Conseil régional aquitaine
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Numéro 137
Mai/Juin 2013
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Le Bureau Aquitaine Europe a inauguré ses nouveaux locaux !

 Future programmation 2014-2020: comité de suivi et installation du comité partenarial

 Le projet européen Establis: contribuer à l'avenir de jeunes chercheurs et au développement du photovoltaïque de demain

 Joli mois de l'Europe: le Bureau Aquitaine était à Verteillac, Bordeaux et Pau

 L’Association des Maires du Libournais à Bruxelles

Zoom sur les élections européennes 2014


 Cadre financier 2014-2020: la Présidence irlandaise annonce un accord

Budget


 Futurs règlements: votes de la commission REGI en juillet

Institutions européennes


 Derniers jours de négociations sur la réforme de la PAC ?

Affaires maritimes et Pêche


 Accord sur la réforme de la Politique commune de la pêche

 Un plan d’action au niveau européen pour la région Atlantique

Transports


 Négociations terminées pour le réseau transeuropéen de transport

 Quatrième paquet ferroviaire: première position du Conseil, débats au Parlement

 

Recherche / Innovation / Entreprises


 Horizon 2020: tensions sur les règles de participation en marge du Conseil Compétitivité

 Eco-innovation: une valeur ajoutée certaine

 Un cadre légal pour le programme Copernicus

Environnement / Climat / Energie


 La Stratégie européenne d’adaptation au changement climatique saluée par les Etats membres

Culture


 Langues minoritaires et industries créatives au Parlement européen

Coopération au développement


 Reconnaissance européenne du rôle des collectivités locales dans le développement

En Bref


 Consultation publique dans le domaine de la gestion des déchets

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Le Bureau Aquitaine Europe a inauguré ses nouveaux locaux !

A cette occasion, Alain Rousset a invité les quatre régions à poursuivre leurs actions et activités communes, notamment en matière de lobbying sur les politiques et législations européennes. Il a par ailleurs rappelé l’importance de l’Europe pour les territoires, où de très nombreux projets sont soutenus dans des domaines clés comme la recherche et l’innovation. Enfin, il a réaffirmé son soutien à la mise en place de nouvelles ressources propres, seul moyen de sortir de la logique du "juste" retour et de doter l’UE d’un budget à la hauteur de ses ambitions. Dans son allocution, José Manuel Barroso a souligné avec force l’enthousiasme et l’optimisme qui caractérisent ce partenariat européen, dans une période marquée par la morosité. Le président de la Commission a également fait remarquer que l’Europe concrète se construisait aussi entre ces quatre régions européennes.

Ce partenariat interrégional fait en effet exception à Bruxelles: quatre régions de quatre Etats membres différents sont réunies sous un même toit et liées par des partenariats bilatéraux (sauf à ce jour entre la Wielkopolska et l’Aquitaine). Une approche unique renforcée lors de cette journée par la signature d’une déclaration commune réaffirmant la volonté des quatre présidents d’entretenir une collaboration étroite.

Le Bureau Aquitaine Europe a emménagé fin mai dans ses nouveaux bureaux. Ce déménagement a été initié par la Hesse, qui ne disposait plus d’assez d’espace dans le bâtiment précédent en raison du développement de son équipe et de l’accueil d’autres partenaires comme la Wielkopolska, l’aéroport et la Ville de Frankfort, ainsi que pour se rapprocher du cœur des institutions européennes. Les nouveaux locaux sont en effet idéalement situés, à proximité immédiate du Parlement européen et du Comité des Régions. Ils disposent de nombreuses salles de réunion et de conférence, mises à la disposition des Aquitains qui le souhaitent. C’est donc également un service d’accueil que le Conseil régional offre à ses partenaires institutionnels, socio-économiques et à l’ensemble des étudiants et citoyens de la région.

Lors de son déplacement, Alain Rousset a multiplié les entretiens et défendu les intérêts aquitains ainsi que ceux des Régions françaises sur le budget 2014-2020 de l’Union européenne, le Fonds social européen et le TGV Sud Europe Atlantique. Il était accompagné durant cette journée bruxelloise de François Maitia, Vice-président du Conseil Régional d’Aquitaine en charge des affaires européennes et de la coopération.

Les nouvelles coordonnées du Bureau Aquitaine Europe:

Bureau Aquitaine Europe
Rue Montoyer 21
1000 Bruxelles
Courriel : info@bureau-aquitaine.eu
Téléphone : +32 2 318 10 45
Fax : +32 2 318 10 39

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Future programmation 2014-2020: comité de suivi et installation du comité partenarial

Les partenaires aquitains se sont réunis, le 14 juin, sous la coprésidence de Michel Delpuech, Préfet de la région Aquitaine et d’Alain Rousset, Président du Conseil régional d’Aquitaine, en présence de trois représentants de la Commission européenne pour faire le bilan de l’avancée de la programmation 2007-2013 et préparer la nouvelle programmation 2014-2020 avec l’installation du comité partenarial.

Comité de suivi

Le 7ème comité de suivi des fonds européens en Aquitaine pour la période 2007-2013, qui s’est tenu le matin, place la région dans le "peloton de tête" des régions françaises les plus avancées dans l’attribution des crédits européens. Cette réunion a permis d’examiner la cohérence et la complémentarité de l’action des différents fonds mis en oeuvre en région et d’analyser leur état d’avancement. Alors que la programmation 2007-2013 des fonds européens arrive à son terme, l’Union européenne a déjà soutenu près de 20 200 projets en Aquitaine pour 673 millions € de fonds européens depuis 2007, sur un total de près d’1,9 milliard € d’investissement.

Comité partenarial

En fin de matinée, Alain Rousset a installé le comité partenarial, préfiguration du futur comité de suivi des programmes européens en Aquitaine sur 2014-2020, avec le Préfet de région. Ce comité a pour objectif de valider les étapes clés de la préparation des futurs programmes et d’assurer la cohérence générale de leur intervention dans un contexte où des décisions du niveau communautaire et national sont attendues: vote du budget de l’Union européenne 2014-2020, adoption des futurs règlements et de la futur loi de décentralisation et fixation des dotations par programme pour l’ensemble des régions françaises.

