Conseil régional aquitaine
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Numéro 127
Mai 2012
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Message de solidarité suite au séisme en Emilie-Romagne

 Fête de l'Europe: le Bureau Aquitaine était à Bordeaux, Agen et Bayonne

 Séminaire sur l'Europe du Conseil général de la Gironde

 Des collégiens libournais en visite à Bruxelles

Zoom sur les élections européennes 2014


 Nouveau débat ministériel sur l'avenir du budget européen

 Des "project bonds" à défaut d’"eurobonds" ?

Budget


 Le Comité des Régions prend position sur la réforme

 Parlement européen: projets de positions sur la cohésion

Institutions européennes


 Le Comité des Régions défend une PAC plus juste et plus régulée

 La PAC après 2013: poursuite des débats

 Agriculture bio: publication d’un rapport sur la mise en œuvre des règles de l’UE

Affaires maritimes et Pêche


 La difficile réforme de la Politique Commune de la Pêche

Transports


 Résolution du Parlement européen sur les aéroports régionaux

 Avis du Comité des Régions sur le RTE-T

Recherche / Innovation / Entreprises


 Lancement d’un appel à propositions pour des projets en matière d’éco-innovation

 

Environnement / Climat / Energie


 Natura 2000 et LIFE: 20 ans de protection de la nature dans l'UE

Education / Formation / Jeunesse


 Compromis au Conseil sur "Erasmus pour tous"

Culture


 Soutien des Vingt-Sept à "Europe Créative"

Services publics / Aides d'Etat


 Communication sur les aides d'Etat

 Réunion Europe et Services publics locaux de l’AFCCRE à Bruxelles

Emploi et Affaires sociales


 Une meilleure protection pour les travailleurs transfrontaliers

En Bref


 Publication: "Adaptation urbaine au changement climatique en Europe"

 San Sebastian et Wroclaw capitales européennes de la culture en 2016

 Un projet pilote pour aider les jeunes à trouver un emploi en Europe

 Un meilleur contrôle des produits biocides en Europe

 Consultation sur l’adaptation au changement climatique

 Lancement d’une grande consultation sur la citoyenneté européenne

Agenda


 Conférences & Séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Message de solidarité suite au séisme en Emilie-Romagne

L'Émilie-Romagne, région partenaire de l'Aquitaine, a été frappée à plusieurs reprises par de graves tremblements de terre qui ont conduit à des pertes humaines, des blessés, l'évacuation de milliers de personnes et la destruction de bâtiments historiques. Les deux Régions ont établi des liens très forts dans le cadre d'un partenariat institutionnel qui a été renouvelé au début de l'année 2012. Ce partenariat se traduit par de nombreux projets dans des domaines variés (agro-alimentaire, universitaire, culturel, éducatif et jeunesse, etc.) et par une coopération rapprochée à Bruxelles, où leurs représentations partagent des locaux communs.  

Le Conseil régional a proposé son aide matérielle et humaine. Un travail autour de la reconstitution et la réhabilitation du patrimoine pourrait ainsi être initié, dont la forme précise doit encore être déterminée.  

Par ailleurs, l’Association des Régions Européennes pour les Produits d’Origine (AREPO), dont l'Aquitaine est membre et dont la présidence est assurée par l'Emilie-Romagne, réfléchit à lancer des opérations de promotion des productions agricoles de qualité de cette région dont les infrastructures de stokage ont été très fortement touchées par le tremblement de terre.  

Alain Rousset, Président du Conseil régional d'Aquitaine, et François Maïtia, Vice-président en charge des Affaires européennes, ont adressé à Vasco Errani, Président de la Région Emilie-Romagne, un message de solidarité au nom des élus régionaux et des habitants de l'Aquitaine.

 

Fête de l'Europe: le Bureau Aquitaine était à Bordeaux, Agen et Bayonne

A l'occasion de la troisième édition du Joli mois de l'Europe en Aquitaine coordonné par le Conseil régional, le Bureau Aquitaine Europe est allé à la rencontre des acteurs régionaux à Bordeaux, Agen et Bayonne les 10 et 11 mai derniers.

Venu présenter ses activités, le Bureau Aquitaine Europe a expliqué le rôle des régions à Bruxelles, son implication en terme de lobbying auprès des institutions européennes et le soutien concret qu'il peut apporter aux acteurs aquitains qui souhaitent monter des projets européens.

Ces rendez-vous ont débouché sur des échanges très enrichissants, engagés avec un public varié composé de représentants de collectivités locales, d'associations, d'universités et d'entreprises notamment.

Le Bureau Aquitaine Europe envisage d'ores et déjà de renouveler l'expérience en 2013, dans d'autres villes d'Aquitaine.


Séminaire sur l'Europe du Conseil général de la Gironde

Le 29 mai, le Conseil général de la Gironde a organisé à Bordeaux un séminaire sur "les institutions européennes et le lobbying à Bruxelles: quels enjeux pour les départements?". L'événement a été introduit et conclu par Jean Touzeau, Vice-président du Conseil général chargé des Relations européennes et internationales et de la Coopération décentralisée. Une délégation du Conseil général des Landes a pris part au séminaire.

La première partie de la conférence était consacrée à la présentation des activités du Bureau Aquitaine Europe (BAE) à Bruxelles d'une part, du Service Europe du Département, d'autre part. Le BAE est ensuite intervenu pour exposer un cas pratique du processus décisionnel européen et du lobbying: la future politique de cohésion. Après avoir passé en revue les acteurs européens clés dans ce domaine et résumé les principaux enjeux de la réforme pour l'après 2013, le BAE a illustré le lobbying en la matière par des actions concrètes.

Anne-Marie Keiser, Vice-présidente du Conseil général de Gironde, chargée du Déploiement des réseaux et des Services numériques et relations aux usagers, qui participait au séminaire, a complété les propos du BAE en partageant son expérience de membre de la délégation française du Comité des Régions.

Le séminaire s'est terminé par un état des lieux des négociations en cours au niveau européen sur la politique de cohésion, dressé par le BAE. Enfin, le Service Europe a exposé quelles pourraient être les priorités du Conseil général dans le cadre de futurs fonds. L'après-midi a été ponctuée par de nombreuses questions et d'intenses débats.

