Conseil régional aquitaine
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Numéro 138
Juillet 2013
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Aquitaine Développement Innovation renouvelle ses contacts européens

 Le pôle de compétitivité Agrimip Sud-Ouest Innovation à Bruxelles

 Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux à Bruxelles

 Les coopérations des Régions françaises avec Madagascar s’exposent au Parlement européen

Zoom sur les élections européennes 2014


 Entente politique du Parlement et du Conseil sur le budget européen 2014-2020

Cohésion


 Les institutions européennes accueillent les nouveaux représentants croates

Budget


 Première lecture en bonne voie pour les règlements cohésion

Institutions européennes


 Accord politique sur la réforme de la Politique Agricole Commune

Affaires maritimes et Pêche


 Fonds européen Affaires maritimes et Pêche: négociations toujours pas entamées

Transports


 Fin des trilogues sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

 Quatrième paquet ferroviaire: positions en vue du Parlement et du Comité des Régions

Recherche / Innovation / Entreprises


 Parlement et Conseil s’accordent sur les programmes Horizon 2020 et COSME

 Paquet sur les partenariats public-privé dans Horizon 2020

 Plan d’action pour l’industrie de la défense

 

Environnement / Climat / Energie


 Accord sur le nouveau programme LIFE 2014-2020

 Septième Programme d'action pour l'environnement: accord sur la nouvelle feuille de route

Education / Formation / Jeunesse


 Vers un programme "Erasmus +"

Culture


 Compromis sur Europe Créative

Services publics / Aides d'Etat


 Conseil et Parlement au diapason sur le paquet marchés publics

Emploi et Affaires sociales


 Un nouveau programme pour l’emploi et l’innovation sociale

En Bref


 Consultation sur l’"économie de l’expérience"

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Aquitaine Développement Innovation renouvelle ses contacts européens

Un an après leur dernier déplacement à Bruxelles, et à quelques mois du début de la nouvelle période de programmation 2014-2020, les responsables de l’agence étaient en quête d’informations précises sur les nouveaux programmes européens et les opportunités qu’ils représentent pour ADI.

La délégation a rencontré une dizaine de représentants de la Commission européenne, dans les Directions Générales de la Recherche et de l’Innovation, des Entreprises et de l’Industrie, et de la Politique Régionale, qui se sont montrés sensibles à l’expertise de l’agence dans l’accompagnement des PME et des clusters sur le territoire aquitain.

Des échanges ont ainsi eu lieu sur la mise en place des programmes Horizon 2020 et COSME, Aquitaine Développement Innovation jouant un rôle clé d’intermédiaire pour encourager la participation des entreprises aquitaines à ces programmes. L’agence a également pu mettre en valeur son rôle dans l’élaboration de la stratégie aquitaine de "spécialisation intelligente", condition ex ante pour l’octroi des fonds structurels à partir de 2014. Le futur du réseau Entreprise Europe (EEN), piloté par la Commission européenne et dont l’agence est l’un des piliers en Aquitaine, a enfin été évoqué.

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Le pôle de compétitivité Agrimip Sud-Ouest Innovation à Bruxelles

Le 11 juillet dernier, le pôle de compétitivité Agrimip Sud-Ouest Innovation, qui regroupe les acteurs de l’industrie agro-alimentaire en Aquitaine et Midi-Pyrénées, a effectué un premier déplacement à Bruxelles. Cette initiative illustre la volonté du pôle de donner une dimension européenne à sa stratégie de développement, notamment en matière de recherche et d’innovation.

Patrice Roché, directeur d’Agrimip, et Monique Mallett, assistante projets, ont à cette occasion pris contact avec les représentations de leurs deux Régions à Bruxelles. Ils ont également pu rencontrer l’unité en charge de la politique européenne des clusters à la DG Entreprises de la Commission européenne, ainsi que le conseiller Recherche de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. Ces premiers contacts ont encouragé le pôle à s’insérer dans des projets européens innovants dans le secteur agro-alimentaire, et à tirer toutes les opportunités des initiatives européennes à destination des clusters.

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Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux à Bruxelles

Une délégation du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) s’est déplacée à Bruxelles le 9 juillet dernier. Cette démarche avait pour but de poursuivre les échanges avec les représentants des institutions européennes, en s’inscrivant dans la continuité d’une rencontre avec le Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du développement rural, Dacian Ciolos, en février dernier, et de leur intervention dans le cadre de l’intergroupe Vin du Parlement européen, en janvier.

La délégation était conduite par le Président du CIVB, Georges Haushalter, Bernard Farges et Fabien Bova, Directeur général. Ils ont notamment rencontré le Commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht, mais également les cabinets des Commissaires Barnier et Ciolos, ainsi que la Représentation permanente de la France auprès de l'UE. Ces rendez-vous ont été organisés en partenariat par l’eurodéputé Alain Lamassoure (PPE, Sud Ouest) et le Bureau Aquitaine Europe. Alain Lamassoure a reçu la délégation au Parlement européen, en présence de l'eurodéputé Paolo de Castro (S&D, Italie), Président de la commission Agriculture et développement rural.

A l’occasion de ces entretiens privilégiés, un certain nombre de sujets ont fait l’objet de discussions approfondies, en particulier les questions de promotion, de négociations commerciales avec les Etats-Unis (prise en compte des indications géographiques, usage de la mention "château"), de protection de l’appellation Bordeaux en Chine ou de la levée des mesures de rétorsion sur le vin européen, en guise de représailles à l'augmentation des taxes sur les panneaux solaires en provenance de Chine. 

Créé en 1948, le CIVB, représente les trois familles de la filière des vins de Bordeaux que sont la viticulture, le négoce et le courtage. Le CIVB a trois missions principales: développer la notoriété et renforcer l’image des vins de Bordeaux en France et à l'international; assurer la connaissance de la production, du marché et de la commercialisation de ces vins dans le monde; faire avancer les connaissances, préserver la qualité et anticiper les nouvelles exigences en matière d'environnement et de sécurité alimentaire.

Il est à noter que le 15 juillet dernier, Bernard Farges, Président du Syndicat des Appellations Bordeaux et Bordeaux Supérieur et de la Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlée, a succédé à Georges Haushalter à la Présidence du CIVB, pour trois ans.

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Les coopérations des Régions françaises avec Madagascar s’exposent au Parlement européen

A cette occasion, la Région Aquitaine a exposé deux projets dans le cadre de sa coopération avec la Région malgache d’Itasy:

  • La création du Centre régional de formation professionnelle d’Antanetimboahangy, qui forme en alternance plus de 1200 paysans par an et prévoit le lancement de formations en direction des jeunes ruraux.
  • La coopération entre la Chambre de Métiers et d’Artisanat de la Région Aquitaine (CMARA) et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Itasy. Prolongement naturel du partenariat entre les Régions, le projet porte sur la structuration de l’entreprenariat local (formalisation des micro-entreprises), l’accompagnement de filières artisanales (travail de la soie, petit matériel agricole) et la promotion des produits artisanaux d’Itasy en Aquitaine (salons, foire-expositions).

