Conseil régional aquitaine
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Numéro 141
novembre 2013
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 Financements européens pour les PME : l’Aquitaine et ses Régions partenaires échangent avec les institutions européennes

 Les éditeurs du Journal International des Sciences de la Vigne et du Vin à Bruxelles

 Universités Rurales Européennes: édition 2013 en Dordogne

 Les PME aquitaines encouragées à saisir les opportunités des nouveaux programmes européens

Zoom sur les élections européennes 2014


 J-6 mois avant le vote !

Cohésion


 Cadre financier 2014-2020 de l’UE : enfin adopté !

Agriculture et développement rural


 Politique de cohésion: réforme bouclée non sans difficultés

 Les changements clés de la réforme

Institutions européennes


 Le Parlement européen se prononce définitivement sur la réforme de la PAC

 Promotion des produits agricoles et agroalimentaires: vers une nouvelle politique européenne

Transports


 Nouvelles règles pour la politique européenne des transports 2014-2020

Recherche / Innovation / Entreprises


 Horizon 2020 et COSME franchissent l’étape du vote du Parlement européen

 Appel à experts évaluateurs pour Horizon 2020

 

Environnement / Climat / Energie


 Le Parlement européen adopte le programme LIFE 2014-2020

 Orientations pour l’intervention publique dans le secteur des renouvelables

Education / Formation / Jeunesse


 Erasmus + approuvé par le Parlement européen

Culture


 Les députés valident le programme Europe Créative

Emploi et Affaires sociales


 Le Parlement européen adopte le nouveau programme pour l’emploi et l’innovation sociale

En Bref


 Adoption formelle du 7ème Programme d’action pour l’environnement

 Réduire l’utilisation des sacs en plastique dans l’Union européenne

 Hausse de la superficie consacrée à l’agriculture bio en Europe

 Aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier: prolongation jusqu'en juin 2014

 Aides d’Etat: consultation publique sur les entreprises en difficulté

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


Financements européens pour les PME : l’Aquitaine et ses Régions partenaires échangent avec les institutions européennes

Le 18 novembre, a eu lieu une visioconférence entre les Régions Aquitaine, Hesse, Emilie-Romagne et Wielkopolska, et leurs nouveaux bureaux de représentation à Bruxelles, où étaient réunis des représentants des institutions européennes. Le thème abordé, les opportunités européennes pour les PME, représentait en effet une priorité partagée par les quatre Régions partenaires. L’entrée en vigueur prochaine d’une nouvelle génération de politiques et programmes européens voulus plus favorables à la participation des PME représentait l’opportunité d’une initiative commune.

Des personnes en charge du soutien aux PME dans les quatre régions ont ainsi pu dialoguer directement avec des représentants de la Commission européenne (unité PME de la DG Recherche et Innovation et DG Entreprises et Industrie), et de la Banque européenne d’investissement (BEI), et découvrir les interrogations de leurs collègues d’autres régions européennes. Des informations précises sur les possibilités offertes par les différents instruments européens (Horizon 2020, COSME, instruments financiers de la BEI) pour la période 2014-2020 leur ont été fournies.

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Les éditeurs du Journal International des Sciences de la Vigne et du Vin à Bruxelles

Le 24 octobre dernier, Christophe Alemany et Marylène Perreaud, éditeurs du Journal International des Sciences de la Vigne et du Vin (JISVV), se sont rendus à Bruxelles afin de prendre contact avec la Direction générale de la Recherche et de l’Innovation de la Commission européenne. Ce rendez-vous s’inscrivait dans le projet du journal de prendre une dimension européenne via un partenariat avec de nombreux pays de l’UE, et de passer en "open access" (accès ouvert). Le JISVV, par cette transformation, veut asseoir sa position de référence mondiale en matière de sciences de la viticulture et de l’œnologie.

Les éditeurs ont ainsi pu rencontrer le responsable de la politique en faveur de l’open access à la DG Recherche et Innovation, pour un tour d’horizon des initiatives européennes en la matière. La Commission européenne encourage fortement le passage à l’open access: par exemple, à partir de 2014, les publications issues de projets de recherche cofinancés par l’Union européenne seront obligatoirement en accès ouvert, afin d’éviter que le citoyen européen ne doive payer par deux fois pour bénéficier des résultats de la recherche. Les échanges ont aussi permis aux responsables du JISVV d’obtenir des conseils sur le choix du meilleur modèle économique pour l’évolution de leur journal.

Le JISVV, journal créé en 1967 à Bordeaux, est basé à l’Institut des Sciences de la Vigne et du Vin (ISVV). Il est aujourd’hui l’une des publications de référence au niveau mondial dans ce domaine de recherche.

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Universités Rurales Européennes: édition 2013 en Dordogne

Du 7 au 9 novembre s’est tenue en Dordogne la 11ème édition des Universités Rurales Européennes, un événement coordonné par le Conseil général. Nées en 1974 en France, les Universités rurales ont pris leur dimension européenne quinze ans plus tard avec la création d’une association dédiée.

"Les territoires ruraux, espaces d’innovation et d’avenir pour l’Europe" était le thème choisi pour 2013. C’est à ce sujet que ce sont exprimés lors de la session d’ouverture Bernard Cazeau, Président du Conseil général de la Dordogne, et Alain Rousset, Président du Conseil Régional d’Aquitaine. Suite à cette séance commune, trois ateliers étaient dédiés à des problématiques particulières:

  • Réforme de la politique de cohésion: quelle place pour le développement rural ?
  • Le développement des TIC: transformer les défis en opportunités;
  • Les territoires ruraux en mouvement: stratégies de développement local, environnement, tourisme et patrimoine comme sources de développement local.

Parmi les intervenants à ces tables rondes figuraient des experts issus de collectivités territoriales et d’organismes publics, des universitaires, des têtes de réseaux du monde rural ainsi que des représentants du Parlement européen et de la Commission européenne.

