Conseil régional aquitaine
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Numéro 143
Janvier 2014
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Début de la période de programmation 2014-2020

 Les SAFER à Bruxelles

 Rencontre avec des représentants des Jeunes Agriculteurs aquitains

 Le projet COST ORIGINs à Bruxelles

 Ouverture de la Maison de l’Europe des Pays de l’Adour à Bayonne

Zoom sur les élections européennes 2014


 J-4 mois avant les élections européennes !

Cohésion


 Groupe de haut niveau sur les ressources propres

Agriculture et développement rural


 Acte délégué sur le code de conduite en matière de partenariat

 Johannes Hahn en commission REGI au Parlement européen

Institutions européennes


 Précisions sur les grands dossiers agricoles européens en 2014

 Politique Agricole Commune: la Commission établit un nouveau cadre de "dialogue civil"

Affaires maritimes et Pêche


 Energies marines renouvelables: un plan d'action européen

Transports


 Communication sur les corridors RTE-T

 Nouvelle Agence exécutive INEA

 

Recherche / Innovation / Entreprises


 Accord sur le programme Copernicus

 Renouvellement du réseau Entreprise Europe

Environnement / Climat / Energie


 Stratégie européenne "énergie-climat": objectifs pour 2030

Services publics / Aides d'Etat


 Adoption du paquet marchés publics en plénière du Parlement européen

En Bref


 L’année européenne des citoyens poursuivie en 2014

 Consultation sur les transports intelligents

 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: accord politique

 Consultation publique sur la notion d’aides d’Etat

 Consultation sur la reconnaissance des qualifications en Europe

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Début de la période de programmation 2014-2020

Ce mois de janvier marque le début de la période de programmation européenne 2014-2020. Plusieurs programmes, dont le but est de cofinancer des projets partout dans l’UE et sur des thèmes très variés, ont d’ores et déjà lancé leurs premiers appels à projets (voir IE n°142). Le Bureau Aquitaine Europe vous accompagne en mettant au point des fiches synthétiques sur chacun des programmes, et en les mettant régulièrement à jour. Ces fiches sont consultables sur le site internet Europe International du Conseil régional d’Aquitaine. Deux fiches 2014-2020 y sont déjà disponibles: Horizon 2020 (recherche et innovation) et Europe Créative (culture et audiovisuel). Les autres fiches y seront ajoutées dans les prochaines semaines.

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Les SAFER à Bruxelles

Les 7 et 8 janvier derniers, une délégation des SAFER Aquitaine-Atlantique, Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, menée par Francis Masse et Pierre Pouget, respectivement Président et Directeur de la SAFER Aquitaine-Atlantique, s'est rendue à Bruxelles. Au sein du Bureau Aquitaine Europe, la délégation a pu échanger avec des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, de la Région Aquitaine et de l'Assemblée Permanente de la Chambre d'Agriculture. Au cours de ces deux journées, la nouvelle Politique Agricole Commune, le développement rural en Aquitaine, les aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs et la représentation des intérêts du monde agricole à Bruxelles ont été discutés. A cette occasion, la délégation a souhaité soulever la question de l'impact des politiques européennes sur le foncier rural. Les deux journées se sont clôturées par une visite du Parlement européen.


Rencontre avec des représentants des Jeunes Agriculteurs aquitains

Un groupe de 27 Jeunes Agriculteurs, élus professionnels de la région Aquitaine, s’est rendu à Bruxelles la semaine du 21 janvier. Organisé par l’IFOCAP, institut de formation pour les agriculteurs et les responsables agricoles français, ce déplacement avait pour objectif de faire le point sur la nouvelle PAC 2014-2020 et sa mise en œuvre. Durant trois jours, des échanges ont eu lieu avec des représentants des Institutions européennes (Commission, Parlement) et des représentants du monde agricole notamment.

C’est dans ce cadre qu’une rencontre a pu être organisée avec le Bureau Aquitaine Europe (BAE). L’occasion d’évoquer le rôle et les missions du BAE, en particulier concernant les dossiers agricoles et le développement rural, mais aussi le transfert de la responsabilité de la gestion des fonds européens de l'Etat aux Régions: rappelons que le Conseil Régional d’Aquitaine est devenu, au 1er janvier 2014, Autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER, le 2ème pilier de la PAC).

 

Le projet COST ORIGINs à Bruxelles

Les 23 et 24 janvier, une vingtaine de partenaires du projet ORIGINs (Origines et évolution de la vie sur Terre et dans l'Univers) se sont réunis dans les locaux du Bureau Aquitaine Europe à Bruxelles pour un séminaire. Coordonné par Muriel Gargaud du Laboratoire d'Astrophysique de Bordeaux, unité mixte de recherche du CNRS et de l'Université de Bordeaux, ce projet réunit 90 scientifiques de 27 pays européens, de l'Agence spatiale européenne, et de pays tiers (Canada, Afrique du Sud, Australie, Etats-Unis). Il est cofinancé par le programme intergouvernemental COST (Coopération européenne dans la science et la technologie).

Souhaitant aller plus loin dans leurs activités, les partenaires du projet se sont rassemblés à Bruxelles pour envisager une candidature à d'autres programmes européens. Ils ont ainsi pu rencontrer des représentants de l'unité Marie Sklodowska-Curie de la Direction générale Education et Culture de la Commission européenne, et de l'agence belge AEF Europe, qui met en œuvre le programme Erasmus+ en Belgique francophone. Ces interventions ont donné aux partenaires les clés de compréhension des nouveaux programmes européens, et leur ont permis d'obtenir des conseils dans la préparation de leurs projets d'échanges de chercheurs et d'étudiants.

