Conseil régional aquitaine
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Numéro 145
Mars 2014
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 L’Europe au cœur de la dernière séance plénière du Conseil Régional

 Le projet de programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 transmis à la Commission européenne

 Spécialisation intelligente: l'Aquitaine présente ses bonnes pratiques

 Affaires internationales et coopération décentralisée: les régions françaises à Bruxelles

 Un projet de théâtre aquitain et européen se produit à Bruxelles

Zoom sur les élections européennes 2014


 J – 2 mois avant le vote !

Cohésion


 Difficultés sur le budget européen

Agriculture et développement rural


 Point sur les actes délégués en commission REGI

 Audition publique sur les accords de partenariat en commission REGI

Institutions européennes


 PAC 2014-2020: des actes délégués précisent la mise en œuvre

 Assurer le développement de la production biologique: proposition de la Commission européenne

 Promotion des produits agricoles: dernière ligne droite dans les négociations

 

Transports


 Quatrième paquet ferroviaire: position du Parlement européen et avancées au Conseil

 Carlo Secchi, Coordonnateur du Corridor atlantique

 Avis favorables au Conseil et en commission parlementaire pour "Shift2Rail"

En Bref


 Nouvel appel à experts pour participer au PEI- AGRI

 Création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire

 Entrée en vigueur du Fonds européen d’aide aux plus démunis

 Climat 2030: pas encore d’accord entre les Etats membres sur des objectifs chiffrés

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


L’Europe au cœur de la dernière séance plénière du Conseil Régional

Sous la présidence d’Alain Rousset, les élus régionaux d’Aquitaine se sont réunis en séance plénière le 3 mars dernier à Bordeaux. A l’unanimité, ils ont adopté des délibérations sur deux dossiers importants concernant la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020. Le premier concernait la gestion des programmes européens FEDER/FSE (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) et FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), ainsi que la délégation de gestion pour une partie du programme FEAMP (Fonds européen pour les Affaires maritime et la pêche). Le second point européen à l’ordre du jour portait sur l’adoption des projets de programmes FEDER/FSE et FEADER, accompagnée de l’autorisation donnée au Président de Région de prendre toutes les mesures nécessaires à leur approbation par la Commission européenne (CE). Entre 2014 et 2020, l’Aquitaine recevra plus d’un milliard d’euros au titre de ces fonds européens. 

Ouvrant le débat, le Vice-président de la Région en charge des Affaires européennes, François Maïtia, a indiqué que les programmes européens pour la période 2014-2020 en Aquitaine avaient fait l’objet d’un nombre important de réunions de concertation et d’un processus de consultation au travers duquel de multiples contributions écrites avaient été soumises. François Maïtia a également mis l’accent sur les grandes caractéristiques de cette nouvelle période de programmation: la concentration des fonds sur un nombre réduit de thèmes, une orientation sur les résultats via des indicateurs de suivi et le respect de conditions ex ante, avant le démarrage des projets.

Au cours des échanges, le Conseiller régional Alain Lamassoure (Eurodéputé aquitain) a souligné que la gestion partagée des fonds européens par l’Etat et la Région, qui prévalait jusqu’alors, compliquait les procédures. Estimant que les grandes orientations choisies étaient pertinentes, il a demandé à concentrer les efforts pour l’ensemble du programme.

Concluant les discussions, Alain Rousset a rappelé que les fonds structurels et d'investissement européens ne constituaient pas les seules opportunités de financement européen et qu’il faudrait également se tourner vers les programmes gérés directement à Bruxelles pour cofinancer des projets aquitains.

L’élaboration des programmes FEDER/FSE et FEADER, qui lient la Région et l’Union européenne, est entrée dans sa phase finale. Le programme FEDER/FSE a été transmis à la CE ce 31 mars (voir article ci-dessous), le programme FEADER suivra avant le 14 avril. La Commission aura ensuite trois mois pour les examiner et six mois pour les approuver. 

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Le projet de programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 transmis à la Commission européenne

Pour rappel, les dotations financières de l’UE pour le PO Aquitaine sont les suivantes:

  • 373,3 millions € de FEDER;
  • 76,9 millions € de FSE;
  • 10,1 millions € au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).

Dans le PO, la répartition proposée des moyens financiers de l’UE respecte les obligations réglementaires de concentration pour les régions les plus développées, à savoir 80% du FEDER pour la Recherche/Innovation, les TIC, les PME et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Cette dernière thématique doit à elle seule représenter au moins 20% du FEDER.

Le programme aquitain s’articule autour des axes suivants:

Axe 1: R&D, Innovation et Compétitivité des PME (159 millions € de FEDER)
Cet axe sera consacré à soutenir les investissements dans le domaine de l’innovation au service des filières d’excellence. Il renforcera la compétitivité des PME en les intégrant dans le réseau constitué autour des universités et des grandes entreprises. Il visera également à amener un nombre significatif d’entre elles à devenir des entreprises de taille intermédiaire, et à soutenir la création-reprise d’entreprises en Aquitaine. Les 11 thématiques choisies dans le cadre de la "Spécialisation intelligente" (S3) seront soutenues dans la partie de cet axe dédiée à la recherche et l’innovation.

Axe 2: Formation tout au long de la vie, Création d’activités, Economie Sociale et Solidaire, accès à l’enseignement supérieur (74,2 millions € de FSE)
Les interventions soutenues par le FSE porteront sur quatre priorités:

  • La formation tout au long de la vie;
  • L’accompagnement des publics demandeurs d’emplois;
  • L’économie sociale et solidaire/l’innovation sociale et la culture de l’entreprenariat;
  • La réussite et l’insertion professionnelle des étudiants;
  • Les mesures en faveur de l’emploi des jeunes, en y ajoutant les crédits de l’Initiative emploi des jeunes (IEJ).

