Conseil régional aquitaine
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Numéro 148
Juin - Juillet 2014
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Le cluster AETOS à Bruxelles

 Aquitaine Développement Innovation à Bruxelles

 Santé: le projet LifeKIC se réunit à Edimbourg

 INTEROP-VLab fête ses 10 ans de recherche en " Interopérabilité d’Entreprise"

 La Région Aquitaine partenaire d’un projet européen sur les énergies marines

Cohésion


 Jean-Claude Juncker désigné candidat à la Présidence de la Commission européenne par les Vingt-huit

 Présidence du Conseil: les priorités italiennes

 Le Parlement européen 2014-2019 se met en ordre de marche

Institutions européennes


 Rapport sur le marché des produits laitiers et le "paquet lait": pas de nouvelles propositions

 Politique Agricole Commune: nouveaux actes délégués et d’exécution

 Accord sur les biocarburants

Affaires maritimes et Pêche


 La Commission présente des propositions concernant les possibilités de pêche pour 2015 et consulte

Transports


 Le quatrième paquet ferroviaire stagne au Conseil

 

Recherche / Innovation / Entreprises


 Industrie de défense: engagements concrets de la Commission européenne

 Vers une directive sur la commercialisation des données satellitaires

 Feu vert pour sept Initiatives technologiques conjointes

Environnement / Climat / Energie


 Le recyclage au cœur de la transition vers une économie circulaire européenne

 Lancement du premier appel à projets LIFE 2014-2020

En Bref


 Nouveau président pour le Comité des régions

 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: attribution des enveloppes financières par Etat membre

 Accord politique des 28 ministres de l’Environnement sur la culture des OGM

 Conclusions du Conseil sur la nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts

 Consultation sur la "science 2.0"

 Un guide pour les synergies entre les fonds européens pour la compétitivité

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Le cluster AETOS à Bruxelles

Le 17 juin, Jean-Marc Grolleau, animateur du cluster AETOS (services et systèmes de drones) s'est rendu à Bruxelles pour différents échanges avec la Commission européenne. Celle-ci s’intéresse en effet au développement des drones depuis quelques mois, en atteste sa publication d’une feuille de route visant à intégrer les drones civils dans l’espace aérien européen en 2016, le 8 avril dernier (voir IE n°146).

Le cluster a ainsi pu rencontrer des interlocuteurs clés des Directions générales des Entreprises et de l’Industrie, ainsi que des Transports, pour échanger sur les modalités d’une future réglementation européenne. Les discussions ont également permis d’aborder les opportunités de financement pour les drones dans le programme Horizon 2020, et notamment son volet Sécurité.

AETOS a enfin saisi cette opportunité pour inviter ses contacts à participer à UAV Show Europe, première convention d’affaires réunissant tous les acteurs de la filière drones au niveau international, qui aura lieu les 9, 10 et 11 septembre prochains à Mérignac.

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Aquitaine Développement Innovation à Bruxelles

Les 8 et 9 juillet, une délégation de l’agence Aquitaine Développement Innovation (ADI), emmenée par son Directeur Général Jean-Georges Micol, s’est rendue à Bruxelles pour les rencontres annuelles de l’agence avec ses interlocuteurs européens.

Ce déplacement a permis de faire le point sur l’actualité de la Commission européenne dans les thématiques clés portées par ADI: accompagnement des clusters, instrument PME au sein d’Horizon 2020, et nouvelles missions du réseau Entreprise Europe, celui-ci étant en phase de transition.

ADI a également pu échanger avec le conseiller du Directeur général adjoint en charge des orientations politiques et de la gestion du programme Horizon 2020, au sein de la DG Recherche et Innovation, sur les grandes tendances de l’innovation à l’échelle européenne.

Enfin, l’agence s’est entretenue avec le réseau EURADA, association européenne des agences de développement régional, dont elle est membre, ainsi qu’avec la représentante de l’alliance pour la recherche de Bavière auprès de l’Union européenne, sur l’actualité et les tendances touchant ce type de structures en Europe.

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Santé: le projet LifeKIC se réunit à Edimbourg

La Région Aquitaine, candidate pour répondre à l’appel à propositions de l’Institut Européen d’Innovation et de Technologie (EIT) sur la thématique du bien-être et du vieillissement actif, s’est réunie avec ses partenaires à Edimbourg (Royaume-Uni) du 2 au 4 juin derniers. Le consortium LifeKIC, porté par l’Ecosse, réunit plusieurs régions européennes dont l’Aquitaine, et entend devenir une nouvelle Communauté de la Connaissance et de l’Innovation (KIC ou Knowledge Innovation Community), soit un projet européen de long terme faisant converger le "triangle de la connaissance" (recherche, enseignement supérieur et entrepreneuriat) dans plusieurs centres d’excellence européens.

La délégation aquitaine, qui était menée par Solange Ménival, Vice-présidente du Conseil régional en charge de la Santé, accompagnée de Pierre Dos Santos et Hélène Jacquet (Université de Bordeaux) – avec le coordinateur du projet, Mark Parsons de l’Université d’Edimbourg, sur la photo ci-contre – a pu durant ces trois jours travailler avec ses partenaires à la mise au point du projet. Considérant que l’allongement de la durée de la vie constitue à la fois un défi majeur et une formidable opportunité pour notre société, le consortium LifeKIC vise à améliorer la santé tout au long de la vie, de l’enfance à la vieillesse, en améliorant et intégrant davantage les systèmes de soins. L’objectif est de réduire les coûts liés à la transition démographique à venir, ainsi que de favoriser de nouvelles opportunités d’emplois, de croissance économique et de créations d’entreprises.

Lors d’une réception au Parlement d’Ecosse, les membres du consortium ont notamment été reçus par la Députée écossaise Aileen McLeod qui a apporté tout son soutien au projet.

