Conseil régional aquitaine
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Numéro 159
Juillet 2015
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Aquitaine Développement Innovation renouvelle ses contacts européens

 Entretien avec Jean-Claude Juncker: Alain Rousset souligne la mobilisation des Régions françaises pour la croissance, l'emploi et l'agriculture

 Nobatek poursuit ses succès européens

Cohésion


 Mesures de mise en œuvre pour le Plan Juncker

Agriculture et développement rural


 Gouvernance territoriale et politique de cohésion au cœur d’un atelier en commission REGI

 Un groupe chargé de se pencher sur la simplification des fonds structurels et d’investissement

Institutions européennes


 Vers une réponse européenne à la crise laitière ?

 Agriculture biologique: 1500 amendements déposés en commission de l’Agriculture du Parlement européen

Affaires maritimes et Pêche


 Politique Commune de la Pêche: échanges au Parlement européen sur le futur cadre pour les mesures techniques

Transports


 Résultats des premiers appels à projets transports du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

 Programme de travail de la Présidence luxembourgeoise en matière de transport

 

Recherche / Innovation / Entreprises


 Recherche et innovation: le Commissaire détaille sa stratégie

Environnement / Climat / Energie


 La Commission européenne présente ses propositions pour transformer le système énergétique européen

En Bref


 Retrait de la proposition de directive sur les données satellitaires

 Deuxième édition de la Capitale européenne de l’innovation

 Reconnaissance au niveau européen des Indications géographiques non agricoles

 Adoption définitive de la réforme de la politique européenne en matière de biocarburants

 Pression des eurodéputés sur la Commission pour un nouveau paquet sur l’économie circulaire

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


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La Nouvelle-Aquitaine


Aquitaine Développement Innovation renouvelle ses contacts européens

Les 16 et 17 juillet, une délégation de l’agence Aquitaine Développement Innovation (ADI), emmenée par son Directeur Général Jean-Georges Micol, s’est rendue à Bruxelles pour les rencontres annuelles de l’agence avec ses interlocuteurs européens.

Ce déplacement avait pour but de faire un tour d’horizon de l’actualité et des nouvelles tendances au sein de la Commission européenne autour des thématiques clés pour ADI que sont les clusters, la transformation numérique des PME, le rôle du design dans l’innovation, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) dont l’agence est membre, ou encore l’instrument PME dans le programme Horizon 2020. Ces rendez-vous revêtaient une importance particulière alors qu’ADI envisage de se positionner de manière croissante, en tant qu’agence régionale d’innovation, sur des appels à projets européens.

Des rencontres notamment avec les chefs d’unité en charge des clusters, de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat à la DG GROW, de l’innovation à la DG Connect, et des PME à l’agence exécutive de la Commission pour les PME (EASME), ont permis un point complet sur ces sujets stratégiques pour ADI.

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Entretien avec Jean-Claude Juncker: Alain Rousset souligne la mobilisation des Régions françaises pour la croissance, l'emploi et l'agriculture

Alain Rousset, Président de l’Association des Régions de France (ARF), a été reçu le 22 juillet à Bruxelles par le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.

Alain Rousset a en premier lieu appelé l'attention de Jean-Claude Juncker sur les enjeux de la crise du secteur de l'élevage en France et à ce titre il a plaidé pour une accélération de l'adoption par la Commission européenne des plans de développement ruraux régionaux (FEADER).

L’entretien a porté également sur la réforme territoriale française. Le président de l’ARF a présenté les avancées et les limites de cette réforme structurelle et sensibilisé son interlocuteur au fait régional et au renforcement du couple Région-PME pour soutenir la croissance, l'innovation et créer des emplois sur le modèle des Etats-membres qui réussissent.

Les deux présidents ont ensuite évoqué  la gestion de la majorité des fonds européens par les Régions. A ce titre, le Président Rousset a souligné que le  transfert de l'autorité de gestion des fonds européens décidé par le Président de la République en septembre 2012 était effectif et que les Régions étaient pleinement mobilisées pour les mettre en œuvre jusqu'en 2020.

Concernant le soutien aux entreprises, le Président Rousset a plaidé auprès du Président de la Commission européenne  pour un relèvement du seuil des aides aux grandes entreprises afin de mieux accompagner les PME de croissance et les ETI.

Sur le plan d'investissement européen dit "plan Juncker", Alain Rousset a souligné que les Régions étaient pleinement mobilisées sur le volet accompagnement des PME.  Il a également appelé l'attention du Président de la Commission européenne sur la nécessité de pouvoir mobiliser les crédits de ce plan sur le financement des infrastructures ferroviaires.

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Nobatek poursuit ses succès européens

Le centre de ressources technologiques Nobatek reste en 2015 sur sa lancée de 2014 (voir IE n°153): trois de ses nouveaux projets européens viennent d’être sélectionnés pour être financés par Horizon 2020, dont deux au titre du partenariat public-privé "Bâtiments efficaces en énergie". Nobatek, basé à Anglet et référence en matière d’aménagement et de construction durables, conforte ainsi sa place de leader français dans cette initiative européenne.

Le projet HIT2GAP, ou "Outils innovants de contrôle pour réduire l’écart de performance énergétique" vise à intégrer des technologies de "data mining" et d'intelligence artificielle dans les métiers de la gestion énergétique du bâtiment. L'enjeu est de faire face au "performance gap" ou différence entre le comportement énergétique prévu et réel des bâtiments: on estime en effet à 22% le gain énergétique accessible sans travaux par une exploitation optimisée des bâtiments tertiaires. HIT2GAP, coordonné par Nobatek, réunit 22 partenaires et 4 sites pilotes en Europe, et bénéficie d’un soutien de la Commission européenne de près de 8 millions €.

Le projet OptEEmAL, dont Nobatek est partenaire, vise à concevoir une plateforme de conception d'opérations de rénovation énergétique à l'échelle de quartier. Via la mise en commun d'outils existants, cette plateforme permettra de fournir des scénarios de rénovation optimisés sur la base de critères énergétiques, environnementaux, économiques et sociaux. Les 13 partenaires et 3 sites pilotes recevront un soutien européen de 4 millions €.