L’État et le Conseil régional ont en effet mobilisé l’ensemble des partenaires institutionnels et socio-économiques, soit près de 324 structures, dans le cadre d’une large concertation régionale qui a débuté en mars dernier. Les partenaires aquitains ont échangé sur les principales orientations stratégiques avec une vision inter-fonds (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP), confirmant leur volonté d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Pour rappel, le Conseil régional sera autorité de gestion des futurs programmes FEDER, FEADER et d'une partie du FSE.

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Le projet européen Establis: contribuer à l'avenir de jeunes chercheurs et au développement du photovoltaïque de demain

Le projet Establis ("Ensuring Stability in Organic Solar Cells") est à la fois un projet de recherche interdisciplinaire dédié au développement des cellules solaires organiques, qui sont une alternative aux cellules solaires classiques, et de formation des jeunes chercheurs. Establis a un double objectif: contribuer au développement des matériaux et techniques qui permettront de produire des cellules solaires organiques avec une stabilité accrue, et former 15 jeunes chercheurs aux disciplines transverses nécessaires au futur développement de ces cellules mais aussi de leur carrière professionnelle.

Le projet est coordonné par Roger Hiorns, chercheur à l'IPREM (Institut Pluridisciplinaire de Recherche sur l’Environnement et les Matériaux - équipe de physique et chimie des polymères), laboratoire situé sur le site de la technopole Hélioparc (Pau) et rattaché à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et au CNRS. Le projet compte onze partenaires, à la fois industriels et académiques, répartis dans sept pays européens. La force du réseau réside dans sa complémentarité et son interdisciplinarité.
 
Establis est financé à hauteur de 3,9 millions € par la Commission européenne dans le cadre des actions Marie Curie. Les bourses Marie Curie sont destinées à promouvoir les carrières de recherche en permettant aux jeunes chercheurs d'effectuer des périodes de formation et de recherche dans un autre pays de l’UE ou dans un pays tiers, ceci dans le secteur public comme privé.
 
Dans le cadre d’Establis, Mélanie Pédeutour, manager du projet à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, s’est rendue à Bruxelles début juin. Cela a été l’occasion pour elle de sensibiliser divers contacts à la Commission européenne sur les bonnes pratiques mises en œuvre par le projet. Les différentes directions générales rencontrées (Recherche et innovation, Education, Réseaux numériques) ont également pu l’informer des opportunités futures, notamment au sein du programme Horizon 2020, qui pourraient permettre de donner une suite à Establis, qui se clôturera fin 2015.

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Joli mois de l'Europe: le Bureau Aquitaine était à Verteillac, Bordeaux et Pau

Pour la deuxième année consécutive et dans le cadre du Joli mois de l'Europe en Aquitaine – une initiative du Conseil régional – le Bureau Aquitaine Europe est allé à la rencontre des acteurs régionaux à Verteillac, Bordeaux et Pau les 15, 16 et 17 mai derniers.

Venu présenter ses activités, le Bureau Aquitaine Europe a expliqué le rôle des régions à Bruxelles, son implication auprès des institutions européennes et le soutien concret qu'il peut apporter aux acteurs aquitains qui souhaitent monter des projets européens.

Ces rencontres ont débouché sur des échanges très enrichissants, engagés avec un public varié composé de représentants de collectivités locales, d'associations, d'universités et d'entreprises notamment.

Le Bureau Aquitaine Europe renouvèlera l'expérience en 2014, dans d'autres villes d'Aquitaine.


L’Association des Maires du Libournais à Bruxelles

Le 29 mai dernier, une délégation de l’Association des Maires du Libournais, menée par M. Seynat, Maire de Maransin, s’est rendue au Parlement européen. Cette visite a permis à ces élus locaux de se familiariser avec le fonctionnement du Parlement et le quotidien d’un eurodéputé, lors d’un déjeuner avec Eric Andrieu, élu (S&D) de la circonscription Sud Ouest. Cette rencontre a été l’occasion pour l’eurodéputé d’aborder son engagement pour le développement rural, une problématique chère à ces maires de petites communes.

Après une visite du bâtiment bruxellois du Parlement, la délégation a pu assister à une réunion de la commission de l’Agriculture et du Développement rural. Les débats du jour portaient sur la question du maintien des droits de plantation vitivinicole, essentielle pour les élus du Libournais.

 

Zoom sur les élections européennes 2014


Cadre financier 2014-2020: la Présidence irlandaise annonce un accord

Depuis début mai, le calendrier des négociations sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 s’est accéléré: après une première rencontre au sommet entre Martin Schulz, Enda Kenny et José Manuel Barroso – respectivement Président du Parlement européen, Premier ministre irlandais et Président de la Commission européenne – le 6 mai, les rencontres se sont succédé. Cinq trilogues ont eu lieu, entrecoupés de nombreuses réunions techniques et de débats internes au Parlement et au Conseil.  

Mercredi 19 juin au soir, la Présidence irlandaise a annoncé que le vice-Premier ministre avait conclu les négociations sur le budget européen de 960 milliards €, remplissant ainsi son objectif de boucler les discussions avant la fin du mois. La validation formelle de cet accord par les Etats membres devrait se faire lors du prochain Conseil Affaires générales, le 25 juin à Luxembourg. Du côté du Parlement, un vote pourrait être organisé lors de la session plénière de début juillet. La première réaction du groupe des socialistes et démocrates sur l’accord est négative.  

Sur les conditions posées par le Parlement européen en mars dernier (voir IE n°135), l’accord prévoirait notamment:

  • des mesures de flexibilité pour une utilisation maximum des fonds européens;
  • une clause de révision du CFP avant fin 2016;
  • une méthode pour poursuivre les discussions sur les ressources propres de l’UE; 
  • l’unité du budget européen. A ce propos, le Conseil Affaires générales du 21 mai avait proposé que la Commission présente un document annexé à chaque budget annuel, récapitulant toutes les dépenses couvertes par l’UE.

Concernant le budget rectificatif 2013 (voir IE n°136), le Conseil Affaires économiques et financières du 14 mai a accepté de débloquer une première tranche de 7,3 milliards € sur les 11,2 milliards € demandés par la Commission européenne, afin de régler les impayés accumulés.