Si la reprise complète de l'aide européenne à Madagascar reste conditionnée à la tenue d'élections crédibles et transparentes, les Régions françaises ont, à cette occasion, réaffirmé leur choix, malgré la crise politique qui ébranle Madagascar depuis 2008, de poursuivre le développement de projets par et pour les populations locales.

Zoom sur les élections européennes 2014


Entente politique du Parlement et du Conseil sur le budget européen 2014-2020

Le 27 juin dernier, le Parlement et le Conseil sont finalement parvenus à se mettre d’accord sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Ce résultat est à mettre à l’actif de la Présidence irlandaise (qui s’est achevée le 30 juin) et ce bien qu’elle ait annoncé la conclusion de l’accord un peu trop précipitamment le 19 juin (voir IE n°137). Le compromis final a été validé par les Chefs d’Etat et de gouvernement réunis en Conseil européen les 27-28 juin et par le Parlement européen lors de sa session plénière le 3 juillet. Il doit encore être retranscrit dans les textes juridiques (règlement CFP et accord interinstitutionnel) et traduit dans les 24 langues de l’UE avant d’être adopté de façon formelle, un vote qui interviendra sans doute en octobre au Parlement.  

La résolution du Parlement européen (PE) a été adoptée par 474 voix pour (groupes PPE, S&D et ADLE), 193 contre (Verts et GUE) et 42 abstentions. Avant de faire le bilan des concessions obtenues par les eurodéputés sur les conditions qu’ils avaient posées en mars dernier (voir IE n°135), le texte rappelle que:

  • La question des impayés doit être réglée avant l’adoption du CFP: le PE demande une décision formelle du Conseil sur la première tranche de 7,3 milliards et des assurances sur les 3,9 milliards permettant d’atteindre les 11,2 milliards € du budget rectificatif 2013, proposé par la Commission européenne.
  • "Il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout": le PE n’adoptera le règlement CFP qu’une fois des compromis trouvés avec le Conseil sur toutes les politiques européennes actuellement en révision.
  • Pour les eurodéputés, le montant du budget européen pour 2014-2020 est décevant et n’est pas à la hauteur des objectifs politiques de l’UE, de la stratégie UE2020, de la crise actuelle et du rôle que joue le CFP en termes de gouvernance économique et de coordination budgétaire.

En dehors de ces considérations, la résolution revient sur les quatre exigences du Parlement:

  • Concernant la révision du CFP, celle-ci sera contraignante. Prévue pour 2016, elle fera l’objet d’une proposition législative portant sur les volets dépenses et recettes, et sera l’occasion de faire un point sur les défis et les besoins, mais également d’intégrer les projections macroéconomiques les plus récentes. Le PE compte sur cette révision pour renforcer encore la flexibilité et tenter d’aligner les futurs CFP sur les mandats du Parlement et de la Commission (5 ans au lieu de 7).
  • En matière de flexibilité, des marges globales ont été créées pour les paiements (dans la limite de 26 milliards € sur 2018-2020) et pour les engagements. Concrètement, les crédits non dépensés pourront être reportés d’une année sur l’autre. Il est déjà envisagé d’attribuer ces fonds aux programmes de croissance et d’emploi.
  • Sur les ressources propres, il a été convenu la mise en place rapide d’un groupe de haut niveau entre les trois principales institutions de l’UE, afin de réfléchir à une réforme du système après 2020. Les conclusions finales du groupe seront soumises à une conférence interinstitutionnelle associant les parlements nationaux, de façon à ce qu'en 2016 la Commission européenne puisse les prendre en compte dans la révision globale. 
  • Pour ce qui est de l’unité, il est acquis que si la zone euro se dotait d’un budget propre, celui-ci serait intégré ou annexé au budget de l’UE.

Enfin, le texte confirme que 2014-2015 seront des années de concentration des dépenses pour les fonds de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (2,1 milliards € sur les 6 milliards prévus), Horizon 2020 (200 millions € sur 70,2 milliards), Erasmus (150 millions sur 13 milliards) et COSME (50 millions sur 2 milliards).

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Cohésion


Les institutions européennes accueillent les nouveaux représentants croates

Depuis le 1er juillet la Croatie est devenue le 28ème Etat membre de l'Union européenne (UE). Candidate officielle à l’adhésion depuis 2004, la Croatie compte désormais douze membres au Parlement européen (principalement répartis entre les deux grands groupes politiques PPE et S&D), neuf membres au Comité des Régions et un Commissaire. Ce dernier est chargé de la protection des consommateurs. Neven Mimica était auparavant vice-Premier ministre chargé des Affaires intérieures et européennes de la Croatie, au sein de la coalition de centre-gauche Kukuriku. Auditionné par le Parlement européen le 4 juin dernier, cet économiste, politicien expérimenté et européen convaincu parle croate, anglais, allemand et français. Lors de la cérémonie d'adhésion, le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso a salué l’énorme travail et la série de réformes accomplis par ce pays afin d’entrer dans l'Union.

La Croatie est indépendante depuis 1991 et compte près de 4,5 millions habitants. Le pays fait face à un contexte socioéconomique difficile, avec une économie en récession et un taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans atteignant 51,8% (donnée Eurostat, février 2013). La monnaie actuelle est la kuna, mais la Croatie souhaite adopter l'euro. Ce sera le cas une fois les conditions requises en matière de stabilité des prix, de finances publiques et de stabilité du taux de change remplies.

La Croatie est le premier pays des Balkans à rejoindre l'UE. Trois autres pays sont à ce jour officiellement candidats à l'adhésion : il s'agit de la Macédoine candidate depuis décembre 2005, du Monténégro depuis décembre 2010 et de la Serbie depuis mars 2012. Fin juin, les institutions européennes ont donné leur feu vert à l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie qui devraient démarrer en janvier 2014 au plus tard. L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo sont, à l'heure actuelle, des candidats potentiels à l'adhésion.
 
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Budget


Première lecture en bonne voie pour les règlements cohésion

Le 10 juillet, la commission du Développement régional (REGI) a adopté quatre rapports sur les futurs règlements de la politique de cohésion. Ces textes reflètent les compromis trouvés avec le Conseil sur la plupart des "blocs de négociation". Les votes de ces rapports en session plénière du Parlement européen sont prévus le 22 octobre et devraient constituer la première et unique lecture des règlements. A l’issue de la séance du 10 juillet, une conférence de presse a été l’occasion pour les différents rapporteurs de revenir sur l’essentiel des résultats obtenus dans les négociations avec le Conseil (autres détails, voir IE n°137).