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Ouverture de la Maison de l’Europe des Pays de l’Adour à Bayonne

La Maison de l’Europe des Pays de l’Adour a ouvert ses portes le 14 décembre 2013 à Bayonne. Lieu de documentation et d’échanges ouvert à tous, ce projet est né d’un partenariat entre l’association "Les Chemins de l’Europe", initiatrice du projet, et la ville de Bayonne.  La Maison de l’Europe souhaite devenir une plateforme d’information sur l’Europe, pouvant renseigner les habitants du Sud de l’Aquitaine et les orienter vers des organismes spécialisés.  La Maison de l’Europe des Pays de l’Adour est ouverte le lundi de 14h00 à 18h00 et du mardi au vendredi, de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00.

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Maison de l'Europe des Pays de l'Adour
24 rue Ste Catherine
64100 BAYONNE
Courriel

 

Zoom sur les élections européennes 2014


J-4 mois avant les élections européennes !

A l'approche des élections du Parlement européen, le Bureau Aquitaine Europe vous propose un focus sur le mode de scrutin des élections européennes.

Entre le 22 mai et le 25 mai 2014, chaque citoyen européen des 28 Etats membres votera pour ses représentants au Parlement européen. En France, les élections se tiendront le dimanche 25 mai. La répartition des 751 sièges est définie selon un principe de proportionnalité dégressive: les pays dont la démographie est plus importante possèdent davantage de sièges que ceux dont le nombre d'habitants est plus modeste. Le traité de Lisbonne prévoit toutefois un nombre minimum de six députés et un nombre maximum de 96 représentants par pays. A titre d'exemple, pour les prochaines élections, les citoyens allemands devront élire 96 députés, les Français 74 (contre 72 en 2009) et les citoyens maltais 6. Les eurodéputés sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct.

Chaque Etat membre est soumis au mode de représentation proportionnelle à un tour, permettant ainsi aux petits et aux grands partis nationaux d'être représentés au Parlement européen en fonction de leurs résultats électoraux.

Au demeurant, les pays restent libres de déterminer quelques aspects du mode de scrutin tels que le découpage électoral, les conditions d'éligibilité et de vote. Certains Etats divisent leurs territoires en circonscriptions électorales tandis que d'autres ont opté pour une circonscription unique. La France est composée de huit circonscriptions interrégionales: Île-de-France, Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud Ouest, Sud Est, Massif central-Centre, Outre Mer. Les sièges à pourvoir sont répartis proportionnellement à leur population. Ainsi la circonscription Sud Ouest, comprenant les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon, dispose de dix sièges au Parlement européen. Les Français de l'étranger peuvent voter au consulat pour les candidats de la circonscription Île-de-France, ou s'ils vivent dans un des 28 Etats membres de l'UE, élire un candidat de leur pays de résidence. A l'inverse, l'Espagne ne compte qu'une seule circonscription pour 54 députés. L'Allemagne a, quant à elle, recours à un système mixte: les partis doivent en effet présenter des candidats soit à l'échelle d’un Land soit au niveau fédéral.

Les électeurs du Sud Ouest et des autres circonscriptions françaises choisissent leurs députés sur une liste pour laquelle ils ne peuvent rayer aucun nom ni changer l'ordre. Le nombre d'élus est calculé en proportion des voix obtenues pour chaque liste. Cependant, les listes ayant recueilli moins de 5% de voix ne se verront pas attribuer de siège au Parlement européen.

Pour se présenter dans l'une des huit circonscriptions françaises, il faut être âgé de 18 ans, être citoyen européen, jouir de ses droits civiques dans son pays d'origine et résider en France depuis au moins six mois.

 

Cohésion


Groupe de haut niveau sur les ressources propres


Dans les négociations sur le Cadre financier pluriannuel 2014-2020, le Parlement européen avait posé une condition à son approbation: la nécessité de réformer le système de ressources propres alimentant le budget européen (voir IE n°135). Suite au compromis trouvé avec le Conseil (voir IE n°138 et n°141), il a été convenu de la création d’un groupe de travail de haut niveau pour aborder cette question. L’objectif est de réformer le système de financement du budget de l’UE, qui repose en grande partie sur des contributions en provenance des budgets nationaux des Etats membres de l’UE.

Composé de neuf membres (trois par institution), ce groupe devrait être présidé par l’ancien Commissaire européen et Premier ministre italien, Mario Monti. Ce dernier a le soutien du Conseil et doit rencontrer les présidents des groupes politiques le 30 janvier. Si Mario Monti reçoit l’appui du Parlement, le groupe de haut niveau pourra alors organiser sa réunion inaugurale, sans doute en présence des Présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et de la Présidence du Conseil. L'eurodéputé Alain Lamassoure (PPE, Sud Ouest), en pointe sur le sujet et favorable à la création de nouvelles ressources propres, est pressenti pour être l'un des trois représentants du Parlement européen dans ce groupe.

Les conclusions des travaux du groupe devront être rendues en 2016, de façon à ce que la Commission puisse en tenir compte lors de la révision globale du budget et afin d’aboutir à une réforme du système des ressources après 2020.

 

Agriculture et développement rural


Acte délégué sur le code de conduite en matière de partenariat

Le 7 janvier, la Commission européenne a publié un règlement délégué relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens. Ce document fait partie de la série d’actes délégués et d’exécution que la Commission devra présenter suite à l’adoption formelle des règlements liés aux fonds structurels (voir IE n°141), publiés au Journal officiel le 20 décembre 2013.