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Budget


Futurs règlements: votes de la commission REGI en juillet

Les commissions Développement régional (REGI) et Emploi-Affaires sociales du Parlement européen se sont réunies à Bruxelles le 19 juin. A cette occasion, les eurodéputés ont fait le point sur l’avancée des négociations avec le Conseil concernant les textes de la future politique de cohésion.

En commission REGI, cinq projets de rapport ont été examinés sur les règlements: général, Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion, coopération territoriale européenne (CTE) et groupement européen de coopération territoriale (GECT). Les élus voteront ces rapports en commission les 10-11 juillet prochains, un an après l’adoption de leur mandat de négociation (voir IE n° 129). Un passage en plénière est prévu en octobre, puis ce sera au Conseil de clôturer la procédure de codécision.

Ces rapports reprennent les accords trouvés avec le Conseil, c'est-à-dire les résultats des négociations. Sur les sujets ne faisant pour l’instant pas l’objet d’un compromis, c’est la position du Parlement qui est reprise dans les rapports. Cela concerne notamment le règlement général, sur les éléments suivants: conditionnalité macroéconomique, réserve de performance, taux de cofinancement, mécanisme pour l’interconnexion, concentration thématique, etc.

Les derniers blocs sur lesquels Parlement et Conseil se sont mis d’accord sont la gestion et l’évaluation ; l’éligibilité des dépenses ; ainsi que la partie information et communication. Ces textes de compromis ont été validés par le COREPER – la réunion des ambassadeurs des 27 Etats membres auprès de l’UE – fin mai.

Contrairement au règlement général, le travail sur le règlement FEDER est terminé, le rapport indique que :

  • Seront notamment éligibles à un soutien du FEDER: dans les régions plus développées, les investissements dans des infrastructures offrant des services de base (environnement, transport et TIC); les investissements productifs dans les grandes entreprises, à condition qu’elles coopèrent avec des PME; le tourisme culturel et durable; les investissements visant la protection de l’environnement dans les aéroports.
  • La concentration thématique, sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’accord sur la part minimum de Fonds social européen (FSE), serait de 80% sur maximum quatre objectifs thématiques (OT) parmi les objectifs 1, 2, 3 et 4 dans les régions plus développées, et 20% sur la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 (régions en transition: 60% et 15%).
  • Seront ajoutés à la liste des investissements prioritaires: l’éco-innovation (OT 1); l’e-culture (OT 2); les pépinières d’entreprises (OT 3 et 8); l’efficacité énergétique dans toutes les entreprises et non plus seulement dans les PME (OT4); les écosystèmes (OT5); les investissements dans les secteurs des déchets et de l’eau au-delà de l’acquis communautaire, le patrimoine naturel, la revitalisation des villes (OT6); la pollution sonore (OT6 et 7); la réhabilitation des systèmes ferroviaires (OT7), etc.

En matière de coopération territoriale, les deux grands regrets du Parlement sont d’une part, le budget: les chiffres du 8 février sont probablement définitifs, contrairement aux 7% demandés par les eurodéputés (voir IE n° 129), d’autre part, l’abandon de l’allocation des enveloppes par programme au profit d’une allocation par Etat membre. Par ailleurs, les dispositions du règlement ont été modifiées: la concentration thématique sera de 80% sur 4 OT; les possibilités de transferts entre les volets A et B de la coopération iront jusqu’à 50% des enveloppes; la participation des pays tiers a été entièrement revue; la règle des 150 km a été assouplie pour les régions ultrapériphériques; une attention particulière a été portée à l’assistance technique, notamment pour les petits programmes.

En ce qui concerne le règlement GECT, le rapporteur Joachim Zeller (PPE, Allemagne) a fait part de sa déception en constatant que beaucoup de choses qui semblaient acquises dans la négociation apparaissaient dans les considérants du règlement et non dans les articles. Les procédures d’autorisation des GECT et le droit du travail pertinent font notamment partie de ces éléments. Joachim Zeller a expliqué que cela tenait aux craintes et aux réticences exprimées par certains Etats membres vis-à-vis des GECT, mais qu’il entendait poursuivre ses efforts pour faire changer les choses.

Lors de la réunion de la commission Emploi, Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Ouest), rapporteur sur le FSE, a indiqué que les trilogues avec la Présidence irlandaise étaient terminés mais qu’ils reprendraient sous Présidence lituanienne. Les indicateurs étaient le sujet à l’ordre du jour des derniers débats. A ce propos, E. Morin-Chartier a regretté que ne soient pas prévus des indicateurs "négatifs", c’est-à-dire mesurant les difficultés en matière de cohésion sociale. Une autre difficulté à ce propos est le suivi de l’initiative pour l’emploi des jeunes, dont le rapport avec la garantie jeunesse n’est toujours pas clarifié. Enfin, le plus gros point de débat sur le FSE reste celui de son allocation au sein des fonds structurels, par rapport au FEDER. La position du Parlement reste la même: 25% de FSE au niveau européen, un chiffre sur lequel il n’y a pas d’accord avec le Conseil. Les solutions techniques présentées jusqu’ici ont été rejetées par le Parlement: celle proposant de comptabiliser les dépenses FEDER dans le domaine social pour atteindre les 25%; et celle présentant une fourchette entre 20 et 25%.

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Institutions européennes


Derniers jours de négociations sur la réforme de la PAC ?

A l’heure de la rédaction de cette Info Europe se déroulent les derniers trilogues sur la future Politique Agricole Commune (PAC), au sein desquels négocient depuis deux mois le Parlement européen, le Conseil (sous présidence Irlandaise) et la Commission européenne. Ces derniers doivent se retrouver à Luxembourg les 24 et 25 juin afin de conclure un accord politique sur cette réforme. Or les députés européens de la commission de l’agriculture (Com AGRI) ont conditionné leur présence à Luxembourg aux résultats des trilogues de ce 20 juin. C’est seulement à l’issue de ces dernières rencontres que l’équipe de négociation du Parlement européen déterminera la poursuite ou non des négociations avec le Conseil sous présidence irlandaise. En cas de désaccord, les négociations se poursuivront sous présidence lituanienne, ce qui fait craindre à certains un retard dans le calendrier (la Lituanie n’ayant pas été intégrée aux travaux des trilogues).