Règlement commun aux cinq fonds

Après un an de discussions, plusieurs dizaines de trilogues et de réunions techniques, la commission REGI a voté l'essentiel (95%) du règlement général. Quelques détails restent encore à régler début septembre, en particulier la réserve de performance et la conditionnalité macroéconomique. Danuta Hübner (PPE, Pologne), Présidente de la commission REGI, a insisté sur le travail mené en coopération avec les autres commissions du Parlement, le Comité des Régions, le Comité économique et social européen et les associations européennes de régions, notamment lors d'auditions d'experts. Elle a également rappelé que la politique de cohésion était la principale politique européenne d'investissement, représentant un tiers du budget de l'UE avec 325 milliards € pour 2014-2020. Les rapporteurs Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) ont estimé que la nouvelle politique de cohésion serait plus intelligente, plus verte et créerait plus d'emplois. Tous les secteurs seront couverts, notamment l'innovation. Ils ont également souligné le principe de partenariat très fort qui guide cette politique et sur lequel le Parlement a bataillé fermement. L'accent a enfin été mis sur l’utilisation des nouveaux instruments financiers.

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Pour le rapporteur Jan Olbrycht (PPE, Pologne), le texte législatif définit les proportions dans lesquelles les fonds pourront être utilisés par les régions. Ces dernières pourront choisir entre plusieurs priorités, en fonction de la catégorie – parmi les trois créées – à laquelle elles appartiendront. Le principe de concentration thématique étant que plus une région est privilégiée, plus sa liberté de choix est limitée. Des éléments très importants ont aussi été adoptés sur le volet urbain, notamment en termes de transport et d'efficacité énergétique. Parmi les autres aboutissements de cette négociation, J. Olbrycht cite la possibilité pour toutes les régions d'investir dans les infrastructures, par exemple de santé, de culture et de tourisme. Grâce au Parlement européen, les loisirs récréatifs pour lutter contre l'isolement social ainsi que l'éco-innovation seront également éligibles.

Coopération territoriale européenne

Pour la première fois, la coopération territoriale aura son texte législatif propre. Y seront notamment inclues les stratégies macrorégionales. Une plus grande flexibilité dans la détermination des aires de coopération bénéficiera aux zones côtières.

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Le GECT est présenté par Joachim Zeller (PPE, Allemagne, rapporteur) comme un instrument juridique permettant de lier les régions. Cet instrument se devait d'être réformé pour y apporter précisions, simplifications et améliorations, dans un contexte où les systèmes juridiques nationaux entravent parfois la coopération. La principale avancée concerne le délai d'autorisation de six mois pour la création d'un GECT: si dans ce délai, aucune autorité n'a refusé la proposition, l'autorisation sera automatiquement délivrée. En outre, le champ d'application du GECT a été élargi.

Fonds social européen (FSE)

Un accord préliminaire a finalement été conclu avec le Conseil sur une part minimale de 23,1% de FSE dans les fonds structurels au niveau européen. Cette proposition est inférieure aux 25% initiaux mais supérieure aux 22,1% de la période 2007-2013. Pour Pervenche Bérès (S&D, Île-de-France), Présidente de la commission Emploi et Affaires sociales, la négociation avec le Conseil a été jusqu'ici fructueuse. Une première et importante victoire est la sanctuarisation d’une part de FSE dans les fonds structurels. Evoquant un dernier argument qui pourrait être utilisé dans les négociations sur ce point épineux, P. Bérès rappelle que le Parlement a donné son feu vert au budget 2014-2020 et que dans les règlements cohésion, des éléments très critiques comme la réserve de performance et la macroconditionnalité restaient à finaliser. Dans ce contexte, elle a laissé sous-entendre que si la question des 25% était très largement soutenue par la commission Emploi, elle pourrait être utilisée dans les négociations.

Sur les autres aspects du règlement FSE, la rapporteur Elisabeth Morin-Chartier (PPE, ouest) a indiqué que les 20% de FSE consacrés à la lutte contre la pauvreté avaient été abordés. Elle a regretté que ce fléchage ne rassemble pas plus d'enthousiasme que la part de 25% de FSE. L'articulation entre l'Initiative pour l'emploi des jeunes et la garantie jeunesse a été clairement exprimée. L'initiative devrait se concentrer sur les 15-25 ans, dans les régions où plus de 25% de cette population sont au chômage. Selon les eurodéputés, la Présidence lituanienne s'est montrée très à l'écoute lors des premiers échanges, ce qui laisserait espérer une conclusion des négociations dans de bonnes conditions.

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Institutions européennes


Accord politique sur la réforme de la Politique Agricole Commune

Le 26 juin dernier, Parlement européen, Conseil (Etats membres) et Commission européenne sont parvenus à un accord sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013. L’accord concerne les quatre règlements de base proposés fin 2011 par la Commission européenne (voir IE n° 121): paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés, et règlement horizontal (financement et gestion de la PAC). Ces derniers doivent toutefois encore être approuvés formellement par le Conseil et le Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur.

Un certain nombre de questions sont cependant restées en dehors de l’accord sur la PAC; elles seront réglées de façon séparée dans le cadre des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020: le plafonnement des paiements directs, la convergence externe (allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural), la flexibilité entre piliers (transfert de fonds entre le premier pilier – paiements directs - et le deuxième pilier – développement rural).

L'objectif affiché par la Commission européenne est que tous les nouveaux règlements entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et que la Commission puisse dès à présent se pencher sur les modalités d'application de ces règlements. Toutefois, elle a présenté une proposition distincte prévoyant une année de transition pour les paiements directs en 2014. En d'autres termes, les nouveaux éléments tels que le verdissement et l'aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ne s'appliqueront qu'à partir de 2015. De même, des règles transitoires sont également proposées dans le cadre du deuxième pilier: si les programmes de développement rural doivent être approuvés au début de l'année prochaine, certains éléments annuels, tels que les paiements agroenvironnementaux, bénéficieront de règles transitoires.

Zoom sur...

Le verdissement: chaque exploitation recevra 30% de ses paiements directs (premier pilier de la PAC) en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les Etats membres consacreront 30 % de leur enveloppe nationale pour financer ces dépenses. Cette mesure est obligatoire et son non-respect entraînera des sanctions.

"Equivalence": l'accord prévoit un système d'"équivalence de verdissement". Outre les exploitations certifiées "agriculture biologique" (vertes par définition), des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales du 2ème pilier ou au titre de certifications régionales/nationales seront considérées comme équivalentes au verdissement.

Zones soumises à des contraintes naturelles / zones défavorisées: La nouvelle délimitation de ces zones - sur la base de huit critères biophysiques - entrera en vigueur à partir de 2018 au plus tard.

Les jeunes agriculteurs: un paiement supplémentaire (obligatoire dans le cadre du premier pilier de la PAC) de 25% sera accordé aux agriculteurs de moins de 40 ans pendant les cinq premières années de leur installation, dans la limite de 2% de l'enveloppe nationale.