Enfin, Nobatek est également partenaire d’un nouveau projet Horizon 2020 relevant des actions Marie Sklodowska-Curie pour la formation des jeunes chercheurs, intitulé TERRE.

Ces trois projets seront lancés à la rentrée.

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  • Plus d’informations sur les projets européens de Nobatek sur son site internet
 

Cohésion


Mesures de mise en œuvre pour le Plan Juncker

Le 22 juillet, la Commission européenne a annoncé avoir pris plusieurs décisions visant à mettre concrètement en œuvre le Plan Juncker, depuis son adoption formelle (voir IE n°158). Le même jour, les Présidents de la Commission européenne (CE) et de la Banque européenne d’investissement (BEI), MM. Jean-Claude Juncker et Werner Hoyer, ont signé un accord sur la gestion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), tel que le prévoit le règlement (article 4).

Parmi les mesures prises, il est confirmé que huit projets pré-sélectionnés par la BEI recevront bien la garantie UE: Copenhague – Infrastructure II (fonds danois pour les infrastructures énergétiques de type éolien offshore ou biomasse); Abengoa – Recherche, développement et innovation II (investissements en Espagne dans le domaine des biotechnologies); Efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels (système de tiers-financement, France); Grifols Bioscience R&D (activités de recherche dans le domaine des thérapies dérivées du plasma, Espagne); Usine de pâte à papier bio d’Äänekoski (Finlande); Redexis Gas - Transmission et distribution (nouveaux gazoducs, Espagne); Arvedi – Programme de modernisation (processus de production dans le secteur de l’acier, Italie); Centre de soins primaires PPP (14 centres en Irlande).

Concernant les projets, la BEI a en outre signé sa première prise de participation (apport de capitaux propres) dans le cadre du Plan le 23 juillet, en engageant 50 millions € dans un fonds d’investissement, en France, appelé Capenergie 3 et géré par Omnes Capital. Ce fonds est actif dans le développement des énergies renouvelables et espère réaliser un milliard € d’investissements au final.

Autre information publiée: la composition du comité de pilotage. Les quatre membres sont Ambroise Fayolle, Vice-président de la BEI; Maarten Verwey, Service d’appui à la réforme structurelle du Secrétariat général de la CE; Gerassimos Thomas, DG Energie de la CE; et Irmfried Schwimann, DG Concurrence de la CE. Pour la Commission, les suppléants seront Benjamin Angel, DG ECFIN, Nicholas Martyn de la DG REGIO et Robert-Jan Smits de la DG Recherche et innovation.

Par ailleurs, trois textes ont été publiés le 22 juillet:

  • Communication sur les banques nationales de développement (BND): le texte aborde le rôle que peuvent jouer ces institutions dans la mise en œuvre du Plan Juncker et les principes pouvant conduire à leur création, dans les pays où elles n’existent pas encore. Il est également question des plateformes d’investissement au sein desquelles la BEI et les BND peuvent coopérer et mettre en commun des ressources. Le document indique aussi que la Commission travaille à l’élaboration de solutions techniques pour combiner les financements EFSI et les Fonds européens structurels et d’investissement.
  • Décision d’exécution pour la création du portail européen de projets d'investissement: pourront être inclus dans le portail, les projets ou groupe de projets d'au moins 10 millions €, qui s'inscrivent dans l'un des sept secteurs du règlement EFSI (article 9), qui sont compatibles avec le droit national et européen, et qui débuteront dans un délai de trois ans. Le service sera payant pour les porteurs de projet du secteur privé (maximum 250 € par projet). Ce portail vise à promouvoir les projets qui y figurent auprès d'investisseurs potentiels. Ces projets n'auront pas été approuvés préalablement par la CE ou la BEI et leur présence sur le site ne garantira pas un soutien de la garantie UE. Prévu pour janvier 2016, le portail présentera les projets sous forme de fiches individuelles, accessibles via une carte et un répertoire interactifs.
  • Acte délégué établissant un tableau de bord d'indicateurs dans le cadre de l'attribution de la garantie UE: construit en étroite collaboration avec la BEI, il sera utilisé par le Comité d'investissement pour évaluer la valeur ajoutée d'une opération EFSI. La Commission n’a toutefois pas publié le tableau qui doit être annexé à l’acte.

Enfin, le Royaume-Uni a annoncé le 16 juillet qu’il abonderait de 6 milliards de livres (environ 8,5 milliards €) le Plan Juncker, via plusieurs programmes et organismes de promotion de la croissance économique dont la British Business Bank, banque nationale de développement. Le Royaume-Uni devient ainsi le neuvième pays contributeur à l’EFSI, avec le plus gros montant annoncé à ce jour.

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Agriculture et développement rural


Gouvernance territoriale et politique de cohésion au cœur d’un atelier en commission REGI

Le 13 juillet, les eurodéputés de la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen ont participé à un atelier consacré à la gouvernance territoriale et à la politique de cohésion. Le débat s’est articulé autour d’interventions de l’institut de recherche luxembourgeois Spatial Foresight, d’un représentant de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) et de la Région flamande.