Lors de la Com AGRI du 19 juin, Paolo De Castro, son Président, a rappelé qu’un accord politique formel ne sera obtenu qu’après validation de tous les groupes politiques. En outre, les conclusions de l’accord seront présentées en Com AGRI en septembre/octobre, lorsque les perspectives financières seront connues: les députés souhaitent que l’accord sur la PAC 2014-2020 avec le Conseil soit conclu après discussion entre les groupes politiques et une position de l’ensemble de la Com AGRI.

Le 19 juin, les rapporteurs de la Com AGRI ont également fait le point sur l’état des négociations, qui buttent avant tout sur la question financière (clefs de réparation entre Etats, taux de cofinancement, flexibilité entre piliers de la PAC, etc.).

  • Concernant le développement rural (2ème pilier), Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, Portugais) a souligné que la plupart des chapitres ayant abouti, un accord était très proche. Restent cependant deux points de divergence entre le Parlement et le Conseil: la réforme des zones soumises à des contraintes naturelles et la question financière (clef de répartition et taux de cofinancement).
  • En outre, il a indiqué que les négociations sur les aides directes (1er pilier) avaient elles aussi bien avancés et qu’un accord était proche concernant des points qui avaient donné lieu à d’intenses débats: "jeunes agriculteurs", définition d’ "agriculteur actif", régime des petits agriculteurs, verdissement, convergence interne, paiements couplés. Il s’est inquiété cependant de l’impasse quant aux éléments qui n’ont pas été discutés en trilogues mais actés au Sommet des 7-8 février dernier (voir IE n°134). Le Conseil a en effet refusé de discuter, à ce jour, des enveloppes nationales, du plafonnement des aides, du transfert entre pilier… tout cela ayant été acté par les chefs d’Etat et de gouvernement en février. Le Parlement dénonce fortement cette situation et menace de bloquer les négociations.
  • Quant au règlement sur l’Organisation Commune des Marchés (OCM), le rapporteur Michel Dantin (PPE, France) a précisé que trois questions sont à l’ordre du jour du dernier trilogue: les Organisations de Producteurs, le droit de la concurrence et le lait. Il a annoncé que d’autres questions très politiques devraient encore être tranchées à Luxembourg les 24 et 25 juin. Sur les droits de plantation et le sucre notamment, les discussions concernent à ce stade le calendrier de mise en œuvre (date de fin du régime d’autorisation de plantation et date d’entrée en vigueur du nouveau régime sucre).

A noter que de son côté, la Commission européenne a enfin soumis au Parlement (qui réclamait cela depuis plusieurs mois) les montants indicatifs par pays des fonds relevant du 2ème pilier; répartition à ce stade informelle car découlant du compromis des chefs d’Etats et de gouvernement de février dernier et qui dépendra de l’accord sur le prochain Cadre financier pour 2014-2020. Cette clef de répartition (près de 8 milliards € pour 2014-2020 pour la France) doit être formellement approuvée par le Parlement, qui dénonce l’absence de transparence et de négociations.

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Affaires maritimes et Pêche


Accord sur la réforme de la Politique commune de la pêche

Les institutions européennes ont dégagé un accord politique, fin mai, sur la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Parlement européen et Conseil (Etats membres) sont parvenus à un compromis final notamment en matière de rendement maximum durable (RMD), de gestion des quotas et de rejets. Puisqu’elle fait désormais l’objet d’un accord politique, la nouvelle politique de la pêche pourra être finalisée et officiellement adoptée dans les prochains mois. Cela signifie qu’elle sera soumise à la validation du Conseil, puis à un vote en plénière au sein du Parlement européen. La politique réformée de la pêche entrera en vigueur à l’issue de ce processus, le 1er janvier 2014. Les nouvelles règles seront mises en œuvre progressivement.

Parmi les principaux éléments de compromis:

  • Une interdiction progressive des rejets en mer (poissons rejetés en raison de leur espèce ou de leur taille) : les navires de pêche devront débarquer au moins 95% de leurs captures totales conformément à un calendrier fixant des dates spécifiques pour les différents types de pêche, mis en place progressivement à partir de 2014. Le Parlement européen s'est battu pour maintenir ce pourcentage à un haut niveau.
  • Des quotas de pêche permettant d’améliorer l’état des stocks et d’atteindre le RMD. Le Parlement européen a notamment plaidé pour une prise en compte, lorsqu'un Etat membre attribue des quotas de pêche, de critères environnementaux, sociaux et économiques. Un Etat pourrait en outre accorder des mesures incitatives aux navires de pêche qui pêchent durablement avec des engins de pêches sélectifs ou utilise des techniques de pêche avec un impact réduit sur l'environnement.
  • Une nouvelle approche décentralisée et régionalisée de la gestion des pêcheries.
  • La création et le renforcement de "zones biologiquement sensibles protégées".

En ce qui concerne le règlement OCM (Organisation commune des marchés), l’accord clarifie les règles obligatoires en matière d’étiquetage (espèces, origine, méthode de capture) et le rôle des organisations de producteurs.

A noter cependant: un autre volet de la réforme de la PCP doit encore faire l’objet d’un accord, à savoir celui concernant le futur Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP). La commission "pêche" du Parlement européen votera le 10 juillet le rapport du député Alain Cadec (PPE, France) et le vote en plénière est prévu en novembre.

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Un plan d’action au niveau européen pour la région Atlantique

Le 13 mai dernier, la Commission européenne a proposé un Plan d’action pour la région Atlantique. Ce Plan d’action fait suite à la stratégie pour l'Atlantique - adoptée en 2011 et dont il fixe les priorités et domaines de coopération - et représente le résultat de consultations menées par le forum atlantique. La Région Aquitaine a participé à ces consultations, notamment dans le cadre de la Commission de l’Arc Atlantique de la CRPM, dont elle est membre (voir IE n° 131 notamment).

