Conseil régional aquitaine
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Numéro 135
Mars 2013
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Des Aquitains à Bruxelles au mois de mars

 Labellisation de nouveaux centres d'information Europe Direct

Cohésion


 Budget européen 2014-2020: les eurodéputés contre l'accord des chefs d'Etat et de gouvernement

 Les élections européennes auront lieu du 22 au 25 mai 2014

Budget


 Quatrième et dernière position du Conseil sur le paquet cohésion

 Futurs règlements de la politique de cohésion: tensions dans les trilogues

 Johannes Hahn en commission parlementaire du Développement régional

 Initiative pour l'emploi des jeunes: proposition législative

Institutions européennes


 Parlement et Conseil de prononcent sur la Politique Agricole Commune

 Vers une Stratégie européenne sur les protéines végétales ?

 

Affaires maritimes et Pêche


 Proposition de directive pour une gestion durable des zones marines et côtières

Transports


 Premier débat au Conseil sur le 4ème paquet ferroviaire

Recherche / Innovation / Entreprises


 Horizon 2020: point sur les négociations

En Bref


 Stratégie pour la compétitivité de l’industrie spatiale

 Interdiction du commerce du bois et des produits dérivés récoltés illégalement

 Comptabilisation obligatoire des émissions de la foresterie et de l'agriculture

 Accord commercial Europe-Etats-Unis: projet de mandat de négociation

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


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La Nouvelle-Aquitaine


Des Aquitains à Bruxelles au mois de mars

Le Bureau Aquitaine Europe (BAE) s’est impliqué dans la venue de plusieurs Aquitains à Bruxelles au cours du mois de mars 2013. Mobilisés sur différents sujets, ces acteurs régionaux ont pu rencontrer des interlocuteurs clés dans les institutions européennes.

Le 11 mars, Sandrine Doucet, députée de Gironde membre des commissions de l’Assemblée nationale en charge des Affaires culturelles et de l'éducation d’une part, des Affaires européennes de l’autre, s’est rendue à Bruxelles dans le cadre d’un travail préparatoire pour son rapport sur la démocratisation d'Erasmus. Elle a débuté sa journée par une réunion de travail au BAE afin de faire un point sur les négociations en cours sur le programme Erasmus pour tous et la position des Régions françaises sur ce programme, avant de rencontrer plusieurs interlocuteurs à la Commission européenne. Sandrine Doucet interviendra également ce 29 mars à la conférence sur la mobilité organisée par le Conseil régional à Bordeaux.

Coop de France Aquitaine, regroupant les coopératives agricoles de la région, a organisé le 14 mars une journée dans la capitale européenne en présence de son Président, Jean-Pierre Raynaud, également Vice-président du Conseil régional chargé de l’Agriculture. Dans le cadre de ce déplacement, effectué en collaboration avec le bureau de représentation de Coop de France à Bruxelles, le Bureau Aquitaine Europe a présenté ses missions au groupe.

Enfin, les étudiants du Master Affaires Européennes et Internationales de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ont organisé une mission d’étude à Bruxelles, avec le soutien de la représentation de la Région Aquitaine. Pendant ces deux jours, ils ont échangé avec plusieurs représentants de la Commission européenne et de la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, notamment sur les questions de justice et d’affaires intérieures. Ils ont en outre bénéficié d’un moment privilégié au Parlement européen avec l’eurodéputée Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE, Sud Ouest) et ils se sont rendus dans les locaux de l’Aquitaine à Bruxelles pour mieux cerner les missions du Bureau Aquitaine Europe.

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Labellisation de nouveaux centres d'information Europe Direct

Instrument privilégié de lien entre la Commission européenne et les citoyens de l'UE au niveau local, ce réseau de centres d'information a été fondé en 2005. Doté d'un budget annuel de 11,4 millions €, il permet de soutenir chaque centre à hauteur de 25 000 € par an maximum.

La France compte désormais 50 centres Europe Direct, contre 56 sur la période 2009-2012. En l'espace de ces quatre années, les centres français ont répondu à plus de 120 000 questions de citoyens, ont produit 750 publications et organisé plus de 500 événements.

En Aquitaine, trois centres d'information Europe Direct ont été labellisés suite à l'appel à candidatures dans trois départements différents:


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Cohésion


Budget européen 2014-2020: les eurodéputés contre l'accord des chefs d'Etat et de gouvernement

Le 13 mars dernier, une large majorité de 506 eurodéputés a adopté une résolution sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre financier pluriannuel (voir IE n°134). Préparé par les chefs de file des groupes politiques PPE, S&D, ALDE, Verts et GUE, ce texte rejette ce qui "n'est rien de plus qu'un accord politique entre les chefs d'Etat et de gouvernement" sur le budget européen 2014-2020. 161 élus ont voté contre la résolution et 23 se sont abstenus.  

Sans critiquer le montant global ni la répartition des crédits de l'accord du 8 février, le Parlement a très fermement fait savoir quelles étaient les conditions à son approbation du CFP. Tout d'abord, les eurodéputés exigent que les problèmes de la période 2007-2013, liés à l'écart entre crédits d'engagement et crédits de paiement et conduisant à un déficit structurel du budget européen, soient résolus avant d'entamer les négociations sur le futur CFP.

Ensuite, le Parlement souhaite que le CFP soit entièrement revu, de façon juridiquement contraignante, par le prochain Parlement et la prochaine Commission qui seront mis en place après les élections de 2014. Au Conseil, cette révision devrait être effectuée à la majorité qualifiée et non à l'unanimité selon les eurodéputés.

