Conseil régional aquitaine
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Numéro 128
Juin 2012
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Mission d'étude du Conseil général de Gironde à Bruxelles

 Cofinancement européen LIFE + pour un projet sur l'eau en Gironde

 Résultats de l'appel à projets SUDOE

 Echanges avec les institutions européennes sur les relations UE-Madagascar

Zoom sur les élections européennes 2014


 Nouveaux membres français du Parlement européen et du Comité des Régions

Budget


 Deuxième accord politique au Conseil sur une partie de la réforme

 Dernier débat en commission REGI avant le vote sur la réforme de la cohésion

Institutions européennes


 Réforme de la PAC: le Parlement européen dévoile ses premières propositions

 La Cour des comptes européenne critique l’efficacité de la réforme vinicole

 Agriculture biologique: vers un accord avec la Chine

Affaires maritimes et Pêche


 Les Etats se prononcent sur la future Politique Commune de la Pêche

Transports


 Mécanisme pour l'interconnexion: première position du Conseil

 Appel à projets 2012 du programme Marco Polo

 

Recherche / Innovation / Entreprises


 Horizon 2020: les positions se précisent

 Brevet européen: accord final sur le siège de la juridiction

 PME: Conseil et Parlement favorables au futur programme

 Accord au Conseil sur la poursuite de Galileo

En Bref


 Poules pondeuses: la France rappelée à l’ordre pour non respect de la norme européenne

 Consultation sur l’avenir du régime européen relatif aux fruits et légumes

 Pas d’avancée en Europe sur la question de la mise en culture des OGM

 Appel à candidature pour la Capitale verte de l’Europe 2015

 Le développement durable en Europe

 Consultation publique sur la mobilité urbaine

 Consultation publique sur le règlement général d'exemption par catégorie

Agenda


 Conférences & Séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Mission d'étude du Conseil général de Gironde à Bruxelles

La délégation était composée de conseillers généraux, de techniciens mais également de partenaires extérieurs de la Gironde, représentant Pôle Emploi Gironde, le Plan local pour l'insertion et l'emploi des Hauts de Garonne, l'Association ARBIO et le Syndicat mixte d'étude pour la Gestion des ressources en eau.

L'objectif de cette mission était notamment de dresser un état des lieux des enjeux concernant l'avenir des politiques européennes et d'en saisir les opportunités. La délégation a ainsi rencontré cinq Directions générales de la Commission européenne ainsi que le cabinet du Commissaire Michel Barnier, le Parlement européen, la Représentation Permanente de la France auprès de l'UE, le Comité des Régions, le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), mais aussi l'Emilie-Romagne (Italie), région partenaire de l'Aquitaine.

A cette occasion, ils ont pu faire le point sur le processus décisionnel européen, le rôle des bureaux régionaux à Bruxelles mais surtout sur les propositions de la Commission européenne concernant le budget 2014-2020, l'avenir de la politique de cohésion, de la Politique Agricole Commune et du Fonds social européen. Ces échanges ont permis aux participants de partager leurs expériences des politiques communautaires sur le terrain avec leurs interlocuteurs européens.

Le groupe a également dialogué avec quatre Eurodéputés français: José Bové, Vice-président de la commission Agriculture et Développement rural, Pervenche Bérès, Présidente de la commission Emploi et Affaires sociales, Catherine Trautmann, Présidente de la Délégation socialiste française et Françoise Castex, Présidente de l'intergroupe Services publics.

 

Cofinancement européen LIFE + pour un projet sur l'eau en Gironde

Le projet MAC EAU, "Maîtrise de la consommation en eau potable: mise en œuvre et évaluation de mesures intégrées sur le territoire girondin", porté par le Conseil général de la Gironde, a été sélectionné par la Commission européenne pour recevoir un cofinancement au titre du programme LIFE + (appel à projets 2011). Sur un budget global de 1,9 million €, l'Union européenne abondera le projet à hauteur de 930 000 €.

Outre le Conseil général, les partenaires du projet sont le Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG), la ville de Mérignac et le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Blayais.

L'objectif du projet est de préserver la ressource en eau des nappes profondes en réduisant les prélèvements destinés à la demande en eau potable. Pour cela deux moyens principaux seront utilisés: la généralisation des équipements hydro-économes et la sensibilisation des usagers de la ressource. Le projet visera également l'amélioration de la connaissance des consommations et le renforcement de la gouvernance locale de l'eau.

Concrètement, 80 000 kits hydro-économes seront distribués aux particuliers et aux collectivités, 70 récupérateurs d'eau de pluie seront installés et la performance des réseaux de distribution sera optimisée grâce à l'étude de la plus-value d'une mise en place de régulateurs de pression sur les réseaux de distribution d'eau potable. L'ensemble des résultats sera résumé dans un guide méthodologique et une campagne de diffusion de ces résultats sera organisée auprès des décideurs et du grand public.

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Résultats de l'appel à projets SUDOE

Les résultats du troisième appel à projets lancé dans le cadre du programme de coopération territoriale "Espace Sud-ouest européen (SUDOE)" ont été publiés suite à la réunion du comité de programmation du 20 juin à Lisbonne, qui a examiné les 319 candidatures déposées. Cet appel était ouvert sur deux des quatre priorités du programme: la promotion de l'innovation technologique et l'environnement (voir IE n°122).