Agriculteur actif: une liste précise les activités professionnelles exclues des paiements directs (aéroports, compagnies ferroviaires…); possibilité pour les Etats membres d’y inclure d’autres activités.

Droits de plantation: Un nouveau régime d’autorisation des plantations de vignes sera applicable à partir de début 2016 et jusqu’en 2030, avec extension de 3 à 5 ans de la période de validité des droits existants. Il sera assorti d'une limite de production de 1% par an, les Etats ayant la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau national ou régional.
Satisfaction de l’Assemblée des Régions  européennes viticoles, dont l’Aquitaine est membre: Communiqué de presse

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Affaires maritimes et Pêche


Fonds européen Affaires maritimes et Pêche: négociations toujours pas entamées

La commission pêche du Parlement européen a voté un rapport sur le nouveau fonds européen pour la pêche le 10 juillet dernier. Le FEAMP est le dernier volet de la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP), il est notamment destiné à accompagner les pécheurs dans la mise en œuvre des nouvelles règles, notamment celle de l'interdiction des rejets en mer. Le fonds sera doté de 6,5 milliards € et sera réparti entre la PCP et la Politique Maritime Intégrée (PMI), cette dernière devrait bénéficier d’un maximum de 76,5 millions €.

Pour les eurodéputés, le nouveau fonds doit permettre le retour des aides à la construction (supprimées en 2002), auxquelles s'ajouteront des aides au remplacement des moteurs. Il devra également contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de vie à bord. Le FEAMP financera, par ailleurs, tout un volet économique et social comprenant la compensation couvrant la période d'inactivité en cas de cessation temporaire des activités de pêche, la création de fonds de mutualisation assurantiels pour couvrir les pertes causées par des catastrophes naturelles ainsi qu'un soutien à la formation professionnelle et à l'entrée dans la profession des jeunes de moins de 35 ans.

Des aides au renouvellement de la flotte sont également demandées par les eurodéputés mais sur ce sujet, la courte majorité réunie en commission laisse planer une incertitude sur l'issue du vote en plénière.

Le député Alain Cadec (PPE, Ouest), rapporteur sur le texte, s'est déclaré très satisfait du vote, précisant que la commission pêche n'avait pas voulu faire du FEAMP un instrument de reconversion des pêcheurs. L’eurodéputée Isabelle Thomas (S&D, Ouest) a souligné que sur ce dossier, le Parlement était plus proche du Conseil que de la Commission. Le passage en session plénière du Parlement est prévu le 18 novembre.

Le 15 juillet, le FEAMP était également à l'agenda du Conseil Pêche: l’adoption d’une nouvelle orientation générale partielle a permis de compléter celle déjà adoptée en octobre 2012. Les points les plus épineux des échanges ont notamment porté sur le maintien des critères historiques, c'est à dire la prise en compte du taux d'utilisation des fonds lors de la précédente période de programmation, ainsi que sur la répartition des fonds, les Etats membres souhaitant plafonner la part allouée à la PMI à 76,5 millions €.

Une fois le vote en plénière passé, les négociations entre le Parlement et le Conseil pourront commencer. Etant donné le retard accumulé sur le calendrier, plusieurs Etats membres ont déjà demandé à la Commission européenne des mesures de transition à partir du 1er janvier 2014.

Enfin, le Conseil Pêche du 15 juillet a également confirmé l’accord trouvé avec le Parlement européen fin mai (voir IE n°137) sur les autres volets de la PCP, que constituent les règlements PCP et OCM (Organisation commune des marchés).

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Transports


Fin des trilogues sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Le 27 juin, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, réunis en trilogue avec la Commission européenne, sont parvenus à un compromis sur le futur Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Le MIE sera l’instrument financier de l’UE en matière d’infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications pour la période 2014-2020. Cet accord a été confirmé par la commission Transports du Parlement européen le 9 juillet et par le COREPER – la réunion des ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE – le 10 juillet. Avant que l’adoption formelle du règlement soit prononcée, le compromis doit encore être endossé par le Parlement en session plénière (vote le 22 octobre) et par le Conseil des ministres de l’UE.

Le MIE sera doté de 30 milliards € pour sept ans: 23 milliards € pour les transports (dont 10 milliards en provenance du Fonds de cohésion), 5 milliards € pour l’énergie et 1 milliard € pour les télécommunications. Le texte du règlement établit les règles pour l’octroi des fonds dans les trois secteurs, entre lesquels des synergies devront être recherchées. Dans cette optique, la Commission européenne lancera au moins un appel à projets transversal.

Parmi les priorités du MIE dans le domaine du transport figurent notamment les projets transfrontaliers, les goulets d’étranglement, les chaînons manquants, l’interopérabilité, le système de gestion du trafic aérien SESAR et l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Seront ainsi éligibles les projets du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) central, les études pour les projets transfrontaliers, mais également les liaisons manquantes et le déploiement de l’ERTMS sur le RTE-T global. La TVA fera partie des coûts éligibles lorsqu’elle ne sera pas récupérable au niveau national.

Autre élément important: les instruments financiers innovants, appréciés pour leur effet levier potentiellement élevé, seront à l’honneur. Ce sera notamment le cas avec les emprunts obligataires (project bonds). Toutefois, leur usage se limitera à maximum 10% des fonds du MIE.

Enfin, un travail important a été mené pour aligner les corridors prioritaires décrits en annexe du MIE aux corridors européens de fret, qui relevaient jusqu’ici d’un autre règlement européen.

Concernant le RTE-T, après un accord en trilogue le 29 mai dernier (voir IE n°137), la commission Transports du Parlement a voté le 9 juillet. Le passage en plénière est prévu le 8 octobre.

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Quatrième paquet ferroviaire: positions en vue du Parlement et du Comité des Régions

Le quatrième paquet ferroviaire était au cœur de la dernière réunion de la commission Transports (TRAN) du Parlement européen, les 8 et 9 juillet. A cette occasion, les rapporteurs sur les différents textes législatifs ont présenté leur projet de rapport. Des amendements peuvent être déposés jusqu’au 16 septembre, le vote en commission étant prévu le 26 novembre, pour un passage en plénière début 2014.

Mathieu Grosch (PPE, Belgique), rapporteur pour le règlement sur l'attribution des contrats de service public, a beaucoup insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de saper ce qui fonctionnait déjà bien dans tel ou tel pays. En matière d’attribution des contrats, l'autorité compétente devra toujours justifier ses choix vis-à-vis des usagers et de potentiels nouveaux entrants.  M. Grosch suggère de laisser la possibilité d’utiliser l’attribution directe pour les marchés concernant moins de 500 000 km de services de chemins de fer (la Commission européenne propose 150 000). En ce qui concerne la période transitoire pour le passage aux appels d’offres, M. Grosch envisage la date de 2029 (au lieu de 2019), ce qui permettrait d’éviter l’interruption ou la résiliation de contrats en cours en raison de l’arrivée d'une nouvelle législation. Tant sur les seuils que sur les dates, le rapporteur s’est dit ouvert à la discussion et a reconnu la nécessité d’affiner ces chiffres. Enfin, M. Grosch propose de mettre en place l'idée d'une réciprocité avec les pays tiers.