Spatial Foresight a étudié six aspects de la politique de cohésion 2014-2020 en les mettant en rapport avec trois dimensions : politique territoriale, gouvernance multiniveau et multi-secteurs et stratégie à long terme. Voici quelques-unes de leurs conclusions:

  • La nouvelle politique de cohésion a renforcé l’approche locale à travers le principe de partenariat et les fonds spécifiquement dédiés à l’urbain. En revanche, les outils Investissements territoriaux intégrés (ITI) et Développement local pour les acteurs locaux (DLAL) ont peu d’effet sur la politique en raison de leur nombre limité.
  • La concentration thématique privilégie l’orientation sectorielle et non territoriale.
  • Le fait que plus de fonds soient placés au sein de programmes opérationnels nationaux, au détriment de programmes régionaux, amenuise le lien avec les acteurs locaux.
  • L’orientation sur les résultats affaiblit la notion de stratégie de long terme car les programmes ont tendance à se concentrer sur des objectifs à très court terme.
  • Le contexte institutionnel du pays ou de la région importe beaucoup car le rôle de la société civile n’est pas le même partout et qu’il existe des traditions de gouvernance différentes. Les contextes sont tellement éloignés qu’il n’est pas envisageable d’appliquer une solution unique à tout le monde, il faut au contraire s’adapter.
  • Les capacités administratives sont essentielles pour que la gouvernance territoriale fonctionne. Cette dernière n’est d’ailleurs pas une fin en soi mais peut fournir des solutions plus efficaces que d’autres modes de gouvernance.
  • La stratégie UE 2020 n’a pas de dimension de gouvernance territoriale mais pour sa mise en œuvre, on compte sur le terrain. Il y a un vrai manque d’appropriation par les acteurs, qui n’ont pas conscience d’y contribuer.
  • La subsidiarité a de bonnes raisons d’exister, notamment pour rapprocher les politiques des citoyens mais cela ne signifie pas pour autant que l’échelon local soit toujours le plus pertinent. De plus, la subsidiarité ne peut fonctionner que si les capacités sont là.

Il y a environ 140 000 autorités infranationales dans l’OCDE, le plus souvent réparties en deux niveaux que sont les municipalités et les régions. Des variations considérables s’observent entre régions, notamment en terme de gouvernance: une donnée permettant de l’observer est la part des dépenses publiques qui revient aux autorités infranationales (au Danemark, plus de 60%; en Grèce, 10%). Outre le volume, il y a également le degré d’autonomie dont disposent ces autorités. Au Danemark, en Norvège ou en Finlande, cette dernière est assez faible, la marge de décision des autorités infranationales pour l’affectation des dépenses est réduite alors qu’une part considérable des dépenses est réalisée à ce niveau. Mais avant d’accroître le degré de décentralisation, il faut s’assurer que les capacités administratives nécessaires existent. En ce qui concerne les zones métropolitaines, l’OCDE observe qu’un meilleur alignement entre le territoire fonctionnel et le territoire géographique est la solution à privilégier. Cela peut s’effectuer grâce à la création d’une métropole comme échelon supérieur visant à coordonner les municipalités qui la composent.

Enfin, la Flandres a présenté un projet de gouvernance territoriale mis en place au Nord de Bruxelles, visant à mieux relier des dizaines de projets en cours sur cette zone, via un ITI. Les trois lignes d’action consistent en: la coopération, avec la région voisine de Bruxelles-capitale ainsi qu’une plateforme de parties prenantes; la cartographie des projets et l’idée de rendre visibles les liens entre eux; l’implication des citoyens/usagers dans la définition des défis et des qualités de la zone.

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Un groupe chargé de se pencher sur la simplification des fonds structurels et d’investissement

La Commission européenne a adopté une décision le 10 juillet permettant la mise en place d’un Groupe de haut niveau d’experts indépendants sur la simplification des Fonds structurels et d’investissement (FESI). La création de ce groupe avait été annoncée le 9 juin.

Les experts auront pour mission d’examiner comment les Etats membres utilisent les possibilités de simplification contenues dans les règlements européens 2014-2020, en matière d’accès et d’utilisation des fonds, de façon à réduire la charge administrative qui pèse sur les porteurs de projet. Grâce à cette analyse, de bonnes pratiques en matière de simplification pourront être identifiées.

Cinq domaines prioritaires sont particulièrement ciblés: l'accès des PME aux fonds; la bataille contre la "sur-réglementation" au niveau national ou régional; un système simplifié de remboursement des coûts; le renforcement des procédures dématérialisées ("e-cohesion"); et enfin l'étude du fonctionnement du Développement local mené par des acteurs locaux (DLAL).

Jusqu’au 10 août, la DG REGIO a ouvert un appel à candidatures pour sélectionner 12 experts maximum. Le groupe sera présidé par l’ancien Commissaire européen aux Transports, Siim Kallas. Leur première réunion devrait se tenir à Bruxelles le 20 octobre, les rencontres se tiendront ensuite à un rythme biannuel.

L’objectif sera de produire une série de recommandations d’ici fin 2015 afin qu’elles puissent être utilisées sur la période 2014-2020, mais également dans la perspective de l’après 2020. Le groupe exercera ses activités pendant trois ans.

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Institutions européennes


Vers une réponse européenne à la crise laitière ?

Suite à la demande de certains pays européens frappés par la crise de l’élevage et en particulier du lait, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE a annoncé, le 24 juillet dernier, la tenue d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres européens de l’Agriculture le lundi 7 septembre 2015 à Bruxelles. Le Ministre français Stéphane Le Foll a indiqué ce même jour, lors d’une rencontre avec les acteurs de la filière laitière, que l’objectif pour la France lors de ce Conseil européen de septembre sera de demander une revalorisation du prix d’intervention pour le lait à l’échelle européenne. Le ministre a en outre appelé les producteurs et les industriels à une mobilisation de leurs réseaux européens en vue de cette prochaine échéance.

Certains ministres européens avaient, début juillet, déjà exprimé des inquiétudes quant à la crise touchant le secteur de l’élevage et les producteurs de lait en particulier, qui, outre la pression considérable exercée sur les prix, sont également touchés par l'embargo russe (interdiction d'importation de produits agricoles de l'UE imposée par la Russie depuis août 2014, voir IE n°149). La Commission européenne a annoncé, à ce jour, des mesures de marché pour les fruits et légumes, ainsi que pour le lait (l'intervention publique en faveur des produits laitiers est ouverte jusqu'à la fin septembre, tandis que les mesures exceptionnelles de marché sous la forme d'une aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre restent également en vigueur jusqu'au 30 septembre 2015).