Sur 319 candidatures, seuls trois projets ont été approuvés en l'état et 21 autres sont autorisés à passer à la seconde phase, ce qui signifie que les candidats doivent revoir leur copie et la renvoyer pour un nouvel examen prévu fin octobre. Sur ces 24 projets, dix impliquent des partenaires aquitains:

Priorité 1 – Promotion de l'innovation technologique
  • SHBUILDINGS: gestion efficace des bâtiments historiques sur la base des avancées technologiques;
  • SIZING-SUDOE: compétitivité du secteur du textile, de la mode et de la confection;
  • TRANSBIO SUDOE: création d'un Biocluster, écosystème d’innovation en Biologie Santé;
  • TRANSCREATIVA: industries qui combinent la création, la production et la commercialisation de contenus créatifs;
  • WOODTECH: industrie du bois et produits innovants à base d’espèces locales.
Priorité 2 – Environnement
  • AGROGAS: méthanisation de déchets pour la diversification de ressources énergétiques dans les secteurs agricoles, d'élevage et agroindustriels (projet approuvé directement);
  • Adaptaclima II: lutte et adaptation au changement climatique sous forme d'initiatives et d'outils de conseil pour la législation;
  • SUD'EAU-2: impliquer les entités locales et régionales dans la mise en œuvre au niveau des mesures et des plans de gestion de bassin hydrographique par la capitalisation, l’amélioration et la continuité des méthodologies et outils communs;
  • ORQUE SUDOE: Observatoire de Recherche sur la Qualité de l'Environnement du Grand Sud-ouest, développement de stratégies analytiques de surveillance de l’environnement et d’archivage sur le long terme des échantillons relatifs à la qualité des milieux naturels;
  • FORRISK: gestion innovante de tous les risques qui menacent la forêt;
  • Micosylva: mycosylviculture et valorisation des champignons sauvages comestibles comme facteurs de durabilité et de multifonctionnalité forestière.

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Echanges avec les institutions européennes sur les relations UE-Madagascar

A l’initiative de la Région Nord-Pas-de-Calais, les Régions françaises ayant développé un partenariat avec Madagascar se sont réunies à Bruxelles, le 7 juin dernier, afin de rencontrer des représentants des institutions européennes et de faire le point sur les relations UE-Madagascar. Cette réunion technique fut l’occasion également pour les Régions, dont l’Aquitaine, de présenter leurs programmes en matière de coopération décentralisée et d’échanger sur les projets en cours.

Une rencontre a eu lieu notamment avec le groupe d’amitié UE-Madagascar, lancé en janvier dernier par le député européen Philippe Boulland (PPE, France). Ce groupe d’amitié est composé de parlementaires européens et a pour vocation de réunir et d’associer aux réflexions du Parlement européen une diversité d’acteurs (ONG, Collectivités locales) œuvrant à Madagascar. Parmi ses objectifs: sensibiliser l’ensemble des députés européens à la situation malgache, mais aussi accélérer le déblocage de fonds européens, dans le cadre du redéploiement de certaines lignes du 10ème Fonds Européen de Développement (FED).

Les échanges avec des représentants de la Commission européenne ont permis de faire le point sur les perspectives pour l’aide au développement à Madagascar: soumis à condition (calendrier électoral défini et validé par les Nations Unies, loi d’amnistie,…), l’UE a redéfini le 05 Décembre 2011 une matrice d’engagement sur les fonds du 10ème FED, dont l’échéance est fixée au 31 Décembre 2013. A ce titre, une enveloppe exceptionnelle de 100 millions € en faveur de l’appui aux populations est débloquée pour faire face à l’urgence humanitaire

Pour rappel, la Région Aquitaine et la Région malgache Itasy sont unies par un partenariat de coopération décentralisée depuis 2007. Une déclaration commune sur la poursuite de la coopération décentralisée a été signée fin janvier 2011 et s’appuie sur: le renfort institutionnel à travers une cellule d'appui pour le développement régional de l’Itasy; une action de modernisation de l'agriculture paysanne à travers un programme agro-écologique; la mise en place d’un nouveau centre de formation professionnelle agricole.

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Zoom sur les élections européennes 2014


Nouveaux membres français du Parlement européen et du Comité des Régions

Au Parlement européen, les élections législatives des 10 et 17 juin ont modifié la délégation française, certains eurodéputés ayant choisi de se présenter:

  • sur la grande circonscription Sud Ouest (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon), Kader Arif (S&D) quitte son siège au profit d'Eric Andrieu. Kader Arif a été nommé Ministre délégué chargé des Anciens combattants.
  • Stéphane Le Foll (S&D), victorieux dans la Sarthe et devenu Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, laisse sa place à Isabelle Thomas.
  • Estelle Grelier (S&D), élue en Seine maritime, est remplacée par Jean-Louis Cottigny.
  • Damien Abad (PPE) a été élu dans l'Ain, son successeur n'est pas encore connu.

Deux autres eurodéputés devenus ministres mais qui ne se sont pas présentés aux élections législatives quittent le Parlement européen. Il s'agit de Pascal Canfin (Europe Ecologie), devenu Ministre délégué au Développement et remplacé par Jean-Jacob Bicep d'une part, et de Vincent Peillon (S&D), nouveau Ministre de l'Education nationale remplacé par Karim Zéribi (Europe Ecologie). La délégation socialiste française perd un membre au Parlement européen en raison de ce dernier changement.

Du côté du Comité des Régions, ce sont sept nouveaux membres français qui ont été nommés fin avril jusqu'à janvier 2015: François Decoster (Conseiller régional du Nord Pas de Calais), Jean-Paul Denanot (Président de la Région Limousin), Claude Gewerc (Président de la Région Picardie), Annabelle Jaeger (Conseillère régionale Provence-Alpes-Côte-d'Azur) et Pascal Mangin (Conseiller régional d'Alsace).