La résolution réclame en outre que le CFP bénéficie d'un maximum de souplesse, permettant des transferts de crédits au sein d'une rubrique et entre les différentes rubriques du budget. En cas de marges disponibles à la fin d'un exercice budgétaire, celles-ci devraient automatiquement être reconduites sur l'année suivante.

Enfin, le Parlement insiste sur la nécessité de réformer le système de ressources propres alimentant le budget européen, de façon à réduire la part des contributions nationales fondées sur le RNB (revenu national brut) et à mettre fin aux rabais dont bénéficient certains Etats membres. Le texte prône également l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières au CFP.

A côté de ces revendications strictes, les eurodéputés ont indiqué leur intention d'user pleinement de leurs prérogatives législatives et sont revenus sur les objectifs auxquels doit répondre le budget 2014-2020. Insistant sur le besoin d'accélérer toutes les négociations avec le Conseil, le Parlement a rappelé qu'en cas d'absence d'accord sur le CFP avant la fin de l'année, les plafonds 2013 seraient reconduits jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.

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Les élections européennes auront lieu du 22 au 25 mai 2014

A plus d’un an des élections européennes de 2014, les différentes institutions commencent d’ores et déjà à préparer leur organisation. Le Comité des représentants permanents (COREPER) du Conseil a adopté le 12 mars un accord pour la tenue des prochaines élections au Parlement européen entre les 22 et 25 mai 2014. Les dates initialement prévues, du 5 au 8 juin 2014, correspondent en effet au week-end de la Pentecôte, férié dans plusieurs pays européens. En outre, avancer les élections permettra un délai plus important pour la formation de la nouvelle Commission européenne avant la pause estivale. Cette décision doit encore être formellement adoptée par le Conseil, après avis du Parlement.  

En parallèle de ces discussions sur le calendrier, la Commission a également fait état de ses suggestions pour améliorer la participation aux prochaines élections européennes, et renforcer leur dimension européenne. Dans une communication également présentée le 12 mars, elle recommande aux Etats membres de s’accorder sur une date unique et commune pour la tenue des élections. Elle suggère aussi aux partis politiques de nommer leur candidat pour la présidence de la Commission européenne, et de le soutenir clairement au cours de leur campagne. Le traité de Lisbonne prévoit en effet un lien direct entre les résultats des élections au Parlement européen et le choix du candidat à la présidence de la Commission. Enfin, la Commission prône une affiliation claire des partis politiques nationaux à un parti politique européen.

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Budget


Quatrième et dernière position du Conseil sur le paquet cohésion

Le 7 mars, le Conseil a adopté sans débat un quatrième et dernier accord provisoire sur les éléments qu'il n'avait pas encore examinés dans les règlements de la future politique de cohésion. Après trois compromis sur seize autres aspects du paquet législatif en avril (IE n°126), en juin (IE n°128) et en octobre 2012 (IE n°131), les ministres des 27 Etats membres de l'UE ont dégagé une "orientation générale partielle" sur les éléments suivants:

  • les considérants des règlements communs, Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion, Fonds social européen (FSE) et coopération territoriale européenne (CTE);
  • les délégations de pouvoirs, dispositions d'exécution, dispositions transitoires et finales;
  • les autres articles laissés en suspens;
  • le règlement Groupement de coopération territoriale (GECT).


Pour ce qui est des articles laissés en suspens, le Conseil propose notamment les modifications suivantes aux projets de règlements:

  • ajout de neuf définitions dans le règlement général, parmi lesquelles "conditionnalités ex ante applicables"; "objectifs spécifiques"; "irrégularité" et "stratégie macrorégionale";
  • ajout d'un article 92bis sur la deuxième phase ou une phase ultérieure d'un grand projet approuvé dans la période précédente (jusqu'au 31 décembre 2015;
  • précisions de la procédure en matière de corrections financières effectuées par la Commission européenne;
  • sur la coopération territoriale, la dotation FEDER pour les programmes transfrontaliers fixée pour chaque Etat membre ne fait pas ultérieurement l'objet d'une nouvelle répartition entre les Etats membres concernés.


En matière de GECT, le Conseil:

  • souhaite que ce soit le droit national de l'Etat membre où se situe le siège du GECT qui s'applique en cas de manque du règlement GECT;
  • propose que les GECT avec les pays tiers soient constitués de membres issus du territoire d'au moins un Etat membre de l'UE et d'un ou plusieurs pays tiers voisins d'au moins un des Etats membres de l'UE (y compris ses régions ultrapériphériques);
  • rétablit l'obligation pour les nouveaux GECT d'obtenir l'approbation formelle pour leur création de la part de l'Etat membre où se situe leur siège, contrairement à la proposition de la Commission européenne qui souhaitait un agrément tacite au bout de six mois;
  • prévoit la possibilité d'adhésion de nouveaux membres à un GECT existant.


Avec cette position, le Conseil a bouclé l'examen du paquet législatif cohésion présenté par la Commission européenne en octobre 2011 (voir IE n°121). Loin d'être terminée, la procédure d'adoption de la réforme se poursuit avec le Parlement européen dans le cadre des trilogues (voir article suivant).

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Futurs règlements de la politique de cohésion: tensions dans les trilogues

Les 19 et 21 mars, les commissions du Parlement européen (PE) en charge du Développement régional d'une part, de l'Emploi et des Affaires sociales, d'autre part, se sont penchées sur l'avancée des trilogues Parlement/Conseil/Commission qui visent à l'adoption des règlements de la future politique de cohésion 2014-2020.