Dans le cas présent, l’acte délégué sur le code de conduite en matière de partenariat relève de l’article 5 du règlement qui établit les dispositions communes à cinq fonds européens : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Avant son entrée en vigueur, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont deux mois pour exercer un droit d’objection sur le texte.

Le règlement délégué sur le partenariat est composé de 19 articles, précédés d’un exposé des motifs dans lequel la Commission rappelle la nécessité du principe partenariat. Elle dresse également le constat d’une grande disparité de l’utilisation de ce principe dans les Etats membres de l’UE et annonce qu’elle publiera un document proposant des bonnes pratiques dans ce domaine.

Les articles du texte identifient les partenaires à impliquer au niveau de l’accord de partenariat (AP) et des programmes opérationnels (PO) : autorités régionales et locales, notamment urbaines, universités, syndicats, chambres de commerce, organisations non gouvernementales, etc. Le règlement indique que ces partenaires devront être associés en amont de la préparation des documents (procédures et calendriers), au cours de leur rédaction et pendant leur mise en œuvre (rapports annuels). Au niveau des PO, la composition et le fonctionnement des Comités de suivi sont également abordés. Deux autres éléments figurent aussi dans le texte : la prévention des conflits d’intérêts et le recours aux crédits d’assistance technique pour garantir la participation des partenaires (sessions de formation et autres), si nécessaire. Toutes les mesures prises en faveur du partenariat, aux niveaux national et régional, devront être inscrites dans les AP et PO que la Commission évaluera.  

Le 22 janvier, ce règlement délégué a fait l’objet d’un débat en commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen. N’ayant pas suscité de critiques sur le fond, l’acte devrait suivre une procédure accélérée de non-objection, sauf si une autre commission parlementaire s’y oppose.

Ce règlement délégué est le premier d’une longue série et la commission REGI a déjà annoncé que tous ne seraient pas acceptés via une procédure accélérée.

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Johannes Hahn en commission REGI au Parlement européen

Le Commissaire en charge de la politique régionale de l’UE, Johannes Hahn, est intervenu devant les eurodéputés de la commission Développement régional (REGI) du Parlement européen le 22 janvier. Les deux sujets principaux à l’ordre du jour étaient la préparation de la programmation 2014-2020 dans les Etats membres de l’UE et l’adoption des actes délégués.

En ce qui concerne la préparation des accords de partenariat – documents de programmation au niveau national – Johannes Hahn a annoncé que la Commission européenne avait reçu trois projets officiels de la part de la France, de la Lettonie et de la Pologne. Grâce à un dialogue informel mené entre les services de la Commission et les capitales, le processus est déjà bien avancé. Pour le commissaire, il est essentiel que ces accords soient en ligne avec les priorités définies en termes de concentration thématique, d’approche par les résultats et de conditionnalités. L’ambition de J. Hahn est de parvenir à une adoption définitive des accords de partenariat avant la fin de la mandature de l’actuelle Commission.

Répondant aux préoccupations des eurodéputés, le Commissaire Hahn a réaffirmé que les documents soumis par les Etats membres et les autorités de gestion devront tenir compte des règlements publiés fin décembre.

Par rapport aux actes délégués, le calendrier est également un élément clé. Des groupes d’experts (représentants des Etats membres), auxquels le Parlement européen est invité, se sont réunis au cours de l’année 2013 pour discuter de ces projets d’actes. Ces échanges préalables devraient ainsi permettre aux textes les plus importants d’être adoptés par le Conseil et le Parlement avant la période électorale. Le premier concerne le code de conduite en matière de partenariat (voir article ci-contre) et les suivants – annoncés pour la mi-février – devraient notamment porter sur la réserve de performance, les responsabilités des autorités de gestion, les audits, etc.  

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Institutions européennes


Précisions sur les grands dossiers agricoles européens en 2014

Année marquée par les élections européennes (25 mai) et la constitution d’un nouveau collège de commissaires européens, 2014 devrait, au moins au cours des six premiers mois, voir son activité législative en matière d’agriculture relativement limitée. La publication de rapports sur des sujets clefs devrait cependant alimenter un certain nombre de débats européens. C’est ce qui ressort notamment de l’échange, en commission de l’agriculture du PE, entre la présidence grecque de l’Union européenne représentée par son Ministre du développement rural et de l'alimentation, Athanasios S. Tsaftaris, et les députés européens.

Dans le domaine agricole, les travaux sous présidence grecque seront dominés par la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune (PAC): les règlements définitifs publiés le 20 décembre dernier, c’est à présent l’ensemble des mesures d’application (actes délégués, dont l’approbation par la Commission européenne est prévue pour début mars, laissant ensuite deux mois au Conseil et au Parlement pour d’éventuelles objections) qui retient toute l’attention. Les projets d’actes délégués tels que proposés dans un premier temps par la Commission européenne ont été vivement critiqués par les Etats membres et les députés européens, qui s’inquiètent d’une interprétation trop souple de l’accord obtenu dans les règlements de base. Ont notamment été mis sur la table des discussions: la définition des sanctions en cas de non respect des règles sur le verdissement des aides; la prise en compte de certaines cultures/pratiques agricoles dans les surfaces d’intérêt écologique; les conditions d’éligibilité pour l’installation des jeunes agriculteurs; les critères pour la définition d’un agriculteur actif. Les négociations sont en cours et les députés européens ont rappelé, lors de la commission de l’agriculture du 21 janvier dernier, toute leur vigilance à ce propos.