Axe 3: Infrastructures, usages, produits et services TIC (57 millions € de FEDER)
Concernant les infrastructures Très Haut Débit (THD), l’intervention du FEDER se concentrera sur les zones du réseau THD touchant un nombre significatif d’entreprises et d’infrastructures publiques (santé, formation, éducation…). Les nouveaux services et usages dans l’économie numérique seront par ailleurs soutenus au profit des entreprises et des citoyens aquitains.

Axe 4: Transition écologique et énergétique (125,3 millions € de FEDER)
Cet axe comprend des actions destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à prévenir les risques naturels sur la population et à préserver la biodiversité, de même que le patrimoine naturel et culturel de l’Aquitaine.  Il financera notamment le recours aux énergies renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les entreprises, les bâtiments publics et le logement, et encouragera l'usage des transports publics durables.

Axe 5: Développement intégré des quartiers urbains en difficulté (19 millions € de FEDER)
Comme le prévoit la règlementation européenne, 5% du FEDER est dédié aux actions urbaines intégrées. Le choix a été fait d’un axe dédié à ces actions et deux catégories d’actions ont été retenues afin de favoriser la création d’emploi et favoriser l’insertion:

  • Les créations de pépinières, les aides à l’investissement en faveur des indépendants et les aides à la création d’entreprises;
  • L’aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées dans les zones urbaines.

En totalité toutefois, 10 % minimum des crédits FEDER-FSE seront consacrés à la "dimension urbaine". Outre les 19 millions € de FEDER sur l’axe urbain dédié, 21 millions € de FEDER sont répartis de manière indicative sur les axes thématiques consacrés aux TIC, à la compétitivité des PME, à l’efficacité énergétique et aux modes de transports durables, de même qu’à la biodiversité. Enfin, 7 millions € dans l’axe FSE, y compris au titre de l’IEJ conduiront à réserver au total 47 millions € de Fonds européens (FEDER et FSE) à la dimension urbaine.

Axe 6 et 7: Assistance technique FEDER ET FSE (15,7 millions €)


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Spécialisation intelligente: l'Aquitaine présente ses bonnes pratiques

Le 20 mars, la direction générale de la politique régionale (DG REGIO) de la Commission européenne organisait une réunion sur la spécialisation intelligente dans les régions. Ce concept est en effet au centre de la nouvelle approche de la politique de cohésion 2014-2020: chaque région doit cibler la concentration des moyens sur ses domaines économiques les plus prometteurs, en passant par un processus concerté de "découverte entrepreneuriale" impliquant toutes les parties prenantes de son territoire.

A cette occasion, trois régions, considérées comme parmi les plus avancées, ont été invitées à présenter le processus d'élaboration et les grandes lignes de leur stratégie. L'Aquitaine, la Catalogne (Espagne) et la Région Skane (Suède) sont ainsi intervenues à tour de rôle, avant de débattre avec les personnes présentes, membres des cabinets des Commissaires européens et des services de la Commission.

Les trois régions ont souligné l'intérêt de cet exercice, qui les a amené à se questionner sur les modalités de leur intervention en matière de développement économique, et à co-construire cette stratégie avec les entreprises et autres partenaires. La DG REGIO s'est montrée favorablement impressionnée par le chemin parcouru par ces régions, qui ont suivi des méthodologies différentes mais ont abouti à des feuilles de route prometteuses.

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Affaires internationales et coopération décentralisée: les régions françaises à Bruxelles

Par la voix de leur association, l’Association des Régions de France (ARF), les régions françaises prennent part depuis plusieurs années aux réflexions sur les enjeux relatifs à la politique européenne et internationale en faveur du développement. Le projet de loi français "développement et solidarité internationale" confirme leur légitimité sur le sujet au niveau national; en outre, la communication de la Commission européenne de mai 2013 en faveur des autorités locales dans le développement reconnait les autorités locales et régionales comme des acteurs politiques qui doivent être pleinement associés à la définition et à la mise en place des politiques de développement (voir IE n°137).

C’est dans ce contexte que la commission "Affaires internationales" de l’ARF, présidée par Jean-Paul Bachy, Président de la Région Champagne-Ardenne, s’est réunie le 6 mars dernier à Bruxelles, dans les locaux de la Région Aquitaine. Les participants ont, à cette occasion, pu échanger avec des représentants européens (Commission européenne, Parlement européen, Représentation Permanente de la France, Comité des Régions) pour donner suite à la contribution adoptée par l’ARF sur la place des autorités régionales et locales dans la politique européenne d’action extérieure. Les régions ont ainsi rappelé leur engagement en faveur d’une politique européenne de développement inclusive et partenariale.  

Ces rencontres furent l’occasion également de souligner que l’approche territoriale du développement, reconnue par l’Union européenne, constitue une réponse forte aux défis de la réduction de la pauvreté, de la démocratie, de la bonne gouvernance et du développement durable au niveau local. A travers leurs actions de coopération décentralisée, les Régions se mobilisent pour générer un développement territorial équilibré et concerté, au bénéfice des populations des territoires partenaires.

Pour rappel, le budget européen 2014-2020 pour l’action de  l’Europe dans le  monde (hors  Fonds européen de développement - FED) est de 58,7 milliards €: l’instrument de coopération au développement (ICD) comprend une ligne thématique dont l’objectif est de soutenir les organisations de la société civile et les autorités locales (voir IE n°142).