Règlement commun aux cinq fonds

Cinq points sont actuellement ouverts dans la négociation: les conditionnalités ex ante, le développement territorial, le cadre de performance, le Cadre stratégique commun (CSC) et la concentration thématique. Sur le CSC, la négociation est terminée à 90%. Il n'y a pas d'accord sur la participation du Fonds de cohésion au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Des conditionnalités ex ante générales, le Conseil souhaite supprimer la lutte contre la discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes, ce qui est une ligne rouge du PE. D'un point de vue global, les co-rapporteurs Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) reconnaissent que certains dossiers se sont enlisés et souhaitent accélérer les négociations pour y remédier. En outre, ils craignent de devoir ouvrir une deuxième lecture étant donné l'accord sur le Cadre financier pluriannuel (voir IE n°134).

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Les trilogues avancent relativement bien avec des accords sur un certain nombre de points. Parmi les sujets sur lesquels les négociateurs sont proches d'un compromis figurent: l'accès des grandes entreprises au FEDER; la dimension urbaine et la délégation de gestion; la plateforme de développement urbain. Pour ce qui est des priorités d'investissement, Conseil et Parlement essaient de se convaincre mutuellement du bien-fondé de leurs ajouts à la proposition initiale de la Commission. Les trilogues FEDER pourraient être bouclés fin avril.

Coopération territoriale européenne

Les négociations se déroulent sans anicroche et un accord sur le règlement pourrait être atteint rapidement selon la rapporteure Riikka Manner (ADLE, Finlande). Les points en suspens concernent notamment la participation des Etats tiers, sur laquelle une solution juridique devrait être trouvée; l'application des législations européenne et nationale dans les espaces de coopération; et les priorités d'investissement, où les discussions s'annoncent difficiles.

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Le rapporteur Joachim Zeller (PPE, Allemagne) a identifié cinq sujets clés lors du premier trilogue début mars. Sur les procédures d'agrément des nouveaux GECT, le Conseil voudrait une dérogation à l'agrément tacite proposé par la Commission européenne (six mois après l'introduction de la demande), pour les pays dans lequel le GECT a son siège, ce que n'accepte pas le PE. D'autres thèmes doivent encore être négociés: le droit du travail applicable; l'implication des Etats tiers; la participation des GECT à des appels d'offres; et l'association des entreprises publiques dans les GECT.

Fonds social européen (FSE)

Selon Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Ouest), rapporteur sur le texte, les principaux points de conflit sont la part minimum de FSE dans les fonds structurels (la CE propose 52% dans les régions plus développées); les 20% du FSE à consacrer à la lutte contre la pauvreté (le Conseil voudrait y comptabiliser les dépenses "d'utilité sociale" du FEDER); et les pourcentages de concentration thématique. Sur ces sujets et d'un point de vue général, la situation est arrivée à point de blocage tel entre le Parlement et le Conseil que Pervenche Bérès (S&D, Île-de-France), qui préside la commission Emploi et Affaires sociales, a proposé avec son équipe de négociation et la Commission européenne de passer à un niveau de responsabilité politique supérieur, afin que les trilogues se tiennent désormais avec les commissaires européens concernés et les ministres irlandais compétents.

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Johannes Hahn en commission parlementaire du Développement régional

Le Commissaire européen en charge de la Politique régionale de l'UE, Johannes Hahn, est intervenu lors de la commission du Développement régional le 19 mars afin d'échanger avec les eurodéputés sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) et les négociations interinstitutionnelles en cours sur les règlements cohésion.

Dans sa présentation introductive, J. Hahn a insisté sur cinq éléments spécifiques:

  • la règle du N+3 en matière de dégagement d'office, proposée par le Conseil européen du 8 février (voir IE n°134), qui va selon lui comporter un grand risque de chevauchement entre les périodes de programmation, à tel point que jusqu'à 40% du budget de la politique de cohésion 2014-2020 pourrait n'être dépensé qu'après 2020;
  • la coopération territoriale européenne, dont il déplore qu'elle ait été victime de réductions budgétaires de la part des chefs d'Etat et de gouvernement;
  • le risque que représenterait l'abandon du CFP au profit de budgets annuels pour la cohésion, qui est une politique d'investissement nécessitant la prévisibilité;
  • la part minimum de Fonds social européen dans les fonds structurels: le commissaire demande à ce que le principe de base ne soit pas remis en question;
  • la concentration thématique, essentielle car elle permet de mettre en oeuvre les objectifs communs de croissance définis dans la stratégie UE2020 sur le terrain.

En terme de calendrier, J. Hahn garde l'espoir qu'un accord politique soit trouvé avant l'été et précise que tous les Etats membres et la Croatie ont été encouragés à présenter une première version de l'accord de partenariat au mois de juin.

Au cours du débat, les eurodéputés ont soulevé un certain nombre de points de préoccupation, parmi lesquels: la lenteur du processus d'adoption et le risque de ne pas être prêts d'ici la fin de l'année; le manque d'efforts de la part du Conseil dans les trilogues; l'inconnue des dotations par Etat et par région; la réserve de performance; les régions en transition; l'inquiétude sur le respect de la codécision sur tous les aspects des règlements, y compris ceux ayant fait l'objet d'un accord au Conseil européen de février.