Outre la conférence, figuraient au programme de ces Universités rurales plusieurs visites visant à faire découvrir des projets innovants et des expériences locales en Dordogne. Les ateliers de la Maison Repetto, l’Ecocentre du Périgord et le Pôle international de la Préhistoire faisaient notamment partie des initiatives présentées.

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Les PME aquitaines encouragées à saisir les opportunités des nouveaux programmes européens

Le 19 novembre, Aquitaine Développement Innovation organisait une conférence sur "Les financements européens, une réalité de plus en plus accessible pour l’innovation des PME aquitaines" à Talence. Alors que les nouveaux programmes européens pour 2014-2020 s’annoncent plus adaptés à la participation des PME, cet événement était l’occasion de faire le point sur les opportunités qu’ils représentent pour les entreprises du territoire aquitain.

Une centaine de participants, dont un nombre important de PME, ont pu se familiariser avec les nouveaux instruments de financement à leur disposition et leur possible articulation avec d'autres outils d'aide à l'innovation. Samuel Maenhout, Responsable de politiques dans l'unité dédiée aux PME de la Direction générale de la Recherche et de l'Innovation (Commission européenne), a détaillé le fonctionnement du nouvel "instrument PME" du programme Horizon 2020. Cet outil permettra à une PME seule d'obtenir un financement adapté à son projet, sur trois phases :

  • conception et étude de faisabilité
  • démonstration, reproduction sur le marché, recherche et développement
  • commercialisation

Des PME aquitaines ayant bénéficié des programmes européens (Immersion, Rescoll) ont partagé leur expérience et fourni des conseils aux participants. Le centre de recherche appliquée Vicomtech-IK4, basé au Pays Basque espagnol, région partenaire de l’Aquitaine dans le cadre de l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi, a également apporté son témoignage. Tous les intervenants ont insisté sur l’importance des structures d’accompagnement des PME pour faciliter leur participation aux programmes européens, comme en a attesté la présence de Christian Dubarry, de BPIfrance, Point de Contact National d’Horizon 2020 pour les PME françaises.

La deuxième partie de la matinée était centrée sur l’articulation entre les différents outils de financement pour les entreprises, aux niveaux régional, national et européen. Ces éléments ont été abordés par des interventions du Conseil régional d’Aquitaine, de BPIfrance, et des pôles de compétitivité Route des Lasers et Aerospace Valley. Alain Rousset, le Président du Conseil régional d’Aquitaine, a conclu la conférence en rappelant le rôle des relais régionaux auprès des PME pour les encourager à saisir les opportunités croissantes au niveau européen.




Zoom sur les élections européennes 2014


J-6 mois avant le vote !

Le Parlement européen est composé de 766 députés élus dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Dans l’hémicycle, ils siègent non pas par nationalité mais en fonction de leurs affinités politiques. Ainsi, les eurodéputés UMP sont assis aux côtés de leurs homologues allemands de la CDU et les socialistes français avec les travaillistes britanniques.

Depuis 2009, pour constituer un groupe politique, il faut réunir au minimum 25 députés d’au moins 7 Etats membres différents. Un député ne peut appartenir qu’à un seul groupe. Aujourd’hui, il existe au Parlement européen sept groupes politiques représentés comme suit: 

  • Le Parti Populaire Européen (PPE): 275 députés. En France, l’UMP fait partie du PPE.
  • Groupe d’Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D): 194 députés. Le parti Socialiste français est membre du groupe S&D.
  • Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE): 85 députés. Ce groupe est notamment composé du Mouvement Démocrate français.
  • Groupe des Verts - Alliance libre européenne (V-ALE): 58 députés dont les eurodéputés du parti français Europe-Ecologie les Verts.
  • Conservateurs et Réformistes européens (CRE): 56 députés. Aucun parti français n’est membre de ce groupe.
  • Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique (GUE/NGL): 35 députés. Les eurodéputés français du Front de Gauche siègent dans le groupe.
  • Groupe Europe Libertés Démocratie (ELD): 32 députés. Le parti politique français Mouvement pour la France est affilié à ce groupe.

Toutefois, certains députés ne sont affiliés à aucun groupe politique. On parle dès lors des non-inscrits. Ils sont aujourd’hui au nombre de 31. Les eurodéputés français du Front National font partie des non inscrits.

Les groupes politiques sont essentiels pour le bon fonctionnement du Parlement européen. Une semaine par mois, les députés européens se réunissent à Bruxelles avec leur groupe politique afin de déterminer leur position sur les textes qui sont et seront en discussion au Parlement européen. Avant chaque séance plénière, les groupes examinent l’ensemble des rapports issus des commissions parlementaires et peuvent s’ils le souhaitent déposer des amendements. La position du groupe politique pour le vote est définie en concertation à l’intérieur du groupe.

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Cohésion


Cadre financier 2014-2020 de l’UE : enfin adopté !

Lors de leur dernière session plénière, les eurodéputés ont adopté le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et le budget annuel 2014 de l’Union européenne (UE). Ces votes ont mis fin à des mois de négociations avec le Conseil (Etats membres) sur la base de propositions de la Commission européenne (CE) et vont permettre la mise en place des nouvelles politiques européennes au 1er janvier 2014.

Un cadre financier pour sept ans

Mardi 19 novembre, le Parlement européen (PE) a approuvé à une large majorité le règlement sur le CFP et l’accord interinstitutionnel. Les groupes politiques des Verts et de la Gauche unitaire européenne ont voté contre. Le 2 décembre, le Conseil devrait mettre un terme à la procédure d’adoption de ces textes, en les approuvant à son tour.