Des inquiétudes sont également exprimées par le Parlement européen dans le rapport du Député James Nicholson (Anglais, ECR) adopté début juillet et intitulé "L'avenir du secteur laitier européen: bilan de  la mise en œuvre du "paquet lait". Les députés appellent à une plus grande action de l'Union européenne pour aider les agriculteurs à faire face aux perturbations du marché et aux chocs extérieurs, tels que l'interdiction russe d'importation.

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Agriculture biologique: 1500 amendements déposés en commission de l’Agriculture du Parlement européen

Si les Etats membres ont, en juin dernier, arrêté une position concernant la proposition de règlement relatif à l’agriculture biologique (voir IE n°158), celle du Parlement européen en la matière n’est pas encore stabilisée. 1500 amendements ont en effet été déposés en commission de l’Agriculture sur le rapport de l’Allemand Martin Häusling, en charge du dossier.

Réunis à Bruxelles le 15 juillet dernier, les députés de la commission de l’Agriculture ont procédé à un débat à ce stade des travaux parlementaires. Martin Häusling a notamment passé en revue les questions suscitant le plus de controverses: mixité des exploitations, seuils de contamination, décertification, contrôles et importations. Le rapporteur a en particulier rappelé son attachement à la suppression, à terme, des exploitations mixtes (c'est-à-dire des exploitations produisant à la fois des produits bio et des produits conventionnels). Le Député français Eric Andrieu est rapporteur fictif sur ce dossier (un rapporteur fictif est un député qui suit un dossier pour un groupe politique autre que celui du rapporteur, le groupe S&D pour E. Andrieu): il a, à ce titre, fermement appelé à conserver la possibilité des exploitations mixtes, sans limite de temps, soulignant que l'interdiction de la mixité limiterait la diversification des exploitations et freinerait la croissance de l'agriculture biologique en Europe. E. Andrieu s’est également exprimé pour soutenir une progressivité dans la mise en œuvre des mesures de décertification: selon lui, cette situation n’est légitime que lorsque l’agriculteur bio est responsable de la contamination. En outre, il juge que les conditions requises pour établir des seuils européens de déclassement des produits ne sont pas réunies à ce stade. Il demande à ce que la Commission européenne présente un rapport en 2020 accompagné, le cas échéant, par une proposition législative établissant des seuils de déclassement communautaires et les modalités de compensation pour les agriculteurs en cas de contamination inévitable.

Le rapporteur Martin Häusling réunira l’ensemble des rapporteurs fictifs en septembre afin de dégager le plus de compromis possibles avant de soumettre son rapport au vote.

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Affaires maritimes et Pêche


Politique Commune de la Pêche: échanges au Parlement européen sur le futur cadre pour les mesures techniques

Le nouveau règlement sur la politique commune de la pêche (PCP) entré en vigueur le 1er janvier 2014 doit s'accompagner d'un cadre de mesures techniques prenant en compte deux nouveaux aspects: l’obligation de débarquement et la régionalisation. Les mesures techniques sont ainsi un vaste ensemble de règles qui portent notamment sur les tailles minimales de débarquement et de conservation, l'utilisation des engins de pêche, les tailles minimales de maillage des filets, l'utilisation d'engins sélectifs pour réduire les captures non souhaitées, etc. Ce nouveau cadre n’étant toujours pas fixé, Ernesto Penas Lado, Directeur à la DG MARE, a précisé au nom de la Commission européenne devant les députés de la commission "pêche" du Parlement européen, espérer que la Commission européenne soit en mesure de présenter une proposition avant fin 2015. Cette proposition sera par ailleurs précédée d’une étude d’impact.

Du côté du Parlement européen (PE), le Député Gabriel Mato (Espagne, PPE) est chargé de préparer le rapport d’initiative: "Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels", qui devrait être adopté en plénière en janvier 2016. Ce calendrier pourrait toutefois s’accélérer en fonction de la date de publication des propositions de la Commission européenne sur les mesures techniques. Il s’agit en effet pour les députés européens, à travers ce rapport, de présenter une première orientation susceptible d’être prise en compte par la Commission européenne dans ses futures propositions législatives. Le président de la commission "pêche", le Député français Alain Cadec (PPE), a ainsi fait part de son souhait de voir ce rapport adopté avant les propositions de la Commission européenne.

Lors d’un échange autour de ces questions en juillet dernier en commission "Pêche" du PE, Gabriel Mato a souligné l’extrême complexité et rigidité du système actuel portant sur les mesures techniques. Selon lui, le futur cadre devra être avant tout simplifié et s’appuyer sur le principe de la régionalisation (afin de prendre en compte la spécificité de chaque région et type de pêche, a t-il précisé). Un ensemble de mesures concernant la Méditerranée devrait en outre être établi. Alain Cadec a appuyé ces deux principes tout en faisant part de son inquiétude sur le risque d’une renationalisation de la PCP.

Pour Ernesto Penas Lado, la régionalisation est avant tout un instrument pour sortir de la "micro-gestion" de la Commission européenne et rapprocher les prises de décisions techniques du secteur et des zones de pêche, en impliquant en particulier toutes les parties prenantes dans la prise de décision. Une présentation du rapport de Gabriel Mato est, à ce stade, prévue en commission "Pêche" début novembre.

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Transports


Résultats des premiers appels à projets transports du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Le 10 juillet,  les représentants des Etats membres se sont réunis en Comité de coordination du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et ils ont validé la sélection des projets effectuée par l’Agence INEA et la DG MOVE de la Commission européenne, dans le cadre des appels à projets pluriannuels et annuel du MIE (voir IE n°149).

Au total, ce sont 276 projets qui ont été choisis parmi plus de 700 propositions et qui bénéficieront de 13,1 milliards €. Les taux de cofinancement s’échelonnent entre 10% minimum, et maximum 85% pour les projets soumis dans le cadre de l’enveloppe "cohésion".

Un document de près de 600 pages reprend toutes les informations relatives à cette sélection: après une analyse générale des résultats, des tableaux reprennent les projets validés et rejetés, puis des fiches-projet d’une page présentent chaque dossier retenu ou rejeté, avec les motifs ayant conduit à la décision.  

