des matières premières secondaires. Le plan d’action prévoit également un certain nombre de mesures ciblant des obstacles rencontrés sur le marché dans des secteurs ou des flux de matières spécifiques, comme les matières plastiques, les déchets alimentaires, les matières premières critiques, la construction et la démolition, la biomasse et les bioproduits, ainsi que des mesures horizontales dans des domaines tels que l’innovation et l’investissement.

A noter que la Commission devrait, dans ce cadre, présenter début 2016 une proposition législative concernant la révision du règlement sur les engrais (pour faciliter l’utilisation des fertilisants organiques), ainsi que des mesures pour la réutilisation des eaux usées en agriculture (irrigation) en 2017. Dans le domaine de la biomasse également, des recommandations seront publiées concernant la hiérarchisation de son utilisation (conformément au principe d’utilisation en cascade). 2016 donnera en outre lieu à un travail de clarification de la législation existante relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux: afin de garantir par exemple que des denrées alimentaires non commercialisables puissent être utilisées pour produire des aliments pour animaux. Des mesures incitatives à l’égard des entreprises sont également annoncées, comme l’introduction de critères d’économie circulaire dans les marchés publics écologiques, où l’élargissement du champ d’application de la directive Ecoconception.

Les propositions de révision de la législation sur les déchets

Parmi les principaux éléments des propositions de révision de la législation sur les déchets se trouvent les objectifs suivants: un objectif commun pour l'UE de recycler, d’ici à 2030, 65 % des déchets municipaux et 75 % des déchets d'emballages. Un objectif contraignant est également proposé pour réduire la mise en décharge à tout au plus 10 % de l'ensemble des déchets d’ici à 2030. La Commission souhaite en outre interdire la mise en décharge des déchets collectés séparément.

Ces objectifs s’accompagnent d’actions visant à promouvoir des instruments économiques décourageant la mise en décharge, à adopter des méthodes de calcul harmonisées des taux de recyclage dans l’ensemble de l’UE, à mettre en œuvre des mesures économiques destinées aux producteurs pour les inciter à mettre sur le marché des produits plus écologiques et pour encourager les systèmes de valorisation et de recyclage (notamment pour les emballages, les piles, les équipements électriques et électroniques ou les véhicules).

Les députés européens se sont félicités de ces nouvelles propositions, tout en déplorant des objectifs jugés trop modestes en matière de recyclage des déchets, de réduction du gaspillage alimentaire et de mise en décharge. Dans sa résolution de juillet 2015, le Parlement demandait en effet des limites strictes à l'incinération des déchets recyclables et biodégradables d'ici 2020, la mise en œuvre progressive d'ici 2030 d'une interdiction de mise en décharge, et l'augmentation des objectifs de recyclage et de préparation en vue du réemploi à au moins 70% des déchets solides municipaux et 80% des déchets d'emballages d'ici 2030. Dans les semaines à venir, la commission de l'Environnement du Parlement européen désignera les rapporteurs sur les divers actes législatifs proposés.

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Programme LIFE 2014-2020: 26 nouveaux projets dans le cadre de l'action pour le climat

Dans le cadre du volet climat du programme LIFE, la Commission européenne a octroyé vingt-six subventions à l'action totalisant 36,75 millions d'euros afin de cofinancer des projets portant sur l'atténuation du changement climatique, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la gouvernance et l'information en matière de climat. Ces projets ont été sélectionnés à l’issue  du premier appel à propositions qui avait été lancé en 2014 au titre du sous-programme "Action pour le climat".

Ces projets englobent, entre autres, la restauration de tourbières en Lettonie, la prévention des inondations en Italie, la production d'asphalte durable en Espagne ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de fermes laitières en Belgique, au Luxembourg et au Danemark.

Les projets français retenus sont :

  • En matière d’atténuation du changement climatique: Le projet Conipher, porté par  VICAT (groupe cimentier), bénéficie d’un cofinancement européen de 720 228 € sur un budget total de 1,2 million €. Ce projet porte sur la manière dont une enveloppe isolante photovoltaïque à haut rendement peut être utilisée dans la rénovation de logements pour améliorer l'efficacité énergétique et renforcer la résilience des bâtiments face au changement climatique.
  • Le projet BEEF CARBON: porté par l’Institut français de l'élevage, bénéficie d’un cofinancement européen de 3,27 millions € sur un budget total de 5,46 millions €. L’objectif du projet est de soutenir des pratiques et des systèmes d'élevage innovants afin de garantir la durabilité technique, économique, environnementale et sociale des fermes bovines. Les partenaires du projet présenteront des actions pour atténuer l'empreinte carbone de la production bovine en France, en Irlande, en Italie et en Espagne.
  • En matière de gouvernance et d'information sur le climat: Le projet Clim'Foot, porté par l’Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), bénéficie d’un cofinancement européen de 883 000 € sur un budget total de 1,5 million €. L’objectif est le soutien à la mise en place de politiques publiques incitant les entreprises à réduire leurs émissions de carbone. Ce projet sera réalisé avec la participation d'autorités publiques et privées en Croatie, en France, en Grèce, en Hongrie et en Italie.

