Conseil régional aquitaine
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Numéro 132
Novembre - Décembre 2012
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 La Région Aquitaine défend, à Bruxelles, le maintien des droits de plantation

 CUMA – session d’étude à Bruxelles pour anticiper la PAC 2014-2020

 Convention entre la Banque européenne d'investissement et la Région Aquitaine: 800 millions € pour l'environnement

 Soutien d'Alain Rousset au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

 Trois Aquitains lauréats du concours Galileo Master

 Conférence finale du projet RoK-FOR: l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi réaffirme son ambition pour les forêts

 Rencontre des porteurs de projets "Leader" à Oloron-Sainte-Marie

Zoom sur les élections européennes 2014


 Sommet sur le budget européen 2014-2020: des avancées mais pas d'accord

Budget


 Conseil informel sur la politique de cohésion à Chypre

 Quatrième et dernière position du Conseil sur le paquet cohésion

 Future politique de cohésion: les eurodéputés font le point sur les négociations

Institutions européennes


 PAC 2014-2020: difficile avancée des négociations entre Etats membres

 Premier vote au Parlement européen sur la PAC 2014-2020 en janvier ?

Transports


 L'avenir de la politique européenne des transports en débat au Parlement européen

 Journée sur le réseau transeuropéen de transport 2012

 Sept appels à projets pour le réseau transeuropéen de transport

 

Recherche / Innovation / Entreprises


 Le Parlement européen pour des financements adéquats en matière de recherche et d'innovation

 Le programme pour la compétitivité des PME en voie d’adoption

Environnement / Climat / Energie


 Un plan d'action pour la sauvegarde des ressources hydriques de l'Europe

 Le Parlement européen en faveur de l'exploitation, sous condition, du gaz de schiste

Education / Formation / Jeunesse


 Le Parlement adopte sa position sur Erasmus pour tous sur fond de difficultés budgétaires

En Bref


 Vers un 7ème Programme d'Action pour l'Environnement

 Rapport annuel sur la LGV Sud Europe Atlantique

 Un plan d’action pour l'e-santé

 Epilogue pour le brevet unitaire européen

 Le bois, première source d'énergie renouvelable dans l'UE

 La nouvelle directive sur l'efficacité énergétique est publiée

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


 Consultez toutes les actualités
 

La Nouvelle-Aquitaine


La Région Aquitaine défend, à Bruxelles, le maintien des droits de plantation

Lors de la séance plénière du 19 décembre 2011, les élus régionaux d’Aquitaine avaient adopté à l’unanimité une motion contre la suppression des droits de plantation. Un an plus tard, le 7 novembre 2012, Alain Rousset, Président du Conseil régional d’Aquitaine, s’est rendu à Bruxelles pour continuer à défendre les intérêts de la filière vitivinicole. Il a réitéré l’opposition de la Région à la décision, adoptée en Conseil européen en 2008, de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Une délégation interprofessionnelle des vins de Bordeaux était également présente, conduite par Bernard Farges, Président de la CNAOC et de l’ODG des Bordeaux, accompagné de Thomas Solans (Jeunes Agriculteurs), Alain Meyre (producteur, Médoc), et de nombreux viticulteurs aquitains.

Les projections montrent que la libéralisation des droits se traduirait en France par une augmentation de 30% des surfaces cultivées et une baisse immédiate de la qualité et des revenus des viticulteurs. L’Aquitaine, principale zone de production de vins de qualité dans l’Union Européenne, serait particulièrement touchée par les conséquences de cette réforme.

Accueillis par la représentation de l’Etat libre de Bavière et réunis à l’initiative de l’AREV (Association des Régions Européennes Viticoles) et de son Président Jean-Paul Bachy, les représentants de plusieurs régions européennes allemandes, espagnoles, françaises, italiennes, hongroises et roumaines se sont exprimés pour dénoncer d’une seule voix une mesure dont les conséquences sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l’environnement, inquiètent: surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, etc. Les parlementaires européens Astrid Lulling, Présidente de l’Intergroupe Viticulture, et Michel Dantin, Rapporteur de la PAC/OCM-Unique, ont également assuré le mouvement de leur soutien, ainsi que les Parlementaires français de Gironde, Gilles Savary et Sandrine Doucet, Membres de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale, qui s’étaient déplacés pour l’occasion.