Des compromis ont pu être dégagés sur les principales conditions fixées par le Parlement à son approbation du CFP:

  • Les impayés accumulés: le 30 octobre, le Conseil a formellement accepté de verser la deuxième tranche (3,9 milliards €) du budget rectificatif 2013 de 11,2 milliards €;
  • Une plus grande flexibilité du CFP a été mise en place, en crédits d’engagements et en crédits de paiements;
  • Le CFP sera révisé en 2016, ce qui permettra aux nouveaux Parlement et Commission de le réorienter si nécessaire. La CE présentera une proposition législative à ce sujet, en tenant compte de la situation économique et d’un possible alignement de la durée du CFP sur les cycles politiques (cinq ans);
  • Sur les ressources propres, un groupe de travail de haut niveau devrait se réunir le 18 ou le 19 décembre. Composé de neuf membres (trois par institution), il serait présidé par une personnalité telle qu’un ancien premier ministre;  
  • Les règlements fondant les grandes politiques européennes (agriculture, cohésion) ont fait l’objet d’accords entre le Parlement et le Conseil.

Concernant la partie chiffrée du CFP, les eurodéputés avaient décidé de ne pas remettre en cause les montants déterminés par les chefs d’Etat et de gouvernement (voir IE n°134 et 135). Pour rappel, les grandes masses financières sont les suivantes: 960 milliards € en crédits d’engagement et 908 milliards € en crédits de paiement. Cela constitue une baisse d’environ 40 milliards € par rapport à 2007-2013.

Les principaux postes de dépense sont les suivants:

  • Politique agricole commune (PAC): 362,8 milliards €, dont 277,8 milliards pour le 1er pilier et 84,9 milliards pour le 2nd pilier;
  • Politique de cohésion: 325 milliards € dont 70 milliards € pour le Fonds social européen (FSE) et 6 milliards € pour l’Initiative emploi des jeunes (dont 3 milliards du FSE);
  • Horizon 2020: 70milliards €;
  • Mécanisme pour l’interconnexion en Europe: 29 milliards €. Sur ce montant, 23,1 milliards € seront consacrés aux transports, dont 10 milliards € en provenance du Fonds de cohésion (auquel la France n’a pas accès);
  • Erasmus +: 13 milliards €;
  • Programme Life sur l’environnement: 3 milliards €;
  • Programme COSME pour les PME: 2 milliards €;
  • Europe créative: 1,3 milliard €;
  • Les instruments hors CFP, dont le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’UE et le Fonds européen de développement, représenteront environ 36,8 milliards €.

Les montants ci-dessus sont tous exprimés en prix 2011. En prix courants, le montant global s’élève à 1 082 (engagements) et 1 023 milliards € (paiements), une différence qui se répercute sur toutes les politiques.

Premier budget annuel de la période 2014-2020

Mercredi 20 novembre, les députés européens ont adopté le budget 2014, suite au compromis dégagé avec le Conseil le 12 novembre. Sur les 1,4 milliard € de plus que réclamait le Parlement par rapport à la position du Conseil, les eurodéputés ont obtenu 500 millions €. Le budget 2014 de l’UE s’élèvera ainsi à 142,6 milliards € en crédits d’engagement et à 135,5 milliards € en crédits de paiement, soit une baisse d’environ 6% par rapport à 2013.

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Agriculture et développement rural


Politique de cohésion: réforme bouclée non sans difficultés

Réuni en plénière le 20 novembre, le Parlement européen a adopté la nouvelle politique de cohésion 2014-2020, sur la base des compromis atteints avec le Conseil. Six règlements composent la réforme: le règlement commun à cinq fonds européen; le Fonds européen de développement régional (FEDER); le Fonds de cohésion; le Fonds social européen (FSE); la Coopération territoriale européenne; et le Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Parmi les six, c’est le règlement général qui a le moins rassemblé avec 479 pour, 126 contre et 85 abstentions.   

Ces textes détaillent les règles de fonctionnement de la politique de cohésion pour les sept ans à venir. Les propositions législatives de la Commission européenne remontent à octobre 2011 (voir IE n°121). Plusieurs dizaines de réunions, appelées "trilogues", ont été nécessaires pour mettre d’accord Parlement et Conseil.  

Le vote du règlement général a fait l’objet de nombreuses critiques, les eurodéputés n’ayant pas pu voter sur les amendements déposés. Le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a en effet décidé d’inverser l’ordre des votes: d’abord l’ensemble du compromis, puis les amendements. Une fois le compromis adopté, les amendements n’étaient plus valides. Cette décision, très contestée par les eurodéputés, avait pour but d’éviter que tout le travail de négociation ainsi que le démarrage des programmes ne soient pas remis en question par une seconde lecture. La conditionnalité macro-économique et la part de FSE dans les fonds structurels étaient les sujets au cœur de la controverse (voir IE n°140).  

Après ce vote en plénière, le Conseil doit valider formellement la réforme. Les juristes-linguistes vont ensuite finaliser les règlements pour éviter toute incohérence. Les versions définitives des textes devraient être prêtes en décembre, pour une adoption finale par les deux institutions.

D’ores-et-déjà, l’adoption de la réforme par le Parlement va permettre de clarifier des éléments clés pour les discussions en cours sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels entre Commission européenne, Etats membres et autorités de gestion.

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Les changements clés de la réforme

La politique de cohésion est la principale politique d’investissement de l’UE. Dotée de 325 milliards €, elle représente un tiers du budget européen sur sept ans. Pour rappel, les principales évolutions par rapport à la période 2007-2013 sont les suivantes:

  • Un règlement commun à cinq fonds européens: FEDER, Fonds de cohésion, FSE, Fonds européen de développement rural (FEADER), Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces fonds ont la particularité d’être gérés de façon partagée entre les institutions européennes et les Etats membres;
  • Un remaniement du classement des régions européennes selon leur niveau de développement. Une nouvelle catégorie a ainsi vu le jour: les régions en transition, dont le PIB se situe entre 75% et 90% de la moyenne européenne;
  • La concentration des fonds sur des projets dans un nombre limité de domaines. Pour le FEDER, il s’agira de: recherche et innovation, PME, technologies de l’information et de la communication et transition vers une économie à plus faibles émissions de CO2. Pour le FSE, le choix sera plus vaste sauf pour la lutte contre la pauvreté;
  • Des obligations en matière de partenariat, notamment à travers l’élaboration d’un document appelé "accord de partenariat", liant chaque Etat membre à la CE;  
  • Le respect d’un certain nombre de conditions ("ex ante") avant de recevoir des fonds, par exemple en matière de respect de la législation européenne;
  • La conditionnalité macroéconomique, qui vise à rapprocher politique de cohésion et gouvernance économique;
  • La réserve de performance, qui permettra de récompenser des territoires où les résultats prévus ont été atteints;
  • La mise en place d’un "cadre de performance", qui met l’accent sur les objectifs à atteindre, les résultats attendus et les indicateurs de suivi;
  • De nouveaux éléments s’adressant à des territoires spécifiques: une attention particulière pour les zones urbaines et de nouveaux outils disponibles (investissements territoriaux intégrés et développement local mené par des acteurs locaux);
  • Un règlement indépendant pour la coopération territoriale européenne;
  • La révision du règlement GECT, un outil juridique de coopération.