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Un projet de théâtre aquitain et européen se produit à Bruxelles

Ce projet, cofinancé par la Région Aquitaine et le volet Mémoire du programme européen l’Europe pour les Citoyens, a été réalisé à partir du journal d'Etty Hillesum, Une vie bouleversée, publié 37 ans après sa mort en déportation à Auschwitz en 1943. Etty Hillesum, jeune juive de 27 ans, livre un témoignage précieux sur cette époque sombre du vingtième siècle.

Les trois actrices, Valentine Cohen, Peggy Martineau et Violaine Dumoulin, ont porté ce texte sur scène, dans le cadre du projet "Mémoire d'homme". A ce titre, elles ont souhaité insuffler, à chacune de leurs représentations, un message de tolérance. La pièce a déjà été produite dans plusieurs villes de France, notamment à Bordeaux, ainsi que plusieurs villes européennes dont Francfort et Rome. La pièce a été jouée dans une grande variété de lieux et pour des publics diversifiés, afin de faire découvrir à tous cette partie de l'histoire collective.

Ce projet a été porté par l'Aquitaine et ses deux régions partenaires du Land de Hesse (Allemagne) et d’Emilie-Romagne (Italie) dans le cadre du réseau ERY "European Regions for Youth", dont l'objectif est de faciliter les partenariats européens dans le champ de la jeunesse et culturel.

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Zoom sur les élections européennes 2014


J – 2 mois avant le vote !

A l'approche des élections européennes, le Bureau Aquitaine Europe, vous propose de revenir sur les grandes avancées législatives qui ont marqué la dernière mandature du Parlement européen (2009-2014).  

Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a renforcé les pouvoirs du Parlement européen (PE): il est reconnu comme co-législateur à part entière avec le Conseil dans un nombre très important de domaines, tels que le budget annuel, la politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion ou la protection des consommateurs. Au cours des cinq dernières années, le Parlement s'est prononcé sur de nombreux sujets et textes soumis par la Commission européenne. Ci-après quelques exemples de l'action du PE au cours de la législature qui s'achève, qui n'ont bien entendu pas vocation à être exhaustifs.

Préparer la période 2014-2020

La dernière partie de leur mandat, les eurodéputés l’ont beaucoup consacrée à préparer la transition entre les deux périodes de 2007-2013 à 2014-2020. Ces périodes correspondent à la durée d’un cadre financier européen, qui est de sept ans. En matière budgétaire, le Parlement a approuvé en novembre 2013 le cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2014-2020, qui s'élève à 960 milliards € et fait progresser le débat sur les ressources propres (voir IE n°144).

Toutes les grandes politiques de l’Union européenne (UE) s’inscrivent dans ce calendrier. C’est ainsi qu’entre 2011, date des premières propositions de la Commission européenne, et 2014, les eurodéputés ont examiné et voté, le plus souvent en codécision avec le Conseil, de très nombreux textes législatifs qui auront un impact essentiel sur le travail de leurs successeurs: politique de cohésion, politique agricole commune (PAC), réseau transeuropéen de transport, politique commune de la pêche, programmes européens en matière de recherche (Horizon 2020), d’entreprises (COSME), d’éducation (Erasmus +), de culture (Europe Créative), d’environnement (Life), etc.

Pour la première fois, le PE a été co-législateur de la réforme de la PAC. A ce titre, il a participé à mettre en place un nouveau régime d'autorisation de plantation des vignes.

Protéger les droits des citoyens et des consommateurs

Le Parlement européen n’a pas seulement agi pour assurer un bon relais avec le Parlement suivant, il a aussi contribué à renforcer les droits des citoyens et des consommateurs:

  • Avec grand bruit, les eurodéputés ont rejeté en juillet 2012 l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), estimant que celui-ci menaçait les droits fondamentaux tels que la protection des données privées.
  • Le Parlement européen a favorisé le renforcement des droits des passagers aériens. En cas de vols retardés, des informations sur les nouveaux horaires devront ainsi être communiquées plus rapidement aux passagers.
  • Les eurodéputés se sont également engagés, dans le cadre du paquet télécom, à la disparition du roaming à partir de décembre 2015.
  • En matière de sécurité alimentaire, le Parlement a participé à une mise à jour importante de la législation sur l'étiquetage des denrées en 2010. Celle-ci instaure l'obligation de mentionner de manière visible les informations nutritionnelles sur les étiquettes des produits. De même, l'indication du pays d'origine a été étendue à tous les produits à base de viande.
  • Autre exemple pouvant influencer la vie des Européens: en décembre 2010 a été voté l'allongement du congé maternité à 20 semaines entièrement rémunérées. Le droit à un congé paternité payé à hauteur de deux semaines au minimum a également été approuvé.
Positionner l'UE sur des enjeux d'actualité

Enfin, le Parlement européen 2009-2014 aura également pris position sur d’autres sujets clés dont les retentissements sont importants. Afin de favoriser l'innovation en Europe et de simplifier les procédures, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le "paquet brevet", en juin 2012. Ces textes marquent l’avènement d'un brevet unitaire au sein de l’UE et la protection uniforme d’une invention dans 25 Etats membres.

Suite de la crise financière de 2008, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une grande réforme du système bancaire, visant à prévenir la résurgence d’une telle situation. A cette fin, ils ont notamment adopté le "renflouement interne", obligeant les actionnaires et les créanciers des banques à intervenir les premiers en cas de crise.

Dans un contexte marqué par les préoccupations environnementales, le Parlement a voté en février 2014 un règlement visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves d'ici 2020. L’objectif est d’amoindrir les incidences du transport routier européen sur le climat tout en diminuant la consommation de carburant.