A l’issue de l’évènement, la "Déclaration des Présidents de Régions viticoles d’Europe sur les droits de plantation" a été adressée à la Commission, au Conseil et au Parlement européen. Un message fort, soutenu par de nombreuses organisations professionnelles, demandant le maintien de la régulation du potentiel de production pour toutes les catégories de vin. Un message délivré à un mois de la dernière réunion du Groupe à Haut Niveau sur les droits de plantation, mis en place par le Commissaire Dacian Ciolos, le 14 décembre prochain.

Entre temps, dans l’attente des conclusions du Groupe à Haut Niveau, la Commission européenne a élaboré un projet visant à introduire un "système d’autorisation de nouvelles plantations" pour tous les types de vins, accompagné d’une clause de sauvegarde. Une délégation de l’AREV a été reçue par D. Ciolos le 11 décembre dernier et a confirmé cette évolution.

 

CUMA – session d’étude à Bruxelles pour anticiper la PAC 2014-2020

A l’initiative du Pôle de Coordination et d’Appui (PCA) Sud-ouest, qui regroupe les CUMA d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, et avec l’appui du Bureau Aquitaine Europe, une quarantaine de représentants (administrateurs, directeurs et salariés du réseau CUMA) se sont déplacés pendant deux jours à Bruxelles, les 26 et 27 novembre derniers. L’objectif de cette mission d’étude était de mieux connaître le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi et surtout de prendre part aux débats sur la future Politique Agricole Commune et ainsi porter la voix du mouvement CUMA auprès des Institutions européennes.

Conduit par Ivan Alquier et Pierre Rouyer, respectivement Président et Directeur coordinateur du PCA Sud-Ouest, la délégation CUMA a ainsi rencontré des représentants de la Commission européenne (DG AGRI); les Députés européens Michel Dantin et Eric Andrieu, membres de la commission de l’Agriculture au Parlement européen;  le Cogeca (Comité général de la coopération agricole de l’Union européenne); le Comité des Régions; le Bureau Européen de l’Agriculture Française. Le Bureau Aquitaine Europe, en collaboration avec Midi-Pyrénées Europe, a accueilli le groupe dans ses locaux afin de présenter les missions des représentations des Régions à Bruxelles et de lancer d’éventuelles pistes de collaboration avec les réseaux CUMA.

La CUMA – Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole - est une coopérative qui mutualise les moyens en matériels nécessaires aux exploitations agricoles d’un territoire. L’Aquitaine compte plus de 800 CUMA sur son territoire. Le Conseil Régional d’Aquitaine soutient depuis plusieurs années le développement des CUMA, dont les impacts à la fois financiers (baisse des charges de mécanisation), environnementaux et techniques (acquisition de matériel innovant), mais aussi sociaux sur les territoires, sont importants. Le soutien concerne en particulier la réalisation d'investissements en CUMA afin d'améliorer la compétitivité des exploitations, dans le cadre du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).


Convention entre la Banque européenne d'investissement et la Région Aquitaine: 800 millions € pour l'environnement

Le 22 novembre à Bordeaux, Alain Rousset, Président du Conseil régional et Philippe de Fontaine Vive, Vice-président de la Banque européenne d'investissement (BEI), se sont mis d'accord pour investir 800 millions € dans l'enseignement et les entreprises. Ces financements prennent la forme de prêts à taux avantageux de la BEI à la Région Aquitaine et s'inscrivent dans le cadre du Défi Aquitaine Climat, le plan climat-énergie de la Région.

Sur ces 800 millions €, 500 millions seront consacrés à l'efficacité énergétique dans les lycées et les établissements de formation, par exemple à travers l'installation de panneaux photovoltaïques. Une première partie de 150 millions € a d'ores et déjà été débloquée.

