Conseil régional aquitaine
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Numéro 133
Janvier 2013
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Aide européenne pour un projet de coopération à Madagascar

 Les Pyrénées-Atlantiques en force à Bruxelles

 Un projet aquitain soutenu par le programme Culture de l'Union européenne

 L'Aquitaine présente à la semaine franco-allemande du Collège d'Europe

 Une bourse européenne pour des chercheurs en médecine bordelais

Zoom sur les élections européennes 2014


 L'Irlande en charge de la présidence du Conseil de l'Union européenne

 Budget 2014-2020: nouvelle tentative d’accord au sommet de février

Budget


 Premier accord Parlement-Conseil sur la réforme de la cohésion

 Propositions et consultation sur les aides d'Etat à finalité régionale

Institutions européennes


 PAC 2014-2020: premières positions officielles du Parlement européen

 Maintien des droits de plantation… en attendant une nouvelle proposition

 Révision du cadre politique et juridique de l'UE relatif à la production biologique

 

Transports


 La Commission présente son 4ème paquet ferroviaire

 Réforme de la politique européenne des transports: position des eurodéputés

Recherche / Innovation / Entreprises


 Appels à projets pour l’efficacité énergétique et les TIC

 Appel à expertise pour l’élaboration d’Horizon 2020

Environnement / Climat / Energie


 La qualité de l'air à l'honneur en 2013

 Consultation publique sur les combustibles fossiles non conventionnels dans l’UE

Culture


 Le programme Europe Créative en bonne voie

En Bref


 L’année 2013 des citoyens est lancée

 Politique de qualité: la nouvelle réglementation entre en vigueur


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La Nouvelle-Aquitaine


Aide européenne pour un projet de coopération à Madagascar

Pour apporter une réponse à cette dynamique communale, la Région Aquitaine s’est associée au Centre International de Développement et de Recherche (CIDR) pour développer le programme de "renforcement des capacités communales et intercommunales d’Itasy". Fort du cofinancement apporté par le Conseil régional dans sa phase d’amorçage, le programme a obtenu un soutien européen dans le cadre de l’appel à projets restreint "Acteurs Non–Etatiques - Autorités Locales" lancé en Juin 2012 par la Commission européenne à Madagascar.  Le projet appuiera quinze communes d’Itasy, regroupées en quatre intercommunalités, sur des bassins géographiques et économiques cohérents. Le premier objectif de cette action est le renforcement de leur action en faveur du développement économique et, dans le futur, la gestion de l’eau et l’assainissement.

Ce nouveau projet renforce le partenariat Aquitaine–Itasy et constitue une opération pilote et innovante à Madagascar, l’intervention du CIDR venant ainsi compléter et s’articuler avec l’action d’appui institutionnel engagé à l’échelon régional.

Pour rappel, les Régions Aquitaine et Itasy sont unies par un partenariat de coopération décentralisée depuis 2007. L’accord prévoit une collaboration dans trois domaines: le renforcement des capacités de la Région Itasy en matière d’impulsion et coordination du développement; le développement agricole par la professionnalisation des producteurs paysans et la dynamisation des activités génératrices de revenus dans les domaines de l’artisanat et du tourisme.

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Les Pyrénées-Atlantiques en force à Bruxelles

Composée d’élus, de techniciens et de journalistes, la délégation d’une vingtaine de personnes a fait entendre la voix du territoire départemental à Bruxelles, au moment où l'avenir du budget de l'Union européenne et de ses principales politiques pour la période 2014-2020 sont en discussion entre les institutions.

Le Conseil général a ainsi rencontré les principaux acteurs de ce changement. Les échanges avec les fonctionnaires de la Commission européenne issus de trois directions générales que sont le budget, la politique régionale et urbaine, mais aussi l’agriculture et le développement rural, se sont concentrés sur l’avancée des négociations interinstitutionnelles sur ces politiques stratégiques.

Le rendez-vous avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a permis de clarifier le rôle de cet organe au sein du processus décisionnel bruxellois mais surtout de débattre des intérêts défendus par la France dans les discussions budgétaire et législative en cours, particulièrement dans le domaine de la politique de cohésion.

Le Conseil général a également saisi l’occasion de ce déplacement à Bruxelles pour dialoguer avec deux instances représentatives des collectivités territoriales européennes que sont le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et le Comité des Régions. Toutes les personnes rencontrées se sont montrées sensibles aux préoccupations concrètes, notamment sur l'application du droit européen, que la délégation a fait remonter du terrain.  

Enfin, les élus et techniciens du Département ont profité de moments privilégiés avec deux eurodéputés de la circonscription Sud Ouest: Eric Andrieu (S&D), très impliqué dans les négociations sur la future politique agricole commune (PAC) et Alain Lamassoure (PPE), en première ligne des pourparlers sur le cadre financier, en tant que Président de la commission des Budgets au Parlement européen.