La Région Aquitaine a mis en place des stratégies et politiques innovantes en faveur de la santé et de l’e-santé. Elle collabore avec l’Université de Bordeaux, l’une des toutes meilleures universités européennes dans ce domaine (spécialisée notamment en santé publique, neurosciences, cardiologie, oncologie), et largement reconnue par le programme français des Investissements d’avenir. Les partenaires de la Région dans cette initiative incluent également l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’agence Aquitaine Développement Innovation ou encore le cluster aquitain TIC-Santé. C’est enfin en coopération avec l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi que l’Aquitaine a décidé de rejoindre le consortium LifeKIC, dont Euskadi est aussi un partenaire.

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INTEROP-VLab fête ses 10 ans de recherche en " Interopérabilité d’Entreprise"

INTEROP-VLab, le Laboratoire Virtuel International pour le développement de l’Interopérabilité d’Entreprises, vient de célébrer les 10 ans d’activités de recherche et développement dans ce domaine. A cette occasion, une réception a été organisée le 19 juin dernier à son siège social situé au Bureau Aquitaine Europe à Bruxelles. Ce moment de convivialité fut partagé avec les partenaires de l’association venus de toute l’Europe et de la Chine, mais aussi avec la participation de représentants de la DG CONNECT de la Commission européenne: Gérald Santucci, Chef d'unité Partage du savoir et Cristina Martinez, Chef de secteur dans la même unité, ainsi que Peter Fatelnig, Chef d'unité adjoint Innovation en matière de réseaux, qui ont encouragé les initiatives dans ce domaine de recherche depuis ses débuts.

INTEROP-VLab est une association internationale de loi belge (AISBL) créée en 2007 en prolongement du Réseau d’Excellence INTEROP-NoE "Interoperability Research for Networked Enterprise Applications and Software" (FP6 508011), un projet européen de 42 mois (2004-2007) subventionné à hauteur de 6,5 millions € qui réunissait 50 partenaires.

Depuis sa création, INTEROP-VLab poursuit le développement de ses activités de recherche dans le domaine notamment au travers de nouveaux projets européens dans le 7ème PCRD:

  • FITMAN "Future Internet Technologies for Manufacturing industries", un projet du programme FI PPP, Partenariat Public-Privé dans l’Internet du Futur, qui réunit 36 partenaires et dont le financement européen s’élève à 12,8 millions € (www.fitman-fi.eu);
  • TELL ME "Technology Enhanced Learning Living Lab for Manufacturing Environments", un projet pour développer des technologies pour faciliter la formation en milieu industriel; il réunit 14 partenaires avec un financement de l'UE de 5,9 millions € (www.tellme-ip.eu);
  • MSEE "Manufacturing Service Ecosystem", un projet dans lequel sont développés des outils et des méthodes pour créer des services innovants dans les "usines du futur"; il réunit 19 partenaires avec un financement européen de 9,8 millions € (www.msee-ip.eu);
  • UNITE "UpgradiNg ICT excellence by strengthening cooperation between research Teams in an enlarged Europe", un projet achevé en janvier 2013 et qui a permis des mobilités de chercheurs et créer des collaborations entre les pays de l’ouest et les pays de l’est de l’Europe. Ce projet réunissait cinq partenaires (Portugal, Belgique, Bulgarie, Slovénie et Roumanie) et dont le financement européen s’élevait à 496 000 €.

En 10 ans, les retombées de ces projets ont permis à INTEROP-VLab de fédérer et maintenir au sein de l’association des activités pour l’éducation, l’innovation, le transfert de recherche et le développement de Standards dans le domaine de l’Interopérabilité d’Entreprise et ses domaines associés (les applications et logiciels d’entreprise (ERP, PLM, outils décisionnels), les applications de l’Internet du Futur). Les domaines d’applications sont principalement dans l’industrie, le transport et la e-Santé.

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La Région Aquitaine partenaire d’un projet européen sur les énergies marines

La conférence finale du projet Atlantic Power Cluster s'est tenue à Santander le 2 juillet. Ce projet co-financé par le programme "Espace Atlantique" et dont la Région Aquitaine est partenaire, réunit l'ensemble des territoires de la façade atlantique et a permis la mise en place d'une coopération renforcée sur les énergies marines.

Daniel Clément, directeur du Programme Espace Atlantique, a salué les résultats du projet APC parmi lesquels on peut citer un important travail de benchmarking des potentiels, projets, et stratégies des régions atlantiques en matières d'énergies marines, ainsi qu'une cartographie industrielle interactive de l'ensemble des acteurs positionnés sur la chaîne de valeur des énergies marines.

A cette occasion ont été présentés les projets aquitains : le site d'essai pour hydroliennes estuariennes SEENEOH d'Énergie de la Lune, le démonstrateur houlomoteur installé par la société PERHB au sud du Bassin d'Arcachon ainsi que le Cluster Éolien Aquitain, signataire d'un Accord de coopération porté par les partenaires d'APC auprès de l'ensemble des clusters impliqués dans le développement des énergies marines sur l'Atlantique.

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Cohésion


Jean-Claude Juncker désigné candidat à la Présidence de la Commission européenne par les Vingt-huit

Le Conseil européen, qui représente les vingt-huit chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne (UE), s’est réuni les 26 et 27 juin. A cette occasion, plusieurs décisions ont été prises pour l’avenir de l’Union, au premier rang desquelles la désignation de Jean-Claude Juncker comme candidat au poste de Président de la Commission européenne. Le Luxembourgeois était le candidat mis en avant pour occuper ce poste par le Parti populaire européen (PPE), arrivé en tête aux élections européennes du 25 mai. Sa désignation doit encore être validée par le Parlement européen lors d’un vote prévu le 15 juillet. C’est la première fois que les Vingt-huit sont tenus de prendre en compte le résultat des élections pour proposer un président de la Commission en vertu des Traités (nouveauté du Traité de Lisbonne, voir IE n°146). En nommant Jean-Claude Juncker, les Etats membres ont confirmé le choix du PPE. Cette décision témoigne de la volonté du Conseil européen de respecter les choix issus du scrutin européen, et vise aussi à éviter un bras de fer avec le Parlement. A noter toutefois que la candidature de Jean-Claude Juncker n’a pas fait l’unanimité au Conseil européen, le Royaume-Uni et la République tchèque ayant voté contre.  