Les 300 millions € restant se concentreront sur les entreprises dans le cadre d'un partenariat entre la BEI, le Conseil régional, le Crédit agricole et le groupe Banque populaire-Caisse d'épargne. Ces financements soutiendront des projets portés par des TPE ou des PME dans les domaines de la production d'énergie verte et de la rénovation énergétique des bâtiments. L'enveloppe se compose pour moitié de crédits mis à la disposition des deux établissements bancaires par la BEI (accord signé le jour même) et pour moitié d'apports des deux banques locales. Cette initiative devrait contribuer à faciliter l'accès au crédit pour les petites entreprises et sera complétée par l'intervention du Fonds Aquitain de Garantie.

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Soutien d'Alain Rousset au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Le Vice-président de la Commission européenne en charge des Transports, Siim Kallas, s'est fait le relais d'une grande initiative lancée le 25 octobre dernier pour soutenir le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) 2014-2020, le futur instrument financier des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunications.

Cette initiative a été lancée en pleines négociations sur le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 et en vue du sommet extraordinaire des 27 chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenu à Bruxelles les 22 et 23 novembre (voir article plus bas). Elle se concrétise en une déclaration que Siim Kallas appelle à signer pour défendre le budget de 50 milliards € proposé par la Commission européenne pour le MIE. Ce budget pourrait en effet faire l'objet de coupes.

La déclaration défend la valeur ajoutée du MIE car il permettra de réaliser les chaînons manquants et de supprimer les goulets d'étranglement des réseaux européens d'infrastructures. Ces investissements généreront croissance et emplois tout en contribuant à la compétitivité de l'UE dans le monde.

Alain Rousset, Président de la Région Aquitaine, a signé cette déclaration le 13 novembre et fait ainsi partie des plus de 1400 personnes qui la soutiennent, parmi lesquels se trouvent notamment les Eurodéputés Michel Dantin, Dominique Riquet, Gilles Pargneaux et Ines Ayala Sender; les autorités portuaires de Rotterdam, Anvers et Bilbao; l'aéroport de Munich; ainsi que les PDG d'Airbus, de Danone et de Volvo.

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Trois Aquitains lauréats du concours Galileo Master

François Ducos (de la technopole Izarbel à Bidart), Jonathan Durant et Christophe Oudar (étudiants à l’ENSEIRB de Bordeaux) ont obtenu les trophées régionaux du concours Galileo Master 2012. Organisé depuis 2004 à l’initiative du land de Bavière, ce concours récompense les meilleures idées d’applications innovantes utilisant les technologies satellitaires et le programme européen Galileo.

Les projets récompensés reflètent la diversité des champs d’application des technologies satellitaires. Le lauréat du premier prix a créé un système de géo-localisation des balles de golf, qui permet aux joueurs d’étudier et d’améliorer leurs performances en temps réel. Le deuxième prix a été délivré aux deux étudiants de l’ENSEIRB ex aequo. L’un, également lauréat du prix spécial de l’innovation délivré par l’Agence Spatiale Européenne, a créé une application pour smartphone permettant une entraide entre personnes souffrant de maladies chroniques. L’autre permet de géolocaliser les transports publics en temps réel.

Les trois gagnants bénéficieront d’une formation en radionavigation ainsi que d'une mise à disposition de locaux pendant un an, au sein de trois incubateurs aquitains: Pulseo (à Dax),  Bordeaux Technowest (à Mérignac) et Izarbel (à Bidart). Depuis la création du concours, un tiers des 1500 projets déposés a permis la création d'une société.

La Région Aquitaine est partenaire de ce concours pour la troisième année consécutive, via le cluster TOPOS, qui concentre une quarantaine de membres aquitains dans le secteur des applications satellitaires.

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Conférence finale du projet RoK-FOR: l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi réaffirme son ambition pour les forêts

Le projet RoK-FOR (Regions of Knowledge for FORestry / Régions de la connaissance pour les forêts) est un projet de trois ans cofinancé par le 7ème Programme cadre de recherche et développement de l’Union européenne. Il vise, en mettant l’accent sur la recherche et l’innovation, à favoriser les coopérations transnationales en matière de gestion durable des forêts sur la base des trois marchés porteurs: bioénergie, construction bois et bioproduits.