A retenir notamment

Concernant la promotion des produits agricoles (voir IE n°141), le Parlement européen devrait être en mesure de voter en plénière en avril prochain le rapport de la députée Esther Herranz Garcia (PPE, Espagne) et une approche commune aux 28 Etats membres pourrait être dégagée sous présidence grecque lors du Conseil "Affaires agricoles" de mai.

En outre, la Commission européenne devrait proposer fin mars un projet de révision de la règlementation de la production biologique, et présenter en juin son rapport sur la mise en œuvre du "paquet lait" (voir IE n°139). Autre rapport attendu, celui concernant le secteur des fruits et légumes.

Enfin, une proposition de révision des régimes de distribution de lait et de fruits et légumes à l’école est attendue pour la fin du mois de janvier. Jusqu’à présent, les deux programmes coexistaient sans cadre législatif commun. Une consultation publique sur l'avenir de ces programmes nutritionnels à destination des écoles a été menée en 2013 et a permis de mettre en avant un certain nombre de recommandations afin, entre autre, de renforcer la coordination et les synergies entre les deux programmes et mettre en avant les aspects pédagogiques et sanitaires, ainsi que l'efficacité de la gestion. Les propositions de la Commission européenne devraient aller dans ce sens, pour des enveloppes budgétaires inchangées (150 millions € par an pour les fruits et légumes et 80 millions pour le lait).

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Politique Agricole Commune: la Commission établit un nouveau cadre de "dialogue civil"

Une décision de la Commission européenne, publiée au Journal Officiel en fin d’année 2013, établit un "cadre pour le dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune", qui prendra effet au 1er juillet 2014. Concrètement, les "groupes consultatifs", qui réunissaient régulièrement représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires européens et représentants de la Commission européenne, seront remplacés par des "groupes de dialogue civil" composés "au moins" de représentants d’organisations non gouvernementales (par exemple : groupes d’intérêts socioéconomiques, organisations de la société civile, syndicats).

Ces groupes seront mis en place par le Directeur général de la DG AGRI, après un appel à candidature qui devrait être publié sur le site de la DG AGRI fin février, et auront notamment pour mission de tenir un dialogue régulier sur toutes les questions liées à la PAC, y compris le développement rural, d’assister la Commission européenne et de fournir des conseils, de rendre un avis sur des questions spécifiques, d’assurer un suivi des mesures prises.

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Affaires maritimes et Pêche


Energies marines renouvelables: un plan d'action européen

Le 20 janvier, les directions générales des Affaires Maritimes et de l'Energie de la Commission européenne ont présenté une communication intitulée "Énergie bleue: réaliser le potentiel de l’énergie océanique dans les mers et les océans européens à l'horizon 2020 et au-delà". Dans la lignée de l'initiative européenne pour la "croissance bleue" (voir IE n°130), la Commission y analyse le potentiel des énergies marines, notamment en termes de sécurité énergétique, de croissance économique et d'emploi dans les zones côtières, d'opportunités d'export, et de développement des énergies renouvelables. Un état des lieux de leur déploiement en Europe montre cependant que ces énergies prometteuses ont encore de nombreux défis à relever: coûts technologiques importants, manques d'infrastructures, question de la planification de l'espace maritime, manque d'information sur les incidences environnementales et besoin d'un appui financier stable, incertain en période de crise économique.

Le plan d'action européen proposé par la Commission s'articulera en deux phases. La première (2014-2016) verra la création d'un Forum sur l'énergie océanique, rassemblant toutes les parties prenantes et encourageant la coopération dans trois domaines: technologies et ressources, financement et aspects administratifs, et environnement. Sur la base des résultats de ce Forum, une feuille de route stratégique sera élaborée, avec des objectifs clairs pour le développement industriel du secteur. Au cours de la deuxième phase (2017-2020), une Initiative industrielle européenne pourrait être mise en place, réunissant l'industrie, la recherche, les Etats membres et la Commission dans un partenariat public-privé à grande échelle ayant la responsabilité de mettre en œuvre la stratégie. Une adaptation de certaines directives environnementales pourra également être envisagée.

L'Aquitaine est partie prenante du développement des énergies marines renouvelables en Europe. Partenaire du projet Atlantic Power Cluster cofinancé par le programme Interreg Espace Atlantique, le Conseil régional organisera un séminaire les 19 et 20 février prochains à Bordeaux sur les énergies marines dans les Régions Atlantiques (voir rubrique Evénements). Une place importante y sera accordée au nouveau plan d'action européen.

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Transports


Communication sur les corridors RTE-T

Une communication intitulée "Construire le réseau central de transport: corridors du réseau central et Mécanisme pour l’interconnexion" a été publiée par la Commission européenne (CE) le 7 janvier dernier. Pour rappel, plusieurs projets aquitains sont repris dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et par le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) (voir IE n°141).

La première partie de la communication (acte non législatif) est consacrée au fonctionnement des corridors du réseau central. La Commission rappelle que les trois principales difficultés du RTE-T sont le transfrontalier, l’interopérabilité et le multimodal. Instruments de mise en œuvre du réseau central, chaque corridor aura un coordonnateur européen, qui devrait être nommé au premier trimestre 2014, et qui présidera le forum de corridor avec la Commission. Le forum, organe consultatif impliquant les Etats membres et d’autres acteurs clés, sera un lieu d’échange sur les objectifs du corridor. Il permettra également d’assurer la préparation et le suivi du programme de travail du corridor. Ce dernier devra être approuvé par les Etats membres qui se situent le long du corridor, après consultation du forum.