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Institutions européennes


Le Parlement européen se prononce définitivement sur la réforme de la PAC

Le Parlement européen s’est prononcé, en session plénière mercredi 20 novembre, sur les quatre règlements visant à réformer la Politique Agricole Commune (PAC) 2014-2020 ainsi que sur le règlement sur les mesures transitoires pour 2014. Le Conseil Agriculture des 16-17 décembre prochains, réunissant les ministres concernés des vingt-huit Etats membres, devrait valider définitivement les règlements; ces derniers, une fois traduits, seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne d’ici le 31 décembre.

Ce vote conclut trois années de négociations, pendant lesquelles, pour la première fois, le Parlement européen a siégé à la même table que les Etats membres et la Commission européenne. Il valide ainsi officiellement les compromis politiques obtenus en juin et en septembre derniers (voir IE n° 138, 139 et 140).

Résultat des votes:

  • Règlement sur les paiements directs: 440 voix pour, 238 voix contre et 10 abstentions.
  • Règlement sur les règles transitoires pour 2014: 592 voix pour, 81 voix contre et 14 abstentions;
  • Règlement sur le financement, la gestion et la surveillance: 500 voix pour, 177 voix contre et 10 abstentions;
  • Règlement sur l'organisation commune des marchés: 426 voix pour, 253 voix contre et 8 abstentions;
  • Règlement sur le développement rural: 576 voix pour, 101 voix contre et 11 abstentions.

Dans son discours devant les députés européens, le Commissaire Dacian Ciolos a rappelé le travail qu’il restait à faire au sein de ses services à la DG AGRI sur le plan technique. Faisant référence à de nombreuses critiques concernant la rédaction d’actes délégués sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC, il a précisé: "les services de la Commission ont tout mis en œuvre ces derniers mois pour présenter au plus vite des actes délégués. Une première version a été discutée. J'ai entendu les demandes de modification qui ont été formulées sur un certain nombre de points. L'esprit de ces actes délégués n'est en aucun cas de rouvrir des discussions politiques, mais, au contraire, d'appliquer pleinement le compromis, avec un certain nombre de détails importants". Il a assuré que ce travail se poursuivra de "façon transparente" et en prenant en compte les inquiétudes exprimées.

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Promotion des produits agricoles et agroalimentaires: vers une nouvelle politique européenne

Le 21 novembre 2013, la Commission européenne a présenté un projet de réforme de la politique d'information et de promotion des produits agricoles et alimentaires européens. Cette proposition fait suite à une consultation publique ouverte en 2011 autour d'un Livre vert (voir IE n°119), suivie par une Communication (voir IE n°125). Elle sera transmise au Parlement européen et au Conseil.

La politique de promotion des produits agricoles vise à améliorer la connaissance des consommateurs sur les produits agricoles européens, tant sur le marché intérieur que sur les pays tiers, et à y développer et ouvrir de nouveaux marchés. En effet, à titre d’exemple, la Commission note qu’en Europe, seule une minorité de consommateurs reconnait les logos des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP).

Actuellement, il existe un régime d'information et de promotion en faveur des produits agricoles, dont les principes sont définis dans le règlement (CE) n°3/2008. La Commission européenne accorde ainsi chaque année un soutien financier à des campagnes destinées à promouvoir les produits agricoles et à informer les consommateurs sur la façon dont ils sont produits. Avec le nouveau système proposé, la Commission cherche à mieux cibler les besoins des marchés européens et mondiaux. Son financement se fera dans le cadre des montants prévus pour la Politique Agricole Commune 2014-2020.

Les principaux éléments proposés dans cette réforme sont:

  • La mise en place d'une stratégie européenne de promotion, qui permettra un meilleur ciblage des actions de promotion. Cette stratégie devrait conduire notamment, sur le marché intérieur, à combler le faible niveau de connaissance des consommateurs sur les produits agricoles européens en général et les produits reconnus par les systèmes européens de qualité en particulier;
  • Une ouverture du champ d'application des mesures avec: la possibilité encadrée de mention de l'origine et des marques des produits; un élargissement des bénéficiaires aux organisations de producteurs; un élargissement des produits éligibles notamment aux produits agro-alimentaires transformés éligibles aux systèmes européens de qualité comme par exemple les pâtes alimentaires.

A noter par ailleurs que le règlement portant Organisation Commune des Marchés (OCM) 2014-2020 prévoit des mesures d’aides spécifiques pour le secteur viticole européen, en particulier concernant l’information et la promotion. Afin de créer une complémentarité avec l’OCM, la Commission européenne propose de limiter l’éligibilité du vin dans le cadre de ce nouveau régime de promotion au seul cas où le vin est associé à un autre produit agricole ou alimentaire.