Les projets aquitains sélectionnés sont au nombre de cinq, parmi lesquels trois portent sur le Corridor ferroviaire atlantique et deux ont été déposés par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB):

  • Etude sur la nouvelle ligne Bordeaux-Dax, portée par le Ministère de l’Ecologie et cofinancée à hauteur 50%, pour un montant de subvention européenne de 52,45 millions €;
  • Travaux sur le bouchon ferroviaire de Bordeaux (suppression de deux passages à niveau entre Cenon et Lagrave d’Ambarès), portés par le Ministère de l’Ecologie, cofinancés à 21,77% pour 2,819 millions €;
  • Etude sur les installations permanentes de contresens entre Gazinet et Dax sur la ligne Bordeaux-Irun, portée par le Ministère de l’Ecologie et cofinancée à 50%, soit 4,8 millions € de subvention;
  • Etude et travaux portés par le GPMB pour le projet Gironde XL (dragage et navigation innovante), cofinancés à 20% pour 4,12 millions €;
  • Travaux d’amélioration des connexions ferroviaires au port de Bordeaux, projet Rail2Bordeaux soutenu à hauteur de 24,22%, pour un montant de 9,818 millions €.

De nombreux autres projets français ont été sélectionnés. La France va notamment recevoir deux enveloppes très importantes, l’une de 979 millions € pour le canal Seine Escaut et l’autre de 813 millions € pour le projet Lyon-Turin.
Le prochain appel à projets du MIE dans le domaine des transports pourrait être publié en octobre, avec un budget disponible de 7 milliards €.

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Programme de travail de la Présidence luxembourgeoise en matière de transport

François Bausch, Ministre luxembourgeois du Développement durable et des Infrastructures, a détaillé les priorités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE (juillet-décembre 2015) aux eurodéputés de la commission Transports le 14 juillet. Il a évoqué dix sujets:

  • Quatrième paquet ferroviaire: le Luxembourg va se concentrer sur le pilier politique. L’objectif est que le rail se développe en Europe, qu’il soit de meilleure qualité, mais aussi plus performant et plus transparent. François Bausch est persuadé qu’un compromis est possible, notamment s’il tient compte des spécificités des différents Etats membres car aujourd’hui, aucun pays ne se retrouve dans le texte. Le but est de trouver un accord au Conseil du 8 octobre ou au plus tard en décembre. Si un consensus est atteint en octobre, les négociations seront entamées avec le Parlement. La Présidence souhaite garder les piliers politique et technique ensemble et faire passer le paquet dans son entièreté;
  • Aviation: ce dossier est compliqué par des questions politiques (situation de Gibraltar) qui rendent très difficiles les avancées mais le Ministre souhaite travailler dessus, en particulier sur les droits des passagers. Les Pays-Bas prévoient un Conseil informel sur l’aviation en janvier 2016, au début de leur Présidence;
  • En vue de la conférence COP21 à Paris, des efforts en matière environnementale devront être fournis dans les transports. C’est en effet le seul secteur où les émissions de CO2 ont augmenté de 20% depuis 1990.
  • Concernant la révision à mi-parcours du Livre blanc, un débat est prévu lors du Conseil du 8 octobre.
  • François Bausch a souligné l’importance des investissements dans les infrastructures et la nécessité d’adopter une vision économique du transport;
  • Le 7 octobre, la Présidence prévoit d’organiser un Conseil informel au Luxembourg sur la mobilité urbaine et plus spécifiquement sur le cyclisme. Jusqu’à présent, le vélo comme mode de transport a été complètement négligé, sa valeur économique sous-estimée, or il joue un rôle énorme en ville et pour le tourisme.  L’UE doit jouer un rôle de propulseur en montrant les possibilités et afin de mieux penser les villes de demain;
  • La sécurité routière sera intégrée au débat sur le Livre blanc;
  • Le sujet très délicat de la dimension sociale du transport routier sera débattu lors du Conseil de décembre. Il ne s’agira pas de voir si de nouvelles réglementations européennes sont nécessaires mais plutôt d’améliorer l’application des règles existantes;
  • En matière de navigation intérieure, le Luxembourg essaiera de dégager un accord avec le Parlement;
  • Sur le maritime enfin, le Conseil prend acte du fait que le Parlement finira sa première lecture mi-décembre. Un tour de table des Etats membres sur les amendements proposés par les députés pourrait être organisé.


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Recherche / Innovation / Entreprises


Recherche et innovation: le Commissaire détaille sa stratégie

Le Commissaire en charge de la recherche et de l’innovation, le Portugais Carlos Moedas, est intervenu le 16 juillet en commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Energie (ITRE) du Parlement européen, afin de présenter les orientations qu’il souhaite donner à la politique de R&I européenne.

Huit mois après son entrée en fonction, il a évoqué les trois constats sur lesquels il fonde sa stratégie: l’UE ne parvient pas suffisamment à capitaliser sur les résultats de la recherche; elle n’est pas leader dans certains domaines de la science fondamentale; et sa diplomatie scientifique n’est pas assez développée. La stratégie exposée par Carlos Moedas repose ainsi sur les trois concepts suivants:

  • L’innovation ouverte: afin de renforcer la capacité de l’UE à transférer les résultats de la recherche, il faut agir sur le levier du financement. Le Commissaire propose ainsi la création d’un fonds de fonds européen, qui permettrait d’européaniser un capital-risque encore trop national. Par ailleurs, pour encourager les complémentarités entre Horizon 2020 et fonds structurels et d’investissement, le Commissaire propose d’accorder un "sceau d’excellence" aux projets bien évalués mais n’ayant pas pu être financés par Horizon 2020, gage de leur haut niveau auprès des autres financeurs. Enfin, Carlos Moedas appelle de ses vœux la création d’un Conseil européen de l’innovation, sur le modèle du Conseil européen de la recherche qui accompagne la science fondamentale en Europe.
  • La science ouverte: le commissaire souhaite travailler sur un code de conduite pour garantir l’intégrité de la recherche, et envisager la création d’un système de cloud européen pour la science.
  • L’ouverture sur le monde: il s’agit de positionner l’UE comme le porte-étendard de la science et de l’excellence dans le monde, et d’établir des partenariats toujours plus étroits avec des pays tiers.