La soirée "Pyrénées-Atlantiques", organisée à la Maison des Brasseurs sur la Grand Place de Bruxelles, a été l'occasion pour la délégation de rencontrer un certain nombre de personnalités et d'interlocuteurs européens, dont d’autres eurodéputés: Françoise Castex (S&D, Sud Ouest), Michel Dantin (PPE, Sud Est), Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Est) et Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE, Sud Ouest).

Dans une ambiance très chaleureuse, les participants ont pu découvrir deux traditions basco-béarnaises: les produits du terroir offerts par la Maison du Jambon de Bayonne et les chants basques interprétés par Michel Etcheverry. C’est lors de cette soirée qu’a été remise l’indication géographique protégée (IGP) "Porc du Sud Ouest" à Bernard Dupont, Président du Consortium jambon de Bayonne.

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Un projet aquitain soutenu par le programme Culture de l'Union européenne

Les premiers ateliers du projet Ballets urbains ("Urban ballets"), cofinancé par l'Union européenne au titre de son programme Culture, ont eu lieu du 20 au 27 janvier en Afrique du Sud. A cette occasion participent une vingtaine de jeunes des quartiers défavorisés de la ville de Grahamstown ainsi que toute l'équipe du projet.

Urban ballets est l'un des huit projets de coopération culturelle avec des pays hors UE que la Commission européenne a sélectionné en juillet 2012 au titre de ses financements Culture. Soutenu à hauteur de 50%, le budget total du projet s'élève à 392 000 €. De novembre 2012 à février 2014, les quatre partenaires du projet que sont le National Arts Festival de Grahamstown (Afrique du Sud), le Festival Imaginarius de Santa Maria da Feira (Portugal) et The Beat Initiative à Belfast (Royaume-Uni), tous conduits par "Musiques de nuit" basé à Cenon, vont mener diverses activités telles que des ateliers d'écriture, de transmission, des résidences et un film promotionnel.

Cette initiative originale a pour objectifs de créer un répertoire musical et chorégraphique commun qui circulera dans le cadre de parades urbaines populaires dans les quatre pays; de valoriser le patrimoine chorégraphique d'Afrique du sud et ses modes de transmission; et de développer des rapports de coopération culturelle entre les pays européens et les pays tiers.

Après la résidence de création à Grahamstown en janvier 2013, Urban ballets se produira à Bordeaux au Carnaval des 2 rives en mars prochain, puis en mai à Santa Maria da Feira, en juin à Belfast et sera de retour à Grahamstown en juillet. Font notamment partie des artistes intervenants: Jacques Pasquier, plasticien atmosphérique (Créer c'est résister, Paris); Jo Zanders, percussionniste (Zinneke Parade, Bruxelles); Duda, musicien (Moleque de Rua, Sao Paulo); et les compagnies de danse Via Katlehong (Johannesburg) et Hors Série-Hamid Ben Mahi (Floirac).

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L'Aquitaine présente à la semaine franco-allemande du Collège d'Europe

L’Association des Etudiants Français du Collège d'Europe à Bruges, institut universitaire de formation spécialisé dans les études européennes, a organisé du 21 au 26 janvier une semaine franco-allemande afin de célébrer le cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée. Cet événement visait à promouvoir l’entente franco-allemande et à mettre en avant les traditions culturelles des deux pays.

A cette occasion, deux conférences-débat se sont tenues sur l'avenir de la relation franco-allemande, d'une part, sur le rôle de l'Allemagne dans la crise de la zone euro, d'autre part. Sur un registre plus convivial, les étudiants allemands et français ont également préparé une dégustation de produits régionaux à laquelle 240 personnes ont participé, des concerts et une soirée sur le thème de la mode. L'Aquitaine a soutenu l'événement à travers deux de ses produits régionaux: le Château Dillon du Lycée viticole de Bordeaux-Blanquefort et le fromage de brebis Adartza.

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Une bourse européenne pour des chercheurs en médecine bordelais

Une équipe de chercheurs en médecine de l’Université Victor Segalen – Bordeaux 2, dirigée par le Pr. Michel Haïssaguerre, vient d’obtenir une bourse du Conseil européen de la recherche (CER) pour un projet de recherche en électrophysiologie cardiovasculaire. Le CER, créé en 2007, finance des projets de recherche exploratoire menés par des équipes de haut niveau dans les 27 pays de l’UE. La Commission européenne a proposé de doubler son budget au sein du programme Horizon 2020.