Les eurodéputés 2009-2014 auront donc enregistré d’importantes avancées pendant leur mandat. Ils lèguent néanmoins un certain nombre de dossiers à leurs successeurs, qui devront poursuivre l’ensemble des travaux, comme la finalisation de l'accord de libre échange avec les Etats-Unis, avec la reconnaissance des indications géographiques protégées européennes sur le territoire américain, ou encore le quatrième paquet ferroviaire (voir article plus bas).

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Cohésion


Difficultés sur le budget européen

Malgré sa réunion inaugurale du 25 février dernier à Strasbourg (voir IE n°144), le groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, a bien du mal à démarrer. Le lancement de ses travaux est bloqué par le Conseil, qui souhaite nommer quatre représentants pour en faire partie, au lieu des trois convenus depuis le départ (voir IE n°141).

Ces difficultés de formation ne trouvent pas de réponse alors même que la nécessité de doter l’UE de ressources propres se fait lourdement sentir: pour la énième année consécutive, l’exécution du budget est en souffrance. Ces difficultés, annoncées par le Commissaire européen au budget Janusz Lewandowski le 4 mars en commission des Budgets du Parlement européen, s’expliquent par le manque de liquidités disponibles et l’écart trop important entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement. Concrètement, cela se traduit surtout par des retards de paiement pour les fonds structurels et pour l’aide humanitaire.

Pour y remédier, le Commissaire Lewandowski voudrait recourir à la flexibilité du nouveau cadre financier 2014-2020 plutôt qu’aux budgets rectificatifs. Mais certains eurodéputés estiment que cela ne suffira pas.

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Agriculture et développement rural


Point sur les actes délégués en commission REGI

Le 19 mars, les eurodéputés membres de la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen ont fait le point sur les actes délégués de la politique de cohésion. Trois nouveaux projets d’actes délégués ont été transmis par la Commission européenne au Parlement le 3 mars dernier. Les eurodéputés ont deux mois pour s’y opposer. S’ils choisissent de ne pas les contester, ces textes entreront en vigueur le 3 mai.

Le premier acte concerne une série de questions techniques liées au règlement commun aux cinq fonds structurels et d'investissement européens en gestion partagée. Parmi les sujets traités figurent les corrections financières applicables au titre du cadre de performance, des précisions sur la mise en œuvre des instruments financiers, la méthode de calcul des recettes générées par certaines opérations, les taux forfaitaires s’appliquant aux coûts indirects, l’évaluation des grands projets, etc.

Sur cet acte, les élus européens ont exprimé deux inquiétudes: le nombre de données à collecter dans les systèmes informatiques de suivi et si ces opérations de collecte pèseraient sur les bénéficiaires des fonds. Nicholas Martyn, Directeur général adjoint de la DG REGIO, a indiqué que la Commission européenne avait déjà réduit sensiblement le nombre de champs de données à fournir (de 130 à 113) et que cette tache incombera aux autorités de gestion des fonds.

Le deuxième projet de règlement délégué portait sur l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération territoriale européenne (CTE). Ce texte n’a pas soulevé de commentaire de la part des eurodéputés.

En ce qui concerne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable – le troisième acte sur la table – le rapporteur Jan Olbrycht (PPE, Pologne) a rappelé que 330 millions € leur étaient alloués pour 2014-2020. La Commission européenne a répondu à plusieurs questions de J. Olbrycht, notamment:

  • le taux de cofinancement des actions ne figure plus dans l’acte pour pouvoir le moduler selon les appels;
  • le seuil de 50 000 habitants pourra être atteint en regroupant deux ou trois villes (prise en compte des agglomérations);
  • le nombre d’appels à projets sur les sept ans n’est pas fixé.

Par ailleurs, les eurodéputés ont interrogé la Commission sur l’avancée des travaux au Conseil sur ces textes. N. Martyn a répondu en indiquant que ces actes y avaient été présentés mi-mars et qu’ils ne semblaient pas poser de problème à ce stade. Rappelant le contexte, N. Martyn a indiqué qu’il y avait eu de nombreuses discussions avec les Etats membres en groupes d’experts sur ces sujets.

Deux des trois eurodéputés rapporteurs sur les règlements délégués ont appelé à soutenir ces actes, qui ne devraient donc pas soulever d'objections du Parlement européen.

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Audition publique sur les accords de partenariat en commission REGI

Le 19 mars, un deuxième sujet était à l’ordre du jour de la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen: les accords de partenariat. Ces documents lient chaque Etat membre de l’UE à la Commission européenne pour la mise en œuvre de cinq fonds structurels et d'investissement européens. Ces derniers sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Des représentants de six pays membres de l’UE sont venus présenter l’état d’avancement de leur accord de partenariat (AP): les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Bulgarie, la Roumanie et l’Allemagne. La DG REGIO de la Commission européenne (CE) complétait le panel.

Aux Pays-Bas, la discussion politique sur la programmation 2014-2020 des fonds européens a démarré en 2010 et au départ, le pays était contre le versement de fonds aux régions développées. Finalement, il y aura quatre programmes opérationnels (PO) FEDER, un programme FSE, un programme FEAMP et une série de programmes de développement rural aux Pays-Bas. Le processus d’élaboration de l’AP a reposé sur une approche "bottom up", associant toutes les collectivités. Ces dernières sont également impliquées dans les négociations avec la CE. Le représentant néerlandais a pointé deux éléments plus négatifs: la difficulté de travailler sans règlements stabilisés et la disproportion entre le budget disponible pour sept ans (1,8 milliards €) et les efforts nécessaires pour le mettre en œuvre.