Pour la directive sur l'ouverture du transport de voyageurs, Saïd El Khadraoui (S&D, Belgique) a indiqué qu’il pouvait se rallier à l'idée générale d’une ouverture du marché européen mais qu’il s’agissait d’un moyen et non d’un but un soi. En outre, un équilibre devra être trouvé entre la libéralisation et la qualité des contrats de service public. Le rapporteur souligne la nécessité de garantir une flexibilité nécessaire aux Etats membres pour qu'ils développent leur propre vision du système ferroviaire. Il souhaite ajouter la possibilité pour l’entreprise qui remportera une adjudication publique, de bénéficier de droits exclusifs sur la liaison concernée pendant la durée du contrat. S. El Khadraoui a également fait savoir qu’il était favorable aux structures unifiées (holdings), à condition que les règles du jeu soient respectées, sans toucher au principe transparence et en évitant les subventions croisées.

Roberts Zile (ECR, Lettonie) est intervenu pour le règlement sur l'Agence ferroviaire européenne (AFE). Son objectif est ne pas rendre les procédures plus difficiles pour les opérateurs ferroviaires. Pour cela, il propose de renforcer les responsabilités de l’AFE, tout en conservant un rôle pour les autorités nationales dans le cadre d’un clair partage des tâches. Dernier point soulevé par le rapporteur: l’AFE devra être capable de répondre aux sollicitations dans toutes les langues de l'UE.

En matière de sécurité ferroviaire, Michael Cramer (Verts, Allemagne) a rappelé que les chemins de fer étaient plus performants que d'autres modes de transport, comme par exemple la route. Invitant au développement d’une "culture de la sécurité", il considère également comme indispensable la  coopération entre tous les acteurs. Par l’intermédiaire de cette directive, M. Cramer souhaite qu’un certificat unique de sécurité soit établi par l’AFE, en s’inspirant du travail mené dans le secteur aérien.  

Autre sujet clé du 4ème paquet ferroviaire: l'interopérabilité. Izaskun Bilbao Barandica (ADLE, Espagne) a regretté une fragmentation couteuse du marché, qui limite l’intermodalité. Selon elle, les précédentes directives n’ont pas produit les résultats escomptés. Les objectifs fixés par la Commission dans sa proposition sont jugés modestes mais réalistes. I. Bilbao estime qu’il faut à la fois consolider le réseau entre l’AFE et les autorités nationales et concentrer en un seul endroit toutes les procédures touchant au le matériel roulant. Un registre européen de ce dernier devrait être établi.

Sur l’ensemble de ces rapports, les avis des eurodéputés divergent et plusieurs critiques ont été adressées par les membres de la commission TRAN.

Quant au Comité des Régions, c'est le Conseiller régional d'Alsace, Pascal Mangin (UMP) qui est rapporteur sur l'ensemble du paquet. Son avis a été adopté en commission COTER le 11 juillet (plénière en octobre). Jugeant que la libéralisation n’est pas la priorité, il appelle de ses vœux un renforcement du rôle des autorités locales et régionales, qui devraient:

  • d’une part, pouvoir choisir entre appel d’offres et attribution directe pour les marchés inférieurs à 500 000 km;
  • d’autre part, être associées aux conseils d’administration des gestionnaires d’infrastructures et au comité de coordination supervisant l’activité des gestionnaires.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Parlement et Conseil s’accordent sur les programmes Horizon 2020 et COSME

Les programmes pour la recherche, l’innovation et les PME ont fait l’objet d’un accord en trilogue les 20 et 25 juin derniers. Pour Horizon 2020, les négociations ont été tendues jusqu’au dernier moment (voir IE n°137). Sur les règles de remboursement des coûts, c’est finalement le Conseil et la Commission européenne qui ont eu gain de cause : un taux forfaitaire s’appliquera à tous les projets (100% des coûts directs, ou 70% pour les activités proches du marché, et 25% des coûts indirects), sans option de remboursement des coûts réels.

Le Parlement européen a en revanche obtenu la création d’un nouvel instrument, le "Fast Track to Innovation", qui financera une centaine de projets avec une procédure accélérée pour permettre aux entreprises d’atteindre le marché le plus vite possible. Quand à l’instrument spécifique pour les PME, il est entériné et bénéficiera d’un budget fléché. Il permettra aux PME, seules ou en consortium, de financer leurs projets d’innovation de manière adaptée sur trois phases: conception, démonstration et projets pilotes, commercialisation.

Au sein du premier pilier d’Horizon 2020, qui porte sur l’excellence scientifique, les actions Marie Curie vont bénéficier d’un budget augmenté. Il en va de même pour les technologies industrielles du deuxième pilier (leadership industriel), qui incluent TIC, espace, électronique, photonique, etc. Enfin, le pilier "défis de société" en comporte désormais sept, portant sur la santé; la sécurité alimentaire, l’agriculture et la recherche marine et maritime; l’énergie; les transports; le changement climatique et la gestion des matières premières et des ressources; les "sociétés inclusives"; et la sécurité. Un rééquilibrage a été opéré par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, favorisant légèrement le défi "énergie", avec un fléchage vers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, au détriment du défi "transports". L’accord sur Horizon 2020 a été avalisé le 17 juillet par le Comité des représentants permanents des Etats membres (COREPER).

Concernant le programme pour la compétitivité des PME, COSME, les négociations se sont déroulées plus sereinement. Conseil et Parlement ont décidé d’allouer 60% du budget du programme (qui s’élèvera à 2 milliards €) aux instruments financiers de garantie de prêt et de capital-risque. L’accord prévoit que les PME non éligibles aux instruments financiers d’Horizon 2020 (réservés aux entreprises innovantes) puissent voir couvrir leurs prêts par COSME au-delà du seuil de 150 000 €, en particulier dans les cas de transferts d’entreprises. Le programme soutiendra également des actions en faveur de l’internationalisation des PME, et le réseau Entreprise Europe qui les accompagne sur les territoires.

Ces deux accords doivent encore être formellement validés par le Parlement européen et le Conseil. Le vote en session plénière du Parlement devrait intervenir en octobre.

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Paquet sur les partenariats public-privé dans Horizon 2020

La Commission européenne a proposé le 10 juillet une série de textes sur la mise en œuvre d’Horizon 2020 par des partenariats entre secteurs public et privé, dans des domaines stratégiques. Cet investissement devrait représenter au total 22 milliards €, dont 8 milliards provenant du programme Horizon 2020, qui permettront d’attirer 10 milliards € du secteur privé et 4 milliards € des Etats membres.