Ce plan doit contribuer à la stratégie de "croissance bleue" de l'Union européenne en favorisant la coopération entre les Etats et les régions bordant l'Atlantique. Quatre priorités sont jugées essentielles: l’esprit d’entreprise et l’innovation; la protection de l’environnement marin et côtier; l’accessibilité et la connectivité; la création d'un modèle de développement régional durable et favorisant l'intégration sociale. A titre d’exemple, le plan d’action souligne le besoin en qualification plus élevé dans certains secteurs de l’industrie maritime, ainsi que le nécessaire développement des énergies renouvelables en mer. La coopération entre les ports, entre les établissements d’enseignements supérieurs, les entreprises et le monde de la recherche est également encouragée.

Les actions proposées sont volontaires et aucune enveloppe financière spécifique ne sera dévolue à la mise en œuvre de ce Plan d’action. Cependant, la Commission européenne encourage les Etats membres à prendre en compte cette dimension "atlantique" et ses propositions dans les accords de partenariat qu’elle doit négocier avec eux dans le cadre de la programmation des fonds structurels 2014-2020. Selon la Commission européenne, les autorités nationales responsables de la négociation d’accords de partenariat et les autorités responsables de l'élaboration des programmes opérationnels ont donc un rôle important à jouer au cours des prochains mois dans le processus de mise en œuvre du plan d’action. Elle encourage également le recours aux futurs programmes européens tels LIFE+ (environnement), COSME (compétitivité des entreprises) ou Horizon 2020 (recherche).

Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent approuver ce plan d’action.

Lors de l’Assemblée Générale de la Commission Arc atlantique de la CRPM, qui s’est tenue à Porto les 16 et 17 mai 2013, les Régions atlantiques ont transmis des propositions pour développer opérationnellement ce Plan d’Action. Un document conjoint avec d’autres réseaux atlantiques a été adopté à cette occasion, demandant à la Commission européenne de s’appuyer sur l’expérience et l’expertise de ces réseaux transnationaux atlantiques afin de faire de cette stratégie une réalité de terrain. La Commission Arc Atlantique refuse une “nationalisation” de la Stratégie Atlantique et demande que la Commission européenne reste le coordinateur des actions qui doivent apporter une vraie valeur ajoutée européenne.

Recherche dans l’océan Atlantique

Par ailleurs, un accord sur la recherche dans l’océan Atlantique a été signé le 24 mai entre l’Union européenne, les Etats-Unis et le Canada à Galway (Irlande). La coopération transatlantique devrait porter sur de nombreuses thématiques, telles que l’observation de l’océan, la gestion durable des ressources océaniques, le partage de données ou encore la mobilité des chercheurs. La commissaire en charge des affaires maritimes, Maria Damanaki, a déclaré à cette occasion que cet accord contribuerait à appuyer le Plan d’Action Atlantique.

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Transports


Négociations terminées pour le réseau transeuropéen de transport

Le 29 mai, un compromis a été dégagé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, sur le futur règlement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Validé par les ambassadeurs des 27 Etats membres le 12 juin, celui-ci doit encore être formellement entériné par le Parlement en commission (juillet) et en plénière, puis par le Conseil.

Globalement, le texte est assez proche de la proposition initiale de la Commission européenne en octobre 2011. Le RTE-T se composera de deux niveaux: le réseau central avec les projets prioritaires à mettre en place d'ici 2030; et le réseau global rassemblant tous les autres projets au niveau régional et national, pour 2050. Ces délais ont été adoptés comme contraignants.

Le concept de corridor multimodal impliquant plusieurs pays a été retenu comme instrument de mise en œuvre du réseau central. Un coordonnateur chargé de préparer un plan de développement sera nommé pour chaque corridor. Un Forum de corridor consultatif sera également mis en place. Les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile au niveau local, seront impliquées dans la planification et l’exécution des projets. Toujours en matière de gouvernance, les Etats membres auront l’obligation de transmettre à la Commission des rapports sur l’avancement des réseaux.

Du point de vue des cartes, les sections transfrontalières seront considérées comme prioritaires. Le réseau sera revu par la Commission européenne et à cette occasion, de nouvelles sections pourraient être ajoutées. Pour chaque projet cofinancé par l’UE, une évaluation d’impact environnemental sera obligatoire.

En ce qui concerne les financements, ils se concentreront majoritairement sur le réseau central mais les projets du réseau global pourront également y accéder. Jusqu’ici, le règlement portant sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – l’instrument financier du RTE-T (mais également des infrastructures d’énergie et de télécommunications) – n’a pas fait l’objet d’un accord en trilogue. Lors du Conseil Transports du 10 juin, la Présidence irlandaise a présenté un rapport d’avancement de 250 pages sur le MIE. Les négociations pourraient être finalisées dans les semaines à venir, la future Présidence lituanienne (à partir du 1er juillet) jouant la prudence en annonçant une adoption d’ici fin 2013.

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Quatrième paquet ferroviaire: première position du Conseil, débats au Parlement

Réunis en Conseil, les vingt-sept ministres européens des Transports ont adopté, le 10 juin dernier, une première position sur la directive relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’UE. Ce texte appartient au volet technique – avec la directive sur la sécurité ferroviaire et le règlement sur l’Agence ferroviaire européenne (AFE) – du quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne en janvier (voir IE n°133).

Les Etats membres se sont notamment mis d’accord pour:

  • Adopter une approche duale en matière d’autorisations des véhicules: d’une part, l’AFE sera chargée, sur la base d’évaluations conduites par les agences nationales de sécurité, des certificats pour le transport international ; d’autre part, pour les véhicules utilisés uniquement pour du trafic national, les opérateurs pourront choisir de s’adresser aux agences nationales ou à l’AFE. Les agences nationales pourront conclure des accords de coopération spécifiques avec l’AFE. Initialement, la Commission proposait une homologation européenne en centralisant toutes les demandes d’autorisations à l’AFE.
  • Allonger la période de transition de deux à cinq ans entre le système actuel et la future procédure d’autorisation de mise sur le marché des véhicules.
  • Elargir les exemptions aux obligations en matière d’interopérabilité pour des véhicules circulant entre des Etats membres et des pays tiers (par exemple entre la Lituanie et la Russie) ou sur une infrastructure ferroviaire légère (tramway).