La conférence finale du projet s’est tenue à Bruxelles le 4 décembre dernier et a rassemblé les cinq régions partenaires: Baden-Wurtemberg (Allemagne), Catalogne (Espagne), Carélie du Nord (Finlande), Aquitaine-Pays Basque (France / Espagne), ainsi que des territoires transfrontaliers de Croatie et de Serbie. Chaque région a, dans le cadre de ce projet, collaboré avec des partenaires financiers, scientifiques et sectoriels: ainsi des représentants de l’EFIATLANTIC et de XYLOFUTUR étaient également présents lors de la conférence finale.

Regroupés au sein d’une même entité transfrontalière, l’Aquitaine et le Pays Basque ont, via l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi, réaffirmé à cette occasion l’objectif de poursuivre leur coopération  pour une gestion durable de la  forêt: développer la coopération en matière d’évaluation des risques et protection des forêts; rassembler les pôles régionaux d’excellence "Forêt"; contribuer au développement des énergies renouvelables, de la construction durable et des bioproduits; alimenter les réflexions autour des "aménités de la forêt" (ensemble des services, socio-économiques, écologiques, rendus par la forêt).

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Rencontre des porteurs de projets "Leader" à Oloron-Sainte-Marie

Le 7 décembre dernier, le Haut Béarn, territoire identifié dans le cadre du programme européen "Leader", réunissait les porteurs de projets bénéficiaires de ce dernier pour valoriser la dynamique locale créée sur ce territoire rural. Depuis 2009, le Leader Haut Béarn a cofinancé plus de cinquante projets pour un montant de 800 000 € et un total d'investissements de près de 2 millions €.

Lors de cet événement, une sélection de dix projets a été présentée. Entre la création d'une pépinière associative, la valorisation des produits carnés en plats cuisinés, celle du bois local ou encore la création d'un réseau de lecture publique, d'une maison pluridisciplinaire de santé ou d'actions de coopération avec l'Italie et l'Aragon, c'est toute la plus-value du programme Leader qui a été au coeur des échanges de cette rencontre.

Bernard Uthurry et Marie-Pierre Cabanne, respectivement Vice-présidents du Conseil régional d'Aquitaine et du Conseil général des Pyrénées atlantiques ont saisi cette occasion pour insister sur l'effet levier du programme Leader et pour rappeler que ces projets n'auraient pas pu voir le jour grâce à des financements classiques.

Alain Lamassoure, (PPE, Sud Ouest) Président de la commission des Budgets au Parlement européen, a souligné l'originalité de la démarche Leader tant en terme d'objectifs, que de méthodes et de financement. Un programme européen qui selon lui "invite à inventer ensemble notre avenir, celui des territoires ruraux". Qualifié par l'eurodéputé de "machine à faire jaillir des projets", Leader encourage le développement des particularités et des identités territoriales.

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Zoom sur les élections européennes 2014


Sommet sur le budget européen 2014-2020: des avancées mais pas d'accord

Réunis en Conseil européen les 22 et 23 novembre derniers à Bruxelles, les 27 chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne (UE) se sont penchés sur le budget européen 2014-2020. L'objectif était de trouver un accord sur les plafonds de dépenses, les moyens de les financer et leur répartition entre les politiques. Ce Cadre financier pluriannuel (CFP) doit être adopté à l'unanimité des Etats membres de l'UE avec l'accord du Parlement européen, qui n'a pas la possibilité de l'amender.