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Education / Formation / Jeunesse


Erasmus+: coup d’envoi de la garantie de prêts en master

Le 1er décembre, la Commission européenne a annoncé la conclusion d’un accord entre le Fonds européen d’investissement et le groupe bancaire français BPCE pour l’octroi de prêts avantageux à des étudiants souhaitant effectuer un master dans un autre pays. L’accord porte sur un montant de prêts de 30 millions € au total, garantis par le budget du programme Erasmus+.

Il était en effet prévu que 3,5% du budget total d’Erasmus+ soit réservé à ce nouvel instrument de garantie de prêts, destiné à pallier l’absence d’aide à l’accomplissement d’un master complet dans un autre pays européen que celui où réside l’étudiant, les bourses de mobilité Erasmus+ étant réservées aux échanges. Le montant des prêts peut aller jusqu’à 12 000 € pour un master d’un an, et 18 000 € pour deux ans.

L’accord conclu par le FEI prévoit que ces prêts seront accordés non seulement aux étudiants français qui préparent un master dans l’un des 33 pays participant au programme Erasmus+, mais aussi aux diplômés originaires de ces pays qui souhaitent venir étudier en France, et ce quels que soient leur origine sociale ou leur domaine d’étude. Les conditions proposées, grâce à la garantie du budget de l’UE qui permet de couvrir une partie des risques, incluent des options de remboursement différé, des taux d’intérêt moins élevés que sur le marché, et pas de nécessité d’apporter une garantie.

La France est le deuxième pays participant à Erasmus+ à mettre en œuvre cet instrument, après l’Espagne depuis juin 2015. A noter que cette garantie de prêt intervient en complémentarité, et non en substitution, des bourses de mobilité et autres projets éligibles au programme Erasmus+.

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En Bref


Nouvelle Indication Géographique Protégées en Aquitaine: les Asperges du Blayais

L’enregistrement de la dénomination "asperges du Blayais" (IGP) a été publié le 8 décembre 2015 au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE). L’Indication géographique protégée désigne des produits agricoles et des denrées alimentaires étroitement liés à une zone géographique, dans laquelle se déroule au moins leur production, leur transformation ou leur élaboration.

Le cahier des charges de la dénomination souligne que la culture de l’asperge dans le Blayais est connue et pratiquée depuis le XVème siècle. Le lien à l’origine de ces asperges est fondé sur leur qualité: "La tendreté de l’asperge, le caractère fondant de la pointe et la finesse de la couche épidermique des « Asperges du Blayais » sont garantis par la pousse rapide et précoce de l’asperge, favorisés par les modes de culture et les caractéristiques naturelles du Blayais".

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Les perspectives pour l’agriculture de l’UE à l’horizon 2025

La Commission européenne a organisé début décembre à Bruxelles une conférence de deux jours portant sur les perspectives pour l’agriculture de l’UE à l’horizon 2025. Le rôle et le poids des exportations dans le développement du secteur agricole européen ont été fortement mis en avant. Le commerce international constitue, pour le Commissaire européen Phil Hogan, le 3ème pilier de la Politique Agricole Commune (PAC). Durant la seconde journée, des sessions ont été consacrées aux filières lait, viandes et céréales. Ainsi, la Commission estime que les prix du lait ne remonteront pas avant 2020 mais que la hausse de la demande européenne et mondiale devrait cependant contribuer au développement du secteur dans l’UE. Concernant la viande de volaille et la viande porcine, la production européenne devrait augmenter, alors que la production de bœuf et de veau devrait baisser. Enfin, à noter concernant les céréales, que la demande sera tirée, au cours des prochaines années, par l’alimentation animale et l’exportation (blé et orge surtout), mais que les biocarburants ne seront plus, en revanche, un des moteurs de la croissance.