Parallèlement à la nomination de Jean-Claude Juncker, les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté un programme stratégique afin de guider l’UE pour les cinq ans à venir. Ces orientations sont au nombre de cinq et influenceront le travail législatif futur:

  1. Une Union de l’emploi, de la croissance et de la compétitivité: il s’agira notamment d’achever le marché intérieur; de réduire les contraintes portant sur les entreprises; d’investir dans les infrastructures; et d’améliorer le fonctionnement de la zone euro.
  2. Une Union à même de donner à tous ses citoyens les moyens de réaliser leurs aspirations et d’assurer leur protection: la principale préoccupation est le chômage des jeunes. Les efforts devront par exemple porter sur l’apprentissage et la mobilité professionnelle.
  3. Vers une Union de l’énergie dotée d’une politique en faveur du climat tournée vers l’avenir: l’objectif est de renforcer l’efficacité énergétique et de diversifier les sources d’approvisionnement pour réduire la dépendance de l’UE vis-à-vis de l’extérieur.
  4. Une Union de la liberté, de la sécurité et de la justice. Trois sujets devront faire l’objet d’une attention particulière: les migrations, la criminalité et le terrorisme, ainsi que la coopération judiciaire.  
  5. L’Union, un acteur mondial de premier plan: pour garantir cette place, les pays membres et l’UE devront mieux se coordonner; renforcer leur rôle vis-à-vis des pays voisins; coopérer avec les Etats-Unis; et consolider la politique commune de sécurité et de défense.

Dans ses conclusions, le Conseil européen a par ailleurs évoqué les préoccupations soulevées par le Royaume-Uni sur l’avenir de l’UE, en reconnaissant que l’intégration européenne pouvait se faire à plusieurs vitesses, suivant la volonté des pays qui la composent. En outre, les Vingt-huit se sont mis d’accord pour examiner la procédure de nomination du président de la Commission européenne, une fois celle-ci terminée et dans le respect des traités.

Le prochain sommet européen rassemblant les Vingt-huit se tiendra le 16 juillet et décidera de l’attribution de deux autres postes clés que sont le président du Conseil européen et le Haut représentant pour les Affaires étrangères.

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Présidence du Conseil: les priorités italiennes

Depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre, l'Italie occupe la Présidence tournante du Conseil de l’UE, à la suite de la Grèce. Pendant six mois, le pays va impulser et coordonner les travaux législatifs au sein du Conseil. Afin d’assurer une plus grande cohérence entre les présidences tournantes, les trois Etats qui exercent successivement ce rôle (Italie, Lettonie et Luxembourg) ont mis au point un programme commun définissant des axes prioritaires sur lesquels ils s’engagent à travailler.  

L’emploi et la croissance économique en Europe est le premier chantier auquel veut s’attaquer la Présidence italienne, comme l’a indiqué Matteo Renzi lors de son discours devant le Parlement européen le 2 juillet. A ce titre, plusieurs secteurs clés ont été identifiés :

  • L’économie numérique est la "priorité absolue" de la Présidence italienne, avec notamment le développement des services publics en ligne transfrontaliers et la volonté de faire émerger une réflexion sur les phénomènes du "cloud computing" (informatique en nuage), du "big data" (données massives) et des "open data";
  • La définition d'une politique industrielle européenne à travers l'élaboration d'une feuille de route d’ici la fin de l’année, afin de redonner une base industrielle à l’UE. La Présidence italienne prône également un rôle accru du Conseil Compétitivité;
  • La Présidence italienne souhaite que les règles du Pacte de Stabilité et de Croissance soient interprétées de façon plus souple, en particulier sur les aspects budgétaires. Des avancées en termes d’harmonisation fiscale et sociale sont également souhaitées;
  • En matière d’agriculture, l'ouverture des négociations sur la proposition de la Commission en matière d’agriculture biologique (voir IE n°145) et la simplification des procédures administratives, un renforcement des contrôles et de la lutte contre la fraude. L’Italie veut aussi qu’un accord soit trouvé sur la distribution de fruits et de lait dans les écoles, ainsi que sur les quotas laitiers;
  • Concernant la politique de la pêche, une attention particulière sera portée à l’amélioration de la compétitivité de l’aquaculture, tout en veillant à ne pas contredire les objectifs de qualité et de préservation de l’écosystème;
  • Dans le domaine du transport, les discussions sur le volet politique du quatrième paquet ferroviaire vont être engagées. Ces négociations touchent à des questions sensibles telles que la libéralisation du transport national de passagers, la gouvernance des sociétés de chemin de fer et la passation des contrats de service public. Les négociations sur le Ciel unique européen devraient également avancer.

Le deuxième axe de travail vise à rapprocher l’Europe de ses citoyens. Pour y parvenir, l’Italie veut simplifier les procédures administratives de l’UE, rendre son fonctionnement plus transparent, mais aussi améliorer la protection des droits fondamentaux (entre autres par l’harmonisation des politiques d’asile et migratoires).
 
Enfin, la politique étrangère de l’UE figure parmi les priorités de l’agenda. Matteo Renzi plaide pour une action extérieure plus cohérente. L’accent est particulièrement mis sur le renforcement de Frontex, l’agence européenne pour la gestion des frontières. En ce qui concerne l’élargissement, la poursuite des négociations avec les pays candidats à l'adhésion est également à l’ordre du jour.
 