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Des collégiens libournais en visite à Bruxelles

Le 9 mai dernier, jour de la Fête de l’Europe, des élèves de quatrième et troisième du collège Marguerite Duras de Libourne ont visité le Parlement européen. De passage à Bruxelles après un séjour à Münster en Allemagne, ils ont pu ainsi découvrir la capitale de l’Union européenne (UE) et l’institution représentant directement ses citoyens.  

Ce collège libournais a remporté le grand prix 2011 d’éducation à la citoyenneté européenne de la Fondation Hippocrène, qui soutient les projets concrets et novateurs de rapprochement entre les jeunes et l’Europe. Le projet récompensé par ce prix a permis à 40 élèves de passer dix jours auprès de leurs correspondants en Allemagne.

La visite du Parlement européen a complété cette expérience, à travers une présentation du fonctionnement des institutions de l’UE, un aperçu de l’hémicycle où sont débattus les textes législatifs, et un passage au Parlamentarium, centre des visiteurs interactif du Parlement. Une excursion dans le centre de Bruxelles a clos ce voyage d’initiation à la diversité européenne pour ces jeunes de 13 et 14 ans.

Zoom sur les élections européennes 2014


Nouveau débat ministériel sur l'avenir du budget européen

Les ministres chargés des affaires européennes dans les 27 Etats membres de l'Union européenne (UE) étaient réunis en Conseil Affaires générales le 29 mai dernier à Bruxelles. Bernard Cazeneuve, Ministre français délégué chargé des affaires européennes, a indiqué que la position de la France sur le futur budget n'était pas immuable mais qu'il n'y aurait pas de revirement étant donné la situation des finances publiques.

Si les positions n'ont pas beaucoup changé depuis la dernière réunion du Conseil en avril (voir IE n°126), c'est la première fois qu'a été abordée la partie "recettes" du budget européen pour la période 2014-2020. A ce sujet, plusieurs pays dont le Royaume-Uni, la République tchèque, la Suède, l'Allemagne et la Hongrie ont montré leur opposition à la proposition de la Commission européenne de créer de nouvelles ressources propres (voir IE n°118). Sur l'une des possibilités avancées par la Commission, une taxe sur les transactions financières, neuf pays dont la France se sont prononcés pour.

Toujours sur le volet recettes, sept Etats membres du Sud et de l'Est de l'UE souhaitent mettre fin aux rabais historiques accordés à certains pays. Le Royaume-Uni, concerné au premier chef, s'y est fermement opposé.

En matière de dépenses agricoles, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce et l'Irlande sont opposées à une réduction des aides directes. Seuls les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni se sont exprimés pour une diminution.

Concernant la macroconditionnalité, la possibilité pour la Commission européenne de suspendre les fonds européens à un pays qui ne respecte pas le Pacte de stabilité, la Présidence danoise a proposé de limiter cette suspension à un certain pourcentage du PIB, sans avancer de chiffre précis.

Les prochaines rencontres consacrées au budget européen auront lieu les 10 et 11 juin pour une réunion ministérielle informelle au Danemark; le 26 juin lors du prochain Conseil Affaires générales; et les 28 et 29 juin à l'occasion du Conseil européen. L'objectif toujours affiché est de parvenir à un accord d'ici fin 2012.

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Des "project bonds" à défaut d’"eurobonds" ?

Alors que la Chancelière Allemande Angela Merkel a réitéré son opposition aux euro-obligations à l’occasion du Sommet européen du 23 mai dernier, les "project bonds" ou "obligations de projet" pourraient incarner une nouvelle forme de politique de croissance et d’emploi pour l’UE.

Comme les euro-obligations, les obligations de projet sont des emprunts lancés en commun par plusieurs pays européens. En revanche, leur but serait de financer de grands projets d’infrastructures et non pas de refinancer et de mutualiser les dettes. Face à l’emprunt, il y aurait donc un actif: l’investissement réalisé.

Cet instrument proposé par la Commission européenne dès 2010 figure à l’agenda du plan Europe2020 pour une croissance forte en Europe. Il s’avère nettement plus consensuel que les euro-obligations, l’Allemagne étant favorable à un compromis. Un accord a ainsi été trouvé le 22 mai dernier entre les gouvernements et le Parlement européens pour lancer une phase pilote. Si l'accord a été validé par la Commission des budgets du Parlement européen, les dirigeants de l'UE doivent encore approuver le compromis au Conseil européen des 28 et 29 juin et un vote au Parlement doit avoir lieu lors de la session plénière de juillet.

Avec un budget de 230 millions €, la phase pilote devrait permettre de lancer des projets d'infrastructures dans les secteurs de l’énergie, des transports et des communications.

A l’heure où les banques sont peu enclines à financer l’économie réelle, la Commission estime que ces fonds communautaires pourront attirer les investisseurs privés, permettant de lever jusqu'à 4,6 milliards €. Elle préconise en outre d'utiliser la Banque européenne d'investissements (BEI) comme garante et de renforcer son capital.

Plusieurs voix ont déploré la timidité et la faiblesse des sommes engagées. La Commission a toutefois fait savoir que si le projet pilote était un succès, jusqu'à 50 milliards € pourraient être mis sur la table pour le budget 2014-2020.

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Budget


Le Comité des Régions prend position sur la réforme

Le Comité des régions (CdR) est le premier organe de l'Union européenne à se positionner sur la réforme de la politique de cohésion, proposée par la Commission européenne (CE) en octobre dernier (voir IE n° 121). Le 3 mai dernier, le CdR a ainsi adopté quatre avis sur les propositions de règlement.

Le premier avis a été porté par l'Italienne Catiuscia Marini (S&D), Présidente de la Région Ombrie, et se concentrait sur le règlement général. Deux autres textes se sont focalisés sur le règlement pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le règlement pour le Fonds social européen (FSE). Le quatrième rapport concerne le Fonds de cohésion, auquel l'Aquitaine n'est pas éligible.

Concrètement, on relève que sur les principaux enjeux de la réforme, le Comité est favorable à un budget fort pour la politique de cohésion, à la création d'une catégorie de régions en transition (dont le PIB est compris entre 75% et 90% de la moyenne européenne), à un assouplissement de la concentration thématique, au soutien en faveur des grandes entreprises et au développement urbain, avec certaines réserves.

A l'inverse, le Comité des Régions est opposé aux propositions de la Commission européenne en matière de conditionnalité macroéconomique, de proportion de FSE par rapport au FEDER (52% de FSE dans les régions plus développées) et de réserve de performance. Sur ce dernier point, le CdR souhaite plutôt créer une réserve de flexibilité avec les crédits non consommés afin de financer des projets pilotes.