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Le Prix de la Société Civile 2015 du Comité Economique et Social Européen: A.N.D.E.S récompensé

Chaque année depuis 2006, le Comité Economique et Social Européen (CESE) délivre un prix récompensant des initiatives de la société civile européenne. La 7ème édition de ce "Prix de la Société Civile" récompensait des initiatives ayant pour but d'améliorer l'inclusion sociale et économique des personnes vivant dans la pauvreté: cinq organisations ont été retenues, dont l’Association Nationale de Développement des Épiceries Solidaires (A.N.D.E.S.), qui est l’un des principaux réseaux d’aide alimentaire français, pour son initiative "Uniterres", dont l’objectif est d’offrir à des épiceries sociales et solidaires des produits locaux, frais et de qualité récoltés auprès de producteurs locaux de fruits, légumes, plantes aromatiques et œufs.

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Fonctionnement du Plan Juncker: nominations

Le Président de la Banque européenne d'investissement (BEI) a nommé Wilhelm Molterer en tant que Directeur exécutif du Comité d'investissement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, bras financier du Plan Juncker) et Iliyana Tsanova au poste de Directrice exécutive adjointe, le 3 décembre. Cette validation fait suite aux auditions qui se sont tenues en octobre au Parlement européen (voir IE n°161). Le Comité sera par ailleurs composé de huit experts indépendants et spécialisés, parmi lesquels le Français Thierry Deau (Meridiam). Ils prendront leurs fonctions en janvier 2016. Pour rappel, le rôle du Comité d'investissement est d'approuver l'utilisation de la garantie de l'UE dans le cadre des projets soumis à la BEI et qui souhaiteraient s'inscrire dans le cadre du Plan Juncker.

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Marché unique numérique: premières propositions législatives

La Commission a présenté le 9 décembre un ensemble de textes relatifs à son paquet "Marché unique numérique" de mai dernier (voir IE n°157). Une proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne vise à permettre aux consommateurs de voyager en Europe avec le contenu numérique qu’ils ont acheté ou auquel ils sont abonnés dans leur pays d’origine. Deux projets de directives portent sur le commerce en ligne: l’une concerne l’offre de contenus numériques; l’autre la vente de biens tangibles en ligne. Ces textes prévoient une meilleure protection des consommateurs et des règles uniformisées pour les entreprises.

Enfin, la Commission a également publié un plan d’action pour une modernisation des règles en matière de droit d’auteur, conformément à ce qu’elle avait annoncé en mai. Ce texte, non législatif, présente les principaux axes que la Commission envisage d’explorer dans les six prochains mois: lutte contre le piratage, exceptions au droit d’auteur (qui pourraient être étendues au data mining, à l’éducation, au patrimoine culturel, etc), agrégateurs d’informations. Les résultats des consultations publiques lancées en septembre (voir IE n°160) contribueront à affiner les positions de la Commission.

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Proposition d’un Acte européen pour l’accessibilité

Le 2 décembre, veille de la Journée internationale des personnes handicapées, la Commission européenne a présenté une proposition de directive, ou "Acte pour l’accessibilité", visant à établir des exigences communes en matière d’accessibilité pour certains produits et services clés. La directive couvrirait notamment les distributeurs de billets et services bancaires, les ordinateurs, le transport, les services audiovisuels, le commerce électronique, etc. Ces règles communes devraient permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur européen, et s’appliqueront notamment dans le cadre de l’utilisation des fonds de l’UE et la réglementation européenne sur les marchés publics. Une "clause de bon sens" est prévue afin d’éviter que les petites et microentreprises ne se voient imposer une charge disproportionnée.

Une telle proposition était attendue depuis 2011, mais elle s’était heurtée à l’opposition de certains Etats membres. La directive doit à présent être adoptée conjointement par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur, à la suite de quoi les Etats auraient deux ans pour la transposer dans leur droit national, et six ans pour appliquer les mesures prévues.

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Mobilité urbaine: le Parlement européen adopte une résolution

Réuni en session plénière à Bruxelles le 2 décembre, le Parlement européen a adopté le rapport de l'Eurodéputée Karima Delli (Verts, Nord-Ouest) consacré à la mobilité urbaine. Une résolution exprime une position du Parlement sur un sujet, sans valeur contraignante. De nombreux thèmes sont abordés dans le texte, parmi lesquels: l'importance des plans de mobilité urbaine, la nécessité de favoriser la mobilité douce (marche et cyclisme), ainsi que les véhicules électriques ou fonctionnant grâce aux carburants alternatifs, etc. La sécurité routière et le verdissement de la logistique urbaine sont également traités. Du côté des financements, sont surtout mentionnés les Fonds européens structurels et d'investissement (FESI), l'application du principe du pollueur-payeur avec l'utilisation des recettes des péages routiers, le Mécanisme pour l'interconnexion (MIE, appel à projets pour les nœuds urbains) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, Plan Juncker), en termes de synergies.