La majorité de ces fonds concerneront cinq partenariats public-privé de recherche et d’innovation établis dans des secteurs technologiques stratégiques, qui doivent permettre à l’Union européenne de renforcer le poids de son industrie dans la concurrence mondiale, de sécuriser et de créer des emplois hautement qualifiés sur son territoire, tout en contribuant à atteindre des objectifs sociétaux. Ces cinq "PPP" sont les suivants:

  • Clean Sky 2 (CS2): réduire l’incidence environnementale du transport aérien;
  • Médicaments innovants 2 (IMI2): prochaine génération de traitements médicaux, notamment antibiotiques;
  • Piles à combustibles et hydrogène (FCH2): solutions propres pour l’industrie, le transport et l’énergie;
  • Composants et systèmes électroniques (ECSEL): ce PPP regroupe les initiatives actuelles ARTEMIS (systèmes embarqués) et ENIAC (nano-électronique);
  • Bio-industries (BBI): ce nouveau PPP vise à stimuler l’utilisation de ressources renouvelables pour fabriquer des produits plus écologiques.

Ces partenariats sont cofinancés par l’Union européenne via Horizon 2020 et l’industrie, les Etats membres y contribuant aussi dans certains cas. La Commission européenne souhaite doter cette nouvelle génération de PPP d’objectifs plus clairs et ambitieux, d’une gouvernance améliorée, et de règles simplifiées, facilitant l’accès de nouveaux participants. Ces initiatives sont en effet mises en œuvre par des appels à projets ouverts, et se caractérisent par un haut niveau de participation industrielle, notamment de PME.

Ces cinq PPP sont complétés par une série de partenariats moins formalisés, dits "contractuels", de la Commission européenne avec le secteur privé: l’industrie est alors associée à la préparation des programmes de travail, mais le financement est mis en œuvre selon les procédures habituelles. Les quatre partenariats contractuels existants (usines du futur, efficacité énergétique des bâtiments, véhicules verts et internet du futur) seront prolongés, et quatre nouveaux seront créés sur la photonique, l’industrie de transformation durable, la robotique et le calcul à haute performance.

Le paquet prévoit aussi le renforcement de l’initiative SESAR, le programme de recherche en matière de gestion du trafic aérien, dans le cadre du Ciel unique européen. SESAR sera mieux coordonné avec les autres programmes européens. Ses activités porteront notamment sur l’intégration des drones dans le nouveau système de gestion du trafic aérien, l’efficacité et la sécurité des accès aux pistes, …

Enfin, le dernier volet de ce paquet concerne les partenariats dits "public-public" entre la Commission et les Etats membres. Ces derniers continueront notamment à cofinancer les programmes Eurostars 2 (compétitivité des PME actives dans la R&D) et Aide à l’autonomie et pour une vie active (AAL), qui vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours aux TIC.

Le Conseil doit à présent se prononcer sur ces propositions, le Parlement n’étant pas codécideur dans cette procédure. Une adoption est prévue avant la fin de l’année, pour une mise en œuvre de ces partenariats dès le démarrage d’Horizon 2020.

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Plan d’action pour l’industrie de la défense

La Commission européenne a publié le 24 juillet une communication visant à promouvoir la compétitivité et l’efficacité de l’industrie européenne de la défense. Issu des travaux d’une "task force" mise en place par les commissaires Michel Barnier (marché intérieur) et Antonio Tajani (entreprises et industrie), ce texte s’inscrit dans le contexte de préparation du Conseil européen de décembre 2013, qui sera entièrement consacré à la défense.

La Commission s’y prononce pour un certain degré d’autonomie stratégique pour l’Union européenne, qui passe notamment par l’accès aux technologies critiques et la souveraineté opérationnelle. Le plan d’action recommande ainsi la mise à disposition de tous les instruments de l’Union européenne pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne.

La Commission entend en premier lieu promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne de la défense. Cela passe en outre par des actions en faveur des PME, considérées comme le cœur de la capacité d’innovation dans ce secteur. Ces mesures concernent le renforcement des clusters, l’utilisation des instruments européens tels que le programme COSME pour soutenir les PME et clusters, et une coopération entre régions ayant une forte industrie de défense.

Mettre à profit la politique spatiale européenne pour les industries de défense est également une priorité: il s’agit par exemple d’encourager les synergies entre activités spatiales civiles et militaires, notamment en matière de communications par satellites, ou de développer l’imagerie satellitaire de haute résolution. La communication prône également l’achèvement du marché intérieur de la défense, en garantissant l’ouverture des marchés nationaux et éliminant les distorsions de concurrence.

Les autres priorités citées incluent le renforcement de l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables du secteur de la défense, la recherche dans les technologies duales (civiles et militaires), la normalisation et la certification, ou encore le développement de capacités duales qui pourraient être directement opérées par l’Union européenne, telles que les drones de surveillance.

Cette communication va être discutée par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de décembre prochain.

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Environnement / Climat / Energie


Accord sur le nouveau programme LIFE 2014-2020

Seul instrument européen dédié à l’environnement et au climat, le programme LIFE pour la période 2014-2020 a fait l’objet d’un accord politique le 26 juin dernier. Le Conseil (Etats membres) et le Parlement européen se sont accordés pour un programme 2014-2020 rénové et doté de 3 milliards € (une enveloppe budgétaire conditionnée cependant à l’accord sur le Cadre Financier Pluriannuel qui doit être conclu en parallèle).

Relativement modeste par rapport aux autres fonds européens, LIFE 2014-2020 s’adressera, d’une part, aux actions relatives à la protection de l’environnement, en particulier concernant la biodiversité, la nature et l’efficacité des ressources, et, d’autre part, à celles en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation. Plusieurs nouveautés par rapport au programme actuel avaient été proposées par la Commission européenne (voir IE n°122) et ont été entérinées par l’accord  politique: le programme sera désormais séparé en deux volets (nature-environnement et climat) et donnera la possibilité de mettre en œuvre des projets intégrés. "Ces projets visent à appuyer la mise en œuvre des grandes législations environnementales européennes sur l’eau, les déchets, la qualité de l’air et la protection de la nature, en réalisant des investissements conjoints à l’aide de différents fonds de l’UE, sous la direction de LIFE",  a précisé la Députée européenne Jutta Haug, qui a mené les négociations pour le Parlement européen.

L’accord politique obtenu le 26 juin doit encore être formellement confirmé par le Parlement européen et le Conseil.
 
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Septième Programme d'action pour l'environnement: accord sur la nouvelle feuille de route

Le 10 juillet, la commission de l’Environnement du Parlement européen a confirmé l’accord obtenu en trilogue le 19 juin dernier sur le septième Programme d’action pour l’environnement (PAE). Intitulé "Bien vivre, dans les limites de notre planète", ce document constitue un "cadre d’ensemble" pour la politique environnementale de l’Union européenne (UE) pour la période 2014-2020. Il prend le relais du sixième Programme d’action, qui avait expiré fin 2012.