Les négociations ont démarré sur la base des propositions faites par la Commission européenne (CE) en juin 2011 et réactualisées en juillet 2012 (voir IE n°118 et 129). Depuis, les débats sont conduits par la Présidence chypriote de l'UE et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, qui ont tour à tour modifié les propositions de la Commission pour tenter d'atteindre un consensus. Trois étapes se sont ainsi succédé:

  • Le 29 octobre, la Présidence chypriote a fait une première proposition chiffrée réduisant de 50 milliards € le montant global prévu par la CE. Les baisses concernaient surtout le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), consacré aux grandes infrastructures européennes dans les domaines du transport, de l'énergie et des télécommunications (moins 14 milliards €). Des réductions conséquentes affectaient également la politique de cohésion (moins 12,5 milliards €) et la politique agricole commune (PAC, moins 8 milliards). Présentant cela comme un point de départ, Chypre indiquait déjà que des coupes plus importantes seraient nécessaires.
  • Le 13 novembre, Herman Van Rompuy a publié un projet de conclusions du Conseil européen diminuant d'environ 80 milliards € la proposition de la CE mais d'une façon plus proportionnelle: 46 milliards € consacrés au MIE, au lieu des 50 initialement prévus; 309 milliards pour la politique de cohésion; et une baisse d'environ 21 milliards € pour la PAC. Sur le volet ressources, tout en suggérant de conserver les rabais (notamment britannique), H. Van Rompuy proposait de revoir leur fonctionnement afin que tous les Etats membres contribuent à leur financement.

Le même jour, une quinzaine d'Etats membres "amis de la cohésion" se mobilisaient à Bruxelles à l'initiative de la Pologne et du Portugal, et en présence des Présidents de la Commission européenne et du Parlement européen, pour défendre un CFP et une politique de cohésion ambitieux.

  • Le 22 novembre, M. Van Rompuy a diffusé une deuxième mouture de conclusions du Conseil, proposant 41 milliards € pour le MIE, 320 milliards € pour la cohésion; des réductions de 13 milliards € pour la PAC et de 12 milliards € pour les relations extérieures de l'UE. En outre, toute une série "d'allocations spéciales" ont été ajoutées dans le cadre de la politique de cohésion (la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Italie recevaient 1 milliard € chacun en plus, la France 200 millions € pour Mayotte, etc.) et de la PAC (1 milliard pour l'Italie et 700 millions pour l'Autriche).

Herman Van Rompuy a fait le choix d'une proposition budgétaire avec des coupes sur l'ensemble des rubriques; ce choix politique a rendu sa proposition acceptable pour les Amis de la cohésion, sous réserve des quelques "cadeaux" repris ci-dessus. Mais un certain nombre d'Etats contributeurs nets ont été irrités par le fait que le deuxième texte d'Herman Van Rompuy ne proposait que des redéploiements entre rubriques, sans coupes supplémentaires. 

Les 27 Etats membres ne sont pas parvenus à un accord sur le futur budget de l'UE. La déclaration adoptée à l'issue du Conseil européen donne mandat à MM. Van Rompuy et Barroso pour poursuivre les travaux et consultations afin de dégager un consensus début 2013. 

Chaque Etat membre s'est exprimé à l'issue de la réunion. Parmi eux, le Royaume-Uni – l'un des partenaires les plus difficiles dans cette négociation – a montré son insatisfaction en réclamant d'une part 30 milliards € de coupes additionnelles dans la PAC et la cohésion et d'autre part, le maintien de sa contribution réduite au budget européen (rabais). L'Allemagne, qui prône un plafond d'engagements à 1% du RNB de l'UE, a demandé une réduction complémentaire de l'enveloppe globale et une discussion sur les rabais. La position du gouvernement français actuel semble moins intransigeante que celle du précédent, qui prônait une baisse de 200 milliards €. Il a indiqué que le montant pour la PAC était insuffisant, tout en défendant la cohésion et en soutenant la révision du calcul des rabais.

Face à cet échec, les critiques ont été nombreuses. L'écart entre d'une part le discours sur la croissance et l'emploi, les priorités fixées pour l'UE (notamment la stratégie UE2020), et d'autre part la réalité de ces négociations a été dénoncé. Le président du Parlement européen a en outre annoncé "qu'il n'accepterait pas n'importe quel compromis".