Lors de son audition par la commission Affaires européennes de l’Assemblée nationale le 2 juillet, le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Harlem Désir, a insisté sur la convergence de vues entre l’agenda pour la croissance et le changement élaboré par la France et les priorités de la Présidence italienne.
 
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Le Parlement européen 2014-2019 se met en ordre de marche

Suite aux élections du 25 mai (voir IE n°147), l’organisation interne du Parlement européen se met en place pour les cinq ans à venir. Les eurodéputés ont pris un certain nombre de décisions lors de leur session plénière inaugurale, du 1er au 3 juillet.

Constitution des groupes politiques

La composition définitive des sept groupes politiques au sein de l’hémicycle européen est désormais connue: 221 élus siègeront au Parti populaire européen (PPE); 191 sont affiliés à l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D); 70 sont membres des Conservateurs et Réformistes européens (ECR); 67 font partie de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE); 52 appartiennent à la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE); 50 sont regroupés chez Les Verts/Alliance libre européenne; et 48 députés constitueront le groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe (EFD). 52 élus sont "non-inscrits" et ne siègeront dans aucun groupe politique (dont le FN en France).  

Elections aux postes clés

Le 1er juillet, l’eurodéputé S&D Martin Schulz (Allemagne) a été réélu Président du Parlement européen avec 409 voix sur 612. Agé de 58 ans, Martin Schulz est Député européen depuis 1994 et préside l’assemblée depuis janvier 2012. Son nouveau mandat court jusqu’en 2017, date à laquelle un député PPE prendra le relais pour la deuxième moitié de la législature.

Le même jour, les 751 eurodéputés ont choisi leurs 14 vice-présidents, parmi lesquels figurent une française: la socialiste Sylvie Guillaume, Elue de la circonscription Sud Est et Députée européenne depuis 2009. Le 2 juillet, une française a également été choisie pour devenir l’un des cinq questeurs: il s’agit d’Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Ouest) qui siège au Parlement européen depuis 2007. Les questeurs gèrent principalement le fonctionnement administratif de l’assemblée, notamment  la nomination du secrétaire général et le budget du Parlement.

Composition des commissions parlementaires

La répartition des 751 députés dans les commissions parlementaires s’est aussi décidée lors de la plénière de début juillet à Strasbourg. Les dix eurodéputés du Sud-Ouest siègeront comme suit:

  • Louis Aliot (Non-inscrits) est membre des commissions du Développement et du Contrôle budgétaire et suppléant en commission du Développement régional;
  • Michèle Alliot-Marie (PPE) devient membre de la commission des Affaires étrangères et suppléante en Emploi et affaires sociales;
  • Eric Andrieu (S&D) a été élu Vice-président de la commission de l’Agriculture et du développement rural et sera suppléant en commission du Commerce international;
  • José Bové (Verts) continue à siéger en commission de l’Agriculture et du développement rural, et sera suppléant en commissions du Commerce international et du Contrôle budgétaire;
  • Edouard Ferrand (Non-inscrits) devient membre de la commission de l’Agriculture et du développement rural et suppléant en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;
  • Jean-Luc Mélanchon (GUE) siège en commission des Affaires étrangères et en tant que suppléant en commission des Budgets;
  • Joëlle Mélin (Non-inscrits) est membre de la commission de l’Emploi et des affaires sociales et suppléante en commission de l’Environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire;
  • Franck Proust (PPE) siège en commission du Commerce international et en tant que suppléant en commission des Transports et du tourisme;
  • Robert Rochefort (ADLE) a été élu Vice-président de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs et sera suppléant en commission de l’Environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire;
  • Virginie Rozière (S&D) devient membre de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs et sera suppléante en commission Affaires juridiques.

En outre, toutes les commissions ont tenu leur séance constitutive le 7 juillet à Bruxelles. A cette occasion elles ont toutes élu leur président. Il est à noter que deux français présideront d’une part la commission des Budgets avec Jean Arthuis (ADLE, Ouest), d’autre part la commission de la Pêche qui revient à Alain Cadec (PPE, Ouest).

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Institutions européennes


Rapport sur le marché des produits laitiers et le "paquet lait": pas de nouvelles propositions

La Commission européenne a publié le 13 juin dernier un rapport concernant l'évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et le fonctionnement du "paquet lait" de 2012 (voir IE n°124). Ce document décrit les perspectives du secteur laitier, dresse le bilan de la mise en œuvre du "paquet lait" et des possibilités qu'il offre, et met en lumière d'autres considérations en vue de la suppression du système des quotas en 2015. Si la Commission européenne reconnait que des questions restent à régler (volatilité du marché, crises, grande concentration de la production) elle estime qu’il est trop tôt pour constater des effets notables du "paquet lait" sur le secteur laitier, notamment dans les régions défavorisées, et ne propose pas de nouvelles mesures à ce stade.

Pour rappel, le "paquet lait" vise à garantir l'avenir à long terme du secteur après la suppression des quotas en 2015, en particulier en renforçant la position des producteurs de lait dans la chaîne d'approvisionnement. Il donne aux États membres la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et les transformateurs. Il permet également aux agriculteurs de négocier collectivement les clauses contractuelles, notamment le prix du lait cru, par l'intermédiaire d'organisations de producteurs. Les règles de l'UE spécifiquement mises en place pour les organisations interprofessionnelles permettent aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers d'instaurer un dialogue entre eux. Par ailleurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à prendre des mesures pour réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP/IGP.

Le rapport confirme que les contrats entre agriculteurs et transformateurs sont devenus obligatoires dans douze États membres (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Italie, Portugal, Roumanie et Slovaquie) et que, dans certains autres (Belgique, Royaume-Uni), des codes de bonne conduite ont été conclus entre les organisations de producteurs et de transformateurs. Des dispositions nationales relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) ont permis la reconnaissance officielle de 228 OP dans six États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et République tchèque). Dans quatre d'entre eux (Allemagne, Espagne, France et République tchèque), les OP ont mené des négociations collectives portant sur 4 à 33 % du total des livraisons. Deux pays (France et Italie) ont mis en place des règles visant à réguler l'offre de certains fromages bénéficiant d'une AOP/IGP.