Proposé en novembre 2012 par la Commission européenne, ce document d’orientation définit un cadre pour soutenir la réalisation de neuf objectifs généraux. Ces derniers incluent une meilleure mise en œuvre du droit européen de l'environnement, le développement des sciences et technologies environnementales, la sécurisation des investissements nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’environnement et de lutte contre le changement climatique, et l'amélioration de la prise en compte des préoccupations environnementales dans les autres politiques européennes. Le PAE ne contient aucune mesure contraignante, mais constitue un guide pour l’adoption de législations européennes dans les sept prochaines années.

Le compromis trouvé entre le Conseil et le Parlement européen a notamment porté sur la limitation de la mise en décharge de déchets non recyclables et non valorisés d'ici 2020, l’élimination des subventions écologiquement néfastes tant au niveau des Etats membres qu'au niveau de l'UE, et la nécessité de disposer d'un cadre juridique contraignant au-delà de 2020 pour la politique climatique et énergétique. L’eurodéputé Gaston Franco (PPE, France), rapporteur au Parlement européen sur ce programme, a salué l’adoption d’un texte ambitieux sur les engagements environnementaux et climatiques de l’UE.

Le septième Programme d’action pour l’environnement devrait être soumis au vote en session plénière du Parlement en octobre, avant d’être définitivement adopté par le Conseil.

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Education / Formation / Jeunesse


Vers un programme "Erasmus +"

C’est donc le compromis trouvé entre "Erasmus pour tous" (proposition de la Commission européenne acceptée par le Conseil) et "YES Europe" (demande du Parlement européen, voir IE n°132): le programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2014-2020 sera baptisé Erasmus +. Le programme a en effet fait l’objet d’un accord en trilogue entre Parlement et Conseil, le 17 juin dernier, compromis validé par le Comité des représentants permanents le 26 juin. Le Parlement a ainsi accepté l’utilisation du label Erasmus pour le nom du programme, mais a obtenu en retour le maintien des labels sectoriels actuels: Comenius (enseignement scolaire), Leonardo (formation professionnelle), Grundtvig (éducation des adultes), Erasmus Mundus (échanges avec les pays tiers dans l’enseignement supérieur), Jeunesse en Action, et bien sûr Erasmus pour l’enseignement supérieur.

Le budget du programme, qui s’élèvera à environ 13 milliards €, sera réparti comme suit: 77,5% pour l’éducation et la formation (dont 43% pour l’enseignement supérieur et 22% pour la formation professionnelle), 10% à la jeunesse, 1,8% au sport, et 3,5% à la nouvelle garantie de prêt pour les étudiants effectuant un master dans un autre pays européen. Ce mécanisme financier avait suscité de nombreuses critiques, de la part de plusieurs Etats membres dont la France, d'eurodéputés, mais aussi d'associations étudiantes, qui craignaient un financement de cette garantie au détriment du système habituel de bourses et un risque de surendettement des étudiants. L'accord prévoit finalement d'encadrer l'instrument par de nouvelles conditions protégeant les étudiants bénéficiaires.

En outre, Erasmus + verra bien la création de deux types d’alliances: les alliances pour les compétences, d’une part, rapprocheront établissements de formation professionnelle et monde du travail, pour promouvoir l’employabilité. Les alliances de la connaissance, d’autre part, regrouperont établissements d’enseignement supérieur et entreprises, pour promouvoir de nouveaux curricula et de nouvelles approches pédagogiques.

L’accord obtenu sera d’abord soumis à l’approbation de la commission de la Culture et de l’Education du Parlement européen en septembre, avant d’être voté en session plénière en octobre ou novembre.

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Culture


Compromis sur Europe Créative

Parlement et Conseil se sont accordés sur le texte du programme Europe Créative, successeur des programmes actuels Culture et Média pour la période 2014-2020. L’accord intervenu en trilogue fin juin a en effet été validé par le Comité des représentants permanents le 17 juillet. Europe Créative bénéficiera d’un budget d’environ 1,4 milliard €, dont 56% seront destinés au volet Média, 31% au volet Culture, et 13% à un volet transversal.

La partie Média reprendra les activités actuelles du programme, qui soutien le cinéma et l’audiovisuel. Le volet Culture, lui, se veut plus structuré que le programme actuel: les actions seront regroupées et mettront l’accent sur la création de réseaux et de partenariats durables entre acteurs culturels européens. Enfin, la partie transversale prévoit notamment la mise en place d’une garantie financière pour les secteurs créatifs et culturels. Ce mécanisme ne devrait toutefois pas être mis en place avant 2015 ou 2016, après une période préparatoire.

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Services publics / Aides d'Etat


Conseil et Parlement au diapason sur le paquet marchés publics

Le 26 juin, le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen ont trouvé un accord en trilogue sur le paquet législatif consacré aux marchés publics. Ce compromis a été validé par le COREPER – la réunion des ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE – le 17 juillet. Le paquet, présenté par la Commission européenne en décembre 2011 dans le cadre de l’Acte pour le marché unique, est constitué de trois directives "secteurs classiques", "marchés dans les services publics" (eau, énergie, transports, services postaux), "contrats de concessions" et d’un règlement sur l’accès au marché tiers.

Les trois premiers textes devront être transposés dans les Etats membres 24 mois après leur entrée en vigueur et concernent les contrats supérieurs à 5 millions €. Il sera possible de modifier des contrats (marché public ou concession) en cours dans la limite de 10% de leur montant global, sauf circonstances exceptionnelles (jusqu’à 50%). De l’application du paquet marchés publics sont exclus l’audiovisuel et les services juridiques et financiers.

Marchés publics

Plusieurs objectifs ont été assignés à la réforme des directives de 2004. Elle vise tout d’abord à renforcer l’utilisation stratégique des marchés publics. Ainsi, le choix du pouvoir adjudicateur devra plutôt se porter sur l’offre économiquement la plus avantageuse que sur  l’offre avec le prix le plus bas. Des critères de durabilité pourront ainsi être pris en compte, tels que le coût du cycle de vie complet des produits ou services, des critères sociaux (inclusion des personnes vulnérables ou désavantagées) et environnementaux (usage de substances non toxiques). Une place est également réservée à l’innovation: les "partenariats d’innovation" permettront la conception de nouveaux produits ou de services non encore disponibles sur le marché.

Certaines dispositions des nouveaux textes cherchent également à favoriser la participation des PME: encouragement à la division des contrats en lots; obligations allégées en termes de déclarations; plafonnement des exigences en termes de capacités financières (chiffre d’affaires au maximum deux fois supérieur à la valeur du contrat); principe du paiement direct des sous-traitants.

Par ailleurs, des mesures sont prévues pour simplifier les procédures. Parmi ces dernières figurent la réduction des délais de réponse aux appels d’offres grâce à la numérisation; la baisse drastique de la documentation en recourant aux déclarations sur l’honneur (seul l’opérateur sélectionné fournira les documents originaux); la mise en place d’un "document européen unique de marchés publics", etc. Les offres anormalement basses seront obligatoirement exclues en cas de violation des normes sociales, du droit du travail ou environnemental.