Rappelons que le Comité des régions est un organe consultatif représentant les autorités régionales et locales au sein de l'UE, son avis n'est donc pas obligatoire. Néanmoins, les positions du Comité pourraient trouver un échos favorable au Parlement européen.

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Parlement européen: projets de positions sur la cohésion

Les projets de rapports du Parlement européen sur trois textes clés du paquet législatif présentés en octobre dernier par la Commission européenne (voir IE n°121) sont désormais disponibles. Ces rapports, une fois adoptés en session plénière du Parlement – les votes étant prévus à l'automne prochain – constitueront la position de l'institution en première lecture du processus législatif.

Projet de rapport sur le règlement général portant sur cinq fonds européens

Ce document a été préparé par Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) et regroupe près de 170 amendements au texte de la Commission. Parmi ces derniers, on peut retenir les propositions suivantes:

  • adoption du Cadre stratégique commun (CSC) en annexe du règlement général

A ce sujet, le Commissaire européen en charge de la politique régionale, Johannes Hahn, qui intervenait au Parlement européen devant les députés de la commission du Développement régional le 29 mai dernier, s'est dit prêt à discuter de la forme juridique que prendra le CSC.

  • soumission du contrat de partenariat six mois après l'adoption du règlement;
  • adoption des programmes opérationnels (PO) trois mois après les contrats (neuf mois pour la coopération territoriale);
  • renforcement du partenariat;
  • suppression de la liste de villes dans le contrat de partenariat;
  • ajout de mentions aux défis démographiques et aux personnes handicapées;
  • un lien direct doit exister entre les conditionnalités ex ante et la politique de cohésion;
  • suppression de la réserve de performance;
  • suppression de la conditionnalité macroéconomique;
  • assouplissement des conditions encadrant le développement local (Leader);
  • introduction de la notion d'équilibre entre les besoins nationaux et régionaux d'une part, les objectifs de l'UE d'autre part;
  • flexibilité renforcée pour le contenu des PO, la liste des villes est remplacée par une liste de zones urbaines fonctionnelles;
  • augmentation du seuil pour les PO plurifonds;
  • abaissement du seuil pour proposer un plan d'action commun;
  • limitation des pouvoirs de la Commission européenne en matière d'actes délégués ou d'exécution.
Projet de rapport sur le règlement Fonds européen pour le développement régional (FEDER)

Jan Olbrycht (PPE, Pologne), chargé de préparer la position du Parlement sur le règlement FEDER, propose près de 60 amendements, parmi lesquels on peut retenir:

  • suppression de l'interdiction d'investir dans les infrastructures au sein des régions plus développées;
  • suppression de l'interdiction des aides au secteur du tabac;
  • assouplissement de la concentration thématique: 70% sur quatre priorités obligatoires au lieu de 80% sur trois priorités pour les régions plus développées;
  • ajout des technologies de l'information et de la communication comme quatrième priorité obligatoire;
  • mentions de thématiques telles que la culture, le sport, le tourisme, les industries culturelles et créatives, les bâtiments historiques, les réseaux de distribution de gaz et de pétrole, le patrimoine naturel, etc;
  • possibilité de soutenir toutes les entreprises, quelle que soit leur taille;
  • le développement urbain doit faire l'objet d'un PO spécifique, d'un axe prioritaire spécifique ou d'un investissement territorial intégré (ITI);
  • remplacement de la liste des villes par une liste de zones urbaines fonctionnelles;
  • mention des liens urbain/rural;
  • suppression de la plateforme de développement urbain.
Projet de rapport sur le règlement Fonds social européen (FSE)

Le texte d'Elisabeth Morin-Chartier (PPE, France) présente environ 50 amendements à la proposition législative de la Commission européenne concernant le FSE, dont les suivants:

  • ajout de thématiques telles que l'adaptation des travailleurs au changement des entreprises, l'exclusion sociale;
  • parmi les bénéficiaires potentiels, ajout des individus exclus du marché du travail, des travailleurs et des entrepreneurs;
  • tous les jeunes pourront avoir accès au FSE, même ceux qui ne travaillent pas ou ne font pas d'études;
  • modifications multiples dans les priorités d'investissement sur lesquelles doit se concentrer le FSE;
  • les stratégies de développement local (Leader) peuvent aussi porter sur la formation.

 

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Institutions européennes


Le Comité des Régions défend une PAC plus juste et plus régulée

Le Comité des régions (CdR) a adopté le 4 mai dernier, en session plénière, l’avis porté par le Français René Souchon, Président de la Région Auvergne. Le CdR demande notamment à ce que soient réexaminées les décisions antérieures relatives à la disparition des quotas laitiers et sucriers et des droits de plantation viticoles.

L'avis porte sur l’ensemble des propositions de la Commission européenne présentées en octobre 2011 sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour l'après 2013 et insiste en outre sur:

  • la nécessité de maintenir un budget ambitieux;
  • la nécessité d’une régulation publique des marchés agricoles;
  • la mise en œuvre progressive de la convergence des soutiens directs;
  • l’abaissement des seuils de dégressivité, dès 100 000 € avec un plafond de 200 000 €;
  • un effort accru en faveur des zones à handicap naturel permanent;
  • des mesures de verdissement plus souples;
  • le maintien du couplage des aides, en particulier dans les zones fragiles;
  • la mise en place de sous-programmes thématiques de développement rural en faveur des productions sous signes officiels de qualité et de l’agriculture péri-urbaine;
  • le soutien à la recherche et à l'innovation agronomique (10% des fonds du 2ème pilier).

Les membres du CdR demandent également une mise en œuvre de la PAC au plus proche des territoires via un rôle accru pour les autorités locales et régionales.

La commission Agriculture et développement rural du Parlement européen, qui avait déjà auditionné M. Souchon le 29 février dernier, l'a reçu de nouveau le 31 mai pour présenter l’avis du CdR et prendre acte de ses propositions. L’adoption des rapports au Parlement européen ne devrait pas avoir lieu avant l’automne, pour une adoption en plénière du Parlement européen en 1ère lecture au plus tôt en janvier, après l’accord sur le cadre financier pluriannuel escompté en décembre.