Le rapport rappelle en outre que l'Observatoire européen du marché du lait, récemment mis en place par la Commission à titre de mesure complémentaire pour assurer le suivi du marché post-quotas, permettra d'améliorer la transparence du marché et de fournir aux opérateurs économiques des analyses les aidant à prendre leurs décisions commerciales.

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Politique Agricole Commune: nouveaux actes délégués et d’exécution

Le 20 juin, trois nouveaux actes délégués et d’exécution relatifs à la mise en œuvre de la PAC réformée ont été publiés au Journal Officiel de l’UE:

  • Règlement délégué (UE) n°639/2014 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.  Ce règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) n°1307/2013 en ce qui concerne notamment les dispositions générales applicables aux paiements directs; le régime de paiement de base; le régime de paiement unique à la surface; le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement; le paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole; le soutien couplé facultatif; les obligations de notification des États membres;
  • Règlement délégué (UE) n°640/2014 concernant le système intégré de  gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
  • Règlement d’exécution (UE) n°641/2014 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.  Ce règlement veille à assurer une application uniforme au sein des Etats membres des actes législatifs, en particulier en ce qui concerne les dispositions générales applicables aux paiements directs; le régime de paiement de base; le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement; le soutien couplé facultatif; les notifications à transmettre par les États membres.

A noter que les Etats membres ont jusqu’au 1er aout pour notifier à la Commission leurs décisions concernant un certain nombre d'éléments clés du règlement relatif aux paiements directs adopté dans le cadre de la réforme de la PAC (règlement (UE) n° 1307/2013), notamment en ce qui concerne l'utilisation des enveloppes nationales (par exemple, la part réservée au soutien couplé facultatif, au régime en faveur des jeunes agriculteurs et aux zones soumises à des contraintes naturelles), la possibilité de transférer des fonds entre les deux piliers de la PAC, etc.

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Accord sur les biocarburants

Après deux ans de négociations, les ministres de l’Energie des vingt-huit Etats membres se sont accordés sur un compromis concernant les conditions auxquelles les biocarburants pourront être comptabilisés dans l’objectif 2020 en matière d’énergies renouvelables. L’accord politique obtenu le 13 juin dernier prévoit de plafonner à 7% la part des biocarburants de première génération (d’origine agricole, obtenus à partir de denrées alimentaires) dans l’objectif de 10% de renouvelables dans la consommation de carburants dans les transports d’ici 2020. Le texte incite en outre les Etats à définir un sous objectif minimum de 0,5% au niveau national pour la production des biocarburants de seconde génération (issus par exemple de déchets ou d’algues).
 
Rappelons que la Commission européenne s’était prononcée pour une limitation à 5% de la part des biocarburants de première génération dans les transports; quant au Parlement européen, il avait porté ce chiffre à 6% et demandait un sous objectif de biocarburants avancés de 2,5% (voir IE n°140). Ce dernier examinera ces propositions en seconde lecture.
 
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Affaires maritimes et Pêche


La Commission présente des propositions concernant les possibilités de pêche pour 2015 et consulte

Le rapport de cette année sur l'état des stocks halieutiques et la préparation de la fixation des quotas de pêche pour l'année prochaine a été présenté par la Commission européenne le 26 juin. Une consultation publique est lancée avant que la Commission ne présente, à l’automne, ses propositions sur les possibilités de pêche pour 2015.
 
Il s'agit du premier document de consultation sur les possibilités de pêche depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la politique commune de la pêche le 1er janvier. Dans ce document de consultation annuel, la Commission européenne expose son point de vue et ses intentions concernant la fixation des possibilités de pêche (niveaux des taux admissibles de captures - TAC, quotas et effort de pêche) pour 2015 et sollicite l'avis des Etats membres, du secteur de la pêche et des organisations non gouvernementales au sein des conseils consultatifs régionaux ainsi que des citoyens et des organisations intéressés par l'intermédiaire d'une consultation publique en ligne, ouverte jusqu’au 30 septembre.

Si les stocks halieutiques du Nord et de l'Ouest de l'Europe se reconstituent, le rapport met en évidence des problèmes de surpêche subsistant en mer Méditerranée. Le rapport souligne en outre le peu d'évaluations des stocks disponibles en ce qui concerne le golfe de Gascogne et la zone ibéro-atlantique et constate que, si l'état des stocks de merlu du sud, de sardines et des baudroies s'améliore, le stock de merlu du sud reste surexploité, menaçant ainsi sa viabilité à long terme. Le rapport rappelle enfin que la langoustine de la mer Cantabrique continue de faire l'objet d'avis appelant à l'arrêt de la pêche.

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Transports


Le quatrième paquet ferroviaire stagne au Conseil

Les 5 et 6 juin, les 28 ministres européens en charge des Transports se sont réunis en Conseil à Luxembourg. A l’ordre du jour figurait notamment le quatrième paquet ferroviaire. Dans ce domaine, le Conseil est parvenu à dégager un accord global sur la partie "technique" du paquet (interopérabilité, sécurité et Agence européenne). Cet accord harmonise les approches générales partielles dégagées sur ces textes en juin 2013 (voir IE n°137), octobre 2013 (voir IE n°140) et mars 2014 (voir IE n°145). Cette dernière étape formelle clôt l’analyse du volet technique du paquet au Conseil et constitue la position que défendra l’institution dans la procédure de codécision avec le Parlement européen.

Par ailleurs, la Présidence italienne, qui a commencé le 1er juillet (voir article plus haut), a prévu d’entamer les travaux au Conseil sur le volet politique de la réforme. Les aspects de libéralisation, de gouvernance et de contrats de service public relèvent de cette partie du paquet. L’Italie espère dégager de premiers positionnements à l’occasion des Conseils Transports du 8 octobre, ou plus vraisemblablement du 3 décembre.
 