A ces derniers viennent s'ajouter onze membres suppléants, dont deux conseillers régionaux d'Aquitaine: Nicolas Florian et Peggy Kançal.

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Budget


Deuxième accord politique au Conseil sur une partie de la réforme

Le Conseil Affaires générales du 26 juin, qui réunissait à Luxembourg les 27 ministres en charge des Affaires européennes, est parvenu à un deuxième accord politique sur des éléments de la réforme de la politique de cohésion proposée par la Commission (voir IE n°121). Cet accord porte sur quatre thèmes: la concentration thématique, les instruments financiers, les opérations génératrices de recettes et le cadre de performance. En avril, six autres points avaient déjà fait l'objet d'un compromis (voir IE n°126).  

La concentration thématique est l'un des enjeux clés de la réforme, puisqu'il s'agit du mécanisme qui déterminera ce que doivent financer les fonds européens sur le terrain (Fonds européen de développement régional ou FEDER et Fonds social européen ou FSE). En se prononçant sur le sujet, le Conseil a assoupli les propositions de la Commission afin de laisser une plus grande marge de manœuvre dans les dépenses.

En matière de programmes opérationnels (PO) plurifonds entre le FEDER et le FSE, le Conseil propose de relever de 5 à 10% la part d'un axe prioritaire d'un PO pouvant financer une opération dont les coûts font l'objet du soutien de l'autre fonds. Sur la répartition des fonds entre FEDER et FSE, le Conseil est d'avis qu'entre 45 et 50% de ces ressources au niveau national devraient être consacrées aux objectifs d'emploi, d'inclusion sociale et d'éducation/formation dans les régions les plus développées (dont l'Aquitaine fait partie). La Commission proposait quant à elle 52% pour le FSE.

Le FEDER pourra soutenir les investissements dans les infrastructures de transport, d'environnement et de TIC dans les régions les plus développées (au contraire de ce que proposait la Commission). 80% des ressources du FEDER au niveau national devront être concentrées sur quatre objectifs thématiques et non trois, le Conseil ajoutant les TIC. Le Conseil a aussi complété les objectifs thématiques avec des références à la culture, au patrimoine naturel, à la transition industrielle, au transport fluvial et maritime, aux carburants intelligents, etc.

Concernant le FSE, l'obligation d'affecter 20% des ressources à l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté proposée par la Commission est atténuée par le Conseil, qui souhaite que les ressources du FEDER qui seront utilisées à cet objectif soient aussi comptabilisées pour calculer les 20%. En outre, les PO FSE devront concentrer au moins 80% de leurs ressources à quatre priorités d'investissement, excepté les PO FSE nationaux qui pourront choisir cinq priorités.

Quant aux programmes de coopération transfrontalière et transnationale, le Conseil souhaite 80% de leurs ressources (FEDER) abondent quatre objectifs thématiques. La Commission proposait que la totalité des programmes soit concentrée sur quatre objectifs.

Cette position du Conseil n'est pas définitive et ne préjuge pas du résultat des négociations sur le futur budget 2014-2020 de l'UE. De plus, Conseil et Parlement européen devront trouver un accord car ces propositions législatives sont en codécision.

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Dernier débat en commission REGI avant le vote sur la réforme de la cohésion

Les 20 et 21 juin, les eurodéputés membres de la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen ont débattu de la réforme de la politique de cohésion proposée par la Commission européenne en octobre dernier (voir IE n°121). Ces échanges sont les derniers avant le vote du rapport qui aura lieu le 10 ou le 11 juillet prochain et qui constituera la position de la commission REGI sur le sujet.

Plus de 2000 amendements ont été déposés par les parlementaires européens sur la proposition de règlement général. S'exprimant à ce sujet, la rapporteur Constanze Krehl (S&D, Allemagne) a indiqué qu'après un premier examen, son constat était que nombre d'entre eux allaient dans la même direction. Selon elle, l'objectif crucial sera de définir une position solide en vue de la négociation avec le Conseil et la Commission et d'envoyer un message politique clair.

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Institutions européennes


Réforme de la PAC: le Parlement européen dévoile ses premières propositions

La commission de l’Agriculture du Parlement européen a lancé officiellement ses débats, les 18 et 19 juin derniers, sur la réforme de la PAC pour 2014-2020. Les trois rapporteurs parlementaires concernés ont présenté leurs propositions de modification du projet de réforme proposé par la Commission européenne en octobre dernier (voir IE n°121): le Portugais Luis Capoulas Santos (S&D) sur les aides directes et le développement rural, le Français Michel Dantin (PPE) sur l’Organisation Commune de Marché (OCM) et l’Italien Giovanni La Via (PPE) sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC.

A ce stade, les rapports du Parlement européen soulignent notamment :