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La PAC après 2013: poursuite des débats

Pour rappel, la Commission européenne a présenté, le 12 octobre 2011, un projet de réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour l'après 2013 (voir IE n°121). Les Etats membres, réunis en Conseil, et le Parlement européen, doivent à présent se prononcer sur les propositions de la Commission européenne et dégager un accord pour une mise en œuvre des nouveaux dispositifs en 2014.

Le Comité des Régions est jusqu’à présent le seul organe européen à s’être officiellement prononcé sur la future Politique Agricole Commune (voir article ci-après). Au niveau des Etats membres, les débats se cristallisent sur de nombreuses questions et se poursuivront sous présidence Chypriote de l’Union européenne (à partir de juillet). Un débat d’orientation sera organisé en juin sur la question du développement rural et l’actuelle présidence Danoise présentera un rapport d’étape énumérant les points fondamentaux devant être discutés entre Etats membres.

Du côté du Parlement européen, co-législateur pour la première fois dans ce domaine, les rapporteurs présenteront leurs rapports en commission de l’agriculture les 18 et 19 juin prochains. Les députés auront jusqu’au 9 juillet pour déposer des amendements en commission de l’agriculture. L’IE de juin reviendra plus en détail sur ces rapports.

Verdissement

C’est la proposition de la Commission européenne qui suscite le plus de débat, D. Ciolos souhaitant en faire le cœur de la réforme de la PAC. Si le principe est unanimement soutenu, de nombreux Etats critiquent encore la proposition de la Commission visant à consacrer 30% des aides directes à des mesures de "verdissement": comment une solution unique telle que présentée par la Commission européenne peut-elle tenir compte des spécificités territoriales et des différentes cultures, arguent-ils ?

Le 15 mai dernier, le Commissaire européen Dacian Ciolos, qui s’oppose à un menu de mesures de verdissement dans lequel pourraient "piocher" les Etats membres, a proposé de mettre en place un système d’équivalence entre certaines certifications environnementales nationales ou mesures du 2ème pilier et les mesures de verdissement.

Agriculteur actif

Les discussions portant sur la définition d’ "agriculteur actif" (afin de mieux cibler les aides et éviter que des personnes sans activités agricoles n’en bénéficient, comme c’est le cas à présent) ont pu progresser autour d’un compromis présenté par la Commission européenne : celle-ci propose une liste négative de propriétaires terriens qui seraient exclus s’ils ne peuvent démontrer qu’ils exercent une activité agricole. Mais certains Etats, dont la France, sont favorables à ce que les Etats eux-mêmes puissent ajouter des critères dans la définition. A ce stade, Dacian Ciolos a réitéré son opposition à une "renationalisation" de cette question.

Plafonnement

L’Allemagne, mais aussi le Royaume-Uni et la Suède, s’opposent fermement, avec cinq autres Etats, à la  proposition de plafonnement des aides directes. Ces pays estiment que cette proposition est trop complexe à mettre en œuvre et créera une division artificielle des exploitations, pouvant en mettre à mal la compétitivité.

Redistribution interne

La Commission européenne propose de parvenir à un niveau uniforme de paiements directs au niveau régional ou national d’ici 2019. Là encore, de nombreux Etats, dont la France, demandent une sortie progressive de ce système de référence historique mais sans mettre en péril des exploitations, notamment dans le secteur de l’élevage.

Régimes obligatoires pour les jeunes et petits agriculteurs

La proposition de contraindre les Etats membres à soutenir les jeunes agriculteurs et les petits exploitants a été rejetée par une douzaine de pays, dont la France, qui demande que ces régimes soient volontaires.

Budget

Sur cette question également les Etats ne sont pas à l’unisson (voir article de la rubrique "Institutions").

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  • Les communiqués de presse du Conseil résumant les discussions officielles entre Etats membres sont disponibles ici.
  • La Cour des comptes européenne a publié son avis sur les propositions de la Commission européenne sur la future PAC, disponible ici.
  • L'Association des Régions de France a rendu public, fin 2011, son avis sur la réforme de la PAC, voir IE n°122.

Agriculture bio: publication d’un rapport sur la mise en œuvre des règles de l’UE

La Commission européenne a publié le 11 mai dernier un rapport dressant le bilan de l’application du règlement sur l’agriculture biologique depuis 2009. A défaut de propositions concrètes (il n’est pas question à ce stade de modifier l’actuel règlement), la Commission entend faire de ce rapport le point de départ d’un débat constructif avec les différentes institutions européennes mais aussi toutes les parties prenantes. Les retours concernant la simplification du cadre législatif, le thème des OGM ou encore l’amélioration des systèmes de contrôle constitueront une base sur laquelle la Commission pourra s’appuyer pour de futures propositions.

Concernant les OGM, la Commission estime que l’interdiction de leur utilisation dans la production biologique est correctement mise en œuvre. Contre l’introduction d’un seuil spécifique, le rapport préconise par ailleurs le maintien du seuil de 0,9% pour la présence fortuite d’OGM dans les produits issus de l’agriculture biologique.

Autre sujet abordé, celui du champ d’application du règlement. La Commission considère qu’il n’y a actuellement aucun besoin d’inclure la restauration collective dans le règlement, du fait de l’impact limité que cela aurait sur les échanges, essentiellement locaux, de ces produits.

En revanche, le rapport se prononce pour un approfondissement des contrôles et une amélioration du régime d’équivalence pour permettre une augmentation des échanges de produits bio entre l’UE et le reste du monde.  

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Affaires maritimes et Pêche


La difficile réforme de la Politique Commune de la Pêche

Les discussions continuent en Europe sur la future Politique Commune de la Pêche (PCP) et son instrument financier le FEAMP (Fonds européen pour les Affaires maritimes et la Pêche) tels que proposés respectivement en juillet et décembre 2011 par la Commission européenne (voir IE n°122). Les ministres des 27 Etats membres se sont rencontrés à trois reprises depuis le mois de mars et les négociations en cours se heurtent particulièrement aux questions des rejets, des concessions de pêche transférables (au sujet desquelles de nombreux Etats, dont la France, ont réitérés leur opposition), du maintien d’aides à l’ajustement des capacités de la flotte et à la modernisation des navires.