La Pologne a insisté sur le fait que des problèmes se sont posés pour définir certains libellés et concepts, comme la spécialisation intelligente ou les investissements territoriaux intégrés. L’approche plurifonds pose encore question, notamment sur les lignes de partage entre FEDER et FEADER. L’éligibilité de certaines infrastructures (aéroport, social) n’est pas toujours claire.

En Slovénie, le plus grand défi a été de faire face à la diminution significative de l’enveloppe nationale alors que le pays est très touché par la crise. Pour la première fois, le pays a été séparé entre une zone moins développée (Est) et une plus développée (Ouest). En Bulgarie, le groupe de travail de préparation de l’AP a réuni plus de 100 personnes chaque mois, auquel s’ajoutaient des consultations publiques ouvertes à tous: ce processus a fait de l’accord de partenariat le document public le plus débattu en Bulgarie ces deux dernières années.

Le représentant roumain a regretté que l’élaboration de l’accord ait été marquée par une approche du haut vers le bas et par un manque de consultation. En Roumanie, les autorités de gestion sont centralisées et les programmes opérationnels nationaux. Certains secteurs ne seront pas traités, comme les TIC, la santé ou l’énergie. Sur le programme opérationnel FSE en Allemagne, l’intervenant a insisté sur l’association des partenaires sociaux et le travail constructif. L’un des thèmes sur lequel se sont concentrées les discussions est celui des mutations démographiques et des mesures qu’elles impliquent.

L'accord de partenariat français n'a pas été présenté lors de l'audition mais il a été officiellement transmis à la Commission européenne le 14 janvier dernier.

En conclusion, le représentant de la DG REGIO a indiqué que le processus était plus lent qu’envisagé et que la Commission n’avait reçu que 12 des 28 projets d’accords de partenariat et 18 PO sur 170. Il a également rappelé qu’accord et programmes devaient être les plus proches possibles, étant donné que les programmes étaient la mise en pratique des orientations stratégiques des AP.

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Institutions européennes


PAC 2014-2020: des actes délégués précisent la mise en œuvre

Le 11 mars dernier, la Commission européenne a adopté une série d’actes délégués relatifs à la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Ces textes complètent les quatre actes de base adoptés le 13 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil (voir IE n°142). Parlement et Conseil ont à présent deux mois pour formuler des objections (la période d'examen peut être portée à quatre mois, à la demande de l’une de ces institutions). Les actes délégués seront ensuite publiés en même temps que les mesures d’exécution correspondantes afin de permettre aux Etats membres d'adopter leurs modalités de mise en œuvre de la réforme de la PAC au niveau national ou régional.

Ces actes délégués ont déjà fait l’objet de discussions avec des experts des vingt-huit Etats membres et du Parlement européen provoquant, dès l’automne dernier, de vives réactions de leur part. Les deux institutions craignant que la Commission ne s’écarte trop de l’accord politique obtenu à l’été 2013 sur la PAC. Ils concernent :

  • les paiements directs;
  • le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
  • les exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l’aide au stockage privé;
  • les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés;
  • les aides pour les mesures d’accompagnement dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école;
  • les programmes d'aide dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table;
  • les mesures dans le cadre des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole;
  • le soutien au développement rural;
  • les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l’euro;
  • les dépenses d'intervention publique.


Suite à l’adoption de ces dix actes par la Commission européenne, des échanges se sont tenus au sein de la commission de l’Agriculture du Parlement européen les 17 et 18 mars derniers, où nombre de députés ont fait part de leur mécontentement, en particulier concernant les modalités de verdissement des aides. Les positions officielles des différents partis politiques ne sont pas connues à ce jour mais si des propositions de "résolutions d’objection" venaient à être présentées, les députés de la commission de l’Agriculture devraient alors se prononcer par vote dès le 7 avril. Une telle objection obligerait la Commission européenne à présenter de nouveaux textes et pourrait retarder de plusieurs mois l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC.

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Assurer le développement de la production biologique: proposition de la Commission européenne

Comme annoncé dans son programme de travail pour 2014 (voir IE n°143), la Commission européenne a présenté, ce 24 mars, une proposition de nouveau règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Cette proposition est également accompagnée d’un plan d’action pour l’avenir de la production bio en Europe. Partant du constat que le marché des produits biologiques s’est développé de manière considérable ces dernières années, sous l’effet d’une demande en constant augmentation, ce nouveau règlement a pour objectif de contribuer à assurer croissance continue de la demande et de l’offre, tout en maintenant la confiance des consommateurs.

La proposition est axée sur trois objectifs principaux: préserver la confiance des consommateurs, conserver la confiance des producteurs et faciliter l'accès à la filière biologique pour les agriculteurs.

La Commission propose notamment:

  • de renforcer et harmoniser les règles applicables tant au sein de l'Union européenne qu'en ce qui concerne les produits importés, en supprimant une grande partie des dérogations en matière de production et de contrôle;
  • que les ingrédients agricoles entrant dans la composition des produits transformés biologiques soient exclusivement biologiques ; 
  • à l'exception des microentreprises - que les opérateurs de la filière biologique autres que les agriculteurs ou les opérateurs produisant des algues marines ou des animaux d'aquaculture soient tenus de mettre en place un système qui leur permettra d'améliorer leurs performances environnementales ;
  • de faciliter l'accès des petits agriculteurs à l'agriculture biologique en leur offrant la possibilité d'adhérer à un régime de certification de groupe;
  • de mieux prendre en compte la dimension internationale des échanges de produits biologiques grâce à l’ajout de nouvelles dispositions concernant les exportations;

La proposition de règlement devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, pour une entrée en vigueur prévue en 2017. Un suivi des négociations entre les Institutions européennes concernant ce futur règlement sera assuré dans les prochains numéros de l’Info Europe.