Dans son deuxième volet, le texte aborde la répartition et la gestion des 23,1 milliards € du MIE. Comme prévu, ces fonds seront concentrés à 80% sur les goulets d’étranglement, l’interopérabilité et les liens manquants. Six projets transfrontaliers, dont le Seine-Escaut et le Lyon-Turin pour la France, devraient recevoir environ 8,6 milliards €. Entre 3,5 et 4,5 milliards € seront consacrés aux goulets, au transfrontalier, aux ports du réseau central, à l’intégration multimodale et à l’interopérabilité ferroviaire. La CE envisage également d’attribuer entre 800 millions et 1,1 milliard € à l’ERTMS (système de gestion du trafic ferroviaire) ; de 500 à 900 millions € aux autoroutes de la mer et de 250 à 400 millions € à l’innovation et aux nouvelles technologies. Le réseau global RTE-T devrait recevoir entre 600 millions et 1 milliard € sur la période 2014-2020.

En ce qui concerne la gestion des subventions, celle-ci ne devrait que peu évoluer par rapport aux crédits RTE-T de la période 2007-2013. La nouvelle agence INEA (voir article ci-contre) en sera le principal responsable. Par ailleurs, la CE encouragera le recours aux instruments financiers, notamment les project bonds, et présentera à cet effet un document-cadre.

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Nouvelle Agence exécutive INEA

Le 8 janvier, la Commission européenne a annoncé la création d’une nouvelle agence exécutive : l’Agence pour l’Innovation et les Réseaux (INEA). Cette structure prend la suite de l’Agence exécutive pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), créée en 2006 pour gérer la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T.

Le rôle de l’Agence INEA sera d’administrer le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), l’instrument financier 2014-2020 des réseaux transeuropéens dans les domaines du transport, de l’énergie et des télécommunications. L’organisme sera aussi chargé de deux branches du programme pour la recherche Horizon 2020: "Transports intelligents, verts et intégrés" et "Energie sûre, propre et efficace". Au total, cela représentera un budget d’environ 37 millions € sur sept ans.

L’Agence INEA continuera à assurer le suivi des projets RTE-T de la période 2007-2013 ainsi que des projets Marco Polo et travaillera en étroite coopération avec les Directions générales MOVE, ENER et CONECT de la Commission européenne. Le personnel de l’Agence, installée à Bruxelles, devrait passer progressivement de 100 à 300 personnes au cours des prochaines années.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Accord sur le programme Copernicus

Après un accord le 20 décembre entre Parlement et Conseil sur le futur de Copernicus, nouveau nom du programme GMES dont le nouveau cadre légal 2014-2020 avait été proposé par la Commission européenne en mai 2013 (voir IE n°137), le compromis a été adopté en commission du Parlement européen le 23 janvier. Ce vote ouvre la voie à une adoption définitive du programme en mars 2014. Copernicus, le système européen d’observation de la Terre par satellite, sera doté de 3,8 milliards € sur sept ans.

L’un des principaux points de discussion entre Parlement et Conseil concernait les modalités d’accès aux données du programme. Vittorio Prodi (S&D, Italie), le rapporteur au Parlement européen, prônait la gratuité au sein de l’UE, mais l’application du principe de réciprocité vis-à-vis des pays tiers: ces derniers auraient dû fournir des données comparables en échange des données européennes, ou payer pour y avoir accès. Ce principe a été rejeté par le Conseil et la Commission, qui ont obtenu gain de cause: un accès libre et gratuit aux données sera garanti pour tous, sauf cas prévus dans le règlement, dont un risque pour les intérêts de l’UE ou de ses Etats membres en matière de sécurité ou de politique étrangère.

L’adoption du programme devrait être finalisée en mars, par un vote en plénière du Parlement européen, suivi de l’approbation du Conseil. Le premier satellite "Sentinelle 1A", qui fera partie de la première mission de Copernicus, sera lancé de Kourou (Guyane) au printemps 2014.

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Renouvellement du réseau Entreprise Europe

Le réseau Enterprise Europe Network (EEN) actuel arrive à son terme fin 2014. La Direction générale des Entreprises et de l'Industrie de la Commission européenne s'apprête à le renouveler et a lancé un appel à projets à cet effet le 22 janvier. EEN a pour objectifs d’assister les petites et moyennes entreprises à tirer parti de leur potentiel d’innovation et à conquérir de nouveau marchés, à trouver des partenaires en Europe (commerciaux, techniques, recherche collaborative), à connaître les différents outils de financement, et à s’informer sur la législation européenne, en matière de normes ou de propriété intellectuelle.

Le réseau est composé de relais des PME au niveau régional (la France est découpée en dix grandes régions). Le réseau Entreprise Europe Sud-Ouest France, qui regroupe les Régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Limousin, est coordonné par BPIfrance. Pour l'Aquitaine, en sont membres Aquitaine Développement Innovation et la Chambre de Commerce et d'Industrie régionale.

Le nouveau réseau, en place début 2015 pour six ans, poursuivra les missions actuelles d’EEN et sera cofinancé par le programme COSME (Compétitivité des PME). Il devra également contribuer au programme Horizon 2020 en proposant aux PME des services de soutien à l’innovation. L'appel à propositions est ouvert jusqu'au 15 mai 2014.

L’ouverture de cet appel coïncide avec la création d’une nouvelle agence européenne : l’agence exécutive pour les PME (EASME). Remplaçant l’actuelle agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI), cette nouvelle structure aura la charge de mettre en œuvre COSME (et donc le réseau EEN), différentes parties d’Horizon 2020 (notamment l’instrument PME, les appels à projets sur l’efficacité énergétique, les déchets, l’eau et les matières premières), ou encore le programme LIFE.