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Accord européen sur les quotas de pêche 2016 en Atlantique et Mer du Nord

Réunis en Conseil le 15 décembre, les ministres de la Pêche des Etats membres se sont accordés, après de longues négociations, sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2016 en Atlantique et Mer du nord. Les totaux admissibles de captures (possibilités de pêche) sont des limites de captures (exprimées en tonnes ou en chiffres) fixées pour la plupart des stocks commerciaux de poissons. La Commission européenne prépare chaque année des propositions en s'appuyant sur les avis scientifiques concernant l'état des stocks délivrés par des organes consultatifs tels que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Il revient ensuite au Conseil des ministres de la Pêche de dégager un accord sur ces propositions.  Les TAC sont répartis entre les pays de l’UE sous la forme de quotas nationaux.

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Agenda


Conférences & séminaires

Journée d'information Horizon 2020 - Photonique

Le 12 janvier 2016
Bruxelles (Belgique)
Organisée par la Commission européenne, cette journée permettra acteurs européens de la photonique d'obtenir des informations détaillées sur les appels à projets les concernant dans Horizon 2020, de présenter leurs idées de projets, et de rencontrer des partenaires potentiels.

Journée d'information sur les Actions innovatrices urbaines

Le 13 janvier 2016
Bruxelles (Belgique)
Ce séminaire s'adresse aux personnes intéressées pour déposer un dossier dans le cadre du premier appel à projets, ouvert du 15 décembre 2015 au 31 mars 2016, dans le cadre des Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable (voir article plus haut). Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 7 janvier. Un programme complet de la journée sera publié prochainement.

Journée d'information Horizon 2020 - Technologies futures et émergentes

Le 25 janvier 2016
Bruxelles (Belgique)
Cette journée s'adresse aux porteurs de projets souhaitant être candidats aux appels sur les Technologies futures et émergentes (FET), dans le pilier "Excellence scientifique" d'Horizon 2020.

Conférence de haut niveau sur la recherche et l'innovation agricoles

Les 26-28 janvier 2016
Bruxelles (Belgique)
En présence des Commissaires en charge de l'agriculture, Phil Hogan, et de la recherche, Carlos Moedas, cette conférence présentera les principaux éléments d'une stratégie européenne de long terme pour la recherche et l'innovation en matière d'agriculture. 400 participants sont attendus, scientifiques, parties prenantes de l’agriculture et autorités publiques.

Conférence sur le futur de la politique de cohésion après 2020 au Comité des Régions

Le 3 mars 2016
Bruxelles (Belgique)
Les résultats d'un projet d'étude, lancé par le Comité des régions en décembre 2014 et de discussions tenues dans le cadre d'ateliers, seront présentés lors de cette conférence. Ils alimenteront les débats à venir sur cette thématique au sein du Comité ainsi que le futur avis de la commission COTER (cohésion territoriale). Les inscriptions ouvriront à partir du 11 janvier 2016.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  •  JO C 399 du 01.12.2015 – Appels à propositions et activités connexes au titre des programmes de travail 2016-2017 relevant du programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) Horizon 2020 et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre Horizon 2020
  • JO C 415 du 15.12.2015 – Appel à propositions en faveur du programme Erasmus+, action clé 3: soutien à la réforme des politiques – soutien aux instruments politiques européens: Assurance qualité à l'échelle européenne pour plus de transparence et la reconnaissance des compétences ainsi que des qualifications (Réf: EACEA/48/2015)
  • JO C 415 du 15.12.2015 – Appel à propositions en faveur du programme Erasmus+, action clé 3: soutien à la réforme des politiques – initiatives en matière d'innovation politique: Expérimentations politiques européennes dans les domaines de l'éducation, la formation et la jeunesse, sous la direction d'autorités publiques de haut niveau (Réf: EACEA/34/2015)
  • JO C 415 du 15.12.2015 – Rectificatif à l'appel à propositions MIE dans le secteur des transports pour la période 2014-2020
  • Site internet des actions innovatrices – Appel à propositions pour des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable
     
    21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
    Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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