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Zoom sur les élections européennes 2014


L'Irlande en charge de la présidence du Conseil de l'Union européenne

Depuis le 1er janvier 2013, l'Irlande assure la présidence tournante du Conseil des ministres de l'Union européenne, succédant ainsi à Chypre, et précédant la Lituanie, qui prendra la tête du Conseil le 1er juillet.

La priorité de la présidence irlandaise pour le premier semestre 2013 est l'adoption du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2014-2020. L'Irlande soutient le Conseil européen dans sa mission de trouver un accord sur le CFP en février-mars, pour pouvoir ensuite débuter les négociations avec le Parlement européen. L'enjeu est crucial puisque de l'adoption de ce cadre dépend celle de la nouvelle génération de politiques et programmes et de l'Union, qui doivent tous entrer en vigueur en 2014. Une fois le CFP adopté, la présidence irlandaise s’attachera ainsi à boucler les négociations sur la future politique de cohésion, poursuivant les échanges avec le Parlement européen entamés en 2012. L’avenir de la Politique agricole commune (PAC) est également suspendu à un accord sur le CFP. La présidence s’est en tout cas engagée à aboutir à un compromis avec le Parlement européen sur la nouvelle PAC avant fin juin 2013.

Des accords entre Conseil et Parlement sur les autres programmes sectoriels de l’UE sont également attendus au premier semestre: Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus pour tous pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport..., etc. En matière de commerce extérieur, l'Irlande souhaite faire avancer l'accord de libre échange avec les Etats-Unis, en prenant en compte certains domaines sensibles tels que l'agriculture et les marchés publics.

Au vu des nombreux défis à surmonter, l'Irlande devra avancer rapidement, les élections allemandes de septembre risquant de suspendre les discussions. L'Irlande, qui sera le premier pays européen à mettre un terme à son programme d'assistance financière, souhaite montrer le chemin vers la sortie de crise.

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Budget 2014-2020: nouvelle tentative d’accord au sommet de février

Le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l’UE sera à nouveau au cœur des discussions entre chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février prochains. Après une première tentative infructueuse en novembre 2012 (voir IE n°132), les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) vont essayer de s’accorder sur le budget européen pour les sept années à venir. Le sommet ne sera pas exclusivement dédié à cette question puisque les relations internationales, notamment la guerre au Mali, seront également abordées.

Herman Van Rompuy, le Président du Conseil européen, poursuit les échanges avec un nombre restreint de capitales européennes. La négociation devrait reprendre sur la base du deuxième compromis qu’il a présenté en novembre et non sur une nouvelle proposition. Aucune réunion préparatoire habituelle aux niveaux des ambassadeurs (COREPER) et des ministres (Conseil Affaires générales) n’aura lieu avant le sommet.

Toutefois, les discussions s’orientent vers de nouvelles réductions d’un montant compris entre 10 et 20 milliards €, qui s’ajouteraient à celles d’environ 80 milliards déjà consenties par rapport à la proposition originelle de la Commission européenne. Ces baisses devraient davantage toucher des domaines comme les transports (Mécanisme pour l’interconnexion) et la recherche (Horizon 2020) que les politiques agricole et de cohésion.

Une fois les Etats membres parvenus à un accord, le Parlement européen devra donner son consentement sur la partie dépenses, sans possibilité de proposer des amendements. Afin d’atténuer la pression qu’exercent les capitales sur les eurodéputés, l’assemblée envisage d’organiser le vote à bulletin secret. En outre, le Parlement met en avant trois requêtes sur le CFP, en dehors de son montant: modifier la partie recettes du budget; améliorer la flexibilité entre rubriques et entre exercices; et remanier le montant global du CFP avant 2018.

Un autre élément à prendre en compte est celui des élections fédérales en Allemagne. Prévues à l’automne 2013, elles rendent très improbable la conclusion d’un accord sur le CFP après le mois de mars. Rappelons enfin qu’en cas d’échec des négociations intergouvernementales puis interinstitutionnelles, les plafonds de dépenses pour 2013 seront reconduits en 2014.

Budget


Premier accord Parlement-Conseil sur la réforme de la cohésion

En décembre dernier, les trilogues entre le Conseil des ministres de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne ont abouti à un accord sur la programmation stratégique, premier des dix-sept blocs à traiter.

Le Code de conduite en matière de partenariat, auquel est très attaché le Parlement, est conservé. Il sera constitué de principes généraux et de bonnes pratiques. Quant à son application, elle sera non-rétroactive et un manquement à celle-ci ne provoquera pas de sanction financière.

En ce qui concerne les dénominations, le terme "accord" remplacera celui de "contrat" de partenariat. D’autre part, les cinq fonds européens placés sous le chapeau du règlement général (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP, Fonds de cohésion) sont appelés "Fonds européens structurels et d’investissement".