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Transports


Nouvelles règles pour la politique européenne des transports 2014-2020

A Strasbourg le 19 novembre, les députés européens ont approuvé à une très large majorité deux textes législatifs qui encadreront la politique européenne en matière d’infrastructures de transport: le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et les orientations pour le Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le premier a été validé par 583 voix pour, 91 contre et 17 abstentions. Le deuxième a rassemblé 546 votes pour, 104 contre et 41 abstentions. Le Parlement européen a ainsi adopté les résultats des compromis trouvés avec le Conseil sur ces deux règlements en juin et mai derniers (voir IE n°137 et 138). Ces derniers feront prochainement l’objet d’une approbation formelle au Conseil.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Le MIE est un mécanisme financier de l’UE qui vise à soutenir les grands projets d’infrastructures paneuropéens dans les secteurs de l'énergie, du transport et de télécommunications. Il sera doté d’une enveloppe d’environ 29 milliards € (prix 2011) dont 23,1 milliards € pour les transports, 5 milliards € pour l’énergie et 1 milliard € pour les télécommunications.

Le règlement MIE détaille les conditions, la méthode et la procédure d’allocation de ces fonds européens. Plusieurs priorités sont d’ores-et-déjà identifiées: les projets d’intérêt commun qui ont une valeur ajoutée européenne, les goulets d’étranglement, les sections transfrontalières, les liens manquant, les autoroutes de la mer, l’interopérabilité et la durabilité des infrastructures. Un accent particulier est également mis sur la réduction des nuisances sonores dans le ferroviaire et sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. En termes de mode de financement, le MIE encourage fortement le recours aux instruments financiers, car ils permettent la participation du secteur privé et créent un effet de levier.

Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Quant aux orientations RTE-T, elles définissent deux niveaux: le réseau central avec les projets prioritaires à achever pour 2030; et le réseau global avec les tous les autres projets à terminer pour 2050 (indicatif). La réalisation de ces réseaux passera à la fois par la création de nouvelles infrastructures et par la modernisation/réhabilitation d’infrastructures existantes.

Dans le réseau central, neuf corridors multimodaux sont détaillés. Pour chacun, un coordinateur européen sera nommé. Son rôle sera d’établir un programme de travail en coopération avec les Etats membres pour développer le corridor; de suivre la mise en œuvre de ce plan; et de faire des recommandations en matière de financement. Au cours des négociations, le Parlement européen a beaucoup insisté sur l’implication des autorités locales et régionales ainsi que de la société civile dans les projets.

Répartition des financements et situation de l’Aquitaine

Les listes et les cartes des projets prioritaires pré-identifiés sont disponibles en annexe des règlements RTE-T et MIE. 80 à 85% des financements iront à ces projets. Dans le domaine des transports, les financements seront répartis comme suit (avec une marge de 5%):

  • 80% pour les goulets d’étranglement, l’interopérabilité, les liens manquants et le transfrontalier;
  • 15% pour l’intégration et l’interconnexion des modes, l’interopérabilité des services;
  • 5% pour les systèmes de transport durables et efficaces, la décarbonisation de tous les modes et les technologies innovantes d’efficacité énergétique et à faibles émissions de carbone.

Différents taux de cofinancement, calculés sur les coûts éligibles, s’appliqueront en fonction du type de projet:

  • 20% pour les projets de travaux;
  • 30% pour les projets qui concernent des goulets d’étranglement (travaux);
  • 40% pour les sections transfrontalières (travaux);
  • 50% pour les études;
  • 50% pour les systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR), ferroviaire (ERTMS), fluvial (RIS) et maritime (VTMIS).

Les textes européens identifient plusieurs infrastructures en Aquitaine:

  • Dans le réseau central sont repris le corridor atlantique, le port et l'aéroport de Bordeaux. Bordeaux est considéré comme un nœud urbain du réseau central et un terminal rail-route. Le tracé du corridor atlantique entre Lisbonne et Strasbourg comprend les sections Tours-Bordeaux, Bordeaux-Bayonne et la section transfrontalière Bayonne/Saint-Sébastien/Bergara;
  • Dans le réseau global, on retrouve la ligne ferroviaire Pau-Canfranc, la traversée centrale des Pyrénées (symbolisée par une flèche), le port de Bayonne et l’aéroport de Biarritz.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Horizon 2020 et COSME franchissent l’étape du vote du Parlement européen

Après des négociations difficiles, notamment sur certains aspects financiers d’Horizon 2020, les programmes pour la recherche, l’innovation et les PME ont été approuvés par le Parlement européen réuni en plénière le 21 novembre, avec de nettes majorités sur chaque texte. L'adoption finale des programmes Horizon 2020 et COSME au Conseil est prévue entre début et mi-décembre.

Pour rappel, le "paquet Horizon 2020" était composé des textes suivants:

  • Règlement établissement le programme Horizon 2020;
  • Programme spécifique d'exécution d’Horizon 2020;
  • Règles de participation à Horizon 2020;
  • Institut européen d'innovation et de technologie (EIT);
  • Programme stratégique d'innovation de l'EIT.


Horizon 2020 sera doté de 70,2 milliards € et structuré de la manière suivante:

Pilier 1 : Excellence scientifique (24 milliards €)
  • Conseil européen de la recherche;
  • Technologies futures et émergentes;
  • Actions Marie Sklodowska-Curie;
  • Infrastructures de recherche.
Pilier 2 : Primauté industrielle (17 milliards €)
  • Primauté dans les technologies génériques et industrielles;
  • Accès au financement à risque;
  • Innovation dans les PME.
Pilier 3 : Défis de société (30 milliards €)
  • la santé, l'évolution démographique et le bien-être;
  • la sécurité alimentaire, l'agriculture et la sylviculture durables, la recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures ainsi que la bioéconomie;
  • les énergies sûres, propres et efficaces;
  • les transports intelligents, verts et intégrés;
  • l'action pour le climat, l'environnement, l'utilisation efficace des ressources et les matières premières;
  • l'Europe dans un monde en évolution: des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion;
  • des sociétés sûres - protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens.
Eléments transversaux:
  • Diffuser l’excellence et élargir la participation aux régions moins performantes dans la recherche et l'innovation (816 millions €);
  • Science avec et pour la société (462 millions €);
  • Actions non nucléaires du Centre commun de recherche (1,9 milliard €).