Du côté du Parlement, une position sur la totalité des propositions législatives réunies dans le quatrième paquet ferroviaire a été adoptée en mars (voir IE n° 145). En parallèle des échanges sur le volet politique au Conseil, la Présidence italienne envisagerait de lancer les négociations sur le volet technique avec le Parlement européen. Pour cela et suite aux élections européennes, l’assemblée doit confirmer si elle reconduit ou non les rapporteurs nommés sur ces textes en 2013 ou si elle décide de reprendre ses travaux à zéro (sur demande de la commission parlementaire et avec l'accord de la conférence des présidents de groupes). En outre, trois des six rapporteurs ne sont plus députés, en particulier les Belges Saïd El Khadhraoui (S&D) et Mathieu Grosch (PPE) qui étaient respectivement en charge de la directive sur l’ouverture du transport de voyageurs et du règlement sur l’attribution des contrats de service public.
 
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Recherche / Innovation / Entreprises


Industrie de défense: engagements concrets de la Commission européenne

Un an après la communication "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (voir IE n°138), et six mois après un Conseil européen consacré à la défense, la Commission européenne a publié le 24 juin une liste de mesures destinées à renforcer le marché unique de la défense. Cette feuille de route devrait constituer la base de travail de la prochaine Commission. Les mesures incluent s’articulent autour des axes suivants:

Marché intérieur
  • surveillance du marché, fin des exigences de compensations économiques, sécurité d’approvisionnement.
Compétitivité
  • Normalisation et certification; matières premières
  • PME, clusters et Régions: encourager les clusters et PME de défense à candidater au programme européen COSME et à obtenir des financements des fonds structurels et d’investissement; la Commission soutiendra de plus la création d’un réseau régional lié à la défense.
Innovation et exploitation du double usage potentiel des travaux de recherche
  • promouvoir la recherche duale au sein d’Horizon 2020 et des programmes de l’Agence européenne de défense;
  • établissement d’une Action Préparatoire à partir de 2018, qui illustrera la valeur ajoutée d’actions de recherche européenne en matière de défense. Si elle est couronnée de succès, cette action préparatoire pourrait ouvrir la voie à des thèmes liés à la défense dans le programme qui succèdera à Horizon 2020. Un groupe de personnalités provenant des Etats membres, du Parlement européen, de l’industrie et du monde universitaire pourrait être nommé pour travailler à concevoir cette action.
Autres axes
  • développement des capacités, renforcement des synergies avec la politique spatiale européenne, efficacité énergétique et renouvelables dans le secteur de la défense, compétitivité sur les marchés hors UE et contrôle des exportations des biens à double usage.


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Vers une directive sur la commercialisation des données satellitaires

La Commission européenne a présenté le 17 juin une proposition de directive visant à encourager l’utilisation commerciale des données satellitaires d’observation de la Terre. Ce texte porte sur les données satellitaires à haute résolution (DSHR), dont la réglementation est pour l’heure fragmentée entre les Etats membres, ce qui freine l’émergence d’un marché européen. Ces données sont pourtant utiles à de nombreux secteurs tels que l’environnement, l’agriculture, la sécurité, etc. Leur exploitation représente une opportunité majeure pour les entreprises européennes.

La Commission propose ainsi d’établir un cadre réglementaire reposant sur une approche commune à tous les Etats membres. La directive délimite les données utilisables directement par les entreprises, qui doivent pouvoir circuler librement, et les DSHR, dont les Etats membres pourront réglementer la dissémination en raison de leur caractère potentiellement sensible, en accord avec les critères proposés par la directive.

Cette directive complète le programme Copernicus (ex GMES) d’observation de la terre par satellite. La proposition de la Commission devra être discutée puis adoptée conjointement par les deux co-législateurs, le Parlement européen et le Conseil, avant d’entrer en vigueur et d’être transposée par les Etats membres au plus tard fin 2017.

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Feu vert pour sept Initiatives technologiques conjointes

Les nouvelles générations des Initiatives technologiques conjointes (ou JTI pour Joint technology initiatives), partenariats de recherche et d’innovation cofinancés par l’industrie, la Commission européenne et parfois les Etats membres, sont en ordre de marche. Tout d’abord, Shift2Rail, partenariat dans le domaine du ferroviaire, a été adopté définitivement le 16 juin par le Conseil. Celui-ci a également donné son feu vert à SESAR, qui développe de nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien.

Shift2Rail et SESAR étaient à l’honneur le 9 juillet aux côtés des cinq autres Initiatives technologiques conjointes, adoptées quant à elles en mai (voir IE n°147): Clean Sky 2 (aéronautique), BBI (bio-industries), ECSEL (électronique), FCH 2 (hydrogène et piles à combustible), IMI 2 (médicaments innovants). José Manuel Barroso a lancé officiellement ces nouvelles initiatives, en présence notamment de représentants de l’industrie, un an exactement après la publication par la Commission de ce "paquet pour l’investissement dans l’innovation". Cette adoption rapide a permis le lancement des premiers appels à projets de ces programmes ce 9 juillet.

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Environnement / Climat / Energie


Le recyclage au cœur de la transition vers une économie circulaire européenne

La Commission européenne a présenté, le 2 juillet, ses propositions pour faire émerger en Europe un modèle d'économie circulaire, en particulier en promouvant le recyclage dans les États membres.

Cette approche est exposée dans une communication intitulée "Vers une économie circulaire: un programme zéro déchet pour l’Europe", qui explique comment l’innovation sur les marchés des matériaux recyclés, de nouveaux modèles commerciaux, l’écoconception, etc., peuvent contribuer à développer un modèle économique ne produisant quasiment aucun déchet. La Commission européenne y souligne également comment une telle utilisation plus efficace des ressources peut déboucher sur de nouvelles perspectives de compétitivité et d’emplois.