Pour ce qui est des deux types de documents de programmation que sont les accords de partenariat (niveau national) et les programmes opérationnels (PO), leur approbation par la Commission ne sera que partielle mais plus large que souhaité par le Conseil. La Commission devra ainsi donner son aval à la coordination des fonds, aux besoins et actions visant à renforcer les capacités administratives, à la réduction de la lourdeur administrative pour les bénéficiaires, ainsi qu'à la prise en compte des partenaires dans la préparation de l’accord.

Le sujet actuellement à l’ordre du jour des trilogues est la concentration thématique. La Commission, le Parlement européen et la Présidence irlandaise (qui représente désormais le Conseil au sein des trilogues) espèrent conclure les négociations sur les textes législatifs avant la fin du premier semestre 2013. Toutefois, ce résultat reste conditionné à un accord sur le budget européen 2014-2020 (voir article plus haut).

 

Propositions et consultation sur les aides d'Etat à finalité régionale

Le 14 janvier, la Commission européenne a publié son projet de lignes directrices sur les aides d'Etat à finalité régionale (AEFR), en lançant dans le même temps une consultation publique ouverte jusqu'au 11 mars prochain.

Ces aides publiques aux entreprises sont encadrées par un texte révisé tous les sept ans, dont la version actuellement en vigueur arrive à échéance au 31 décembre 2013. Elles sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur en fonction de zones géographiques caractérisées par des difficultés telles que l'isolement ou le sous-emploi.

Dans sa proposition, la Commission souhaite notamment réduire le seuil de population éligible à 42% contre 45,5% aujourd'hui (baisse du nombre de zones "a"), interdire les aides aux grandes entreprises dans les régions "c" (l'Aquitaine en fait partie), plafonner les coûts éligibles à 500 millions € et diminuer les intensités d’aides.

Dès le 1er février, le Comité des Régions a voté un avis d'initiative sur les AEFR préparé par Jean-Paul Denanot, Président de la Région Limousin. L'adoption définitive des lignes directrices pourrait se faire en mai, ce qui laisserait du temps pour négocier les cartes des aides avant la fin de l'année.

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Institutions européennes


PAC 2014-2020: premières positions officielles du Parlement européen

Les 23 et 24 janvier derniers, la commission de l’agriculture du Parlement européen s’est prononcée sur la future Politique Agricole Commune 2014-2020, en adoptant une série d’amendements à la proposition de la Commission européenne (voir IE n°130-131-132). Le vote en assemblée plénière, qui fixera la position définitive du Parlement européen (et ouvrira les négociations en "trilogue" entre Parlement, Conseil et Commission), pourrait ainsi avoir lieu mi mars… mais l’incertitude entourant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne pour 2014-2020, ralentit les débats et pourrait remettre en cause ce premier vote. En effet, si des réductions supplémentaires dans les dépenses agricoles étaient décidées au Sommet européen des 7-8 février, les ministres et les députés européens ont déjà menacés de revoir certains éléments de la réforme, en premier lieu desquels les questions de verdissement.

En attendant d’en savoir plus sur le futur budget de la PAC, voici un point, non exhaustif, des principales positions de la commission de l’agriculture du Parlement européen à ce jour:

Verdissement

Si l’architecture du verdissement telle que proposée par la Commission européenne est préservée, les exigences en terme de surface d’intérêt écologique sont réduites et les conditions d’équivalence assouplies. Le vote de certains amendements ouvre la possibilité d’un double financement dans le cadre de la mesure agroenvironnementale du 2ème pilier et le verdissement du 1er pilier. Le verdissement devient également facultatif, un agriculteur pouvant renoncer à 30% de ses soutiens en ne le mettant pas en œuvre.

Prime aux premiers hectares

La proposition française de permettre aux Etats membres de "sur-primer" les cinquante premiers hectares des exploitations (dans un pourcentage à définir jusqu’à une limite de 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs) a été adoptée.

Convergence et plafonnement

Concernant la convergence des aides entre Etats membres (convergence externe), les députés vont plus loin que la Commission européenne en proposant une réduction plus rapide des différences. Au niveau de la convergence interne en revanche, les députés souhaitent un dispositif assoupli et une convergence moins brusque. Le plafonnement des aides directes à 300.000€ par exploitation a été validé par le vote.

Soutiens couplés

La liste proposée par la Commission européenne a été supprimée au profit de la liberté laissée aux Etats membres de déterminer quels secteurs peuvent y avoir droit.