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Initiative pour l'emploi des jeunes: proposition législative

Dans le cadre de l'accord sur le Cadre financier pluriannuel du 8 février, les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 Etats membres de l'UE ont souhaité créer une initiative pour l’emploi des jeunes, dotée de 6 milliards €, dont la moitié en provenance du Fonds social européen (FSE) et l'autre moitié d'un ajout dans la rubrique cohésion. Une initiative qu'ils veulent dédier aux régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25% (voir IE n°134).

Un mois plus tard, la Commission européenne a mis sur la table des propositions législatives pour intégrer cette initiative aux futurs règlements de la politique de cohésion. Dans le règlement général, cinq articles, un considérant et l'annexe sur les conditionnalités ex ante sont modifiés et une annexe détaillant la méthodologie d'allocation de l'initiative est ajoutée. Dans le règlement FSE, trois articles et un considérant sont mis à jour; un chapitre et une annexe sur les indicateurs sont créés.

Concrètement, la Commission confirme un budget spécifique de 3 milliards €, complétés d'au moins 3 milliards € du FSE et propose de:

  • ne pas soumettre l'initiative emploi des jeunes à la réserve de performance, aux règles en matière de concentration thématique, ni à l'obligation de cofinancement national (pour la partie allocation spécifique);
  • faire le lien entre l'initiative et la priorité d'investissement du FSE consacrée à l'intégration des jeunes sur le marché du travail;
  • inclure cette initiative dans les documents de programmation, par l'intermédiaire d'un programme opérationnel (PO) spécifique; d'un axe prioritaire dédié dans le cadre d'un PO; ou d'une partie d'axe prioritaire;
  • indiquer dans chaque PO le montant de l'allocation spécifique et le montant de FSE correspondant (au moins équivalent à l'allocation spécifique);
  • définir des indicateurs de suivi spécifiques pour les actions menées dans le cadre de l'initiative;
  • attribuer au maximum 10% de l'enveloppe nationale au titre de l'initiative à des territoires infrarégionaux situés en dehors des régions éligibles mais qui souffrent d'un taux de chômage des jeunes élevé;
  • mettre en place une série de dispositions en termes de suivi et d'évaluation de l'initiative.

Pour allouer les crédits de l'initiative, un calcul du nombre de jeunes chômeurs entre 15 et 24 ans est effectué dans les régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25% en 2012. Sur la base des chiffres 2011, l'Aquitaine pourrait faire partie de ces régions. L'allocation sera calculée sur la base du ratio entre le nombre de jeunes sans emploi dans la région éligible et le nombre total de jeunes sans emploi dans toutes les régions éligibles dans l'UE. L'enveloppe attribuée à chaque Etat membre sera la somme de toutes les allocations de ses régions éligibles.

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Institutions européennes


Parlement et Conseil de prononcent sur la Politique Agricole Commune

Les négociations sur la future Politique Agricole Commune (PAC) 2014-2020 entrent désormais dans leur phase finale: le Parlement européen a, lors d’un vote en plénière le 13 mars dernier, adopté les mandats de négociation qui lui permettent de commencer les trilogues avec le Conseil (Etats membres) et la Commission européenne. Les Etats membres, réunis en Conseil Agriculture les 18 et 19 mars, ont également adopté une "approche générale partielle" donnant ainsi un mandat à la Présidence Irlandaise pour négocier un accord final. Les trilogues devraient commencer le 11 avril: environ trente rencontres sont prévues avant l’été pour parvenir à un accord politique complet en juin. Voici un état des lieux, non exhaustif, des débats:

Vote et position du Parlement européen

Pour la première fois co-législateur dans le processus de réforme de la PAC, le Parlement européen (PE) s’est prononcé sur plus de quatre cents amendements lors de sa session plénière de mars. Les députés ont, dans l’ensemble, suivi les grandes lignes des rapports portés par leur commission de l’Agriculture (voir IE n° 133), tout en revenant cependant sur quelques dispositions, par exemple: suppression du "double financement"; réintroduction, dans les critères de conditionnalité, des exigences de la directive "pesticides"; réintroduction des règles de transparence des aides (publication des noms des bénéficiaires). Les députés estiment en particulier que 30% des budgets nationaux pour les paiements directs doivent être subordonnés au respect des trois critères de "verdissement" tels que proposés par la Commission européenne – mais avec une application plus flexible et graduelle – (diversification des cultures, maintien des prairies et pâturages permanents, création des surfaces d’intérêt écologique), et sans équivalence avec les mesures agroenvironnementales du second pilier de la PAC.

Deux députés européens de la circonscription du Sud ouest de la France (dont fait partie l’Aquitaine), et membres de la commission de l’Agriculture du PE, ont réagi suite au vote:

  • José Bové (Les Verts/ALE) déplore en particulier la fixation du plafonnement des aides à 300 000€, qui selon lui ne concernera que 0,12% des exploitations agricoles, ainsi que l’abandon du principe de rotation des cultures;
  • Si Eric Andrieu (S&D) salue l’adoption du principe de la surprime aux premiers hectares ainsi que le renforcement de la transparence des aides et le maintien d’outils de régulation, il déplore également le seuil fixé à 300 000€ pour le plafonnement (il défendait un seuil de 200 000€). 
"Approche générale partielle" au Conseil