Enfin, les coopérations "public-public" sont encadrées pour la première fois. Elles sont notamment exclues du champ des directives si l’autorité publique contrôle l’entreprise, détient au minimum 80% de son chiffre d’affaires et que la mission de service public est bien définie. Ne sont pas non plus concernées par la directive les coopérations entre organismes de droit public où les capitaux privés sont minoritaires.

Concessions

Au contraire des marchés publics, la directive concession est un texte nouveau qui concerne les travaux et les services, notamment les autoroutes, la gestion des déchets, la restauration collective, l’assainissement, etc. De cette directive sont exclus les secteurs de l’eau, des transports, de l’énergie (gaz et électricité), de la défense et de la protection civiles, des services d’urgence et des loteries.

Une concession est définie comme un partenariat entre le secteur public et des entreprises privées qui exclusivement opèrent, maintiennent et gèrent le développement d’une infrastructure ou qui fournissent des services d’intérêt économique général. La distinction avec les marchés publics est fondée sur la notion de "transfert des risques opérationnels" vers le concessionnaire. La forme la plus répandue de concession est le partenariat public privé (PPP). Sa durée ne peut être inférieure à cinq ans et doit au maximum correspondre au temps nécessaire pour que l’investissement réalisé soit amorti. La procédure d’attribution des concessions est libre mais doit remplir certaines garanties. Il est d’ores et déjà prévu que la directive soit révisée trois ans après son entrée en vigueur.


Après la décision du COREPER, l’accord politique doit être validé en commission Marché intérieur puis en session plénière du Parlement européen et enfin en Conseil des ministres.

 

Emploi et Affaires sociales


Un nouveau programme pour l’emploi et l’innovation sociale

Conseil et Parlement ont choisi de renommer ainsi le "Programme pour le changement social et l’innovation sociale", proposé par la Commission européenne pour fusionner les initiatives actuelles Progress (programme pour l’emploi et la solidarité sociale), EURES (réseau de services d’emploi permettant la mobilité européenne des travailleurs) et l’instrument de microfinancement Progress (IE n°121).

Ce nouveau programme, doté de 815 millions € sur sept ans, a fait l’objet d’un accord politique en trilogue le 26 juin. Parmi les nouveautés par rapport à la période actuelle, le volet Progress, qui représentera 61% du budget du programme, aura un budget spécifique pour des projets d’innovation sociale et d’expérimentation en matière de politique sociale. Quand au nouvel instrument de microfinancement (21% du budget), il soutiendra notamment les entreprises sociales dans leur accès au financement.

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En Bref


Consultation sur l’"économie de l’expérience"

La DG Entreprises et Industrie de la Commission européenne a lancé le 12 juillet une consultation sur le thème de l’économie de l’expérience, qui regroupe notamment les secteurs culturel et créatif, du tourisme, des sports et loisirs, du divertissement et des éco-industries. La Commission européenne est à la recherche de contributions sur la manière de définir l’économie de l’expérience, sur son identification ou non à une industrie émergente, et sur la nécessité d’une mise en place d’initiatives spécifiques pour la soutenir au niveau européen. Les résultats de cette consultation seront utilisés dans la préparation d’actions promouvant de nouvelles chaînes de valeur industrielles via les programmes Horizon 2020 et COSME. Les contributions peuvent être soumises jusqu’au 11 octobre 2013.

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Agenda


Conférences & séminaires

Congrès des Régions de France 2013
Nantes (France)
Les 19 et 20 septembre 2013
Réunis pendant deux jours à La Cité, Nantes Events Center, les élus régionaux dialogueront avec tous ceux qui constituent leurs principaux partenaires et interlocuteurs au quotidien. Le thème du congrès: décentralisation, partageons l'avenir. Un sujet dont les élus régionaux débattront avec leurs invités, qui illustrent la diversité de leurs partenaires au quotidien.

Journée européenne de la coopération
Le 21 septembre 2013
Le Journée européenne de la coopération célèbre les accomplissements de plus de 20 ans de coopération territoriale dans toutes les régions de l'UE. Soutenue par le Commissaire européen en charge de la politique régionale, Johannes Hahn, et par l'eurodéputée du Sud Ouest, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), cette deuxième édition invite les citoyens européens voisins les uns des autres à se réunir. "Sharing borders, growing closer" ("Partager les frontières, grandir plus proche") est le leitmotiv de cette célébration de l'esprit de coopération. La Journée européenne de la coopération est coordonnée par le programme INTERACT II.

41ème Assemblée générale et 40ème Anniversaire de la CRPM
Saint-Malo (Bretagne, France)
Du 25 au 27 septembre 2013
Interlocutrice des Institutions européennes et des Gouvernements nationaux, la CRPM agit, depuis 1973, pour que les besoins et les intérêts de ses Régions membres soient pris en compte dans toutes les politiques qui ont un fort impact territorial. En particulier, la CRPM met tout en œuvre pour une politique régionale européenne forte destinée à toutes les régions d’Europe, et parallèlement, pour la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée qui puisse contribuer à la croissance économique en Europe.

Open days 2013: “Europe's regions and cities taking off for 2020”
Bruxelles (Belgique)
Du 7 au 10 octobre 2013
Les "Open Days" sont la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année par la Commission européenne et le Comité des Régions.

Journées RTE-T 2013
Tallinn (Estonie)
Du 16 au 18 octobre 2013
Siim Kallas, Vice-président de la Commission européenne en charge des transports rassemblera ministres, eurodéputés ainsi que toutes les parties prenantes à Tallinn pour débattre du développement futur du réseau transeuropéen de transport. Une attention particulière sera donnée aux financements, à l'innovation et aux instruments de mise en œuvre, tels que les corridors.

ICT 2013, Create, Connect, Grow
Vilnius (Lituanie)
Du 6 au 8 novembre 2013
ICT 2013, ce sont des conférences, des expositions, des sessions d'échange, un forum d'investissement et des activités à destination des étudiants et des jeunes chercheurs. Plus de 4000 acteurs de la recherche, de l'innovation, de l'entreprise et de l'industrie sont attendus. L'événement se concentrera sur Horizon 2020, le futur programme 2014-2020 de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation.

Les Journées européennes du développement 2013
Bruxelles (Belgique)
Les 26 et 27 novembre 2013
Premier forum européen organisé par la Commission européenne sur la coopération au développement, les Journées Européennes du Développement 2013 auront pour thème : Une vie décente pour tous en 2030 / Construire le consensus sur un nouvel agenda pour le développement.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

La liste des appels à projets n'a pas pu être mise à jour pour la lettre Info Europe de juillet 2013. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le Bureau Aquitaine Europe à l'adresse suivante: info@bureau-aquitaine.eu

 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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