Des amendements peuvent encore être déposés pour la session plénière de mars par la commission compétente au fond, un groupe politique ou quarante députés au moins. Le groupe S&D (socialiste), a ainsi annoncé son intention de revenir sur deux décisions:

  • Revenir sur l’autorisation du double financement d’une même action (adoptée par 22 voix contre 21) à la fois via la mesure agroenvironnementale du 2ème pilier et le verdissement du 1er pilier;
  • Rétablir l’obligation de transparence des aides (publication des bénéficiaires des soutiens agricoles communautaires).
Présidence Irlandaise (Janvier-Juillet 2013)

Le 28 janvier, la présidence du Conseil, l’Irlande, a présenté son programme de travail et ses priorités dans le domaine de l'agriculture, ainsi qu'une feuille de route de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). L'Irlande s'attachera surtout à assurer la conclusion d'un accord politique interinstitutionnel sur la réforme de la PAC d'ici la fin juin prochain. À cet effet, elle compte parvenir à une position globale du Conseil avant la fin mars 2013 (30 questions restent encore en suspens entre les Etats membres cependant). Ceci dans l’hypothèse où un accord sur le futur budget européen pour 2014-2020 soit dégagé début février.

Futur régime des paiements directs: pas avant 2015

Le nouveau régime des paiements directs entrera en vigueur vraisemblablement en 2015. Le Commissaire européen D. Ciolos a assuré que ses services présenteront des éléments concrets (mesures de transition), dès qu’un accord sur le budget sera trouvé.

Concernant les programmes de développement rural (2ème pilier de la PAC), certaines mesures pourront être prorogées d’un an, en 2014, et d’autres prises par la Commission à titre temporaire. Une présentation par la Commission européenne des dispositions transitoires devrait avoir lieu lors de la prochaine réunion de la commission de l’agriculture du Parlement européen (les 20-21 février).  

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Maintien des droits de plantation… en attendant une nouvelle proposition

La majorité des membres de la commission de l’agriculture a soutenu l’amendement proposé par le député et rapporteur pour la réforme de l’Organisation commune du marché (OCM), Michel Dantin. L’amendement propose de maintenir à l'identique le dispositif des droits de plantation. EFOW, la fédération européenne des vins d’origine, se félicite de ce vote fort en faveur de la régulation et appelle la Commission et le Conseil à améliorer les propositions du Groupe de réflexion à Haut Niveau sur les droits de plantation.  

Ce groupe, mis en place par la Commission européenne en 2012, a en effet rendu ses conclusions en décembre dernier, conclusions en faveur de la nécessité de continuer à réguler le potentiel de production viticole. La Commission européenne devrait présenter une proposition législative dans les semaines à venir, que la présidence Irlandaise du Conseil introduira dans les négociations avec le Parlement européen.

L’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV), dont l’Aquitaine est membre, maintient ses demandes d'inflexion du prochain règlement. Par communiqué, l'AREV "considère que l’entrée en application du nouveau système d’autorisations ne peut intervenir avant 2018". La Commission européenne semblait pour sa part être favorable à l'entrée en vigueur d'un nouveau système en 2016, le règlement actuel n'étant plus en vigueur après 2015.

Lors de l’intergroupe "Vin" au Parlement européen le 16 janvier dernier, les députés européens se sont inquiétés des modalités du dispositif proposé (durée et date de mise en place), appelant à rester attentif pour ne pas aller vers une suppression de toute régulation après 2020.

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Révision du cadre politique et juridique de l'UE relatif à la production biologique

La Commission européenne souhaite faire évoluer le règlement européen sur l’agriculture biologique, adopté en 2007, et de proposer ainsi des modifications législatives d’ici la fin de l’année 2013. Celles-ci pourraient concerner des questions d’importance telles que:

  • La simplification du cadre juridique sans affaiblissement des normes;
  • Les systèmes de contrôle – La Commission précise que suite à plusieurs cas de fraude, il pourrait être nécessaire de renforcer les contrôles et de veiller à une application plus stricte de la réglementation;
  • Le fonctionnement du marché unique;
  • La coexistence entre productions biologiques et OGM.

La consultation, ouverte le 15 janvier dernier, s’adresse à tous les citoyens, organisations et autorités publiques concernés par un réexamen de la politique européenne relative à l'agriculture biologique. Les réponses à la quarantaine de questions en ligne seront analysées et serviront de base, ainsi que les rapports parus en 2012 sur la mise en œuvre du règlement et celui de la Cours des comptes,  au réexamen du règlement bio européen.

La Commission européenne prévoit en outre de lancer, d’ici la fin 2013 également, un nouveau plan d'action pour le développement de l’agriculture biologique en Europe, qui pourrait comporter des objectifs chiffrés et des recommandations.