En matière de paiements directs (1er pilier)
  • Plus de convergence des aides entre les Etats membres (aucun Etat ne devrait percevoir moins de 65% de la moyenne de l’UE).
  • Transferts entre les piliers: les Etats membres doivent pouvoir transférer jusqu’à 20% des fonds du 1er vers le 2ème pilier.
  • Verdissement : mesures plus souples et incluant des dispositions spéciales pour les exploitations agricoles de moins de 20ha (proposition également d’exempter celles de moins de 5 ha) – abaissement des surfaces d’intérêt écologique (de 7% à 5%).
  • Plafonnement des aides à 300 000 € (comme proposé par la Commission).
  • Conserver la limite d’âge proposée par la Commission pour les jeunes agriculteurs (avec toutefois la proposition de porter de 25 à 50 ha la limite pour l’octroi d’un paiement supplémentaire aux jeunes).
En matière de développement rural (2ème pilier) 
  • Concernant les jeunes agriculteurs: proposition de mesures supplémentaires pour l’accès à la terre et en matière de garanties bancaires.
  • Mesures agro-environnementales: proposition que 30% du FEADER soit obligatoirement consacré à ces mesures et hausse du cofinancement.
  • Zones soumises à de fortes contraintes naturelles: proposition pour que les critères biophysiques ne soient mentionnés qu’à titre indicatif avant de nouvelles propositions législatives pour 2015.
  • Mesures de gestion des risques: étendre le recours aux mécanismes d’assurance et de mutuelles en prenant en compte également les indices climatiques.
En matière d’OCM 
  • Renforcement du pouvoir des producteurs dans l’organisation des marchés.
  • Dispositions autorisant des dérogations pour le secteur agricole au droit de la concurrence.
  • Maintien jusqu’en 2030 au moins du système de droits de plantation et jusqu’en 2020 des quotas sucre.
En matière de contrôle
  • Proposition de mise en place de systèmes d’alerte dans chaque Etat membre afin que les bénéficiaires concernés reçoivent dans un premier temps une lettre d’avertissement leur permettant de corriger l’irrégularité.
  • En cas de non respect des règles de verdissement: limiter les sanctions à la composante verte (30% du total), sans affecter le paiement de base.

Ces rapports devraient être largement amendés par les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen: le délai de dépôt des amendements a été fixé au 9 juillet (paiements directs - financement, gestion et suivi) et 10 juillet (développement rural et OCM).

Rappelons que le Parlement européen est, pour la première fois, co-législateur pour la politique agricole et joue ainsi un rôle prépondérant dans la réforme. Vu la complexité de la négociation, les doutes sont cependant de plus en plus perceptibles sur la capacité à mettre en œuvre la nouvelle PAC dès 2014.

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La Cour des comptes européenne critique l’efficacité de la réforme vinicole

Publié le 12 juin dernier, un rapport de la Cour des Comptes Européenne (CCE) souligne que les mesures prises au niveau européen pour réduire l’excédent de production dans le secteur vinicole et le rendre plus compétitif n’ont pas été suffisantes pour remédier aux déséquilibres du marché.

Ces mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme de l’Organisation Commune des Marchés (OCM) Vin, prévoyaient notamment:

  • Une mesure d’ "arrachage": la CCE estime cette mesure insuffisante car elle n’a pas corrigé le déséquilibre du marché (pas de réduction escomptée du volume produit) tout en nécessitant des taux importants de fonds européens;
  • Une mesure "restructuration et reconversion": l’impact de l’aide à la modernisation a engendré une forte hausse de rendement sans que de nouveaux débouchés ne soient assurés, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’équilibre de l’offre et de la demande, souligne la CCE.

Quant à la question des droits de plantation, la CCE critique l’absence d’un "niveau de recherche suffisant" sur d’éventuelles conséquences "découlant de la prolongation du régime des droits de plantation". La Commission européenne a répondu sur ce point, soulignant que la fin du régime transitoire ayant été décidé dès 1999, il n’y avait pas eu lieu de réaliser une étude d’incidence. La Fédération européenne des vins d’origine, EFOW, a réagi en demandant au Groupe de haut niveau, mis en place en début d’année par la Commission européenne pour rendre un avis sur les droits de plantation (voir IE n°126), de se pencher sur cette question.

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Agriculture biologique: vers un accord avec la Chine

Le Commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, s’est rendu en Chine début juin afin d’ouvrir des négociations avec le Ministre chinois de l’Agriculture, Han Changfu, en matière de sécurité et sureté alimentaire, de bonnes pratiques environnementales et de production biologique. Ce Dialogue entre l’UE et la Chine en matière agricole est ouvert depuis 1985. Il comprend également un travail de coopération en matière de produits de qualité avec Indications Géographies (IG).

Les négociations ont notamment été lancées pour aller vers un accord de reconnaissance mutuelle pour les produits issus de l’agriculture biologique. L’UE est en effet le principal exportateur de produits bio en Chine (avec une forte hausse des exportations en 2011). Le marché mondial de produits biologiques est quant à lui estimé à 59 milliards de dollars et pourrait augmenter dans les prochaines années. Rappelons ainsi que l’UE est déjà parvenue à de tels accords de réciprocités avec le Canada, la Suisse, le Japon et les Etats-Unis (ce dernier étant entré en vigueur ce 1er juin, voir IE n°124).

L’UE et la Chine ont par ailleurs initié une concertation pour lutter contre la contrefaçon des vins et spiritueux et pourraient avancer sur la question de la viande bovine, dont les exportations européennes vers ce pays sont bloquées.

 

Affaires maritimes et Pêche


Les Etats se prononcent sur la future Politique Commune de la Pêche

Les Ministres européens en charge de la pêche, réunis le 12 juin dernier, ont dégagé un accord politique de principe sur la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Censée entrer en vigueur en 2014, la PCP réformée telle que proposée par la Commission européenne est vivement discutée au Parlement européen et entre les Etats membres. Ces derniers ont trouvé un accord a minima, aussitôt dénoncé par les ONG WWF et Greenpeace.

Une majorité qualifiée d’Etats s’est ainsi entendue sur une orientation générale concernant:

  • Rejets de poissons en mer: les Ministres plaident pour une mise en œuvre progressive de l’interdiction des rejets. Le calendrier devra faire l’objet de négociations avec le Parlement européen.
  • La gestion des stocks conformément au principe de "rendement maximum durable": le principe est accepté par les Etats membres mais l’objectif de 2015 proposé par la Commission est assoupli.
  • Concessions de pêche transférables: le compromis laisse la liberté aux Etats membres de décider de les mettre en place ou non (et dans ce cas préserver une gestion publique et collective des quotas, comme c’est le cas actuellement en France).
  • Organisation de producteurs: consensus pour en renforcer les pouvoirs.
  • Aides à la flotte: suppression de ces aides proposée par la Commission mais rejetée par les Etats.