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Promotion des produits agricoles: dernière ligne droite dans les négociations

La commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté, le 18 mars dernier, sa position sur la réforme de la politique européenne de promotion et d’information des produits agricoles et alimentaires (voir IE n°144). Les députés ont également confié à la rapporteure sur ce dossier, l’Espagnole Esther Herranz Garcia, un mandat de négociation avec le Conseil afin que des trilogues puissent commencer le plus tôt possible et qu’un accord soit trouvé avant la fin du mois de mars. Si un compromis est dégagé à temps, il devra à nouveau être validé par la commission de l’Agriculture du Parlement européen (le 7 avril) et par l’ensemble des députés européens, en plénière, mi avril (dernière session plénière avant les élections).

Les membres de la commission de l’Agriculture du Parlement européen demandent notamment une augmentation de la part du cofinancement européen pour les programmes de promotion (jusqu’à 85% en période de crise), afin d’assurer une participation des petits opérateurs au programme et de ne pas pénaliser les pays en difficulté financière.

De leur côté, les Etats membres, poussés par la Présidence Grecque qui souhaite boucler les négociations au plus vite, ont précisé leur position dans un texte de compromis adopté le 24 mars. Ils demandent également une hausse du taux de cofinancement européen dans le programme et la suppression du cofinancement national. Suite à la demande de certains Etats, dont la France, de conserver un rôle dans le processus de sélection des programmes de promotion, le compromis demande à la Commission européenne une implication plus importante des Etats membres (ces derniers devant être tenus informés et les autorités compétentes consultées sur les programmes déposés).

Les négociations entre PE et Conseil ont commencé cette semaine. Le Commissaire européen D. Ciolos a cependant, lors d’une intervention devant les vingt-huit ministres de l’Agriculture, mis en garde contre des négociations trop rapides, rappelant que "l’architecture et la philosophie de la réforme doivent être conservées".

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Transports


Quatrième paquet ferroviaire: position du Parlement européen et avancées au Conseil

Parlement européen

Le 26 février, les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg ont adopté leur position en première lecture sur le quatrième paquet ferroviaire. Avec ce vote, le Parlement européen (PE) s’est beaucoup éloigné des propositions de la Commission européenne (voir IE n°133), provoquant chez cette dernière une réaction très critique.

Volet politique: ouverture à la concurrence et gouvernance
En matière de libéralisation, le principe d’une ouverture du trafic national de passagers à la concurrence a fait l’objet d’un consensus. A partir de 2019, les compagnies pourront offrir des services de transport concurrents à ceux des opérateurs déjà présents. Néanmoins, cette libéralisation est limitée car l’obligation pour les contrats de service public de passer sous procédure concurrentielle d’appel d’offres n’est fixée qu’à 2022. En outre, les contrats accordés de cette façon avant 2022 auront une durée maximum pouvant courir jusqu’à 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement européen (soit approximativement 2026). Or ces contrats représentent 90% du trafic national dans l’UE. L’attribution directe pourra donc toujours être utilisée pour accorder des contrats de service public, aux côtés des appels d’offres, moyennant des justifications et le respect d’un certain nombre d’exigences.

Par ailleurs, jusqu’en 2022, une clause de réciprocité permettra à un Etat membre de l’UE de barrer l’entrée d’un opérateur extérieur sur son marché national, dans le cas où le pays d’origine de l’opérateur n’est pas ouvert à la concurrence.

En ce qui concerne la gouvernance, les eurodéputés ont rejeté l’idée d’une séparation nette entre le gestionnaire d’infrastructure et les opérateurs ferroviaires. Dans ses propositions, la Commission avait concédé la possibilité de maintenir les holdings existantes, moyennant le respect de règles baptisées "murailles de Chine". Par son vote, le PE a affaibli ces murailles en facilitant les échanges au sein d’une holding. De plus, un Etat membre pourra revenir au modèle intégré même si son secteur ferroviaire est séparé au moment de l’entrée en vigueur de la directive.

Outre le dégroupage, la Commission européenne recommandait l’indépendance du gestionnaire sur l’allocation et la tarification des sillons, l’entretien du réseau, l’investissement sur l’infrastructure et la gestion de la circulation. Par leur vote, les eurodéputés ont décidé de limiter cette liste aux deux premières fonctions.

Volet technique : harmonisation, interopérabilité et Agence ferroviaire européenne
Le pilier technique de la réforme a fait l’objet d’une satisfaction générale au Parlement. Pour les opérateurs, ces textes en matière d’interopérabilité, de sécurité ferroviaire et de compétences de l’Agence ferroviaire européenne (AFE) sont fondamentaux. Les normes techniques seront simplifiées et harmonisées. Grâce à des économies d’échelle ainsi qu’à une réduction des dépenses et des procédures administratives, les coûts et délais correspondants seront réduits. Les eurodéputés souhaitent que l’AFE gère les autorisations de mise sur le marché des véhicules ainsi que les certificats de sécurité valables dans toute l’UE. Il sera toutefois possible pour l’Agence de contractualiser avec les autorités nationales de sécurité.  

Enfin, il est à noter que s’agissant des aspects sociaux de la réforme, tous les opérateurs devront respecter les normes sociales et les conventions collectives. Lors d’un changement d’opérateur, la nouvelle compagnie devra obligatoirement reprendre le personnel et lui assurer les mêmes droits. Par ailleurs, les eurodéputés ont supprimé un considérant qui proposait de garantir un service minimum.