Les Etats membres ont adopté également leur position, le 19 mars dernier, position rejetée par la Slovénie et la Slovaquie mais l’unanimité n’étant pas requise, la Présidence Irlandaise du Conseil dispose désormais d’un mandat de négociation. Les Etats membres demandent à ce que la "convergence interne" des aides directes (rééquilibrage des aides entre agriculteurs au sein d’un même pays) soit partielle et le rythme laissé au choix des Etats. Le plafonnement des aides ainsi que les aides aux jeunes agriculteurs devraient être facultatifs. En outre, le principe d’une surprime aux premiers hectares est introduit. Pour ce qui est du verdissement, il est prévu de lier 30% des aides directes au respect de trois critères, dont celui des "surfaces d’intérêt écologique", qui a suscité de vifs débats: le texte adopté propose deux étapes de mise en œuvre pour ce critère (5% de la surface agricole admissible d’une exploitation, puis 7% après une étude d’impact de la Commission européenne), et précise que les Etats pourront décider de mettre en œuvre jusque 50% de ces surfaces au niveau des régions et/ou collectivement par des groupes d’agriculteurs dont les exploitations sont adjacentes. Le principe d’équivalence des mesures agroenvironnementales du second pilier avec les critères de verdissement est introduit.

Réaction de la Commission européenne

La Commission européenne prendra part aux négociations en trilogue. Le Commissaire Dacian Ciolos s’est exprimé à plusieurs reprises suite aux positions du PE et du Conseil. Il s’est notamment félicité du soutien du PE aux critères de verdissement tels que proposés par la Commission européenne et a salué la position "raisonnable" des Etats membres vis-à-vis du couplage des aides.

La Commission européenne devrait en particulier défendre une accélération de la convergence interne des aides, leur plafonnement, la fin des quotas sucriers et l’application dès 2014 des critères biophysiques pour une nouvelle délimitation des zones à handicap naturel, tels que proposé par la Commission européenne depuis 2011. Egalement en désaccord avec le Parlement: les sanctions en cas de non respect des critères de verdissement, que la Commission européenne souhaite obligatoires (le PE s’étant prononcé pour des sanctions qui n’affectent pas le régime général des aides directes mais seulement celles liées aux mesures de verdissement).

D’autres points de divergence entre le PE et le Conseil animeront les débats en trilogues, parmi lesquels: plafonnement et soutien aux jeunes agriculteurs, double financement, soutien aux producteurs, outils de marché et soutien aux revenus, sanctions pour non respect des critères de verdissement.

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Focus sur … les droits de plantation et quotas de sucre

Dans une proposition législative qui fera l’objet de débat lors des trilogues, et qui traduit la conclusion du groupe à haut niveau sur les droits de plantation, la Présidence Irlandaise propose un régime d’autorisation de nouvelles plantations pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 (avec révision à mi parcours). Une limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées au niveau national est fixée à 1%, tout en laissant la possibilité aux Etats membres de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau régional ou national. Du côté du Parlement européen, si les députés ont introduit un amendement pour un prolongement des droits de plantation jusqu’en 2030, ils devront tout de même se prononcer en trilogue sur la proposition de la Présidence irlandaise. La Commission européenne et certains Etats membres s’opposant farouchement au maintien en l’état du régime actuel des droits de plantation, la proposition irlandaise est présentée comme seule marge de négociation en la matière.

Quant aux quotas de sucre, les Etats membres se sont accordés pour les proroger jusqu’en 2017. Le Parlement européen souhaite, quant à lui, prolonger le régime jusqu’en 2020. La Commission européenne tablait dans ses propositions sur fin 2015.

Focus sur… les zones défavorisées

Dans ses propositions en 2011, la Commission européenne souhaitait réviser la délimitation des zones à handicaps naturel via l’application, dès 2014, d’un système basé sur huit critères biophysiques (qualité du sol, climat, pente, etc.). Le PE souhaite le maintien du système actuel et demande à la Commission européenne de proposer un nouveau règlement d’ici la fin de l’année 2014; les députés ont supprimé, dans leur mandat de négociation, toute référence aux huit critères biophysiques.

Le compromis entre les Etats membres se base quant à lui sur la proposition de la Commission et les huit critères biophysiques mais introduit une flexibilité en matière de délimitation et de soutien aux zones défavorisées.


 

Vers une Stratégie européenne sur les protéines végétales ?

Lors du Conseil Agriculture du 25 février dernier, la délégation autrichienne a évoqué un projet conjoint à la région du Danube: "l'Initiative Danube Soja", qui vise à mettre en place un système de production et de traitement de soja, en particulier de soja sans OGM. L’Autriche souhaite ainsi relever le défi pour palier au sous-approvisionnement en aliments pour animaux à base de protéines dans l’UE (le taux d’auto-approvisionnement de l’UE s’élève à 33%). Préoccupation à laquelle souhaite également répondre le Ministre français S. Le Foll dans son "projet agro écologique pour la France",  qui prévoit un plan protéines au niveau national.

Lors de ce Conseil de février, la délégation autrichienne a demandé l'élaboration d'une stratégie européenne en matière de protéines et la prise en compte de cette production dans le cadre de la réforme de la PAC. Pour rappel, le Parlement européen avait déjà en 2011, dans une résolution sur le déficit de l'Union en protéines végétales, appelé au développement d’un véritable "plan protéines" ambitieux, afin de réintroduire massivement la culture des protéagineux en Europe. En outre, un amendement porté par le groupe Verts/ALE lors du vote sur la future PAC au Parlement européen le 13 mars dernier, visait à défendre, dans le cadre des mesures de verdissement, une rotation des cultures et l’introduction des cultures de protéines végétales. Si cet amendement n’a pas été retenu par la majorité des eurodéputés, la question du lien entre la production de plantes riches en protéines  et de luzerne et les mesures de verdissement de la PAC reste posée.