Carlos Moedas a également présenté aux eurodéputés quelques données sur Horizon 2020 un an et demi après le début du programme. Le constat est celui d’un taux de succès (14% en moyenne) en baisse par rapport aux programmes-cadres précédents, en raison de la forte attractivité d'Horizon 2020. Cependant, le pari d’attirer des "nouveaux venus" semble réussi: 38% des organisations financées pour l’instant sont des "primo-participants" aux programmes européens, dont la moitié de PME. Enfin, 95% des accords de subvention de projets ont été conclus dans les huit mois suivant la clôture de l’appel, contre neuf mois en moyenne sous le programme précédent.

Les eurodéputés se sont montrés intéressés par les propositions du Commissaire et souhaitent être associés à leur élaboration. Carlos Zorrinho (S&D, Portugal) a cependant émis des doutes sur la pertinence de créer de nouvelles structures, telles que le Conseil européen de l’innovation, sans budget supplémentaire, et a demandé à ce que le Fonds pour les investissements stratégiques du Plan Juncker, dont la garantie est alimentée par Horizon 2020 à hauteur de 2,7 milliards €, finance véritablement des projets de R&I. Christian Ehler (PPE, Allemagne) a encouragé Carlos Moedas à se concentrer sur trois fronts: se battre contre toute nouvelle réduction budgétaire d’Horizon 2020; mettre en œuvre le programme de manière satisfaisante, notamment car certains taux de succès (6% pour l’instrument PME) sont trop faibles pour avoir un impact positif; et enfin développer une vision de long terme pour tendre vers l’objectif de 3% de dépenses de R&D dans le PIB européen.

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Environnement / Climat / Energie


La Commission européenne présente ses propositions pour transformer le système énergétique européen

La Commission européenne a présenté, le 15 juillet dernier, une série de propositions visant à atteindre les objectifs définis dans sa stratégie pour une "Union de l’énergie", importante priorité de son Président Jean-Claude Juncker (voir IE n° 155). Ce "paquet d’été" comprend notamment deux propositions législatives, l’une concernant la réforme du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE), l’autre portant sur l’étiquetage énergétique. Ce "paquet" est en outre complété par deux communications: "Une nouvelle donne pour les consommateurs", qui vise à renforcer le rôle des consommateurs dans cette stratégie, et "Une nouvelle organisation du marché de l’électricité", qui ouvre une consultation publique sur la manière dont devrait fonctionner le marché européen de l’électricité. Cette consultation est ouverte jusqu’au 8 octobre 2015.

La révision du SEQE s’inscrit dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement en octobre 2014 (voir IE n°150). Il s’agit, précise la Commission européenne (CE), d’une première étape dans la réalisation de l’objectif de l’UE de réduire d’au moins 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La proposition prévoit ainsi une réduction annuelle de la quantité globale de quotas de 2,2% à partir de 2021, ce qui implique de revoir également le système d’allocation des quotas à titre gratuit: cette allocation resterait principalement destinée aux secteurs qui présentent le plus grand risque de délocalisation de leurs activités de production en dehors de l’UE, mais le système sera plus ciblé; une nouvelle liste d’une cinquantaine de secteurs exposés pourrait ainsi être établie en 2019.

En outre, la CE propose que 400 millions de quotas (environ 10 milliards d’euros) soient réservés pour la création d’un Fonds pour l’innovation. Ce Fonds succèdera au programme NER 300 destiné à soutenir les projets de démonstration dans les technologies bas carbone. 50 millions de quotas non attribués sur la période 2013-2020 seront en outre réservés au démarrage des activités de ce Fonds avant 2021.

La seconde proposition législative présentée par la CE ce 15 juillet concerne la révision du système d’étiquetage énergétique des produits économes en énergie, système introduit il y a 20 ans. Cette révision répond à la priorité identifiée dans la stratégie pour une "Union de l’énergie" en matière d’efficacité énergétique. La CE propose de revenir au système d’étiquetage unique allant de "A à G" et de mettre en place une base de données sur les nouveaux produits afin de faciliter la surveillance du marché par les autorités nationales (à ce jour, entre 10 à 20% des produits mis sur le marché ne sont pas conformes aux exigences en matière d’étiquetage énergétique).

Ces deux propositions législatives ont été soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Quant à la consultation ouverte sur le fonctionnement du marché européen, elle devrait servir de base de travail à la Commission européenne pour proposer, à termes, une révision de l’arsenal juridique du marché de l’électricité (notamment la directive et le règlement "électricité", la règlementation relative à l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), le règlement sur les infrastructures, mais aussi les directives sur la sécurité d’approvisionnement, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables).

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En Bref


Retrait de la proposition de directive sur les données satellitaires

La Commission a annoncé le 1er juillet qu’elle retirait sa proposition de directive de juin 2014 (voir IE n°148) sur la commercialisation des données satellitaires. Le texte avait l’ambition de créer un véritable marché européen des données issues de l’observation de la Terre par satellite, et d’encadrer la diffusion des données à haute résolution. Le projet de directive n’a cependant pas suscité le soutien du Conseil, en raison de situations nationales trop hétérogènes, et plusieurs Etats membres s’inquiétant de potentiels problèmes relatifs à la sécurité (ces données étant souvent utilisées à des fins militaires). Dans son programme de travail pour 2015, la Commission avait en effet annoncé donner six mois aux Etats pour s’entendre sur ce texte, sans quoi il serait retiré. C’est ainsi chose faite, mais l’exécutif européen prévoit de mettre une nouvelle proposition sur la table en 2016.