Conseil de l’UE

Les textes adoptés par les eurodéputés le 26 février ne constituent pas la version définitive du 4ème paquet, puisque celui-ci est en codécision avec le Conseil. Le 14 mars, les ministres des transports des 28 pays de l’UE ont bouclé l’examen du volet technique de la réforme en adoptant leur position sur le règlement relatif à l’AFE, après s’être prononcés en 2013 sur les directives interopérabilité (voir IE n°137) et sécurité (voir IE n°140).

Le Conseil est largement revenu sur la proposition de la Commission de faire de l’AFE un guichet unique pour toutes les procédures. Les Etats membres souhaitent mettre en place un système à deux niveaux: pour les véhicules destinés à des activités transfrontalières et les certificats de sécurité demandés par des opérateurs agissant dans plusieurs Etats membres, l’AFE sera compétente; mais si la zone d’exploitation du matériel ou de l’opérateur se limite à un Etat membre, l’entreprise concernée pourra choisir de s’adresser à l’AFE ou à l’autorité nationale de sécurité (ANS) correspondante.

Parmi les autres questions clés traitées dans la position du Conseil figurent la surveillance de l’application des règles par l’AFE, les coûts liés au travail de l’Agence, les accords de coopération entre l’AFE et les ANS, le système de recours en cas de désaccord, etc.

Prochaines étapes

Côté Parlement, les élections européennes de mai 2014 créent une période de flottement et rien n’exclut que les nouveaux eurodéputés décident de reprendre le dossier à zéro (sur demande de la future commission parlementaire compétente). Pour ce qui est du Conseil, les Etats membres vont désormais s’attaquer au volet politique de la réforme.

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Carlo Secchi, Coordonnateur du Corridor atlantique

Le 12 mars, Carlo Secchi a été nommé Coordonnateur du Corridor atlantique par la Commission européenne, dans le cadre du réseau transeuropéen de transport. Il était déjà coordonnateur européen de la LGV Sud Europe Atlantique entre 2009 et 2013. Pour rappel, le corridor atlantique relie Lisbonne à Strasbourg, en passant par Madrid et Paris. Trois sections du tracé concernent l’Aquitaine: Tours-Bordeaux, Bayonne-Bordeaux et la section transfrontalière Bergara-San Sebastian-Bayonne.

Né en Italie en 1944, Carlo Secchi est professeur d'économie politique à l'Université Bocconi de Milan et a exercé dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne (Pays-Bas, Autriche, France). C. Secchi a été eurodéputé entre 1994-1999, membre du Parti populaire européen (PPE) et Vice-président de la commission des Affaires économiques. Durant la même période, il était également sénateur en Italie. Entre 2000 et 2004, il a été recteur de l'Université Bocconi.

Le coordonnateur aura un rôle important dans le fonctionnement du Corridor atlantique. Ses missions consisteront notamment à mettre en place et à soutenir la mise en œuvre d’un programme de travail pour le corridor atlantique. Carlo Secchi présidera le forum de corridor qu’il devra consulter régulièrement et devra formuler des propositions pour développer les liaisons, notamment en termes d’accès aux financements.

Le forum de corridor sera un organe consultatif qui impliquera les Etats membres et d’autres représentants (sur accord des Etats membres) comme les régions, les gestionnaires d’infrastructure, les ports, etc. Cette structure de haut niveau sera un lieu d’échange sur les objectifs du corridor, de préparation et de suivi du programme de travail du corridor.

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Avis favorables au Conseil et en commission parlementaire pour "Shift2Rail"

Le partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le secteur du transport ferroviaire, intitulé "Shift2Rail" ("passer au rail"), a fait l’objet de positions du Conseil, le 14 mars, et de la commission Industrie, recherche et énergie (ITRE) du Parlement européen, le 18 mars. Cette initiative, proposée par la Commission européenne en décembre 2013 (voir IE n°142), doit en effet être adoptée par le Conseil après consultation du Parlement.

Grâce à Shift2Rail, les financements européens pour la recherche et l’innovation dans le ferroviaire vont tripler par rapport à la période précédente: de 155 millions € pour 2007-2013, ils passeront à près d’un milliard € pour 2014-2020. Cette somme sera composée de 450 millions € en provenance du programme européen Horizon 2020 et d’au moins 470 millions € des partenaires privés.

Le Conseil a validé la création de Shift2Rail en proposant d’y associer les entreprises ferroviaires. Ces dernières s’ajouteraient aux huit partenaires équipementiers déjà prévus, parmi lesquels figurent Alstom, Bombardier et Thales.

Quant à la commission ITRE, son avis favorable à Shift2Rail devrait être confirmé en plénière le 14 avril prochain. La mise en œuvre de cette initiative est envisagée pour début 2015.

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En Bref


Nouvel appel à experts pour participer au PEI- AGRI

Dans le cadre du Partenariat européen d'Innovation pour la productivité agricole et le développement durable (PEI-AGRI), un nouvel appel à experts a été lancé le 11 mars pour créer quatre nouveaux groupes de discussion ciblés (les "focus groups"): ces groupes temporaires d'experts se réuniront à Bruxelles afin d’explorer des solutions pratiques et innovantes à des problèmes ou opportunités dans le domaine concerné. Les quatre nouveaux groupes de discussion portent sur: la rentabilité de l’agriculture à Haute Valeur Naturelle (HVN); l'agriculture de précision (organiser la collecte et le traitement des données pour une optimisation des intrants et du rendement); la rentabilité des prairies permanentes (allier rentabilité, stockage du carbone et biodiversité); l'efficacité des engrais (horticulture de plein champ). Les candidats doivent remplir le formulaire de demande en ligne sur le site de la DGAGRI et le soumettre avant le 8 Avril 2014.