Cette communication est assortie d’une proposition législative visant à actualiser six directives relatives à la gestion des déchets:

  • La directive cadre sur les déchets (2008/98/CE);
  • La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage  (94/62/CE);
  • La directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE);
  • La directive relative aux véhicules hors d’usage (2000/53/CE);
  • La directive relative aux piles et accumulateurs usagés (2006/66/CE);
  • La directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (2012/19/UE). 

Une série d’objectifs juridiquement contraignants est ainsi proposée, tel que le recyclage ou le réemploi, d’ici à 2030, de 70% des déchets municipaux et de 80% des déchets d’emballage (avec des objectifs spécifiques et intermédiaires selon les matériaux: plastique, papier et carton, bois, métaux ferreux, verre, aluminium). La Commission européenne propose également l’interdiction de la mise en décharge des déchets recyclables à l’horizon 2025, y compris les déchets biodégradables.

Parallèlement au réexamen de ces objectifs, la Commission souhaite simplifier la législation en matière de déchets et renforcer la coopération avec les États membres afin d'en garantir une meilleure application. Les conditions minimales requises pour la mise en œuvre des régimes de responsabilité étendue des producteurs seront également définies. Des approches sur mesure seront mises en place pour les flux de déchets spécifiques, tels que les déchets marins, le phosphore, les déchets de construction et de démolition, les déchets alimentaires, les déchets dangereux et les déchets de matières, plastiques.
 
A noter que ces initiatives sont adoptées en même temps que les communications complémentaires suivantes:

  • Initiative pour l'emploi vert: la Commission européenne propose un "cadre intégré" recommandant aux Etats membres notamment de favoriser les formations des travailleurs quant aux nouvelles compétences requises, d’assurer les transitions professionnelles, etc.;
  • Plan d’action vert pour les PME: la Commission propose une série d’objectifs et de mesures visant à encourager l’efficacité des ressources, promouvoir l’entreprenariat vert, faciliter l’accès aux marchés des produits et services éco innovants;
  • Possibilités d’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction.

L’ensemble des propositions législatives vont désormais être transmises et débattues au Conseil et au Parlement européen avant leur adoption. En tout état de cause, la Commission européenne a annoncé que les efforts de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire seront intensifiés, et le cadre d’action destiné à promouvoir ce modèle sera renforcé au cours des prochaines années.

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Lancement du premier appel à projets LIFE 2014-2020

La Commission européenne a lancé, le 19 juin, le premier appel à propositions du programme européen LIFE 2014-2020 (environnement et climat). Le budget total consacré à cet appel 2014 sera de 283 122 966 €, dont  238 862 966 € pour le sous-programme "Environnement" et 44 260 000 € pour le sous-programme "Action pour le climat". Ces montants seront accordés, après sélection et en cofinancement, à des projets visant à contribuer à une transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faible intensité carbone et résiliente aux effets du changement climatique et/ou visant à protéger et améliorer l’environnement, la biodiversité et les écosystèmes (en particulier en appuyant le réseau NATURA 2000).
 
Les dates de clôture de l’appel 2014 diffèrent en fonction des types de projets:

  • 16 octobre 2014 pour les projets "traditionnels": projets pilotes, projets de démonstration, projets faisant appel aux meilleurs pratiques, projets d’information/sensibilisation/diffusion;
  • 29 octobre 2014 pour les projets préparatoires (seulement pour le sous-programme "Environnement");
  • 10 octobre pour les projets intégrés - note de concept- (seulement pour le sous-programme "Environnement");
  • 15 septembre pour les projets d’assistance technique (seulement pour le sous-programme "Environnement").

La lecture des documents mis en ligne par la Commission pour chaque type de projet concerné par cet appel 2014 ("application packages") est indispensable pour tout porteur de projet intéressé. Ces documents, par exemple, donnent des précisions sur les types de projets demandés, les taux de cofinancement accordés.

Une réunion d’information est prévue à Paris le 16 juillet. Elle est organisée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, qui est le Point de Contact National pour le programme LIFE.

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En Bref


Nouveau président pour le Comité des régions

Le Belge Michel Lebrun (PPE) a été élu Président du Comité des régions (CdR) le 26 juin, en remplacement de l’Espagnol Ramon Luis Valcarcel Siso, élu Député européen et Vice-président du Parlement. Il exercera ses fonctions jusqu’à la fin du mandat de l’actuel CdR, en février 2015. Agé de 63 ans, Michel Lebrun est Conseiller communal à Viroinval. Ramon Luis Valcarcel n’est pas le seul à avoir été remplacé: l’Italienne Catiuscia Marini (PSE), Présidente de la région d'Ombrie a été élue pour prendre la place de la première Vice-présidente Mercedes Bresso (S&D, présidente du CdR en 2010-2012), également partie au Parlement européen. Celle-ci avait été l’auteur d’un rapport du CdR sur le règlement général encadrant les cinq fonds européens: FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEAMP.

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Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: attribution des enveloppes financières par Etat membre

La Commission européenne a attribué, le 11 juin, les budgets nationaux du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour 2014-2020. La France obtient près de 588 millions €, parmi lesquels 369 millions seront dédiés au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones côtières. Ce dernier chiffre est à comparer à l'enveloppe nationale FEP 2007-2013 qui s'élevait à 216 millions €.

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Accord politique des 28 ministres de l’Environnement sur la culture des OGM

Après quatre années de négociations, les Etats membres de l’UE sont parvenus à un accord politique sur la proposition de règlement de juillet 2010 visant à modifier la législation de l’UE pour permettre aux Etats membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’OGM autorisée à l’échelle de l’UE. Le texte adopté prévoit notamment que les Etats membres puissent invoquer une combinaison de motifs (autres que les risques pour l’environnement ou la santé) afin de bloquer la culture d’un OGM sur leur territoire: une liste non exhaustive de motifs recense notamment les impacts socio-économiques, l’affectation des sols et l’aménagement du territoire. Cet accord politique doit être suivi de l'adoption formelle de la position du Conseil en première lecture. Au début de l'automne, la Présidence italienne devrait engager les négociations (en deuxième lecture) avec le Parlement européen nouvellement élu.