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Environnement / Climat / Energie


Stratégie européenne "énergie-climat": objectifs pour 2030

Le 22 janvier dernier, la Commission européenne a proposé un nouveau cadre pour l’Union européenne (UE) en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ce cadre s’ajoute aux objectifs pour 2020 du paquet "climat et énergie" (entré en vigueur en 2009). L’objectif étant de donner aux acteurs du secteur de l’énergie des perspectives de moyens termes, mais aussi de permettre à l’UE d’adresser un signal fort à ses partenaires internationaux pour garantir le succès de la conférence internationale sur le climat (COP21), prévue à Paris fin 2015, où doit être conclu un accord climatique international juridiquement contraignant. 

Pour 2030, la Commission européenne privilégie sa stratégie climatique, en proposant un objectif contraignant : une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % par rapport au niveau de 1990. Pas d’objectif contraignant pour les énergies renouvelables au niveau national : l’objectif fixé est de 27% d’énergies renouvelables dans la part de la consommation énergétique totale (contraignant pour l’UE mais sans objectifs nationaux, laissant ainsi aux Etats une flexibilité dans le choix de leur mix énergétique). Lors d’une conférence organisée sur le sujet par Confrontation Europe, le think tank regrettait une "renationalisation des politiques énergétiques", craignant une accentuation de la fragmentation. Pas de nouvel objectif non plus en matière d’efficacité énergétique. Sur ce dernier point, la Commission attend la révision de la directive "efficacité énergétique", prévue mi 2014.

La proposition contenant ce cadre stratégique est accompagnée d’une proposition législative concernant une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) qui devrait être opérationnelle à partir de 2021 et qui vise à améliorer l'efficacité du système. Un rapport sur les prix et les coûts de l’énergie en Europe, publié en même temps que cette communication, évalue les facteurs clefs et compare les prix de l’UE avec ceux de ses principaux partenaires  commerciaux : il souligne que la hausse des prix de l’énergie peut être partiellement atténuée en créant des marchés de l’énergie compétitifs et en améliorant l'efficacité énergétique.

Les réactions à cette stratégie sont mitigées, le secteur industriel refusant que l’UE soit la seule économie du monde à se fixer de tels objectifs en matière de réduction des émissions de GES et craint une hausse des prix de l’énergie. D’autres acteurs, au contraire, dénoncent l’insuffisance de l’objectif de réduction de 40%, qui ne permettra pas de limiter la hausse de la température à 2° comme l’UE s’y est engagée. Pour la Commission européenne, cette stratégie reste essentielle pour avancer vers une véritable politique énergétique européenne et la hausse des prix pourra être compensée par des gains d’efficacité énergétique et une consommation réduite. En outre, les énergies renouvelables introduisent une nouvelle dimension à la politique industrielle européenne. Dominique Ristori, le nouveau Directeur général de la DG Energie à la Commission européenne, se montre ainsi confiant quant à l’inscription de ce paquet dans un projet de politique industrielle européenne : le 22 janvier en effet, la Commission européenne a présenté une communication pour une "renaissance industrielle européenne", où le secteur de l’énergie prend toute sa place.

A noter également, la publication d’une communication sur l’exploration et la production d’hydrocarbure (tel que le gaz de schiste), sans mesures législatives contraignantes à ce stade.

L’ensemble de cette stratégie sera examinée et discutée par les Ministres puis les chefs d’Etats et de Gouvernement les 20 et 21 mars prochains.

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Services publics / Aides d'Etat


Adoption du paquet marchés publics en plénière du Parlement européen

Réunis en session plénière à Strasbourg le 15 janvier, les eurodéputés ont adopté le paquet marchés publics. Celui-ci est constitué de trois directives: passation des marchés (secteurs classiques); marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux; attribution des contrats de concessions; ainsi que d’un règlement sur l’accès des pays tiers aux marchés publics européens.

Ces textes, proposés par la Commission européenne fin 2011, auront nécessité deux ans de négociations. Au Parlement européen, 2500 amendements ont été déposés sur les deux directives marchés publics. Les rapporteurs sur les directives marchés publics et concessions sont les eurodéputés Marc Tarabella (S&D, Belgique) et Philippe Juvin (PPE, Île-de-France).

Le vote en plénière a pu avoir lieu grâce à l’accord trouvé entre les deux colégislateurs, Parlement européen et Conseil des ministres, en juin dernier (voir IE n°138). Il ouvre la voie à une adoption formelle par le Conseil des ministres puis à une transposition des directives au niveau national, dans les deux ans suivant leur entrée en vigueur. Seuls les contrats supérieurs à 5 millions € sont concernés par ces textes.