Le Commissaire européen D. Ciolos s’est dit ouvert pour discuter sur la manière d’ "encourager les cultures de protéagineux et de légumineuses dans le processus de verdissement" et dans le 2ème pilier (via les mesures d’équivalences agroenvironnementales).

Cette question était également à l’ordre du jour d’une conférence organisée au Parlement européen le 6 mars dernier: "Etiquetage “sans OGM” des produits alimentaires: contribuer à augmenter l'offre d'alimentation animale “sans OGM”".

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Affaires maritimes et Pêche


Proposition de directive pour une gestion durable des zones marines et côtières

La Commission européenne avait déjà souligné, dans sa communication de septembre 2012 "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime", le rôle économique des secteurs marins et maritimes en matière de croissance et d’emplois. Sa proposition du 13 mars dernier vise ainsi à répondre au défi lié au développement de ces secteurs: en proposant la mise en place d’un cadre européen commun pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières dans les Etats membres de l’UE. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent à présent dégager un accord qui permettra à cette proposition de directive de voir le jour et d’avoir force de loi dans l’Union européenne.

Axe majeur de la proposition, la planification de l'espace maritime afin de coordonner le développement des activités humaines et économiques en zone maritime et littorale pour limiter la concurrence pour l'espace côtier disponible et la pression sur les ressources. La Commission évoque notamment les domaines tels que le raccordement des installations de production d’énergie éolienne en mer aux réseaux énergétiques à terre, les travaux d’infrastructure visant à protéger les franges côtières contre l’érosion et le changement climatique qui ont aussi une incidence sur les activités dans les eaux côtières. Il est notamment proposé d’imposer aux Etats membres l’établissement d’une cartographie des activités, ainsi que de concevoir des "programmes de planification de l'espace maritime" et des "stratégies de gestion intégrée des zones côtières" permettant une coordination des mesures entre les différents domaines d’action dont relèvent les activités dans les zones côtières. Ces stratégies devront en outre associer les parties prenantes et favoriser la participation du public.

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Transports


Premier débat au Conseil sur le 4ème paquet ferroviaire

En présence du Vice-président de la Commission européenne chargé des Transports, Siim Kallas, le Conseil Transports a tenu le 11 mars un premier échange de vues sur le 4ème paquet ferroviaire. Le débat s'est concentré sur la directive concernant l'interopérabilité du système ferroviaire, proposée par la Commission en janvier dernier (voir IE n°133). L'examen des six textes du paquet législatif par le Conseil prendra beaucoup de temps car de nombreux sujets sont controversés.

Bien que faisant partie du volet technique réputé le moins délicat de la réforme, la proposition de directive sur l'interopérabilité a déjà soulevé un certain nombre de critiques de la part des Etats membres. La plupart d'entre eux ne semblent ainsi pas enclins à transférer les compétences de leurs autorités nationales en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires à l'Agence ferroviaire européenne. Cette réticence concerne en particulier les autorisations pour les véhicules utilisés uniquement sur le territoire national ou sur des réseaux locaux ou régionaux. Toutefois, les membres du Conseil seraient d'accord pour renforcer le rôle de l'Agence européenne, par exemple dans le domaine de la surveillance.

Du côté du Parlement européen, qui sera en codécision avec le Conseil sur les six textes, les noms des rapporteurs sont désormais connus. Il s'agit de Izaskun Bilbao Barandica (ADLE, Espagne) pour l'interopérabilité du système ferroviaire; de Michael Cramer (Verts, Allemagne) pour la directive sécurité ferroviaire; de Saïd El Khadraoui (S&D, Belgique) pour la directive sur l'ouverture du transport de voyageurs; de Mathieu Grosch (PPE, Belgique) pour le règlement sur l'attribution des contrats de service public; de Jaromír Kohlicek (GUE, République tchèque) pour le règlement relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises ferroviaires; et enfin de Roberts Zile (ECR, Lettonie) pour le règlement sur l'Agence ferroviaire européenne.

En termes de calendrier, la commission Transports du Parlement prévoit d'organiser le 7 mai prochain une audition publique; les projets de rapports seront ensuite présentés début juillet; les amendements sont attendus pour le 16 septembre; et le vote en commission est planifié pour le 26 novembre.

Quant au Comité des Régions, c'est le Conseiller régional d'Alsace, Pascal Mangin (UMP) qui a été désigné rapporteur sur le 4ème paquet ferroviaire. La commission Cohésion territoriale devrait adopter son rapport le 27 mai pour un passage en plénière début juillet.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Horizon 2020: point sur les négociations

Les négociations sur le programme Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020, avancent peu à peu. La Commissaire en charge de la recherche et de l’innovation, l’Irlandaise Maire Geoghegan-Quinn, a été auditionnée à ce sujet par la commission de l’Industrie et de la recherche (ITRE) du Parlement européen, le 19 mars.

L’enjeu principal abordé au cours de cette audition a été le budget du programme. Interrogée par les eurodéputés, la commissaire a confirmé que, bien que le budget d’Horizon 2020 ne soit pas indiqué dans les conclusions du Conseil européen des 7-8 février derniers, il correspondrait à environ 70 milliards €. Cela représenterait, a-t-elle estimé, une augmentation d’environ 25% par rapport à la période actuelle, mais resterait en-dessous des 80 milliards € proposés par la Commission, et des 100 milliards souhaités par le Parlement. La Commission devrait prochainement faire des propositions sur l’impact de cette diminution sur la répartition des fonds entre les différents éléments d’Horizon 2020: elle estime en effet que certains choix devront être opérés.