Cinq Etats ont rejeté ce compromis, dont les Pays-Bas et la Suède.

Ces orientations devront, au cours des semaines et mois à venir, être discutées avec le Parlement européen. Ce dernier a adopté en commission "pêche" le 20 juin dernier, le rapport du député Struan Stevenson (CRE, RU) sur l’Organisation commune de marché (OCM) pour les produits de la pêche et de l’aquaculture : les députés s’opposent notamment à l’interdiction totale des rejets, souhaitent renforcer les organisations de producteurs et demandent l’introduction d’un écolabel européen public en 2015. Ce rapport ne mentionne pas la question des concessions de pêche transférables, qui fera l’objet de débat dans le cadre de deux autres rapports du Parlement européen (voir IE n°127) sur le règlement de base et le FEAMP.

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Transports


Mécanisme pour l'interconnexion: première position du Conseil

Réunis en Conseil à Luxembourg les 7 et 8 juin derniers, les ministres européens en charge des transports ont notamment abordé la proposition de règlement de la Commission européenne sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (voir IE n°121). A ce sujet, les ministres ont dégagé "une orientation générale partielle", soit un premier accord politique qui fait suite à la position des Etats membres sur le RTE-T (voir IE n°125). La France était représentée par Nicole Bricq, ancienne Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie et Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique.

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) sera l'instrument financier de l'UE pour les grands projets d’infrastructures paneuropéens, dans les secteurs de l'énergie, du transport et du numérique. La Commission européenne propose de le doter de 40 millions €. La position du Conseil du 7 juin ne concerne pas l'enveloppe financière du MIE car les questions budgétaires sont abordées dans le cadre des négociations sur le futur Cadre financier pluriannuel 2014-2020. Sur les autres aspects, les principaux éléments de la position du Conseil Transports du 7 juin sont les suivants:

Transports routiers
  • des subventions pourront être accordées à des projets dans les Etats membres qui possèdent un réseau ferroviaire isolé, dépourvu de transports ferroviaires de fret longue distance
Taux de cofinancement
  • dans tous les Etats membres, le cofinancement européen de tronçons routiers transfrontaliers pourra atteindre 10%;
  • le taux de cofinancement pour le développement des autoroutes de la mer est porté à 30% (contre 20% proposé par la Commission européenne);
  • tous les taux de cofinancement pourront être relevés de 10% pour les projets présentant des synergies transversales ou un intérêt particulier pour la lutte contre le changement climatique.
 Corridors du réseau central
  • des modifications ont été apportées à la demande de certains Etats membres mais celles-ci ne concernent pas la France. Rappelons que l'Aquitaine est concernée par le corridor n°7 "Lisbonne Strasbourg"

Le Conseil des ministres du Transport rappelle que le soutien financier du MIE ne sera accordé qu'aux projets en ligne avec les conditions fixées dans le règlement MIE.

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Appel à projets 2012 du programme Marco Polo

Comme annoncé en mars dernier (voir IE n°125), l'appel à projets 2012 du programme Marco Polo a été publié le 20 juin pour un montant de 64,6 millions €. Cette somme devrait permettre de cofinancer environ 36 projets. Les dossiers de candidature doivent être soumis d'ici le 21 septembre 2012.

Le programme Marco Polo vise à réduire la saturation du réseau routier européen et à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises en Europe. Il soutient les projets qui permettent de renforcer le transport intermodal de fret proposant pour alternatives, le transport maritime à courte distance, le rail ou les voies navigables. Le programme Marco Polo soutient les projets de transfert modal à hauteur de 2 € par 500 tonnes-kilomètres de fret transféré vers un mode de transport autre que la route.

C’est l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI), en lien avec la Commission européenne, qui gère le programme Marco Polo.

En 2012, les financements seront prioritairement orientés vers les projets de liaisons maritimes à courte distance qui utilisent des technologies innovantes ou des pratiques qui permettent de réduire significativement les émissions polluantes; les projets de voies navigables intérieures; et les projets de transport ferroviaire par wagon isolé.

La journée d'information 2012 du programme Marco Polo a eu lieu à Bruxelles le 28 juin.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Horizon 2020: les positions se précisent

Conseil et Parlement européen ont avancé dans la définition de leurs positions sur Horizon 2020, le futur programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation (2014-2020). Le Conseil Compétitivité du 31 mai dernier a abouti à un compromis sur le texte proposé par la Commission européenne le 30 novembre 2011 (voir IE n°122 et 125). Cet accord laisse de côté les considérations budgétaires, qui seront discutées lors des négociations globales sur le budget de l’UE pour la période 2014-2020.

Les Etats ont procédé à quelques adaptations du texte. Notamment, le défi de société portant sur la promotion de sociétés inclusives et sûres s’est vu scindé en deux parties distinctes, l’une portant sur les sciences humaines et sociales, et l’autre sur la recherche au profit de la sécurité, ces deux axes étant jugés indépendants l’un de l’autre. La France a en outre obtenu la précision du concept de "partenariats public-public" pour prendre en compte les initiatives de programmes de recherche conjoints entre les Etats et l’UE. Le Conseil a enfin élevé de 15 à 20% le pourcentage minimal des fonds devant être alloués aux PME dans les piliers 2 et 3 du programme.

En commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement européen, les rapporteurs de ces textes ont également présenté leurs positions les 18 et 19 juin. Teresa Riera Madurell (S&D, Espagne), pour le règlement établissant Horizon 2020, souhaite mieux y équilibrer excellence et cohésion, par l’introduction d’un nouvel objectif spécifique "Diffuser l’excellence et élargir la participation". Elle préconise également de stimuler les synergies entre Horizon 2020 et les fonds structurels. Maria Carvalho (PPE, Portugal), pour le règlement de mise en œuvre d’Horizon 2020, veut notamment encourager la participation des PME par une valorisation des projets à "petite et moyenne échelle". Concernant les règles de participation au programme, le rapport de l’Allemand Christian Ehler (PPE) défend une simplification des règles de remboursement et une participation facilitée des universités et des instituts de recherche par une adaptation de ces règles à leurs besoins.

Les rapports doivent être votés en commission ITRE à l’automne. Le Conseil devra se pencher sur les règles de participation à Horizon 2020 en octobre, avant d'entamer les négociations avec le Parlement.

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Brevet européen: accord final sur le siège de la juridiction

Le Conseil européen réuni les 28 et 29 juin est finalement parvenu à un compromis sur le dernier point litigieux du dossier, le siège de la juridiction compétente pour les litiges liés au nouveau brevet européen (voir IE n°123). Les trois Etats candidats (la France avec Paris, l’Allemagne avec Munich et le Royaume-Uni avec Londres) refusant de céder, il a été convenu de diviser les fonctions de la juridiction entre les trois villes, le siège central de la cour étant établi à Paris. Des "pôles spécialisés" seront créés à Londres (litiges portant sur les produits chimiques et les médicaments) et Munich (administration de la cour et litiges concernant l’ingénierie mécanique).

Cet accord entre chefs d’Etat et de gouvernement ouvre la voie à l’adoption du paquet sur le brevet unitaire européen. Le Parlement européen devrait voter les textes du paquet soumis à la codécision (modalités de délivrance et régime de traduction) lors de sa session plénière de juillet. Mis en œuvre au moyen d’une "coopération renforcée" (l’Espagne et l’Italie, en désaccord sur les modalités de traduction, n’y participent pas), le nouveau brevet devrait entrer en vigueur en 2014.


PME: Conseil et Parlement favorables au futur programme

Parlement et Conseil semblent être en phase sur le programme COSME (programme européen pour la compétitivité des entreprises et les PME), proposé par la Commission le 30 novembre dernier (voir IE n°122). Ce programme, qui doit prendre le relais des dispositions en faveur des PME du Programme pour la Compétitivité et l’Innovation (PCI) pour la période 2014-2020, a fait l’objet d’un accord au Conseil le 30 mai et d’une discussion au Parlement européen le 18 juin. Le rapporteur Jürgen Creutzmann (ADLE, Allemagne) y a présenté son rapport, qui semble s’accorder avec l’approche du Conseil.

Les deux institutions mettent l’accent sur les instruments financiers pour les PME, qui doivent se voir réserver 55% du budget du programme (soit 1,4 milliard €), et souhaitent accorder des garanties de prêts pour des emprunts supérieurs à 150 000 €, la limite proposée initialement par la Commission. Conseil et Parlement sont également d’accord pour développer et préciser le rôle du réseau Entreprise Europe, notamment en tant que moyen de faciliter l’accès des PME aux marchés européens et hors UE. Le Conseil, conformément à la proposition de la Commission, souhaite enfin accorder une attention particulière aux PME du secteur du tourisme. Les négociations en vue d’une adoption du texte pourraient ainsi être rapides entre les deux institutions.

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Accord au Conseil sur la poursuite de Galileo

Les ministres des Transports de l’UE, réunis le 7 juin, ont adopté un accord sur la poursuite des systèmes de navigation satellitaire Galileo et EGNOS (prédécesseur de Galileo, qui accroît la précision des satellites). Cet accord reste partiel, car si le budget prévu par la Commission européenne (7,9 milliards € pour 2014-2020) était revu à la baisse par les Etats membres lors des négociations sur le budget de l’UE pour cette période, la portée du programme pourrait en être affectée.

L’accord confirme les missions que devra remplir le programme Galileo une fois opérationnel, dont un service gratuit pour les applications GPS de base, un service commercial plus performant, un service crypté pour les utilisateurs autorisés par les gouvernements, ou encore la détection des signaux d’urgence pour un service international d’aide et de sauvetage. Le Conseil entend faciliter la participation des PME au programme, grâce à des dispositions sur la sous-traitance. L’Agence européenne GNSS, qui gère Galileo et EGNOS, est confirmée dans son rôle et établira son siège à Prague le 1er septembre.

Les deux prochains satellites Galileo doivent être lancés le 28 septembre prochain, un an après la mise en orbite des deux premiers satellites opérationnels (voir IE n°121). Les premiers services de Galileo devraient être disponibles en 2014.

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En Bref


Poules pondeuses: la France rappelée à l’ordre pour non respect de la norme européenne

La Commission européenne a rappelé à dix Etats membres, dont la France, l’obligation de se conformer aux nouvelles normes concernant les cages des poules pondeuses. Les Etats ainsi mis en garde par la Commission (l’ensemble des pays ont eu douze ans pour se mettre aux normes) devront apporter la preuve que tous les établissements ayant encore recours à des cages non aménagées ont été transformés ou fermés. Ils ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la législation européenne. Passé ce délai, la Commission saisira la Cours de justice européenne.