Parmi les points clés de la réforme, on peut citer:

  • L’utilisation du principe de l’offre économiquement la plus avantageuse dans la procédure d’attribution d’un marché. Ainsi, le rapport qualité-prix primera sur le prix le plus bas grâce à la prise en compte de critères de qualité et de durabilité (utilisation du concept de "coût tout au long de la vie" d’un produit). En outre, un mécanisme permet d’encourager les offres innovantes ("partenariats d’innovation").
  • Les offres anormalement basses seront soumises à des règles plus strictes : elles pourront faire l’objet de demandes d’informations complémentaires, voire être exclues si elles reposent sur une infraction à la législation sociale.
  • La coopération entre entités publiques, qui est exclue du champ d’application de la directive. Le texte rappelle aussi la libre administration des autorités locales et leur rôle central dans les services aux citoyens.
  • La simplification des procédures grâce à la dématérialisation et au document européen unique de marché public. Les candidats pourront désormais avoir recours à l’auto-déclaration, une déclaration solennelle sur leurs capacités techniques, financières et professionnelles. Seul le contractant retenu devra fournir des justificatifs.
  • Une clause sociale horizontale avec l’obligation de respecter les directives européennes, les lois nationales et les conventions collectives. Les marchés publics doivent constituer des outils d’inclusion sociale, de durabilité, d’innovation, d’emploi et ne pas être des instruments de dumping social.
  • La sous-traitance sera davantage encadrée: l’objectif est de la rendre plus claire et plus transparente, avec une notion de coresponsabilité. Le contractant devra annoncer quelle partie du contrat il sous-traite et désigner les sous-traitants avant le début du chantier.
  • Plusieurs mesures visent à favoriser la participation des PME aux marchés publics: la simplification des documents, la clarification de la sous-traitance, mais également la possibilité de recourir à l’allotissement (division des contrats de plus de 500 000 € en lots) et la limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant du marché.
  • En ce qui concerne les concessions, la définition même du terme devrait mettre fin aux incertitudes et aux interprétations multiples. Au centre du dispositif se trouve le principe du risque d’exploitation, supporté en partie par le concessionnaire pour un temps donné. Les contraintes procédurales sont allégées, notamment pour modifier les contrats en cours. Le choix du mode de gestion est libre. Enfin, le secteur de l’eau a été retiré du champ de la directive.


Les directives marchés publics faisaient partie de l’ordre du jour de la dernière réunion de l’intergroupe Services publics, qui organisait en coopération avec le journal Europolitique, une conférence sur "Les services publics dans l’UE: l’heure de vérité", le 9 janvier à Bruxelles.

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En Bref


L’année européenne des citoyens poursuivie en 2014

La Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, Viviane Reding, a annoncé lors de la conférence de clôture de l’année européenne des citoyens, le 20 décembre 2013 à Vilnius, que cette thématique serait reconduite en 2014. Cette année d’élections européennes se prête en effet à une poursuite des débats et activités engagées en 2013 autour de la citoyenneté européenne. Les initiatives démarrées en 2013 continueront donc.

 

Consultation sur les transports intelligents

La Commission européenne a lancé le 20 décembre une consultation sur les systèmes d’information sur le trafic routier en temps réel. La mise en place de tels outils au niveau européen était en effet prévue par la directive de 2010 sur les systèmes de transport intelligents. Les services d’information en temps réel sur le trafic permettent aux usagers de la route de planifier leur itinéraire en tenant compte des conditions de circulation, et aux gestionnaires d’infrastructures d’optimiser leur utilisation. Les citoyens, autorités publiques, organisations de la société civile, entreprises ou chercheurs intéressés peuvent soumettre leur contribution à cette consultation jusqu’au 14 mars 2014.

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Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: accord politique

Interrompues le 19 décembre, les négociations entre Conseil, Parlement européen et Commission européenne (trilogue) sur le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ont finalement débouché sur un accord politique le 28 janvier dernier. La Commission européenne a accepté une réduction de sa dotation de son enveloppe en gestion directe, portée à 647 millions d’euros ; Conseil et Parlement ont ainsi renégocié la distribution des fonds disponibles. Le compromis arrête entre autre les conditions d’intervention du FEAMP pour le renouvellement des moteurs. En revanche, est exclue de toute intervention du Fonds, l’installation d’équipements visant à augmenter les capacités de pêche des navires.  Le texte devra être avalisé par la commission « pêche » du PE puis, en avril, par la session plénière, et enfin par le Conseil. Le FEAMP est destiné à soutenir la mise en œuvre de la politique commune de pêche (PCP) réformée, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

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Consultation publique sur la notion d’aides d’Etat

La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 17 janvier au 14 mars sur la notion d’aide d’Etat. Des contributions sont particulièrement attendues de la part des autorités nationales (notamment les tribunaux gérant des affaires d’aides d’Etat), d’universitaires et d’avocats, mais également de la part d’autres autorités publiques, de citoyens ou d’entreprises. La communication de la Commission vise à aider toutes les parties intéressées à identifier les aides d’Etat car celles-ci doivent obligatoirement lui être notifiées avant d’être versées. Pour cela, le document énumère un certain nombre de critères parmi lesquels: lorsqu’il y a une activité économique ou non (en lien avec la définition de ce qu’est une "entreprise" au sens du droit européen); l’implication de "l’Etat" au sens d’autorités publiques; l’impact de l’aide sur la concurrence et les échanges entre Etats membres de l’UE, etc. La Commission souhaite publier une version finale du document au deuxième trimestre 2014.     

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Consultation sur la reconnaissance des qualifications en Europe

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le développement d’un espace européen des compétences et des qualifications. Ce dernier permettrait une meilleure équivalence et reconnaissance des compétences dans l’Union européenne, les étudiants et travailleurs pouvant ainsi bénéficier d'une meilleure validation de leurs cursus et de davantage d’opportunités de formation et d’emplois, y compris à l’étranger. La Commission souhaite recueillir les avis de diverses parties prenantes: organisations de travailleurs ou d’étudiants, autorités publiques, établissements d’éducation ou de formation, représentants d’employeurs, organisations de jeunesse… La consultation est ouverte jusqu’au 15 avril 2014.