Maire Geoghegan-Quinn a cependant souligné qu’une absence d’accord du Parlement européen sur le Cadre financier pluriannuel représenterait un danger: sans compromis sur le budget 2014-2020, il ne pourrait, selon elle, y avoir d’appels à projets en 2014, ce qui représenterait un trou d’air majeur pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE. La commissaire a également rappelé son cheval de bataille, la simplification du programme, et a mis en garde le Parlement contre toute atteinte à ce principe.

Rapporteure sur l’un des textes du paquet Horizon 2020, la Portugaise Maria Carvalho (S&D) a déclaré que les deux premiers trilogues avaient permis d’avancer sur de nombreux points. Les aspects problématiques restent notamment le modèle de remboursement des coûts (voir IE n°131), les modalités de mise en œuvre de l’instrument spécifique pour l’innovation dans les PME, ainsi que l’organisation de la complémentarité entre Horizon 2020 et les fonds structurels.

Neelie Kroes, Commissaire à l’Agenda numérique, était également auditionnée le 19 mars en commission ITRE. Elle a notamment souligné l’importance des TIC dans le financement d’Horizon 2020, dans la partie sur les "technologies clés génériques" mais aussi comme élément transversal dans le programme.

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En Bref


Stratégie pour la compétitivité de l’industrie spatiale

La Commission européenne a présenté le 28 février une série de mesures pour améliorer la compétitivité de l’industrie spatiale, dans un contexte de concurrence accrue de nouveaux acteurs comme la Chine et l’Inde. Les mesures proposées comprennent le soutien à la recherche et à l’innovation, l’accès à une main-d’œuvre qualifiée, le développement des marchés des applications satellitaires, notamment en y associant davantage les PME, et l’établissement d’un véritable système de lanceurs européens indépendants. Ces mesures seront mises en œuvre en utilisant les instruments disponibles au sein du futur Cadre financier pluriannuel: Horizon 2020, et les programmes Galileo et GMES.

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Interdiction du commerce du bois et des produits dérivés récoltés illégalement

Le 3 mars dernier, le règlement de l’UE concernant le bois et ses produits dérivés est entré en vigueur afin de lutter contre la commercialisation, dans l’Union européenne, de bois issu d’une récolte illégale. Ce règlement, adopté en 2010, s'applique à tous les opérateurs de l'industrie du bois et impose trois obligations: la mise sur le marché de l’UE pour la première fois de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés est interdite; les opérateurs de l’UE sont tenus de faire preuve de "diligence raisonnée"; les commerçants doivent identifier leurs fournisseurs et leurs clients afin de garantir une traçabilité minimale du bois. Il revient aux Etats membres de déterminer et mettre en œuvre le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement.

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Comptabilisation obligatoire des émissions de la foresterie et de l'agriculture

Les députés européens ont donné leur accord, le 14 mars, pour entériner la décision relative "aux règles comptables et aux plans d’actions concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie". A Durban, en décembre 2011 lors des négociations climatiques internationales, il avait été conclu de comptabiliser les seules émissions résultant des activités forestières; mandat est donné à l’UE, par ce texte, d’introduire dans les négociations internationales également le secteur agricole (terres cultivées et pâturages). Les secteurs agricoles et forestiers sont les seuls, a rappelé la Commission européenne, à ne pas être couverts par des règles relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES).

 

Accord commercial Europe-Etats-Unis: projet de mandat de négociation

La Commission européenne a mis sur la table, le 12 mars dernier, un projet de mandat de négociations en vue de l’accord de libre échange UE-Etats-Unis (voir IE 134): les 27 chefs d’Etats et de Gouvernement de l’UE devront donner leur feu vert à ce mandat pour que la Commission européenne puisse commencer officiellement à négocier avec les Etats-Unis. La France s’est dite favorable à un tel accord à condition qu’il se fasse dans le respect de la Politique Agricole Commune et de l’exception culturelle française. Après la conclusion des négociations, l'accord devra recevoir l'approbation du Parlement européen (PE) pour entrer en vigueur: la commission du commerce international du PE a organisé, mercredi 20 mars son premier débat sur la contribution du Parlement au mandat de négociation.

Agenda


Conférences & séminaires

Assises européennes de la coopération décentralisée
Bruxelles (Belgique)
9 et 10 avril 2013
Organisées par le Comité des Régions (CdR), en partenariat avec la DG DEVCO, les  3èmes Assises européennes de la Coopération décentralisée se tiendront quelques semaines après la publication d’une communication de la Commission européenne sur les autorités régionales et locales dans le développement, ce qui permettra de s’inscrire dans ce dialogue, dans la perspective de la prochaine période de programmation 2014-2020. Parmi les thèmes au programme: autorités locales et régionales dans l'agenda international post 2015; décentralisation; coopération décentralisée et renforcement des capacités des autorités…

Journée d'information sur le programme Marco Polo
Bruxelles (Belgique)
Le 10 avril 2013
Au cours de la journée d'information consacrée au programme européen de financement dans le domaine du transport appelé Marco Polo, les participants pourront recueillir les données essentielles sur le fonctionnement du programme ainsi que des conseils pour préparer de bonnes propositions de projets dans le cadre de l'appel 2013. Des exemples de projets cofinancés par Marco Polo seront présentés et les membres de l'équipe Marco Polo seront présents pour répondre aux questions.