Du côté du Parlement européen, la rapporteure sur la PCP, l’Allemande Ulrike Rodust (S&D), a présenté son projet de rapport: les objections formulées à l’encontre des concessions de pêche transférables portent en premier lieu sur leur négociabilité et la monétarisation qui en résulte – la députée souligne en revanche un aspect positif de ce système, à savoir qu’il représente un droit de pêche garanti. Ainsi elle propose de supprimer l’adjectif "transférable", les concessions demeurant propriété des Etats et n’étant transférées aux pêcheurs que pour une période donnée. La proposition de Mme Rodust précise en outre que les Etats doivent être tenus de prendre en compte des critères sociaux et écologiques afin de renforcer la pêche locale à petite échelle et les pratiques sélectives.

Le rapporteur pour le FEAMP au Parlement européen, le Français Alain Cadec (PPE), a quant à lui annoncé que son rapport serait présenté en commission Pêche cet automne. Il a réitéré, lors d’une audition au Parlement européen le 30 mai dernier, sa forte opposition aux concessions transférables obligatoires et a souligné qu’il défendrait un instrument d’investissement, permettant notamment la modernisation des navires et le renouvellement de la flotte.

Le Comité des Régions (CdR) a déjà voté en plénière le 4 mai dernier contre un mécanisme obligatoire de concessions de pêche transférables: l’avis du rapporteur sur la future PCP, M. Struk (PPE, Polonais), avis adopté à l’unanimité, précise que ce mécanisme doit être volontaire. Le CdR estime également que la PCP doit offrir un certain niveau de liberté aux pêcheries individuelles et insiste sur la dimension régionale de la PCP.  Pierre Maille (S&D, Français), rapporteur au CdR sur le FEAMP, s’est réjoui de l’adoption de ce rapport et a souligné l’importance d’en tenir compte dans le cadre des nouveaux travaux sur le FEAMP.

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Transports


Résolution du Parlement européen sur les aéroports régionaux

Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté le 10 mai le texte de Philip Bradbourn (CRE, Royaume-Uni) sur l’avenir des aéroports et des services aériens régionaux dans l’UE. Il s'agit d'un rapport d'initiative, les députés ne se prononçant pas sur une proposition législative de la Commission européenne, qui invite cette dernière à agir et à tenir compte de leur point de vue sur la question.

Dans sa résolution, le Parlement européen rappelle tout d'abord le rôle des aéroports régionaux pour la cohésion territoriale et le développement économique des régions, en lien avec le tourisme, le fret et les pôles d'innovation.

En outre, les eurodéputés soulignent que les aéroports régionaux contribuent à réduire l'encombrement des grands aéroports et invitent au développement des connexions entre ces deux types de structures. Les liens entre aéroports régionaux et autres modes de transports, notamment ferroviaire, devraient aussi être renforcés (billetterie multimodale, prise en compte des aéroports dans le développement des réseaux…).

Par ailleurs, le Parlement invite la Commission européenne à élaborer un système d'allocation des créneaux horaires des aéroports régionaux. Et la future politique des réseaux transeuropéens de transports (RTE-T) devrait tenir compte des aéroports régionaux.

Concernant les compagnies aériennes à bas coûts, les eurodéputés constatent que les aéroports régionaux leur sont de plus en plus précieux et critiquent certaines pratiques: la détérioration de la qualité de service au passager, la règle du bagage unique, etc. Les frais imposés par les compagnies pour le paiement par carte bancaire, les bagages en soute ou les excédents de bagages sont jugés excessifs par le Parlement européen, qui invite la Commission européenne et le secteur à prendre des mesures concrètes.

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Avis du Comité des Régions sur le RTE-T

Le Comité des Régions (CdR) a adopté le 3 mai un avis sur la révision du cadre législatif des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). C'est Bernard Soulage, Vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes, qui était rapporteur sur la proposition de règlement relatif aux orientations de l'Union pour le développement du RTE-T, publiée par la Commission européenne en octobre 2011 (voir IE n°121).

L'avis du CdR commence par une longue série de recommandations politiques sur le RTE-T, en matière de cadre réglementaire, de principes, d'architecture, de gouvernance et de financement. Puis une dizaine d'amendements au texte de la Commission sont proposés. Rappelons que le Comité des Régions doit obligatoirement être consulté sur ce sujet mais que son avis n'est pas contraignant.

Parmi les amendements suggérés, le CdR précise la définition d'un "nœud urbain", en y incluant toutes les infrastructures de transport se trouvant dans et autour d'une agglomération urbaine ainsi que les plateformes logistiques et les terminaux de fret. En vue de l'achèvement des réseaux global et central du RTE-T aux dates indiquées par la Commission, le CdR propose l'adoption de "contrats de programme" entre l'UE, chaque Etat membre et les régions concernées.

En matière de gouvernance, le Comité des Régions ajoute aux missions des coordonnateurs européens (nommés sur les corridors RTE-T) les tâches d'alerter la Commission européenne en cas de blocage sérieux à l'avancement d'un projet et de participer à l'établissement de plateformes de corridors. Sur ces plateformes, les membres du CdR demandent également à ce que les régions concernées en fassent partie, aux côtés des Etats membres.


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Recherche / Innovation / Entreprises


Lancement d’un appel à propositions pour des projets en matière d’éco-innovation

Le 8 mai 2012, la Commission européenne a lancé un appel à propositions de 34,8 millions € pour soutenir des projets en matière d’éco-innovation. La Commission entend ainsi donner un coup de pouce à des entreprises de l’UE, en particulier à des PME, pour permettre la mise sur le marché de solutions aux problèmes environnementaux. L’appel est ouvert aux techniques, produits, services et processus innovants orientés vers la prévention ou la diminution des incidences sur l’environnement ou contribuant à une utilisation optimale des ressources.

L’appel à propositions "CIP Eco-innovation 2012" couvre cinq secteurs: le recyclage des matériaux, l’eau, les matériaux de construction durables, les activités commerciales écologiques, les aliments et les boissons.

Les propositions devront parvenir à la Commission avant le 6 septembre 2012. Une cinquantaine de projets seront ensuite sélectionnés pour bénéficier d’un cofinancement pouvant couvrir jusqu’à 50% des coûts.

Financé au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, le programme Eco-innovation est doté d’un budget d’environ 200 millions € pour la période 2008-2013. Il contribue au Plan d’action en faveur des écotechnologies (ETAP).

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Environnement / Climat / Energie


Natura 2000 et LIFE: 20 ans de protection de la nature dans l'UE

La Directive européenne "Habitat", qui a créé le réseau paneuropéen des zones naturelles protégées (Natura 2000), et LIFE, le programme de financement de l'Union européenne en faveur de l'environnement, fêtent leurs 20 ans cette année.