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Transports


La Commission présente son 4ème paquet ferroviaire

Le 30 janvier, la Commission européenne a présenté ses très attendues propositions pour le 4ème paquet ferroviaire: constituées de six textes législatifs, elles portent sur quatre volets principaux. Les directives et règlements devront être adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE. L'objectif général que la Commission s'est fixé est d'améliorer les performances du transport ferroviaire, de restructurer le secteur en promouvant l'innovation et en garantissant une offre de service plus diversifiée.

Harmonisation des normes et autorisations techniques

La proposition consiste à renforcer les pouvoirs de l'Agence ferroviaire européenne en matière de délivrance, d'une part, des autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires et, d'autre part, des certificats de sécurité attribués aux opérateurs. L'ambition affichée est de réduire les coûts et les délais des multiples procédures nationales en vigueur.

En outre, l'Agence se verra confier un rôle plus important de supervision et de surveillance des autorités nationales de sécurité, avec lesquelles elle devra toutefois travailler en partenariat. Encourager le déploiement de l'ERTMS (système européen de surveillance du trafic ferroviaire) fera également partie de ses attributions.

Indépendance des gestionnaires d'infrastructure

Comme elle l'avait annoncé depuis longtemps, la Commission propose que les gestionnaires d'infrastructure soient indépendants, d'un point de vue opérationnel et financier, vis-à-vis des opérateurs ferroviaires. Pour y parvenir, l'exécutif européen recommande la séparation institutionnelle (ou "dégroupage") entre les structures.

Petit recul néanmoins: les holdings existantes seront finalement tolérées mais elles devront respecter un nombre important de règles strictes d'étanchéité et se conformer à une clause de conformité leur barrant l'accès aux marchés d'autres Etats membres si leur marché national n'est pas complètement ouvert.

Par ailleurs, les missions des gestionnaires d'infrastructure seraient élargies, avec toujours la possibilité d'en sous-traiter certaines: programmation des investissements, gestion journalière du trafic, entretien de l'infrastructure, maintenance, établissement des horaires.  

Enfin, deux nouvelles plateformes pourraient être créées. Tout d'abord, un comité de coordination permettrait aux utilisateurs des réseaux de faire connaître leurs besoins. Ensuite, un réseau des gestionnaires améliorerait leur coordination sur les questions d'envergure européenne (réseau transeuropéen de transport, corridors de fret ferroviaire et ERTMS notamment).

Ouverture à la concurrence du trafic national de passagers

Après le fret ferroviaire et le transport international de voyageurs, la Commission souhaite désormais ouvrir le transport national de voyageurs à la concurrence, à partir de décembre 2019. Concrètement, cela consisterait pour les opérateurs ferroviaires en la possibilité d'une part de proposer des services commerciaux concurrents sur des lignes où une autre entreprise opère déjà et, d'autre part, de répondre à des appels d'offres – rendus obligatoires – pour des contrats de service public (de 15 ans maximum).    

Toutefois, la Commission prévoit l'éventualité de limiter la concurrence dans deux cas: lorsque la viabilité d'un contrat de service public est en danger et pour les marchés en dessous d'un certain niveau ("petits contrats"). Enfin, des mesures transitoires permettront un passage progressif à la concurrence.

D'autres propositions complètent le dispositif dans les domaines du matériel roulant et des systèmes de billetterie.

Protection des travailleurs du secteur

Volet de la réforme qui apparaît le moins fourni, la Commission voudrait que lorsqu'il y a changement d'opérateur dans le cadre d'un contrat de service public, la nouvelle entreprise reprenne obligatoirement les salariés de l'ancien opérateur.


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Réforme de la politique européenne des transports: position des eurodéputés

Le 18 décembre dernier, les députés de la commission Transports du Parlement européen ont adopté à une très large majorité deux rapports clés pour l’avenir des infrastructures de transport en Europe. Le premier porte sur les Orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et le second, adopté en commun avec la commission ITRE, concerne le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui est l’instrument financier pour mettre en place le réseau.

Sur les RTE-T, les élus ont fait un certain nombre d’ajouts à la proposition initiale de la Commission européenne:

  • aux cartes des réseaux central et global sont ajoutés plusieurs éléments parmi lesquels des aéroports espagnols, des ports italiens et français (Guyane, Lille, Valenciennes), des voies navigables suédoises, des lignes ferroviaires de fret (par exemple Nantes-Saint-Nazaire-Lyon), des routes roumaines, etc.
  • au niveau des corridors, les missions des coordinateurs européens sont consolidées;
  • la lutte contre la pollution sonore dans le transport ferroviaire pourra être soutenue financièrement;
  • les objectifs environnementaux du Livre blanc Transports sont mentionnés;
  • la Commission européenne devra proposer en 2013 des éléments pour améliorer le dialogue avec les citoyens dans le cadre du lancement de nouveaux projets d’infrastructure, afin de renforcer leur acceptation et leur appropriation;
  • les futures liaisons fluviales devront répondre à davantage d’exigences environnementales;
  • pour la première fois, des projets pourront être cofinancés en matière de cyclisme – notamment le réseau européen de pistes cyclables Eurovélo – et les besoins des utilisateurs seront pris en compte lors de la construction de ponts ou de tunnels.