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Création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire

La création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire, prévu par le Traité de Lisbonne, a été entérinée ce 18 mars 2014 par le Conseil. L'initiative offrira aux volontaires de plus de 18 ans une formation approfondie et les placera au sein d'organisations humanitaires, en fonction des besoins des bénéficiaires (hors conflit armé). Jusqu'en 2020, l'initiative disposera d'un budget de 147,9 millions €, qui servira à financer la sélection, la formation et le déploiement de 4000 volontaires, ainsi que le renforcement des capacités des organisations d'accueil. Dès 2011 avaient été lancées trois vagues de projets pilotes, qui ont concerné quelque 270 volontaires.

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Entrée en vigueur du Fonds européen d’aide aux plus démunis

Entériné définitivement par le Conseil le 10 mars dernier, le règlement portant sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a été publié au Journal officiel de l’UE le 12 mars. Ces étapes font suite au passage de ce règlement en plénière du Parlement européen (voir IE n°144) et marquent l’entrée en vigueur du nouveau fonds. Ce dernier sera doté de 3,8 milliards € pour la période 2014-2020 et cofinancera une aide alimentaire et matérielle, ainsi que des mesures d’insertion sociale pour les plus démunis.

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Climat 2030: pas encore d’accord entre les Etats membres sur des objectifs chiffrés

Lors du Conseil des 20-21 mars derniers, dominé par la situation en Ukraine, les 28 chefs d’Etats et de gouvernement ont tenu un premier débat d'orientation sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie 2020- 2030, mais sans toutefois s’engager sur des objectifs chiffrés (voir IE n°143). La question est remise au Conseil européen d’octobre. Avant cela, le Conseil demande à ce qu'un certain nombre d'éléments soient explorés (analyse des implications pour chaque Etat membre des objectifs européens concernant la réduction des émissions et les énergies renouvelables, mécanismes permettant un partage équitable du fardeau entre les Etats, etc).

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Agenda


Conférences & séminaires

AtlaNTIC 2014
Les 14 et 15 avril 2014
Santander (Espagne)
Première réunion d'affaires organisée par le gouvernement régional de Cantabrie, qui détient la présidence de la Commission Arc Atlantique de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes d'Europe (CRPM).  L'objectif principal de l'événement est de créer un point de rencontre entre les administrations, les entreprises, les centres de technologie, les universités et d'autres organisations du secteur de l'information et des communications.

Assemblée Générale de la Commission Arc Atlantique
Bordeaux (France)
Les 24 et 25 avril 2014
Informations disponibles très prochainement.

Session plénière de l’AREV
Les 9 et 10 mai 2014
Luxembourg
L’Assemblée européenne des régions viticoles, dont l’Aquitaine est membre, réunira ses membres les 9 et 10 mai prochains. L’AREV intervient auprès des institutions et instances en charge directement ou indirectement de la politique vitivinicole européenne ou mondiale pour défendre les intérêts de ses membres.

7ème Journée européenne de la Mer
Brème (Allemagne)
Les 19 et 20 mai 2014
Chaque année, la Journée européenne de la mer rassemble les acteurs européens du secteur maritime pour débattre et échanger sur les expériences dans ce domaine. A cette occasion, une grande conférence se tiendra sur deux jours à Brême autour des questions d’innovation en matière de technologies marines.

Semaine verte européenne 2014
Du 3 au 5 juin 2014
Bruxelles (Belgique)
L’édition 2014 de la Semaine verte (Green Week), évènement annuel de référence en matière de politique environnementale européenne, aura pour thèmes principaux : l’économie circulaire, la gestion efficace des ressources énergétiques et des déchets. Programme et inscriptions seront prochainement disponibles sur le site de la DG Environnement de la Commission européenne

Semaine européenne de l’énergie durable
Du 23 au 27 juin 2014
Bruxelles (Belgique)
A l’initiative de la Commission européenne, cet évènement se tient chaque année depuis 2006 à Bruxelles et dans toute l’Europe. Il rassemble des acteurs publics et privés engagés pour atteindre les objectifs européens en matière d’énergie et de climat.

Cinquième édition du Forum de l’action internationale des collectivités
Les 3 et 4 juillet 2014
Paris (France)
Le Forum de l’action internationale des collectivités est le rendez-vous annuel de la coopération décentralisée. Il fédère les collectivités locales, les représentants de l’État, l’Agence Française de Développement, le monde associatif, les bailleurs de fonds, les bureaux d’études et entreprises concernés et les associations d’élus locaux (AMF, ARF, ADF, AMGDF). Il réunit chaque année plus de 1000 participants autour d’une vingtaine d’ateliers thématiques et géopolitiques sur des questions d’actualité ou de long terme.
Les inscriptions au Forum se feront en ligne, à partir du 15 avril 2014, sur le site dédié au Forum ou accessible via le site de Cités Unies France.

Invest in Photonics
Les 9-10 octobre 2014
Bordeaux (France)
Cet événement bisannuel, organisé par le pôle de compétitivité Route des Lasers, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA), est une convention d’affaires visant à rapprocher les entreprises innovantes de la photonique, d’investisseurs potentiels. Plus de 200 participants sont attendus pour l’édition 2014 de cet événement de dimension internationale.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 077 du 15.03.2014 – ReferNet – Le Réseau européen du Cedefop pour l'enseignement et la formation professionnels (Réf: GP/RPA/ReferNet-FPA/002/14)
  • JO C 087 du 26.03.2014 – Erasmus+ "Autorités nationales pour l'apprentissage" (Réf: EACEA/13/14)
 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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