Du côté du Parlement européen, une audition publique sur l’ouverture à la concurrence du trafic national de passagers, la gouvernance ferroviaire, l’interopérabilité et le rôle de l’AFE a été organisée le 7 mai. A cette occasion, les eurodéputés ont pu entendre les avis d’experts nationaux des chemins de fer ainsi que de représentants des intérêts du secteur (opérateurs, gestionnaires, syndicats, etc.). Les 29 et 30 mai, ces sujets ont à nouveau été débattus en commission Transports.

Sur le volet technique, les eurodéputés ne sont pas tous d’accord: plusieurs sont favorables au renforcement de l’AFE comme guichet unique et à la limitation des exemptions d’interopérabilité; d’autres estiment que l’AFE n’est pas prête. Concernant la sécurité, la majorité s’accorde pour qu’elle soit maximale. En matière de libéralisation, les membres de la commission Transports considèrent qu’il ne s’agit pas d’un but en soi. Enfin, pour ce qui est de la gouvernance, ils souhaitent éviter l’idéologie et faire preuve de flexibilité  sans imposer un modèle unique pour tous. Les premiers rapports devraient être présentés en juillet, pour un vote en commission en novembre et un passage en plénière début 2014.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Horizon 2020: tensions sur les règles de participation en marge du Conseil Compétitivité

Alors que les négociations sur le programme Horizon 2020 touchent à leur fin, des blocages persistent sur la question des règles de participation et des taux de remboursement des participants au programme. Pour rappel (voir IE n° 131), la Commission européenne avait proposé une simplification radicale du système de remboursement, fondée sur le modèle "100/20": prise en charge de 100% des "coûts directs" (directement imputables aux activités de recherche) des projets (ou 70% pour les activités proches du marché), et un taux forfaitaire de 20% pour les "coûts indirects" (dépenses de fonctionnement). Le Conseil, approuvant cette logique, avait simplement élevé le taux forfaitaire à 25%.

Le Parlement européen, lui, estime que ce taux forfaitaire est insuffisant pour les grandes infrastructures de recherche qui assument des dépenses de fonctionnement très importantes. Le rapporteur sur ce texte, l’Allemand Christian Ehler (PPE), avait ainsi proposé d’introduire une option "coûts indirects réels" pour ces participants, suscitant une opposition unanime du Conseil et de la Commission. Après plusieurs échecs dans les négociations, l’eurodéputé, soutenu par les représentants des grands instituts de recherche et des universités, a brandi le 28 mai la menace d’une deuxième lecture du texte, qui retarderait l’entrée en vigueur du programme.

Le Conseil Compétitivité, qui s’est tenu le 30 mai, a réaffirmé sa fermeté sur ce point, considérant la simplification comme une ligne rouge dans les négociations. La Commission, qui soutient le Conseil, a publié la veille une méthodologie permettant aux grandes infrastructures de recherche de faire basculer leurs coûts indirects sous forme de coûts directs, leur donnant ainsi accès à un remboursement plus important. Une solution jugée insuffisante par les parties prenantes.

Un rapport de la Cour des Comptes européenne sur la gestion du 7ème Programme-Cadre de recherche et de développement, paru le 7 juin, conforte cependant le point de vue du Conseil et de la Commission: les chercheurs et entreprises participant au programme feraient face à une charge administrative excessive, et les règles de participation devraient être simplifiées pour une meilleure efficience.

Concernant les autres points d’achoppement dans les négociations, des compromis semblent plus facilement atteignables. Le Conseil aurait notamment accepté de consacrer 2% du budget d’Horizon 2020 à l’instrument spécifique dédié aux PME (le Parlement demandait 4%). Les institutions, en dépit de leurs divergences, affichent leur volonté de conclure les négociations sur les règlements avant l’été, pour que le programme puisse être lancé dès le début 2014. La Commission européenne travaille d’ores et déjà, en parallèle, sur les premiers programmes de travail d’Horizon 2020.

Le Conseil Compétitivité du 30 mai a également adopté des conclusions sur le renforcement et le ciblage de la coopération internationale de l’UE dans la recherche et l’innovation, demandant à la Commission d’établir des feuilles de route à intégrer dans Horizon 2020, ainsi que sur la politique industrielle spatiale européenne.

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Eco-innovation: une valeur ajoutée certaine

La Commission européenne a lancé le 17 mai son dernier appel à propositions pour l’éco-innovation pour la période 2007-2013. 31,5 millions € sont disponibles pour des projets dans les domaines suivants: recyclage des matériaux, eau, matériaux de construction durable, activités vertes, secteur alimentaire. Cet appel vise en priorité les entreprises, et notamment les PME, ayant mis au point un produit ou un procédé novateur et éco-innovant, mais éprouvant des difficultés à le lancer sur le marché. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 5 septembre prochain.

Deux rapports récents démontrent par ailleurs la valeur ajoutée de l’éco-innovation pour l’économie européenne. Une étude commandée par la Commission européenne et publiée le 31 mai affirme que les projets cofinancés par l’UE dans le cadre des appels éco-innovation sont créateurs d’emplois et de bénéfices pour les entreprises. Chaque euro investi dans ces projets en rapporterait 20, et chaque projet permettrait de créer huit nouveaux emplois permanents. Les résultats environnementaux sont également très positifs, en termes de réduction des émissions, du volume des déchets ou encore d’économies d’eau.

Quant au rapport annuel de l’Observatoire de l’éco-innovation, il préconise une approche plus intégrée des politiques en la matière, ce qui passe notamment par une compréhension commune du concept en Europe, une meilleure articulation entre les différents niveaux de gouvernance et entre les acteurs, et par une diffusion accrue de ces innovations dans la société.

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Un cadre légal pour le programme Copernicus

Copernicus (nouveau nom de GMES, le programme d’observation de la Terre par satellite) a désormais son cadre légal pour 2014-2020. La Commission européenne a proposé le 29 mai un nouveau règlement encadrant ce programme, après l’accord entre les chefs d’Etat et de gouvernement du 8 février 2013 portant sur le montant et le positionnement de son budget. Conformément à cet accord, Copernicus bénéficiera pour 2014-2020 de 3,786 milliards €, et il sera réintégré au budget de l’UE (la Commission avait initialement proposé un total de 5,841 milliards € financés hors du Cadre financier pluriannuel de l’UE).