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Deuxième édition de la Capitale européenne de l’innovation

Après le lancement de cette compétition en 2014, et le couronnement de Barcelone comme la première "i-Capital" ou capitale de l’innovation de l’UE, la Commission européenne a annoncé le 9 juillet la deuxième édition de ce concours. Ouvert jusqu’au 18 novembre 2015, il vise à sélectionner trois villes européennes de plus de 100 000 habitants, ayant mis en œuvre avec succès un écosystème de l’innovation réunissant les cinq critères suivants: innovant, inspirant, interactif, intégré et ayant un fort impact. Cet écosystème doit également impliquer fortement les citoyens. La ville gagnante recevra un prix de 950 000 €, et les deux villes arrivées en deuxième et troisième position respectivement 100 000 et 50 000 €. En 2014, Grenoble et Groningen (Pays-Bas) avaient complété le podium, et le concours avait attiré 58 candidatures.

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Reconnaissance au niveau européen des Indications géographiques non agricoles

La Députée européenne (PRG-PS) de la circonscription Sud-Ouest Virginie Rozière a été chargée de la rédaction du rapport d’initiative sur la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles (IGNA) au sein de l'Union européenne. Il s'agit de réfléchir à la possible extension de la protection de l'indication géographique aux produits non agricoles (voir IE n°149). Lors d’une rencontre avec les représentations des régions françaises à Bruxelles début juillet, V. Rozière a souligné le besoin d’une reconnaissance des IGNA au niveau européen, notamment à cause de l’hétérogénéité des cadres nationaux existants (facteurs de complexité, d’inefficacité et de couts supplémentaires pour l’export en particulier). Le rapport de V. Rozière sera voté en commission des Affaires juridiques du PE le 15 septembre prochain, pour une adoption en plénière début octobre.

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Adoption définitive de la réforme de la politique européenne en matière de biocarburants

Suite à l’accord dégagé avec le Parlement européen en avril dernier (voir IE n° 156), le Conseil a adopté la directive relative aux biocarburants et aux changements indirects dans l'affectation des sols. Cette adoption formelle clôt le processus législatif et modifie ainsi la directive de 2009 sur les énergies renouvelables et la directive de 1998 concernant la qualité des carburants. La nouvelle législation devra être transposée dans les Etats membres d’ici 2017. Parmi les objectifs phares, celui de plafonner à 7% la part des biocarburants de première génération dans les transports d’ici 2020.

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Pression des eurodéputés sur la Commission pour un nouveau paquet sur l’économie circulaire

Après la décision de la Commission européenne, en décembre dernier, de supprimer le paquet sur l’économie circulaire tel que proposé en 2014 (voir IE n°148), le Parlement européen a adopté ce 9 juillet une résolution en la matière, pressant la Commission européenne de soumettre une nouvelle proposition. Les eurodéputés soutiennent notamment l’application d’objectifs contraignants concernant les déchets et emballages, la mise en décharge, etc. Le Parlement demande également à la Commission de promouvoir la création, dans les Etats membres, de conventions afin que le secteur alimentaire de détail distribue les produits non vendus à des associations de charité. Une nouvelle proposition devrait être présentée par la Commission européenne d’ici la fin de l’année. La Commission a annoncé à plusieurs reprises que ce nouveau "paquet" de mesures serait plus ambitieux et substantiel que celui de 2014.

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Agenda


Conférences & séminaires

Semaine européenne du Sport

Du 7 au 13 septembre 2015
La première Semaine européenne du sport, initiative appelée à se renouveler chaque année, a pour but de promouvoir le sport et l'activité physique en Europe et pour tous les publics. Des événements organisés aux niveaux européen, national, régional et local rythmeront cette semaine. Un appel à projets spécifique du programme Erasmus+ permet, chaque année, de sélectionner et de soutenir des initiatives qui se déroulent dans ce cadre.

Présentation de l'étude du Réseau Transnational Atlantique  (RTA) sur la stratégie maritime atlantique pour une stratégie opérationnelle et efficiente

Le 9 septembre 2015
Bruxelles (Belgique)
Le RTA-ATN, Plateforme des acteurs économiques et sociaux des régions européennes atlantiques, a réalisé un travail sur le processus de mise en œuvre du Plan d’action de la stratégie maritime atlantique. Il présentera son rapport dans lequel il émet des conclusions et des propositions communes et animera un débat pour contribuer à la réflexion sur les nouvelles initiatives et instruments susceptibles de donner une impulsion au Plan d’action, avec une plus grande sensibilisation et mobilisation des acteurs des territoires Atlantique. L'événement se tiendra de 14h30 à 17h15 au Comité Economique et Social Européen (salle JDE63). Inscriptions

ExPO Milano 2015 : "Innover et structurer la recherche, l'enseignement et la formation pour des Indications Géographiques durables"

11 septembre 2015
Milan (Italie)
L'AREPO, le réseau des régions européennes des produits d’origine, dont l’Aquitaine est membre, organise ce séminaire dans le cadre de la semaine des "stakeholders" de la DG AGRI de la Commission européenne. En raison des places limitées, l'inscription est obligatoire et la participation seulement sur invitation avant le 15 Août.

Evènement final du projet ARCOPOL platform

14 et 15 septembre 2015
Bruxelles (Belgique)
La Commission Arc Atlantique de la CRPM, dont l’Aquitaine est membre, organise l'évènement final du projet ARCOPOLplatform, projet de coopération à l’échelle de l’Espace Atlantique sur la lutte contre la pollution maritime. L’évènement final vise à présenter les résultats du projet dans cinq secteurs : planification d’urgence, lutte contre les substances nocives et dangereuses, détection, surveillance et système de prédiction, surveillance environnementale, formation et mesures de sensibilisation.