Le réseau Natura 2000 couvre aujourd’hui près de 18% du territoire de l’UE (26000 sites protégés) et inclus également 200.000 km² de zones protégée en mer. De son côté, l’instrument financier LIFE a contribué pour plus de 1,2 milliard € à la gestion et restauration de plus de 2000 sites NATURA 2000. Cet instrument a permis ainsi de sauver des espèces menacées (telles que la moule perlière d'eau douce en Allemagne et en République tchèque, le chamois des Abruzzes en Italie, la vipère d'Orsini en Hongrie, etc.). Rappelons que le projet LIFE+ "Grande Alose" qui s’est déroulé de 2007 à 2011 et auquel a participé la Région Aquitaine a été retenu parmi les meilleurs projets LIFE et a reçu un prix le 25 mai dernier à Bruxelles (voir IE n°126).

Après 2013

L’actuel programme LIFE+ prendra fin en 2013. Pour la prochaine période 2014-2020, la Commission européenne propose de le reconduire en y intégrant un volet "Action pour le climat". Une nouvelle catégorie de projets serait créée: les projets "intégrés", destinés à mettre en œuvre les plans d’action environnementaux de l’UE, et qui bénéficieront également d’autres financements européens ou nationaux. Enfin, LIFE+ devrait être davantage aligné sur les priorités de la stratégie Europe 2020.

Dans ses propositions budgétaires du 29 juin 2011, la Commission européenne attribue 2,4 milliards € au sous-programme "Environnement" de LIFE+, et 800 millions d’euros au sous-programme "Action pour le Climat". Les négociations au Parlement européen et entre les Etats sur le contenu et le montant du budget dédié à cet instrument se prolongeront jusqu’en 2012-2013.

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Education / Formation / Jeunesse


Compromis au Conseil sur "Erasmus pour tous"

Lors de sa session du 11 mai, le Conseil Education a discuté de la proposition de la Commission sur le futur programme concernant l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, Erasmus pour tous (IE n°124). Les vingt-sept ministres de l’éducation ont adopté une "orientation générale partielle", qui représente un compromis entre les Etats sur tous les aspects non financiers du programme. Le Conseil y approuve la fusion des sept programmes actuels sur l’éducation, la formation et la jeunesse, ainsi que la généralisation du nom "Erasmus" à tous ces domaines.

L’approche retenue par le Conseil conserve donc la philosophie générale de la proposition de la Commission, notamment la volonté de simplifier le programme et d’améliorer sa flexibilité et son efficacité. Cependant, les Etats ont souhaité consacrer un chapitre et une dotation budgétaire séparés pour le volet Jeunesse d’Erasmus pour tous, afin de garantir l’indépendance de cet aspect par rapport à l’éducation et la formation. Les Etats souhaitent également pouvoir conserver plusieurs agences nationales de mise en œuvre du programme.

Au Parlement européen, codécideur sur ce texte, un échange de vues en commission Culture et Education a eu lieu le 29 mai. La rapporteure Doris Pack (PPE, Allemagne) a annoncé souhaiter préciser la proposition de la Commission, et créer un chapitre spécifique pour la Jeunesse. Elle a également souligné son désaccord vis-à-vis du nom "Erasmus pour tous", qui selon elle renvoie trop au sous-programme actuel pour la mobilité des étudiants. Elle a suscité l’accord d’une majorité d’eurodéputés sur ces points. Un débat plus détaillé est prévu en juillet, avant la présentation du rapport de Doris Pack en septembre 2012.

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Culture


Soutien des Vingt-Sept à "Europe Créative"

Réunissant les ministres de la Culture le 10 mai dernier, le Conseil de l’Union européenne a réservé un accueil globalement favorable à la proposition de la Commission pour le futur programme "Europe Créative" (voir IE n°122). Les Etats membres ont entériné la volonté de la Commission d'y fusionner les programmes actuels MEDIA et Culture pour la période 2014-2020. Ils ont adopté une orientation générale partielle sur le texte, qui reflète la position commune du Conseil sur ce programme, sans toutefois aborder les questions financières.

Malgré le soutien global au futur programme, les Etats ont souhaité rééquilibrer les objectifs économiques tels que la compétitivité et la croissance, très présents dans la proposition de la Commission, et les objectifs culturels comme la diversité culturelle et linguistique. Ainsi, ils ont demandé à ce que les projets à forte valeur économique ne soient pas favorisés par rapport à des projets de plus petite échelle ou non lucratifs. Le Conseil a également souhaité renforcer l'indépendance des deux volets "culture" et "média", notamment en conservant la possibilité du maintien de points de contact nationaux séparés, alors que la Commission prévoyait de les fusionner.

Les aspects financiers seront abordés lors de négociations plus larges sur le futur budget européen, mais le budget du programme (1,8 milliard €), ainsi que la garantie financière prévue par la Commission pour faciliter les prêts aux entreprises culturelles, font d’ores et déjà débat. Le Conseil devra également trouver un accord sur Europe Créative avec le Parlement européen, où la rapporteure Silvia Costa (S&D, Portugal) doit présenter son rapport le 10 juillet.

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Services publics / Aides d'Etat


Communication sur les aides d'Etat

Le collège des commissaires européens a adopté le 8 mai une communication sur la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat. Ce texte annonce les réformes législatives que la Commission européenne s'apprête à lancer dans ce domaine. La modernisation des règles en matière d'aides d'Etat voulue par la Commission poursuit trois objectifs:

Raffermir la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel

Pour la Commission, les politiques visant à mettre en œuvre la stratégie UE2020 comporteront certainement des aides d'Etat, son objectif est donc de garantir que ces aides stimuleront l'innovation, les technologies vertes et le capital humain. Les aides devront permettre de remédier aux défaillances du marché tout en limitant les distorsions de concurrence. La Commission affirme qu'un contrôle fiable des aides d'Etat participe au bon fonctionnement du marché unique. Les marchés où subsistent des opérateurs historiques (transports, services postaux, énergie) seront particulièrement ciblés.

Concrètement, la Commission proposera la définition de principes communs, les plus opérationnels possibles, applicables à l'appréciation de l'ensemble des aides publiques. Conformément à ces principes, certaines lignes directrices seront révisées, à commencer par celles sur les aides régionales, les aides à la recherche, au développement et à l'innovation, à l'environnement, au capital-investissement et aux réseaux à haut débit.