Ce budget permettra de financer le lancement et l’exploitation des satellites de Copernicus, les "Sentinelles", qui fourniront des données gratuites dans six domaines: surveillance de la terre, de la mer, de l’atmosphère et du changement climatique, services de sécurité et d’urgence. Le règlement clarifie également la gouvernance du programme, renforçant le rôle de la Commission européenne. Il devra être discuté et adopté conjointement par le Conseil et le Parlement européen.

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Environnement / Climat / Energie


La Stratégie européenne d’adaptation au changement climatique saluée par les Etats membres

La Commission européenne a publié, le 16 avril dernier, une communication intitulée: "Stratégie de l'Union Européenne relative à l'adaptation au changement climatique". Dans ce document, la Commission insiste pour la première fois sur le caractère indispensable des mesures d'adaptation au changement climatique, mesures qui devront être prises aux niveaux national, régional et local tandis que l’Union européenne (UE) s'efforcera de faciliter les échanges et de combler les lacunes théoriques et pratiques via notamment la plateforme Climate-ADAPT. L’UE veillera en outre à intégrer des mesures d’adaptation dans les secteurs les plus vulnérables tels que l’agriculture et la pêche.

La Commission constate que l'action des Etats membres en matière d’adaptation est, dans la majorité des cas, restée trop sectorielle et à un état embryonnaire. Elle souhaite notamment mettre en place un tableau de bord avec des indicateurs clés consacrés à la préparation à l'adaptation. En outre, afin de mettre en œuvre la Stratégie, la Commission souligne l’existence d’instruments financiers européens tels que LIFE, qui comprendra dès 2014 un sous programme "Action pour le climat". A ce titre, seront favorisés les projets démontrant un caractère transférable et ayant une approche liée aux infrastructures vertes, aux écosystèmes ou à la promotion des technologies novatrices pour l'adaptation. Les fonds structurels européens pour la période 2014-2020 devront également, selon la Commission, fournir une aide importante aux Etats membres, aux régions et aux villes pour les aider à investir dans des programmes et des projets liés à l'adaptation au changement climatique. En 2017, la Commission rendra compte au Parlement et au Conseil de l'avancement de la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation au changement climatique.

Dans ses conclusions adoptées le mardi 18 juin sur la Stratégie, le Conseil (Etats membres) salue la communication de la Commission et demande à cette dernière de prendre en compte l'adaptation au changement climatique dans ses propositions d'actions, plus particulièrement dans les politiques européennes clés telles que l'agriculture, la pêche et la politique de cohésion. Le Conseil souligne toutefois qu'un meilleur accès aux fonds sera un critère de réussite de la stratégie et encourage le développement d’instruments financiers tels que les assurances dans la gestion des catastrophes et l’atténuation de leurs risques. La Commission européenne a lancé à ce titre une consultation sur l’adéquation et la disponibilité des assurances contre les catastrophes.

En Aquitaine

Le Conseil Régional d’Aquitaine a souhaité lancer il y a deux ans un travail regroupant des chercheurs autour d'Hervé Le Treut, climatologue membre de l’Académie des Sciences et Directeur de l’Institut Pierre-Simon Laplace, sur les conséquences du changement climatique en Aquitaine. Cette démarche innovante doit donner lieu à la publication prochaine d'un ouvrage et à une journée de conférence sur l'adaptation au changement climatique.
Information à venir sur le site de la Région: aquitaine.fr


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Culture


Langues minoritaires et industries créatives au Parlement européen

La Commission de la Culture et de l’Education du Parlement européen a adopté le 18 juin deux rapports proposés par des eurodéputés français, sur les thèmes des industries créatives et des langues régionales et minoritaires.

François Alfonsi (Verts-ALE), co-président de l’intergroupe du Parlement européen sur les minorités traditionnelles, les langues et les communautés nationales, a rédigé un rapport d’initiative portant sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne. Désirant faire entendre la voix du Parlement européen sur un sujet par ailleurs peu abordé dans les programmes communautaires, il avait organisé le 20 mars dernier un échange avec des représentants de l’UNESCO, du Conseil de l’Europe et du Réseau de promotion de la diversité linguistique (NPLD). Son rapport demande un soutien des programmes européens aux langues menacées de disparition pour la période 2014-2020, citant notamment les fonds structurels et Erasmus pour tous, ainsi qu’une meilleure prise en compte de cette problématique par la Commission européenne dans tous ses travaux.

Le rapport d’initiative de Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE, France), intitulé  "Promouvoir les secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d'emplois", fait écho à une communication de la Commission européenne de septembre 2012. L’eurodéputée préconise dans son rapport la mise au point de meilleures données statistiques sur ces secteurs, le renforcement de l’éducation et de la formation dans la culture et la création, la mise en place d’outils financiers appropriés, et une présence accrue des acteurs européens sur les marchés mondiaux. Enfin, elle met en avant le rôle des autorités locales et régionales qui participent pleinement à l’"écosystème" de ces secteurs, et encourage la constitution de réseaux d’échange d’expériences.

Ces deux rapports devraient être votés en plénière du Parlement européen en septembre 2013.

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Les rapports votés en commission seront disponibles prochainement (contacter le Bureau Aquitaine Europe)

 

Coopération au développement


Reconnaissance européenne du rôle des collectivités locales dans le développement

La Commission européenne a publié le 15 mai dernier une communication sur le rôle et la place des autorités locales et régionales (ALR) dans les pays en développement intitulée: "Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement". Ce document avait été annoncé lors des dernières Assises européennes de la coopération décentralisée (voir IE n°136) et s’inscrit dans une réflexion initiée il y a six ans par le Parlement européen.

La Commission souhaite promouvoir une approche territoriale du développement, adaptée aux caractéristiques et besoins d’un territoire. Elle attache une attention particulière aux pouvoirs municipaux, tout en reconnaissant la nécessité d’étudier les possibilités de coordination avec les autorités régionales. En concertation avec les pouvoirs centraux, l’Union européenne devrait ainsi investir en faveur de l'autonomie politique, administrative et fiscale des autorités locales partenaires, par le biais de la décentralisation et du renforcement des capacités de celles-ci, afin qu'elles puissent être pleinement associées au processus de développement. Enfin, la Commission indique qu'elle s'efforcera d'impliquer les associations d'autorités locales des pays en développement dans la mise en œuvre des programmes qu'elle finance et qu'elle veillera à faciliter l'établissement de partenariats entre les associations européennes et celles des pays partenaires.