Session plénière de l'AREV
Stuttgart (Allemagne)
Le 23 avril 2013
Structure de concertation et de proposition, l’AREV intervient auprès de toutes les institutions et instances en charge directement ou indirectement de la politique vitivinicole européenne ou mondiale et s’implique dans tous les dossiers en rapport avec le vin.

Audition publique du Comité économique et social européen sur le 4ème paquet ferroviaire
Bruxelles (Belgique)
Le 24 avril 2013
Le débat se concentrera sur les aspects les plus controversés du quatrième paquet ferroviaire et permettra d'entendre les interventions des principaux acteurs de ce secteur. La dimension technique et l'aspect gouvernance seront examinés afin d'évaluer leur impact potentiel.

Conférence internationale "Enjeux des indications géographiques au XXIème siècle"
Bordeaux (France)
Le 21 mai 2013
Cette conférence se tiendra dans le cadre des Assemblées générales statutaires de l’AREPO et d’oriGIn, qui auront lieu le lundi 20 mai à Bordeaux (Aquitaine), et en parallèle au salon de l’Agriculture d’Aquitaine. Elle sera l’occasion d’échanges et de débats sur l’avenir des IG, leur protection sur le plan international, leur financement, le cas des produits non agricoles. La conférence est ouverte aux représentants des producteurs d’IG, aux décideurs, aux spécialistes de la matière dans les différents domaines liés aux IG (droit, économie, développement agricole, sociologie, etc.), journalistes et étudiants.

La "Semaine Verte" 2013
Bruxelles (Belgique)
Du 4 au 7 juin 2013
La semaine verte, “Green Week”, évènement annuel organisé par la DG Environnement de la Commission européenne, sera dédiée cette année à la question de la qualité de l’air et devrait permettre un dernier débat après la consultation publique lancée le 11 décembre par la Commission européenne et qui sera clôturée le 27 février (voir brève).

Semaine européenne de l’énergie durable
Bruxelles (Belgique)
Du 24 au 28 juin 2013
La Semaine européenne de l'énergie durable se veut une vitrine des dernières innovations en matière d'énergie efficiente et de technologies, politiques et pratiques en lien avec l'énergie durable, à travers un large programme d'évènements organisés dans toute l'Europe. Elle vise à démontrer au public, aux décideurs politiques et aux entreprises que les technologies productrices d'énergie renouvelable sont viables, économiques et positives pour l'environnement. A Bruxelles, le programme de la Semaine comportera des débats, des conférences et des expositions. Organisée entre autres par la Commission européenne, elle réunira des décideurs, des entreprises et des scientifiques, et offrira par là de nombreuses opportunités de travail en réseau. Du 24 au 28 juin 2013, des centaines d’évènements seront organisés dans toute l’Europe afin de promouvoir une énergie efficiente et durable. Les collectivités, entreprises, associations… peuvent soumettre leurs projets et participer.

Open days 2013: “Europe's regions and cities taking off for 2020”
Bruxelles (Belgique)
Du 7 au 10 octobre 2013
Les "Open Days" sont la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année par la Commission européenne et le Comité des Régions.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 039 du 12.02.2013 – Prix européen BEI
  • JO C 041 du 13.02.2013 – Sélection des membres du groupe d'experts de la Commission pour les bioproduits
  • JO C 047 du 19.02.2013 – LIFE+ pour 2013
  • JO C 047 du 19.02.2013 – Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP (Réf: EACEA/45/12)
  • JO C 054 du 23.02.2013 – MEDIA 2007 – The "Sales agent scheme" 2013 (Réf: EACEA/07/13)
  • JO C 056 du 26.02.2013 – Programme de travail Artemis (Réf: Artemis-2013-1)
  • JO C 064 du 05.03.2013 – Programme de travail du ENIAC Joint Undertaking (Réf: ENIAC-2013-1)
  • JO C 070 du 09.03.2013 – Concours de l'innovation sociale de l'Institut BEI
  • JO C 072 du 12.03.2013 – Programme "Jeunesse en action" – Action 3.2 – Jeunesse dans le monde: coopération avec des pays autres que les pays voisins de l'Union européenne (Réf: EACEA/10/13)
  • JO C 073 du 13.03.2013 – HERCULE II – Formation, séminaires et conférences – volet juridique
  • JO C 075 du 14.03.2013 – 7ème PCRDT – Programme de travail "Personnes" 2013 (Réf: FP7-PEOPLE-2013-IEF/IIF/IOF)
  • JO C 078 du 16.03.2013 – Programme de travail du ENIAC Joint Undertaking (Réf: ENIAC-2013-2)
  • JO C 085 du 23.03.2013 – Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur 2014-2020 (Réf: EAC/S06/13)
  • JO C 085 du 23.03.2013 – Programme "Jeunesse en action" – Action 4.5 – Soutien aux actions d'information à l'intention des jeunes et des personnes actives dans le domaine de la jeunesse et des organisations de jeunesse (Réf: EACEA/11/13)
  • JO C 088 du 26.03.2013 – Programme Marco Polo: Actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions en faveur des autoroutes de la mer, actions visant à éviter du trafic et actions d'apprentissage en commun
  • JO C 088 du 26.03.2013 – MEDIA 2007 – Soutien à la vidéo à la demande et à la distribution cinématographique numérique (Réf: EACEA/09/13)
 
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Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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