Concentrer les contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur

Il s'agira d'établir des priorités et un examen plus minutieux des aides aux montants élevés. Le traitement des affaires à caractère local ayant un impact limité sur les échanges sera simplifié. La Commission annonce notamment une révision du règlement de minimis, afin d'en réétudier le seuil, ainsi que du règlement général d'exemption par catégorie. Un appel à la responsabilisation des Etats membres concernant l'application des règles est clairement lancé.

Des règles simplifiées et des décisions plus rapides

La Commission reconnaît la complexité du cadre juridique actuel et souhaite le clarifier, d'une part en précisant la notion d'aide d'Etat, d'autre part en modernisant le règlement de procédure en matière d'aides d'Etat (traitement des plaintes, collecte d'informations, moyens d'enquêter…).

Des propositions de règlements seront publiées à l'automne 2012, en vue de terminer la révision fin 2013. La Commission indique sa volonté de consulter le Conseil et de dialoguer avec le Parlement européen et les parties prenantes.

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Réunion Europe et Services publics locaux de l’AFCCRE à Bruxelles

Le 31 mai dernier, la Commission "Europe et Services Publics Locaux" de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) s’est réunie à Bruxelles.

En présence de représentants de la Commission européenne, il s’agissait en premier lieu de revenir sur le paquet Almunia-Barnier de décembre 2011 sur le financement des missions de services publics. Une attention particulière a été portée au règlement de minimis adopté en avril dernier. Selon ce règlement, les aides publiques visant à financer un service d’intérêt économique général (SIEG) qui ne dépassent pas un montant de 500 000 € par entreprise et sur trois ans sont exemptées des règles européennes en matière d'aide d'Etat.

L’accent a ensuite été mis sur le cas des services culturels, sujet particulièrement sensible en France. Le sénateur Vincent Eblé - Président du groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales - a alors exposé ses conclusions. A défaut de proposer une "recette miracle", la Communication du Sénat  vise à "sortir par le haut de la situation d’inquiétude, et parfois d’exaspération, rencontrée sur les territoires".

Dans un second temps a été discuté le projet de directive en matière de concessions pour faire le point sur l’Etat des discussions et les positions des parties prenantes. Le Directeur Général adjoint de Suez environnement a exprimé son vif soutien au projet de directive. Enfin, un bref point d’étape a été fait sur la révision des directives en matière de marchés publics. Le Conseil des communes et régions d’Europe a prôné à cette occasion une profonde simplification du texte de la Commission.

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Emploi et Affaires sociales


Une meilleure protection pour les travailleurs transfrontaliers

Le 10 mai dernier, le Conseil de l’UE a entériné le compromis atteint avec le Parlement européen sur la modification des règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’UE entend ainsi œuvrer en faveur du renforcement des droits des travailleurs transfrontaliers et des indépendants frontaliers.

Cette adaptation législative comprend deux volets. En premier lieu, pour déterminer le régime dont dépendra le travailleur, le nouveau règlement introduit le concept de "base d’affectation", c'est-à-dire "l'endroit où le personnel débute et termine son service", "le lieu à partir duquel le personnel effectue habituellement les tâches qui lui incombent dans le cadre de son contrat". Il s’agit par là d’éviter le dumping social et en particulier les dérives de compagnies aériennes low-cost. L’une d’entre elles, Ryanair, avait en effet soumis tous ses équipages européens au système de sécurité sociale irlandais, au motif que ses avions étaient enregistrés en Irlande.

Par ailleurs, les nouvelles règles clarifient l'accès aux indemnisations chômage pour les travailleurs frontaliers indépendants. Un travailleur indépendant ayant exercé une activité et cotisé au régime d’assurance-chômage d’un Etat membre, et résidant désormais dans un autre pays ne prévoyant pas de système d’indemnisation, pourra dorénavant percevoir des indemnités de chômage du pays dans lequel il a travaillé.

 

En Bref


Publication: "Adaptation urbaine au changement climatique en Europe"

L’Agence européenne de l’environnement (AEE) a publié un rapport sur la résilience des villes à l’adaptation au changement climatique en Europe. L’étude précise les défis et opportunités pour les villes; analyse les étapes de planification des stratégies d’adaptation et s’intéresse à l’articulation des gouvernances aux différents niveaux (local, régional, national, européen).

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San Sebastian et Wroclaw capitales européennes de la culture en 2016

Le Conseil des ministres de la Culture de l’Union Européenne a officiellement attribué le titre de Capitale européenne de la Culture pour l’année 2016 aux villes de San Sebastian (Pays Basque en Espagne) et Wroclaw (Basse Silésie en Pologne). Cette décision vient conclure une compétition engagée depuis plusieurs années entre 11 villes polonaises et 15 villes espagnoles. L’initiative "Capitale européenne de la culture" a été lancée en 1985 pour promouvoir la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen. Ces nominations représentent l’opportunité pour ces villes de valoriser leur patrimoine tout en mettant en place de nouvelles stratégies de développement par la culture.


Un projet pilote pour aider les jeunes à trouver un emploi en Europe

Pour répondre à la montée du chômage en Europe, la Commission européenne réfléchit à un véritable service paneuropéen de l’emploi. A titre d’expérimentation, elle a lancé le 21 mai un projet pilote pour aider les jeunes à trouver un emploi dans un Etat membre de l’UE autre que le leur. Cette initiative, intitulée "Ton premier emploi EURES" (du nom du réseau européen des services publics de l’emploi), tâchera dans un premier temps de promouvoir la mobilité de 5 000 jeunes entre 18 et 30 ans. Ceux-ci bénéficieront d’informations et de conseils et éventuellement d’une aide financière pour recevoir une formation ou se déplacer. Les PME pourront également demander un soutien financier afin de couvrir une partie des dépenses d’installation et de formation des travailleurs recrutés.

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Un meilleur contrôle des produits biocides en Europe

Le règlement européen renforçant, dès septembre 2013, le contrôle des produits biocides (insecticides, désinfectants et répulsifs) et harmonisant les procédures d'homologation au niveau européen, a été définitivement adopté le 10 mai dernier. Les substances les plus dangereuses notamment celles cancérogènes, mutagènes, ou toxiques et celles susceptibles d'induire des problèmes de fertilité seront ainsi interdites, de même que les meubles ou objets ne pourront être traités qu'avec des biocides autorisés, et devront être étiquetés. Une procédure d’homologation harmonisée permettra d'introduire une demande d'autorisation de mise sur le marché pour l'ensemble de l'UE auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa), située en Finlande.