L’Institut européen d’innovation et de technologie sera, lui, financé à hauteur de 2,7 milliards €. Horizon 2020 devra en outre accorder au moins 20% de son budget à des PME.

COSME, le programme pour la compétitivité des PME, sera doté de 2,3 milliards €, dont 60% consacrés à des instruments financiers de capital-risque et de garantie de prêts, visant à améliorer l’accès des PME aux financements. COSME aura également pour objectifs d’encourager l’entrepreneuriat, d’améliorer la durabilité des PME, ou encore d’encourager leur internationalisation. Enfin, COSME financera le réseau Entreprise Europe Network (EEN), composé de relais d’accompagnement des PME au niveau régional.

Pour rappel, le réseau Entreprise Europe Sud-Ouest France, qui regroupe les Régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Limousin, est coordonné par BPIfrance. Pour l'Aquitaine, en sont membres Aquitaine Développement Innovation et la Chambre de Commerce et d'Industrie régionale. Le réseau EEN est appelé à être renouvelé pour la période 2015-2020, un appel à propositions devrait être publié à cet effet par la Commission européenne en janvier 2014.

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Appel à experts évaluateurs pour Horizon 2020

La Commission européenne a lancé le 22 novembre un appel à expertise pour évaluer les projets soumis à Horizon 2020. Elle souhaite en effet sélectionner des personnes ayant un degré d’expertise reconnu pour garantir que les meilleurs projets seront retenus. La Commission a l’intention d’augmenter significativement le nombre d’experts venant du monde industriel et commercial, qui devront être aussi bien représentés que les chercheurs dans les panels d’évaluation.

Les experts déjà enregistrés sous le septième programme-cadre de recherche et de développement sont invités à déclarer à nouveau leur intérêt, et à mettre à jour leur profil afin de l’adapter aux nouvelles priorités d’Horizon 2020.

Les experts sont sélectionnés sur une base individuelle. Toute personne intéressée est invitée à déposer son profil au plus vite sur le portail de la Commission européenne, en vue des premières évaluations de projets Horizon 2020 au printemps 2014.

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Environnement / Climat / Energie


Le Parlement européen adopte le programme LIFE 2014-2020

Le programme "LIFE" sera l'instrument financier de l'Union européenne pour 2014-2020 qui soutiendra des projets d'action environnementale et climatique, publics ou privés. Adopté le 21 novembre dernier à une large majorité par le Parlement européen (568 voix pour, 20 voix contre et 21 abstentions), son budget sera de 3,1 milliards €. Ce vote fait suite à l’accord politique obtenu avec les Etats membres cet été (voir IE n° 138). Parmi les nouveaux défis identifiés: l’action climatique et l’efficacité des ressources. Lors des négociations, le Parlement a également garanti une augmentation des allocations en faveur de la nature et de la biodiversité.

Le programme sera divisé en deux sous programmes:

  • Le sous-programme "Climat" soutiendra les efforts pour une meilleure mise en œuvre et intégration des objectifs liés au climat: atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique et gouvernance et information en matière de changement climatique;
  • Le sous-programme "Environnement" (le plus important en terme financier) soutiendra les efforts pour une meilleure mise en œuvre et intégration des objectifs environnementaux en matière d'efficacité des ressources, nature et biodiversité.

Le programme permettra également de financer des "Projets intégrés". Ces derniers permettront l'octroi de divers financements européens de manière conjointe pour relever d'importants défis dans l'application de législations relatives à l'eau, aux déchets, à la qualité de l'air et à la protection de la nature. Ces projets permettront d'intégrer les questions environnementales et climatiques, et leurs solutions, dans d'autres politiques. Autre nouveauté également par rapport à LIFE + 2007-2013, l’éligibilité des Pays et Territoires d’Outre Mer au programme.

La version officielle du programme sera publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. Le premier appel à propositions est prévu pour le printemps 2014.

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Orientations pour l’intervention publique dans le secteur des renouvelables

La Commission européenne a publié, début novembre, la communication "Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique". Le texte n’est pas juridiquement contraignant; il donne des orientations pour l’avenir des aides publiques au secteur de l’électricité, en particulier concernant les aides en faveur des énergies renouvelables. La Commission insiste cependant sur le fait que ces recommandations serviront de base à de futures lignes directrices relatives aux aides d’Etat à l’énergie et l’environnement; elle n’exclut pas non plus de proposer des instruments juridiques.

Pour la Commission européenne, les énergies renouvelables (éolien et solaire) ont longtemps nécessité une intervention publique pour se développer. Or, compte tenu des progrès technologiques, de la baisse des coûts des investissements à réaliser dans la production de panneaux solaires et de l'augmentation de la production, elle constate que de nombreux Etats membres ont engagé une réforme de leurs régimes de soutien. Le texte prône donc la suppression progressive des aides et la mise en place de régimes plus souples permettant de remplacer les tarifs de rachat par d’autres instruments basés sur le marché. En résumé, la Commission propose de limiter le concours financier à ce qui est nécessaire, afin de rendre les sources d’énergie renouvelables compétitives. En outre, la Commission conseille aux Etats d’éviter des modifications non annoncées ou rétroactives de leurs régimes afin de maintenir la confiance des investisseurs.

La Commission européenne annonce qu’elle adoptera en 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides liées à l’environnement et à l’énergie ("LDAEE"). Ses services lanceront prochainement une consultation publique sur le projet de texte de ces lignes directrices. Le débat lancé à la fois par cette communication et par la consultation devrait alimenter les réflexions.

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  • La communication de la Commission européenne "Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique"
  • Le site de la DG Energie de la Commission européenne

Education / Formation / Jeunesse


Erasmus + approuvé par le Parlement européen

C’est à une très large majorité (632 voix pour, 29 contre et 30 abstentions) que les députés européens ont donné, le 19 novembre, leur feu vert à Erasmus +, le nouveau programme européen pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2014-2020. Erasmus + réunit les programmes actuels relatifs à l’éducation, la formation et la jeunesse, et créera pour la première fois dans un programme européen un volet sur le sport.