 

Consultation sur l’avenir du régime européen relatif aux fruits et légumes

La Commission européenne a lancé le 4 juin dernier une consultation publique relative au régime européen en matière de fruits et légumes (OCM unique). Cette consultation est ouverte jusqu’au 9 septembre 2012 et alimentera les travaux de la Commission, dont un rapport est annoncé pour mai 2013 et comprendra un certain nombre de propositions à mettre en œuvre dès 2014.

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Pas d’avancée en Europe sur la question de la mise en culture des OGM

Le Gouvernement danois s’était donné pour objectif, durant ses six mois à la Présidence de l’UE, de trouver un compromis sur la culture d’OGM en Europe. En effet, les Etats membres ne trouvent pas d’accord sur une proposition faite par la Commission européenne en juillet 2010 visant à modifier la législation européenne pour donner aux Etats membres la possibilité d’interdire ou de limiter, sur leur territoire, la culture d’OGM par ailleurs autorisés dans l’UE. Le Danemark avait, en début d’année, proposé un compromis permettant une culture "à la carte". Une minorité d’Etat, dont la France, s’oppose à ce qui, selon elle, désorganiserait le marché intérieur. A ce jour, deux OGM sont autorisés pour la culture dans l’UE: le maïs MON810 et la pomme de terre Amflora. Dix Etats, dont la France, ont adopté des clauses de sauvegarde.

 

Appel à candidature pour la Capitale verte de l’Europe 2015

Depuis 2010, la Commission européenne récompense les villes de plus de 200 000 habitants démontrant leur capacité à atteindre des objectifs environnementaux ambitieux. Quatre villes ont reçu ce prix à ce jour: Stockholm, Hambourg, Vitoria-Gasteiz et Nantes. Les candidatures pour l'édition 2015 du prix devront être déposées au plus tard le 15 octobre 2012. Le prix est attribué par un jury international assisté par un groupe d'experts reconnus dans divers domaines liés à l'environnement. Le nom de la ville lauréate sera annoncé en juin 2013. Les villes peuvent postuler en ligne.


Le développement durable en Europe

Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, a publié à l’occasion de Rio+20 l’ouvrage: "Des chiffres pour le futur -  20 ans de développement durable en Europe? Un guide pour les citoyens". Il s’agit d’un guide sur les indicateurs de développement durable (IDD) de l'UE et sur les tendances qu'ils mettent en évidence concernant: l’emploi, l’énergie, les transports, les disparités régionales, les déchets, etc. Les IDD sont utilisés pour suivre la stratégie Européenne de développement durable dans un rapport publié par Eurostat tous les deux ans.

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Consultation publique sur la mobilité urbaine

La Commission européenne ouvre du 18 juin au 6 juillet une consultation publique sur le thème de la mobilité urbaine. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la révision du Plan d'action pour la mobilité urbaine, adopté en septembre 2009 (voir IE n°100), et qui proposait 20 actions concrètes au niveau européen pour la période 2009-2012. Parmi ces actions figurent l'accélération de l'adoption de plans de mobilité urbaine durable, la création d'une plateforme sur les droits des voyageurs, l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, la création d'un observatoire de la mobilité urbaine, des projets de recherche pour des véhicules à faibles émissions, etc. Le questionnaire s'adresse à tous les acteurs intéressés, il  est disponible à l'adresse suivante (en anglais): http://survey.isis-it.net/APUM/ 

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Consultation publique sur le règlement général d'exemption par catégorie

Suite à la communication sur les aides d'Etat publiée en mai dernier (voir IE n° 127) par la Commission européenne, une consultation publique est ouverte du 20 juin au 12 septembre en vue de la révision du règlement général d'exemption par catégorie, qui date de 2008 et expire fin 2013. Ce règlement permet de déclarer certaines aides publiques compatibles avec le marché intérieur et exemptées de la procédure de notification préalable à la Commission européenne. Ces aides touchent des domaines spécifiques: le développement régional, les PME, la recherche et l'innovation, la formation, l'environnement, etc. En 2010, ces aides auraient représentées un montant de 12,6 milliards €. L'enquête fait partie d'un projet ambitieux de réforme et de modernisation du contrôle des aides d'Etat. Les autorités publiques en charge des aides d'Etat, les citoyens et les entreprises sont invitées à participer.

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Agenda


Conférences & Séminaires

Journée d'information sur l'appel Energie du 7ème PCRD
Bruxelles (Belgique)
Le 4 juillet 2012
Cette journée aura pour but de présenter l’appel Energie 2013 du 7ème Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement de l’UE. Cet appel sera publié le 10 juillet 2012. Le programme de travail ainsi que chaque appel spécifique seront abordés. La session de l’après-midi se concentrera sur les règles de participation.

La Politique européenne de cohésion 2014-2020, quel avenir pour nos territoires?
Bordeaux (France)
Le 6 juillet 2012
Séminaire interrégional d'information à destination des cadres territoriaux des régions Aquitaine/Midi-Pyrénées/Poitou-Charentes en présence d'Alain Lamassoure, Président de la commission Budget du Parlement européen, de la Commission européenne, de la DATAR et des acteurs régionaux actifs dans la préparation et la mise en œuvre des programmes.

Management de l'innovation: regards croisés entre régions européennes
Bordeaux (France)
Le 6 juillet 2012
Ce séminaire est organisé dans le cadre du projet européen PERIA, "Échanges de bonnes pratiques régionales d’innovation en Europe", qui réunit 11 partenaires de 5 régions européennes dont l’Aquitaine. Il traitera du management de l'innovation au niveau régional et des moyens d'en faire un facteur de compétitivité et d'attractivité du territoire régional. Des représentants de la Commission européenne et de nombreuses régions d'Europe y interviendront.