Sur le MIE, les eurodéputés sont restés assez proches de l’esprit du texte de la Commission, tout en y apportant quelques modifications:

  • taux de cofinancement: réduit de 50% à 40% pour l’introduction de l’ERTMS et relevé de 10% pour les projets associant transport et énergie verte;
  • le principe de participation du Fonds de cohésion au MIE à hauteur de 10 milliards € est acté mais sa mise en œuvre selon le mode de gestion du MIE est repoussée à 2017;
  • les parlementaires insistent sur le fait que le MIE est un outil de croissance, d’emploi, de compétitivité et d’intégration européenne et crée également un important effet levier. L’intermodalité et l’environnement sont également des aspects renforcés.

Concernant la dimension financière du MIE, le Parlement s’est rangé du côté de la Commission européenne en soutenant sa proposition de budget à 50 milliards € pour sept ans mais ce montant est négocié avec le Cadre financier pluriannuel et sera, selon toute vraisemblance, réduit par les chefs d’Etat et de gouvernement (voir article plus haut).  

Les deux rapports devraient être votés en plénière du Parlement en février. Les eurodéputés devront ensuite se mettre d’accord avec le Conseil selon la procédure de codécision.

Recherche / Innovation / Entreprises


Appels à projets pour l’efficacité énergétique et les TIC

Deux appels à projets du Programme pour la Compétitivité et l’Innovation (PCI) de l’UE ont récemment été lancés, concernant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables pour l’un, et les TIC pour l’autre.

Tout d’abord, le programme Energie Intelligente Europe va allouer 65 millions € en 2013 à une soixantaine de projets d’innovation sur l’efficacité énergétique, les énergies nouvelles et renouvelables, les énergies dans les transports. L’appel concerne également des "initiatives intégrées" plus transversales sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments, la formation des personnels, la mise en œuvre de plans d’action pour l’énergie durable par les villes, ou encore la mobilisation des investissements énergétiques au niveau local. Cet appel est ouvert jusqu’au 8 mai 2013.

Le programme "ICT PSP" (Programme d’appui stratégique en matière de Technologies de l’information et de la communication), soutient quant à lui une meilleure utilisation des nouvelles technologies numériques par les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. L’appel à projets 2013 dispose d’un budget de 125 millions €, et financera des projets dans les domaines du "cloud computing" pour les services publics et les villes intelligentes, des contenus digitaux et de l’apprentissage numérique, et de l’e-santé. L’appel est ouvert jusqu’au 14 mai 2013.

Ces deux programmes seront intégrés à Horizon 2020 à partir de 2014.

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Appel à expertise pour l’élaboration d’Horizon 2020

La Commission européenne a publié le 24 janvier un appel invitant des experts dans tous les domaines à participer à la préparation du programme Horizon 2020, le programme européen pour la recherche et l’innovation pour la période 2014-2020. Des groupes consultatifs seront ainsi formés, et donneront leur avis à partir du printemps 2013 sur le contenu des premiers appels à projets du programme par thème: santé, transports, innovation agricole, énergie, biotechnologies, espace…

Au travers de cet appel large et transparent, la Commission entend réunir des experts de tous horizons (scientifiques, utilisateurs finaux, experts en innovation non technologique, en capital-risque et garanties de prêts, en formation des chercheurs, en développement de marchés, …) afin d’associer toute la sphère européenne de la recherche et de l’innovation à la définition et à la mise en œuvre du programme.

Les personnes souhaitant participer à ces groupes consultatifs doivent s’inscrire en ligne avant le 6 mars 2013.  Les particuliers peuvent manifester leur intérêt à titre personnel ou en tant que représentants de groupes d'intérêt collectif ou d'organisations.

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Environnement / Climat / Energie


La qualité de l'air à l'honneur en 2013

A l'initiative du Commissaire à l'Environnement Janez Potocnik, la Commission européenne a déclaré l'année 2013 année de la qualité de l'air. Elle devrait à cette occasion proposer, au deuxième semestre, une révision de la politique en la matière, assortie d'une nouvelle stratégie et de nouveaux objectifs. A cet égard, le 11 décembre dernier, une consultation publique a été lancée par la Commission, qui se clôturera le 4 mars prochain. A ce jour, 25 000 citoyens ont participé à cette consultation dans les 27 pays de l'UE.