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Conclusions du Conseil sur la nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a, dans ses conclusions adoptées le 19 mai, formellement apporté son soutien à la stratégie commune de l’UE pour les forêts telle que proposée dans la communication de la Commission européenne "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier" (COM (2013)659 – voir IE n°139). Si les Ministres rappellent que la gestion des forêts reste du ressort des Etats, ils reconnaissent la nécessité de renforcer la coordination des politiques européennes liées à ce secteur. Ils demandent à la Commission européenne d’identifier des domaines de coopération susceptibles d’être développés (prévention contre les incendies, aléas naturels, perte de biodiversité, lutte contre les ravageurs, etc.) et appuient le renforcement du Comité permanent forestier (qui représente depuis 1989 les administrations forestières des États membres de l'UE).
 
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Consultation sur la "science 2.0"

Les Directions générales de la Recherche et de l’Innovation et des Réseaux de communication, contenu et technologies (CNECT) de la Commission européenne ont lancé une consultation sur les nouvelles formes de science ou "science 2.0". Celle-ci est définie comme la transition que connaît actuellement la science vers une recherche "de bas en haut", caractérisée par un nombre croissant de chercheurs interconnectés par les nouvelles technologies dans un monde globalisé, et un besoin accru de répondre à des "défis de société". Les acteurs "traditionnels" de la recherche (universités, financeurs, éditeurs, entreprises, etc.) rencontrent ces tendances et sont en quête de solutions pour y faire face (nouvelles manières d’évaluer les chercheurs, accent sur l’impact des projets). Cette consultation vise à recueillir les points de vue des acteurs de la science sur ces changements, et à anticiper les nécessaires modifications dans les politiques de soutien à la recherche qu’ils pourraient impliquer.

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Un guide pour les synergies entre les fonds européens pour la compétitivité

La Commission européenne a publié le 20 juin un guide sur la manière de faciliter les synergies entre fonds structurels et d’investissement, Horizon 2020 et autres programmes de l’UE liés à la recherche, à l’innovation et à la compétitivité. Parlement européen et Conseil avaient en effet mis l’accent sur le concept de synergies entre les fonds, tout au long du processus législatif visant à l’adoption des programmes européens 2014-2020. Ces programmes, cependant, obéissent souvent à des règles différentes en matière de contenu, d’éligibilité, de calendrier… Ce document de travail de la Commission, destiné en premier lieu aux organisations impliquées dans la définition de stratégies ou l’accompagnement des acteurs de terrain, vise ainsi à préciser les modalités pratiques de ces synergies et à établir des recommandations en termes de bonnes pratiques.

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Agenda


Conférences & séminaires

Sixième Forum sur la Cohésion
Les 8 et 9 septembre 2014
Bruxelles (Belgique)
Le thème du sixième Forum Cohésion sera "L'investissement pour les emplois et la croissance: promouvoir le développement et la bonne gouvernance des régions et les villes européennes". Cet événement devrait rassembler plus de 700 personnes et vise principalement à échanger sur la façon dont les nouveaux programmes de la politique de cohésion lancés en 2014 pourront contribuer à la reprise économique en Europe.

Assemblée Générale de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes d'Europe (CRPM)
Du 24 au 26 septembre 2014
Umea (Suède)
Interlocutrice des Institutions européennes et des Gouvernements nationaux, la CRPM agit, depuis 1973, pour que les besoins et les intérêts de ses Régions membres soient pris en compte dans toutes les politiques qui ont un fort impact territorial.  Assemblée Générale se tenant à Umea, élue capitale de la Culture 2014 à laquelle participeront notamment des personnalités gouvernementales suédoises ainsi que les Commissaires Malmström et Vassiliou, respectivement Commissaire suédoise aux Affaires Intérieures et Commissaire Chypriote à la Culture.

Journées européennes de l'éducation à l’environnement
Le 25 et 26 Septembre 2014
Bergame (Italie)
Bergame et la Lombardie offrent une multitude de parcs, jardins botaniques, musées et éco- musées, fermes pédagogiques etc. et une grande variété d'expériences dans le domaine de l'éducation environnementale. Les acteurs locaux se sont mobilisés pour assurer le succès des journées et proposer aux participants des ateliers, des visites sur le terrain et d'autres opportunités pour découvrir les réalités de la région. Ces Journées visent à  promouvoir la connaissance mutuelle et la mise en réseau à la fois entre les pays et à stimuler les politiques nationales et européennes dans ce domaine.

Open Days 2014
Du 6 au 9 octobre 2014
Bruxelles (Belgique)
Les "Open Days" sont la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année par la Commission européenne et le Comité des Régions. La Région Aquitaine participe à l’événement cette année au sein du consortium "Alliance des Régions pour les applications spatiales" dans le cadre du réseau NEREUS.

Invest in Photonics
Les 9-10 octobre 2014
Bordeaux (France)
Cet événement bisannuel, organisé par le pôle de compétitivité Route des Lasers, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA), est une convention d’affaires visant à rapprocher les entreprises innovantes de la photonique, d’investisseurs potentiels. Plus de 200 participants sont attendus pour l’édition 2014 de cet événement de dimension internationale.

Assemblée générale de l’AREPO
21 et 22 Octobre 2014, Bilbao (Espagne)
L’Association des régions européennes des produits d’origine, AREPO, dont l’Aquitaine est membre fondateur, organise son Assemblée générale en lien avec les Assises Européennes de la Montagne organisées par Euromontana (22-24 Octobre 2014).

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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