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Consultation sur l’adaptation au changement climatique

La Commission a lancé une consultation publique sur la future stratégie européenne d’adaptation au changement climatique. Les réponses à la consultation serviront de base à la révision de la stratégie prévue pour 2013. Les parties prenantes sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne sur: définitions, état des connaissances, facilitation de la coopération entre Etats membres, meilleure intégration de la thématique dans les politiques européennes et dans le secteur privé, etc. La date limite pour contribuer à la consultation est fixée au 20 Août 2012.

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Lancement d’une grande consultation sur la citoyenneté européenne

A l’occasion de la journée de l’Europe et des vingt ans de la création de la citoyenneté européenne, la Commission a lancé le 9 mai dernier une vaste consultation de ses citoyens. Elle souhaite ainsi connaitre les obstacles quotidiens auxquels les citoyens européens vivant, étudiant, travaillant, consommant ou voyageant dans l'UE sont confrontés. La consultation doit alimenter le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union et aider à fixer les priorités de l’UE pour les prochaines années. Les contributions sont recevables jusqu’au 9 septembre 2012.

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Agenda


Conférences & Séminaires

Week of Innovative Regions in Europe 2012
Cracovie (Pologne)
Les 4 et 5 juin 2012
Ce forum annuel s'adresse aux régions et acteurs régionaux européens pour débattre de leur rôle sur l'innovation et des moyens de supprimer les obstacles. Seront notamment abordés les thèmes de la spécialisation intelligente et de l'utilisation de la politique de cohésion pour des régions plus innovantes.

Journée d'information sur l'appel "Océan de demain" du 7ème PCRD
Bruxelles (Belgique)
Le 6 juin 2012
Cette journée d’information est destinée à tous ceux qui souhaitent en savoir plus sur l’appel 2013 "Océan de demain" du PCRD, qui finance des projets de recherche soutenant la mise en œuvre de la Stratégie marine de la Commission européenne. Les participants pourront recevoir des conseils sur le montage de projet et rencontrer des partenaires potentiels.

Semaine européenne de l’énergie durable
Bruxelles (Belgique)
Du 18 au 22 juin 2012
Cette semaine est une initiative lancée en 2005 par la Commission européenne et visant à soutenir les objectifs de l’Union européenne dans les domaines des sources d’énergie renouvelables, de l’efficacité énergétique et des transports. Des centaines de manifestations auront lieu à Bruxelles mais aussi lors d’évènements dans les villes et Régions d’Europe.

Sommet de la Terre RIO+20
Rio (Brésil)
Du 20 au 22 juin 2012
Vingt ans après le Sommet de Rio de 1992, la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD), mieux connue sous le nom de Rio +20, abordera deux thèmes: "l’économie verte" et "le cadre institutionnel du développement durable". nrg4SD (http://www.nrg4sd.org/ ), dont l’Aquitaine est membre, est engagé dans le processus de Rio et promeut l’implication du niveau régional dans le processus.

Journée d'information sur l'appel Energie du 7ème PCRD
Bruxelles (Belgique)
Le 4 juillet 2012
Cette journée aura pour but de présenter l’appel Energie 2013 du 7ème Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement de l’UE. Cet appel sera publié le 10 juillet 2012. Le programme de travail ainsi que chaque appel spécifique seront abordés. La session de l’après-midi se concentrera sur les règles de participation.

Journée d'information sur l'appel KBBE – "Bio-économie européenne basée sur la connaissance" du 7ème PCRD
Bruxelles (Belgique)
Le 16 juillet 2012
Cet événement, organisé par la DG Recherche et Innovation de la Commission européenne, vise à présenter le programme 2013 de l’appel KBBE du 7ème PCRD, qui sera lancé le 10 juillet 2012. Les thèmes de l’appel incluront la production et la gestion durable des ressources biologiques, les liens entre nourriture, santé et bien-être, et la biotechnologie et la biochimie pour des produits non-alimentaires durables.

Assemblée générale de la CRPM
Bialystok (Pologne)
Du 3 au 5 octobre 2012
Assemblée générale de la CRPM à laquelle les Commissaires Hahn et Lewandowski viendront échanger sur les questions européennes et d'actualités.
Informations et inscriptions: disponible dès le mois de juin 2012

Journées Européennes du Développement
Bruxelles (Belgique)
Les 16 et 17 octobre 2012
La Commission européenne et la Présidence du Conseil de l’Union européenne organisent cette année les Journées Européennes du Développement à Bruxelles. Il s’agit du plus grand forum européen consacré aux affaires internationales et à la coopération au développement. 6 000 personnes et 1 500 organisations sont attendues pour faire entendre la diversité des points de vue sur le développement. Le thème principal de l’édition 2012 sera: "Pour une croissance inclusive et durable".

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels d'offres détaillés ici

  • JO C 135 du 09.05.2012 – MEDIA 2007 – Soutien à la mise en réseau des salles de cinéma programmant des films européens – "Réseau des salles de cinéma" (Réf: EACEA/17/12)
  • JO C 135 du 09.05.2012 – HERCULE II - Soutien technique aux autorités nationales pour l'utilisation d'outils et de méthodes d’enquête particuliers dans la lutte contre la fraude et la corruption, et soutien technique au renforcement du contrôle des conteneurs et des camions aux frontières extérieures de l’UE, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes (Réf: OLAF/2012/D5/02)
  • JO C 135 du 09.05.2012 – HERCULE II – Formation, séminaires et conférences – Volet juridique (Réf: OLAF/1201/D5/03)
  • JO C 139 du 15.05.2012 – Jeunesse en Action – Sous-action 4.3: Soutien à la mobilité d'animateurs de jeunes (Réf: EACEA/15/12)
  • JO C 141 du 17.05.2012 – Rectificatif – JO C 60 du 29.02.2012 – MEDIA 2007 – Soutien à la distribution transnationale de films européens – Le soutien "automatique" 2012 (Réf: EACEA/7/12)
  • JO C 141 du 17.05.2012 – FP7 – Programme Coopération – TIC (Réf: PC7-2012-TIC-FI)
  • JO C 150 du 26.05.2012 – MEDIA 2007 – Numérisation des salles de cinéma européennes (EACEA/14/12)


 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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