Semaine européenne de la Mobilité

Du 16 au 22 septembre 2015
La semaine européenne de la mobilité  permet à chacun de participer à de nombreuses manifestations partout en France. Les thématiques sont très diverses : vélo, marche, covoiturage, autopartage, intermodalité, sécurité routière, découverte de l’éco-conduite et du code de la rue, plan de déplacement d’entreprise, etc.
Comment participer ? Un appel à projets est lancé aux écoles, collèges et lycées, et plus largement aux collectivités locales, aux entreprises exploitantes, aux associations, aux services publics pour organiser, du 16 au 22 septembre, des événements liés à la mobilité douce : écomobilité scolaire, transports en commun, sécurité des deux-roues motorisés, utilisation alternative de la voiture, vélo, etc.
Inscription

Journée d'information sur les programmes de coopération

Le 18 septembre 2015
Bordeaux (France)
Une journée d’information sur les programmes cofinançant la coopération territoriale européenne est organisée conjointement par les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Séminaire "Blue invest- EU support to maritime regions"

Le 22 septembre 2015
Bruxelles (Belgique)
200 représentants des secteurs publics et privés des régions maritimes de l’UE sont attendus pour présenter leurs projets de développement de l’économie bleue sur leurs territoires, et échanger entre eux et avec les Institutions européennes sur les financements européens existants en la matière, en particulier les Fonds structurels et d'investissement 2014-2020.
La CRPM, dont l’Aquitaine est membre, organise ce séminaire en partenariat avec la DG MARE de la Commission européenne.

Séminaire de lancement du programme Interreg Sudoe

7 et 8 octobre 2015
Santander (Espagne)
Le secrétariat conjoint d'Interreg Sudoe organise le séminaire de lancement du programme au Palais des Expositions de Santander. Les dates correspondent avec l’ouverture du premier appel à projets, prévu pour fin septembre. Lors de cet événement, d’une durée d’une journée et demie (7 octobre après-midi et 8 octobre toute la journée), une demi-journée complète dédiée aux sessions de networking entre les participants est prévue. Les membres du secrétariat conjoint ainsi que les représentants des autorités nationales seront également présents pour répondre à toutes les questions.

ITS World Congress

Du 5 au 9 octobre 2015
Bordeaux (France)
L’événement mondial de référence sur les systèmes de transport intelligents (STI ou ITS) a lieu cette année dans la capitale aquitaine. 3 500 congressistes, 300 exposants, et 10 000 visiteurs venant d’une centaine de pays sont attendus à Bordeaux. Avec pour thème "vers une mobilité intelligente – un meilleur usage de l’espace", ce congrès est organisé par ERTICO – ITS Europe, en partenariat avec la Commission européenne, ITS America et ITS Asie-Pacifique. Le congrès est porté sur le territoire par TOPOS Aquitaine, mandaté par la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, le Département de la Gironde et la Région Aquitaine, avec le soutien du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, d’ITS France, du CEREMA et de l’IFSTTAR.

Open Days 2015

Du 12 au 15 octobre 2015
Bruxelles (Belgique)
La 13ème semaine des régions et des villes d'Europe, "partenaires pour l'investissement et la croissance" a cette année trois thèmes: les régions dans l'Union de l'énergie et le Marché unique numérique; le développement des PME, l'innovation et la création d'emploi; et enfin, le développement et l'intégration urbain-rural. La session d'ouverture aura lieu le 12 octobre, suivie d'une centaine d'ateliers et de débats.

ICT 2015

Du 20 au 22 octobre 2015
Lisbonne (Portugal)
ICT 2015 est l’événement annuel le plus important consacré aux technologies de l’information et de la communication dans le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020. Il s’articule autour d’une conférence politique présentant les nouvelles orientations de la Commission européenne sur les TIC, une exposition des meilleurs projets européens dans le domaine, et d’opportunités de réseautage entre chercheurs, entreprises et autres acteurs du numérique. ICT 2015 sera aussi l’occasion de s’informer sur les appels à projets 2016 du programme Horizon 2020.

EuroPCom 2015 – 6ème conférence européenne pour la communication publique

Les 21 et 22 octobre 2015
Bruxelles (Belgique)
La conférence réunira des responsables de la communication et des experts de haut niveau des autorités locales, régionales, nationales et européennes. Plus de 800 collègues de tous les Etats membres de l'UE participent à cet événement annuel de mise en réseau. Conférences, débats et ateliers interactifs seront axées sur des défis majeurs de la communication.

Conférence de la plateforme des parties prenantes de l’Atlantique

Le 29 octobre 2015
Brest (France)
Après Porto en janvier 2015 (voir IE n° 152), c’est au tour de Brest d'accueillir la 2ème Conférence de la Plateforme des parties prenantes de l'Atlantique, en marge de l’évènement "Safer Seas". Temps d’échanges et de travail entre régulateurs et utilisateurs de l’espace maritime atlantique européen, cette conférence s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’Atlantique, qui, à l’échelle européenne, vise à revitaliser l’économie marine et maritime de la région.

43ème Assemblée générale de la CRPM

Les 5 et 6 novembre 2015
Florence (Italie)
Interlocutrice des institutions européennes et des gouvernements nationaux, la CRPM agit, depuis 1973, pour que les besoins et les intérêts de ses Régions membres soient pris en compte dans toutes les politiques qui ont un fort impact territorial. L'assemblée générale 2015 de l'association se tiendra à Florence, en Toscane, les 5 et 6 novembre.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 233 du 17.07.2015 – L'Institut BEI propose une nouvelle bourse EIBURS au titre de son programme de la connaissance: EIBURS (recherche universitaire)
  • JO C 243 du 24.07.2015 – HERCULE III – Formations et études juridiques
  • JO C 243 du 24.07.2015 – HERCULE III – Assistance technique pour la lutte contre la fraude dans l'UE
  • JO C 243 du 24.07.2015 – HERCULE III – Formation dans le domaine de la lutte contre la fraude
  • JO C 249 du 30.07.2015 – Initiative des volontaires de l'aide de l'UE: déploiement des volontaires de l'aide de l'UE, y compris l'offre de stages d'apprentissage pour les professionnels débutants et le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique des organisations chargées de la mise en œuvre (Réf: EACEA 25/15)
 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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