La communication évoque également des modalités de financement novatrices qui pourraient par exemple lier l'octroi de subventions pour la fourniture de services publics locaux à des critères de performance. Est évoquée également la possibilité de décentraliser l’appui budgétaire pour soutenir l’amélioration de la prestation des services (en matière de santé, eau, agriculture…).

Platforma, la plateforme européenne des autorités locales et régionales pour le développement, s'est déclarée satisfaite des apports de la communication, qui prend la mesure du potentiel des gouvernements locaux et régionaux dans la mise en place de politiques publiques au plus proche des citoyens: "A ce titre nous nous réjouissons que les autorités locales et régionales soient à présent considérées comme des acteurs politiques qui doivent être pleinement associés à la définition et à la mise en place des politiques de développement national."

C’est la Députée européenne d’origine roumaine, Corina Cretu (S&D), qui est en charge de la réaction du Parlement européen à cette communication. Son rapport devrait être présenté début juillet en commission du développement.

Pour rappel, cette réflexion s’inscrit dans un contexte de redéfinition des instruments européens en matière d’aide au développement pour la période 2014-2020: l’actuel volet ANE-AL (Acteurs Non Etatiques et Autorités Locales) de l'Instrument de Coopération au Développement devrait  s'appeler OSC-AL (Organisations de la Société Civile et Autorités Locales). Les textes réglementaires sont encore en discussion entre le Parlement européen et le Conseil (Etats membres).

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En Bref


Consultation publique dans le domaine de la gestion des déchets

Dans le cadre du réexamen des politiques européennes en matière de gestion des déchets, la Commission européenne a lancé, le 4 juin dernier, une consultation à destination des citoyens, autorités publiques, entreprises et ONG. Deux objectifs:

  • Préparer  la révision de trois directives liées à la gestion des déchets: la directive cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge des déchets et la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
  • Aligner les objectifs de la gestion des déchets  avec la  Feuille de route "Pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et le "Programme d'action général de l'Union pour l'environnement " du 29 novembre 2012.

La consultation est ouverte jusqu’au 19 septembre. Plus d'informations sont disponibles ici.

 

Agenda


Conférences & séminaires

Logement social: quel rôle pour l'Union européenne?
Bruxelles (Belgique)
Le 24 juin 2013
Le Comité économique et social européen organise cette conférence sur le logement social car ce domaine dans lequel l'Union européenne n'a pas une compétence pour légiférer peut toutefois être affecté par des décisions relevant d'autres domaines politiques. Parmi les intervenants, figurent notamment: Karima Delli, eurodéputée (EELV, Île-de-France) et Laurent Ghékière, représentant à Bruxelles de l'Union sociale pour l'habitat. Le programme de la conférence est disponible ici.
Informations: Baiba.Spunde@eesc.europa.eu

Semaine européenne de l’énergie durable
Bruxelles (Belgique)
Du 24 au 28 juin 2013
La Semaine européenne de l'énergie durable se veut une vitrine des dernières innovations en matière d'énergie efficiente et de technologies, politiques et pratiques en lien avec l'énergie durable, à travers un large programme d'évènements organisés dans toute l'Europe. Elle vise à démontrer au public, aux décideurs politiques et aux entreprises que les technologies productrices d'énergie renouvelable sont viables, économiques et positives pour l'environnement. A Bruxelles, le programme de la Semaine comportera des débats, des conférences et des expositions. Organisée entre autres par la Commission européenne, elle réunira des décideurs, des entreprises et des scientifiques, et offrira par là de nombreuses opportunités de travail en réseau. Du 24 au 28 juin 2013, des centaines d’évènements seront organisés dans toute l’Europe afin de promouvoir une énergie efficiente et durable. Les collectivités, entreprises, associations… peuvent soumettre leurs projets et participer.

Une stratégie numérique pour l'Europe: quel rôle pour les régions et les villes?
Bruxelles (Belgique)
Le 2 juillet 2013
Le Comité des régions organise une conférence sur la stratégie numérique pour l'Europe, l'une des initiatives phare de la stratégie Europe 2020. La stratégie numérique pour l'Europe encourage le développement des technologies numériques ainsi qu'une société numérique ouverte à tous. Cet événement s'inscrit dans le cadre d'une série de conférences sur les sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020 organisées par le Comité à l'intention des acteurs territoriaux, des réseaux, des associations professionnelles et des milieux universitaires.

41ème Assemblée générale et 40ème Anniversaire de la CRPM
Saint-Malo (Bretagne, France)
Du 25 au 27 septembre 2013
Interlocutrice des Institutions européennes et des Gouvernements nationaux, la CRPM agit, depuis 1973, pour que les besoins et les intérêts de ses Régions membres soient pris en compte dans toutes les politiques qui ont un fort impact territorial. En particulier, la CRPM met tout en œuvre pour une politique régionale européenne forte destinée à toutes les régions d’Europe, et parallèlement, pour la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée qui puisse contribuer à la croissance économique en Europe.

Open days 2013: “Europe's regions and cities taking off for 2020”
Bruxelles (Belgique)
Du 7 au 10 octobre 2013
Les "Open Days" sont la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année par la Commission européenne et le Comité des Régions.

ICT 2013, Create, Connect, Grow
Vilnius (Lituanie)
Du 6 au 8 novembre 2013
ICT 2013, ce sont des conférences, des expositions, des sessions d'échange, un forum d'investissement et des activités à destination des étudiants et des jeunes chercheurs. Plus de 4000 acteurs de la recherche, de l'innovation, de l'entreprise et de l'industrie sont attendus. L'événement se concentrera sur Horizon 2020, le futur programme 2014-2020 de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation.

Les Journées européennes du développement 2013

Bruxelles (Belgique)
Les 26 et 27 novembre 2013
Premier forum européen organisé par la Commission européenne sur la coopération au développement, les Journées Européennes du Développement 2013 auront pour thème : Une vie décente pour tous en 2030 / Construire le consensus sur un nouvel agenda pour le développement.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

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21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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