Un rapport de l'Agence européenne de l'Environnement de septembre dernier a révélé que la qualité de l'air était préoccupante dans l'Union européenne. Actuellement, la Commission européenne surveille de près 17 Etats membres en la matière dont la France, et a d’ores et déjà engagé des procédures d'infraction à l'encontre de certains d’entre eux (Bulgarie, Lettonie et Slovénie notamment).

Les débats de cette année auront comme point d’orgue la "Semaine Verte" du 4 au 7 juin 2013, qui sera consacrée à cette question. La Commission européenne devrait ensuite publier une communication à l’automne.

 

Consultation publique sur les combustibles fossiles non conventionnels dans l’UE

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’avenir des combustibles fossiles non conventionnels, dont le gaz de schiste: ses intérêts et ses risques. Les questions de la consultation portent sur des sujets tels que les mesures éventuelles de modération des risques pour la santé et l'environnement, les mesures visant à augmenter la transparence des opérations, et des recommandations d'ordre général concernant l'action à l'échelle européenne.

La Commission a déjà annoncé qu’elle publierait en 2013 un "cadre d’évaluation" pour une "extraction  sûre et sécurisée des hydrocarbures non conventionnels", visant à améliorer "l’approvisionnement énergétique et la compétitivité". Ce cadre devrait donc servir, sur la base de la législation existante :

  • à étudier les moyens de saisir les possibilités de diversifier les sources d’approvisionnement en énergie et d’améliorer la compétitivité, notamment en produisant du gaz non conventionnel;
  • à mettre en place des conditions égales dans toute l’UE;
  • à offrir clarté et prévisibilité aux opérateurs du marché comme aux citoyens, notamment en ce qui concerne les projets d’exploration;
  • à prendre pleinement en compte les émissions de gaz à effet de serre et à gérer les risques environnementaux et climatiques conformément aux attentes des citoyens.


Il est possible de répondre en ligne à cette consultation avant le 23 mars 2013

Culture


Le programme Europe Créative en bonne voie

Conseil et Parlement européen en ont terminé avec la définition de leurs positions sur "Europe Créative", le futur programme de l’Union européenne pour la culture et les médias (voir IE n°127). Les négociations entre les deux institutions vont pouvoir débuter.

Au Parlement, la commission Culture et Education a adopté le rapport de l’Italienne Silvia Costa (S&D) le 17 décembre. Les eurodéputés ont souhaité préciser davantage les activités que pourrait cofinancer Europe Créative, réintroduisant par exemple la possibilité de soutenir des festivals européens. Les sous-programmes "Culture" et "Media" sont également mieux différenciés, les eurodéputés arguant que ces secteurs obéissent à des logiques différentes. Le Parlement européen insiste également sur la valeur intrinsèque de la culture, s’opposant à l’approche jugée trop économique de la Commission européenne.

Parlement et Conseil semblent enfin s’accorder sur le nouvel instrument de garantie de prêt pour le secteur créatif et culturel mis en place par Europe Créative. Ce mécanisme de garantie financière, géré par le Fonds européen d’investissement, devra inciter les banques à prêter aux opérateurs, en particulier PME, du secteur créatif et culturel. Tant le Conseil, qui a approuvé ce mécanisme le 27 novembre dernier, que le Parlement, ont introduit des précisions sur ce fonds, s’assurant notamment d’un fonctionnement plus équitable.

Les trilogues entre Parlement, Conseil et Commission vont à présent commencer, en vue d’une adoption sans encombre du programme au premier semestre 2013.

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En Bref


L’année 2013 des citoyens est lancée

Après le vieillissement actif en 2012, c’est la citoyenneté que l’Union européenne a choisi de mettre à l’honneur cette année. A l’heure de la célébration du vingtième anniversaire de la naissance de la citoyenneté européenne, et à un an des élections européennes du printemps 2014, il s’agit d’encourager une forte participation du grand public à la réflexion sur l’avenir de l’UE. Ainsi, 2013 sera rythmée par de nombreuses manifestations et conférences, dans tous les Etats membres, appelant à débattre du sens à donner à cette notion. La Commission devrait enfin publier un rapport le 9 mai 2013, journée de l’Europe, afin de proposer de lever les obstacles empêchant les Européens d’exercer pleinement leurs droits dans l’UE. Ce rapport sera issu de la large consultation lancée en mai 2012 (voir IE n°127).

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Politique de qualité: la nouvelle réglementation entre en vigueur

En négociations pendant deux années entre le Parlement européen et le Conseil (les Etats membres de l’UE), le nouveau  règlement sur les systèmes de qualité des produits agricoles est entré en vigueur ce 3 janvier 2013 (voir IE n°130). Il crée et protège notamment le terme "produits de montagne", dont une étude ex post vient d’être publiée par la DG AGRI de la Commission européenne 

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