Journée d’information sur les appels Partenariats Public-Privé du 7ème PCRD
Bruxelles (Belgique)
Les 9 et 10 juillet 2012
Cette journée d’information sera dédiée aux trois appels de l’initiative Partenariats Public-Privé du 7ème PCRD : Usines du futur (Factories of the Future – FoF), Bâtiments à énergie positive (Energy Efficient Buildings – EeB), Voiture vertes (Green Cars – GC). Les thèmes de recherche financés et les conditions de participation seront présentés. Des échanges entre les participants sur des propositions de projets sont également prévus.

Journée d'information sur l'appel KBBE – "Bio-économie européenne basée sur la connaissance" du 7ème PCRD
Bruxelles (Belgique)
Le 16 juillet 2012
Cet événement, organisé par la DG Recherche et Innovation de la Commission européenne, vise à présenter le programme 2013 de l’appel KBBE du 7ème PCRD, qui sera lancé le 10 juillet 2012. Les thèmes de l’appel incluront la production et la gestion durable des ressources biologiques, les liens entre nourriture, santé et bien-être, et la biotechnologie et la biochimie pour des produits non-alimentaires durables.

L'éco innovation ? Nouvelle économie et/ou innovation managériale?
Bordeaux (France)
Le 17 juillet 2012
Qu’est ce que l’éco innovation par rapport à l’innovation ? Quel caractère stratégique contient le concept d’éco innovation ? Quelles compétences mobilise-t-elle ? L’éco innovation dépend elle d’un entrepreneur "éco sensible", "éco conformiste", "éco responsable"... ? Que peut-être un "éco système" managérial ? Quel avantage concurrentiel différenciant et pour quel bénéfice combiné "économique" et social ?  Huit interventions/témoignages tenteront de répondre à ces problématiques et d’identifier les facteurs et les leviers qui favorisent ou soutiennent l’éco innovation.

Quelle réforme du droit ferroviaire européen?
Bruxelles (Belgique)
Le 6 septembre 2012
Cette conférence est organisée par le Comité économique et social européen (CESE) dans le but d'échanger avec toutes les parties prenantes sur les implications économiques et sociales de la refonte du paquet ferroviaire et de l'ouverture de ce secteur à la concurrence.

Conférence finale du projet REVERSE sur la biodiversité
Bruxelles (Belgique)
Le 25 septembre 2012
REVERSE (Regional exchanges and policy making for protecting and valorising biodiVERSity in Europe) est un projet européen dont l'Aquitaine est le chef de file. Il rassemble quatorze partenaires afin de promouvoir la biodiversité à l’échelle européenne. La Conférence se tiendra dans les locaux de l'Aquitaine à Bruxelles et donnera lieu à des échanges avec des représentants de la Commission européenne, de l'IUCN et de l'Agence européenne de l'environnement. Conférence gratuite et accessible à tous. Pour plus de renseignement contacter le Bureau Aquitaine Europe.

Assemblée générale de la CRPM
Bialystok (Pologne)
Du 3 au 5 octobre 2012
Assemblée générale de la CRPM à laquelle les Commissaires Hahn et Lewandowski viendront échanger sur les questions européennes et d'actualités.

Open Days 2012 - Semaine européenne des villes et des régions
Bruxelles (Belgique)
Du 8 au 11 octobre 2012
Les "Open Days" sont la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année par la Commission européenne et le Comité des Régions. Pour cette édition marquant le dixième anniversaire de l’initiative, le thème choisi est "Régions et villes d’Europe: faire la différence". Ce thème se déclinera en trois priorités: une croissance verte et intelligente pour tous;  la coopération territoriale: un atout pour l’Europe; obtenir des résultats. La Région Aquitaine et le Département de la Gironde y participent activement (voir IE n°125).

Journées Européennes du Développement
Bruxelles (Belgique)
Les 16 et 17 octobre 2012
La Commission européenne et la Présidence du Conseil de l’Union européenne organisent cette année les Journées Européennes du Développement à Bruxelles. Il s’agit du plus grand forum européen consacré aux affaires internationales et à la coopération au développement. 6 000 personnes et 1 500 organisations sont attendues pour faire entendre la diversité des points de vue sur le développement. Le thème principal de l’édition 2012 sera: "Pour une croissance inclusive et durable".

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • Internet – Eco-Innovation 2012 – Projets de première application commerciale en matière d'innovation et d'éco-innovation au titre du PIC 
  • JO C 162 du 08.06.2012 – BEI – Programme de la connaissance - Bourses EIBURS – Recherche universitaire
  • JO C 162 du 08.06.2012 – HERCULE II - Soutien technique à la détection de la présence de cigarettes et de tabac (Réf: OLAF/2012/D5/05)
  • JO C 169 du 15.06.2012 – Education et formation tout au long de la vie (EFTLV) – Réalisation des objectifs stratégiques européens dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET 2020) (Coopération des parties prenantes, expérimentation et innovation) (Réf: EACEA/20/12)
  • JO C 177 du 20.06.2012 – Coopération européenne en science et technologie (COST)
  • JO C 177 du 20.06.2012 – Actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions en faveur des autoroutes de la mer, actions visant à éviter du trafic et actions d'apprentissage en commun dans le cadre du programme Marco Polo
  • JO C 187 du 27.06.20121 – Programme "Jeunesse en action" – Systèmes d'appui à la jeunesse – Sous-action 4.6: Partenariats (Réf: EACEA/18/12)
  • JO C 187 du 27.06.20121 – Programme "Jeunesse en action" – Sous-action 4.4: Projets encourageant l'innovation et la qualité (Réf: EACEA/19/12)
 
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