Le programme sera doté de 14,7 milliards € sur 2014-2020 et devrait permettre à 2 millions d’étudiants de l’enseignement supérieur et 650 000 jeunes en formation professionnelle de bénéficier de périodes d’études ou de stages à l’étranger, ou encore à 500 000 jeunes d’effectuer des échanges ou des services volontaires.

Erasmus + sera structuré en trois volets:

  • Education et formation:
    • Comenius pour les activités d'éducation scolaire;
    • Erasmus pour tous les types d'enseignement supérieur;
    • Erasmus Mundus pour toutes les activités d'enseignement supérieur au niveau international;
    • Leonardo da Vinci pour l'enseignement et la formation professionnels;
    • Grundtvig pour la formation des adultes.
  • Jeunesse en Action soutiendra la mobilité des jeunes, notamment ceux qui ont le moins d’opportunités pour aller à l’étranger, et des animateurs de jeunesse.
  • Le volet sport se concentrera sur le sport amateur et la lutte contre les menaces transfrontalières à l’intégrité du sport (dopage, trucage de matches, violences et discriminations).

Parmi les nouveautés mises en place par le programme, à noter une nouvelle garantie de prêts pour les étudiants souhaitant effectuer un master complet dans un autre pays européens.

Une fois Erasmus + adopté définitivement par le Conseil, probablement d'ici la mi-décembre, le programme pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

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  • Portail de l’agence nationale Europe Education Formation France (2E2F) dédié à Erasmus +
 

Culture


Les députés valident le programme Europe Créative

Europe Créative soutiendra durant les sept prochaines années la culture et l’audiovisuel dans l’Union européenne. C’est à une nette majorité que le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a adopté le programme (650 voix pour, 32 contre et 10 abstentions). Europe Créative regroupera les programmes actuels Culture, MEDIA et MEDIA Mundus dans un seul cadre, et bénéficiera d’un budget d’1,4 milliard €.

Le programme sera organisé en trois volets:

  • Culture: simplification des dispositifs actuels de soutien à la culture, regroupés en quatre axes contre neuf auparavant. Ce volet soutiendra des projets de coopération culturelle, des réseaux, des plateformes et la traduction littéraire;
  • Médias: ce volet reprend principalement les dispositifs de soutien au cinéma et à l’audiovisuel des programmes actuels MEDIA et MEDIA Mundus;
  • Volet transsectoriel: cette partie soutiendra notamment les relais nationaux du programme, ainsi qu’un nouvel instrument de garantie de prêt à destination des industries culturelles et créatives, qui ont souvent des difficultés à accéder au crédit. Cet instrument financier devrait être opérationnel en 2016.


La rapporteure Silvia Costa (S&D, Italie) a souligné que le secteur culturel et créatif représente 7% du PIB de l’UE, et qu’Europe Créative devrait aider ces acteurs à faire face aux défis actuels de la mondialisation, de la numérisation, de la fragmentation du marché et du développement des publics.

Le programme sera définitivement adopté après une ultime approbation par le Conseil du texte voté au Parlement, d'ici la mi-décembre. Les premiers appels à projets d’Europe Créative devraient être publiés au mois de décembre.

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Emploi et Affaires sociales


Le Parlement européen adopte le nouveau programme pour l’emploi et l’innovation sociale

Suite au compromis obtenu avec le Conseil sur ce programme cet été (voir IE n°138), les députés européens ont validé le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (PEIS) en session plénière le 21 novembre. Ce programme fusionne Progress (le programme actuel pour l’emploi et la solidarité sociale), l’instrument de microfinancement Progress et le portail européen sur la mobilité de l’emploi EURES. Il sera doté de 815 millions € sur 2014-2020.

Le PEIS sera structuré en trois volets distincts:

  • Poursuite des activités de Progress (analyse et apprentissage mutuel en matière de politiques sociales) et soutien à l’innovation et l’expérimentation sociale – 652 millions €;
  • Réseau EURES: portail d’information et de services pour les travailleurs et employeurs souhaitant trouver un emploi ou recruter dans un autre pays européen – 147 millions €;
  • Microfinancement: soutien aux fournisseurs de microcrédit, développement du marché de l’investissement social et accès des entreprises sociales au financement – 171 millions €.

Le programme sera définitivement adopté après une dernière approbation du Conseil, d'ici la mi-décembre.

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En Bref


Adoption formelle du 7ème Programme d’action pour l’environnement

Après un vote en plénière au Parlement européen, puis l’accord du Conseil (Etats membres),  le 7ème Programme d’action pour l’environnement (PAE, voir IE n°138) est désormais définitivement adopté et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel. Il fixe, jusqu’en 2020, les grandes orientations et priorités de la politique environnementale de l’Union européenne: protéger et conserver les ressources naturelles, assurer une transition vers une économie à faible émission de carbone, réduire les risques pour la santé. Une meilleure mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement est également au cœur du programme. A noter également parmi les secteurs cités, celui de la gestion des déchets, qui devrait faire l’objet d’une attention supplémentaire.

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Réduire l’utilisation des sacs en plastique dans l’Union européenne

Chaque citoyen européen utilise, en moyenne, 198 sacs en plastique léger par an. Cette consommation varie fortement selon les Etats membres, avec une utilisation annuelle par habitant comprise entre 4 sacs au Danemark et en Finlande et 466 sacs en Pologne, au Portugal et en Slovaquie. Partant de ces chiffres, la Commission européenne a adopté, le 4 novembre dernier, une proposition qui impose aux Etats membres de réduire l’utilisation des "sacs en plastique légers à poignées". Cette proposition modifie la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (directive 94/62/CE) et laisse le choix aux Etats de: taxer ces sacs en plastiques, en interdire l’utilisation ou fixer des objectifs nationaux de réduction.