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Agenda


Conférences & séminaires

Forum Les villes de demain: Investir en Europe
Les 17-18 février 2014
Bruxelles (Belgique)
Le forum vise à renforcer la dimension urbaine des politiques européennes et à mettre l'accent sur l'importance des investissements dans les aires urbaines et les villes. Les participants seront des représentants de villes, de la société civile, d'associations de villes, des institutions européennes ainsi que des universitaires. Parmi les intervenants, sont notamment attendus le Commissaire européen à la politique régionale, Johannes Hahn, et la Ministre française en charge de l'Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot.

Séminaire européen "Les énergies marines dans les Régions Atlantiques"
Les 19 et 20 février 2014
Bordeaux (France)
A destination des acteurs de la filière ainsi que des collectivités et agences de développement qui les accompagnent, ce séminaire du projet Atlantic Power Cluster, cofinancé par le programme Interreg Espace Atlantique, va rassembler l’ensemble des 15 régions de l’Arc Atlantique à Bordeaux. Il marque une volonté de coopération renforcée sur les énergies marines, avec pour objectif de favoriser la collaboration entre les clusters et le rapprochement entre les territoires. A l'heure de la publication par la Commission européenne d'une communication sur les énergies marines et l'annonce de la création d'un Forum dédié, ce séminaire entend démontrer les forces des Régions Atlantiques dans ce secteur et la plus-value de leur coopération. Des intervenants des Régions partenaires, de la Commission européenne, ou encore de clusters, y donneront leur point de vue sur ce sujet.

Assemblée Générale de l'AREPO
Le 20 février 2014
Bruxelles (Belgique)
L’AREPO est un réseau de gouvernements régionaux et d’associations de producteurs impliqués dans les produits d’origine. L'AREPO a pour objet la promotion et la défense des intérêts des producteurs et des consommateurs des Régions européennes engagés dans la valorisation des produits agroalimentaires de qualité. L’AREPO a été créée en mai 2004 à Bordeaux par 16 Régions issues de 6 pays européens, et elle représente à présent 27 Régions européennes et plus de 400 associations de producteurs pour plus de 40 % des indications géographiques européennes.

Convention européenne de l'innovation
Les 10-11 mars 2014
Bruxelles (Belgique)
Cette conférence de haut niveau sera organisée pour la deuxième année consécutive par la Commission européenne. 2000 personnes de la communauté de la recherche et de l'innovation s'y réuniront pour débattre des défis actuels en matière d'innovation et partager leurs bonnes pratiques. Les intervenants incluront le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso, ainsi que des personnalités de renommée mondiale.

Assemblée Générale de l'AREFLH
Barcelone (Espagne)
Les 13 et 14 mars 2014
L'Assemblée des Régions Européennes Fruitières, Légumières et Horticoles (AREFLH) tiendra son assemblée générale 2014 à Barcelone.  Forte de 26 régions qui représentent plus de 40 % de la production européenne de fruits et légumes et des principales organisations de producteurs, l'AREFLH est en prise directe avec les réalités économiques, sociales, environnementales, régionales et européennes.

Assemblée Générale de la Commission Arc Atlantique
Bordeaux (France)
Les 24 et 25 avril 2014
Informations disponibles très prochainement.

Session plénière de l’AREV
Les 9 et 10 mai 2014
Luxembourg
L’Assemblée européenne des régions viticoles, dont l’Aquitaine est membre, réunira ses membres les 9 et 10 mai prochains. L’AREV intervient auprès des institutions et instances en charge directement ou indirectement de la politique vitivinicole européenne ou mondiale pour défendre les intérêts de ses membres.

7ème Journée européenne de la Mer
Brème (Allemagne)
Les 19 et 20 mai 2014
Chaque année, la Journée européenne de la mer rassemble les acteurs européens du secteur maritime pour débattre et échanger sur les expériences dans ce domaine. A cette occasion, une grande conférence se tiendra sur deux jours à Brême autour des questions d’innovation en matière de technologies marines.

Semaine européenne de l’énergie durable
Du 23 au 27 juin 2014
Bruxelles (Belgique)
A l’initiative de la Commission européenne, cet évènement se tient chaque année depuis 2006 à Bruxelles et dans toute l’Europe. Il rassemble des acteurs publics et privés engagés pour atteindre les objectifs européens en matière d’énergie et de climat.

Cinquième édition du Forum de l’action internationale des collectivités
Les 1er et 2 juillet 2014
Paris (France)
Le Forum de l’action internationale des collectivités est le rendez-vous annuel de la coopération décentralisée. Il fédère les collectivités locales, les représentants de l’État, l’Agence Française de Développement, le monde associatif, les bailleurs de fonds, les bureaux d’études et entreprises concernés et les associations d’élus locaux (AMF, ARF, ADF, AMGDF). Il réunit chaque année plus de 1000 participants autour d’une vingtaine d’ateliers thématiques et géopolitiques sur des questions d’actualité ou de long terme.
Les inscriptions au Forum se feront en ligne, à partir du 15 avril 2014, sur le site dédié au Forum ou accessible via le site de Cités Unies France.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 373 du 20.12.2013 – Programme de coopération dans le domaine de l'enseignement (IPI) – Australie, Japon et République de Corée – Projets conjoints de mobilité (JMP) et projets de diplômes conjoints (JDP) (Réf: EACEA/24/13)
  • JO C 378 du 24.12.2013 – Hercule II – 2013 – Formation
  • JO C 006 du 10.01.2014 – Coopération européenne en science et technologie (COST)
  • JO C 023 du 25.01.2014 – ReferNet – Le Réseau européen du Cedefop pour l'enseignement et la formation professionnels (EFP) (Réf: GP/RPA/ReferNet-FPA/002/13)


 

 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
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