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Hausse de la superficie consacrée à l’agriculture bio en Europe

La Commission européenne a publié une étude portant sur les "faits et chiffres de l’agriculture biologique dans l’Union européenne" (disponible en anglais uniquement). L’étude met en avant qu’en moyenne, la surface cultivée en agriculture biologique a progressé de 500 000 ha par an ces dix dernières années dans l’Union européenne (UE).  En 2011, 9,6 millions ha étaient cultivés en agriculture biologique: 5,4% des surfaces agricoles totales dans l’UE (la France faisant partie des pays dont la part consacrée à l’agriculture biologique est inférieure à la moyenne européenne). Le rapport souligne également le dynamisme des nouveaux Etats membres, même si encore 78% des terres et 83% des fermes consacrés à l’agriculture biologique sont situées dans les Etats membres qui ont adhéré à l’UE avant 2004. Les pâturages permanents représentent la part de la superficie en bio la plus importante, suivis par les céréales et  les cultures permanentes.

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Aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier: prolongation jusqu'en juin 2014

Dans une communication publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2013, la Commission européenne prolonge, jusqu’au 30 juin 2014, l'application des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Ces aides concernent toutes les aides d'Etat, y compris les mesures financées par des taxes parafiscales, accordées pour des activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Plusieurs instruments juridiques: les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier; un règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture; un règlement sur les formulaires de notification, un règlement de minimis. Ces instruments arrivent à échéance le 31 décembre 2013 et sont actuellement révisés dans le cadre de la "modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’Etat" et à la lumière des nouvelles règles qui s'appliqueront aux secteurs agricole et du développement rural au titre du Cadre financier pluriannuel 2014-2020.

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Aides d’Etat: consultation publique sur les entreprises en difficulté

Le 5 novembre, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du processus de modernisation des aides d’Etat (voir IE n° 127) et vise à renouveler le texte en vigueur depuis 2004. De nombreux changements sont envisagés, notamment l’ajout d’une possibilité de soutien temporaire à la restructuration et des critères plus précis pour définir une entreprise en difficulté. Les réponses peuvent être envoyées jusqu’au 31 décembre.

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Agenda


Conférences & séminaires

EUROTEMIS: les Journées sur l'Union européenne
Bordeaux (France)
Les 29 et 30 novembre 2013
Organisées conjointement par Sciences Po Bordeaux et le Conseil Régional d’Aquitaine, les journées Eurotémis ont pour but de faire dialoguer des universitaires, des chercheurs, des acteurs publics et privés des différents Etats membres de l’UE qui participent à l’élaboration des décisions européennes. L’édition 2013 porte sur la question de "L'Europe à la carte".

Les journées européennes du Tourisme
Bruxelles (Belgique)
Le 4 décembre 2013
Organisée par la Direction générale des Entreprises et de l’industrie de la Commission européenne, cette journée réunit annuellement à Bruxelles les acteurs européens du tourisme autour d’un ou plusieurs sujets centraux. Cette année, la journée portera sur l'accessibilité du tourisme.

Journée d'information sur les appels "Energie" d'Horizon 2020
Bruxelles (Belgique)
Le 5 décembre 2013
Journée d'information sur l'appel d'offre pour toutes les personnes intéressées par la soumission d'un projet. La journée peut être suivie en webstreaming.

Journée d'information sur les appels "Espace" d'Horizon 2020
Bruxelles (Belgique)
Les 10-11 décembre 2013
Cette journée s'adresse à tous les porteurs de projets intéressé par la soumission d'un projet.

Journée d'information sur les appels à projets RTE-T 2013
Bruxelles (Belgique)
Le 13 décembre 2013
Cette journée d'information en lien avec le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est organisée par conjointement par l'Agence exécutive pour les RTE-T et la Commission européenne. Elle sera consacrée aux priorités des appels à projets 2013, dont la publication est attendue début décembre. Cette manifestation sera l'occasion pour les participants de recueillir des conseils sur comment concevoir, préparer et soumettre un projet.

Journée d'information sur les partenariats public-privés dans Horizon 2020
Bruxelles (Belgique)
Les 16-17 décembre 2013
Cette journée fournira des informations détaillées sur les appels à projets concernant les partenariats public-privés suivants: Bâtiments efficaces en énergies, Usines du futur, Processus industriels durables, Véhicules verts.

Journée d'information sur les appels "Transports" dans Horizon 2020
Bruxelles (Belgique)
Le 18 décembre 2013
La journée peut être suivie en webstreaming.

Sixième conférence annuelle sur la politique spatiale européenne
Bruxelles (Belgique)
Les 28-29 janvier 2014
Cette conférence est organisée chaque année par la Commission européenne, le Parlement européen et son intergroupe Ciel et Espace, le Conseil européen, l’Agence spatiale européenne et les acteurs de l’industrie. Cette année, les thèmes abordés seront la compétitivité de l’industrie spatiale, la dimension internationale de la politique spatiale, les communications par satellite, la dimension duale (civile et militaire) des activités spatiales, et l’état des lieux des programmes spatiaux européens (Galileo, Copernicus…).

Assemblée Générale de l'AREFLH
Barcelone (Espagne)
Les 13 et 14 mars 2014
L'Assemblée des Régions Européennes Fruitières, Légumières et Horticoles (AREFLH) tiendra son assemblée générale 2014 à Barcelone.  Forte de 26 régions qui représentent plus de 40 % de la production européenne de fruits et légumes et des principales organisations de producteurs, l'AREFLH est en prise directe avec les réalités économiques, sociales, environnementales, régionales et européennes.

Assemblée Générale de la Commission Arc Atlantique
Bordeaux (France)
Les 24 et 25 avril 2014
Informations disponibles très prochainement.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 330 du 14.11.2013 – FP7 – Programme "Capacité" – Collaboration transnationale en matière d'évolution de carrière des chercheurs (Réf: FP7-CDRP-2013-EUR-CD)
  • JO C 335 du 16.11.2013 – L'Europe pour les citoyens – Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen (Réf: COMM-C2/01/13)
  • JO C 342 du 22.11.2013 – Programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013 – Mise en œuvre en 2014 (Réf: EACEA/18/13)
 
21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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