Concrètement, l'absence d'accord fait craindre des retards dans la préparation de la prochaine période de programmation 2014-2020, car l'adoption des bases législatives de toutes les politiques européennes (agriculture, cohésion, transports, etc.) est en suspens. Si le Parlement européen ne peut qu'accepter ou rejeter le plafond de dépenses pour sept ans proposé par les Etats membres, il pèse en revanche de tout son poids sur l'approbation des règlements, adoptés en codécision. Or, sans budget, pas d'accord sur les règlements. Si un consensus n'est pas dégagé à temps pour 2014, les plafonds et programmes 2013 seront reconduits. Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont donnés rendez-vous en début d'année prochaine pour reprendre les négociations, la date du prochain sommet sur les perspectives financières n'est pas encore arrêtée. Rappelons toutefois que dans l'histoire européenne, aucun accord sur les perspectives financières n'a été obtenu à la première tentative.

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Budget


Conseil informel sur la politique de cohésion à Chypre

Le 6 novembre, un Conseil informel sur la politique de cohésion s'est tenu à Nicosie sous la Présidence du Ministre chypriote délégué aux Affaires européennes, Andreas Mavroyannis. Etaient notamment présents le Commissaire européen à la Politique de cohésion, Johannes Hahn, la Présidente de la commission du Développement régional au Parlement européen, Danuta Hübner, le Président du Comité des Régions, Ramon Luis Valcarcel Siso, et la Secrétaire générale de la Conférence des régions périphériques et maritimes (CRPM, dont l'Aquitaine est membre), Eleni Marianou.

Les débats se sont tenus dans un contexte assez tendu puisque que quelques jours auparavant, la Présidence chypriote de l'UE avait proposé de réduire de plus de 12 milliards € le budget de la cohésion pour 2014-2020 (voir article plus haut). Les sujets à l'ordre du jour étaient l'efficacité et la valeur ajoutée de la politique de cohésion d'une part, la gouvernance d'autre part. L'idée de créer une formation du Conseil des ministres de l'UE spécifiquement dédiée à la cohésion, telle qu'il en existe pour l'agriculture, l'environnement ou les transports, a été avancée mais non retenue.

Sur l'efficacité de la future politique de cohésion, les conclusions du Conseil insistent sur trois éléments jugés essentiels: la concentration des ressources sur un nombre limité de priorités; le cadre de performance et les indicateurs de suivi; les conditionnalités ex ante. Deux points concernent la dimension territoriale, les ministres ayant souligné la nécessité de répondre aux défis territoriaux par des solutions intégrées d'une part, et l'importance de la cohésion territoriale, à mettre en œuvre grâce à la gouvernance multiniveau, d'autre part.

Enfin, concernant la gouvernance de la cohésion, l'accent a été mis sur le renforcement de la coordination entre Etats membres et au sein de la Commission pour exploiter les synergies entre les cinq fonds du règlement général. Il a également été convenu que la Commission européenne présenterait chaque année à partir de 2016 un rapport de synthèse sur la politique de cohésion.

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Quatrième et dernière position du Conseil sur le paquet cohésion

Le 20 novembre, le Conseil des ministres de l'UE a dégagé une quatrième position sur deux aspects de la réforme de la politique de cohésion proposée par la Commission en octobre 2011: le Cadre stratégique commun (CSC) et la gestion financière. Cet accord politique complète les trois compromis trouvés par les Etats membres cette année en avril (voir IE n°126), juin (voir IE n°128) et octobre (voir IE n°131).

Pour le Cadre stratégique commun, qui définit comment cinq fonds européens (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEAMP, FEADER) contribueront à la stratégie UE2020, le Conseil souhaite faire les modifications suivantes à la proposition de la Commission:

  • limiter la portée du CSC pour ne pas créer de nouvelles obligations pour les Etats membres;
  • ne plus faire du CSC un acte délégué de la Commission mais l'intégrer en totalité en annexe du règlement général sur les cinq fonds;
  • atténuer les obligations en matière de partenariat; de gouvernance électronique; et d'utilisation d'outils tels que les investissements territoriaux intégrés, les plans l'action communs, l'approche Leader;
  • prendre davantage en compte les contextes et documents nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les défis territoriaux;
  • promouvoir la coopération entre les autorités de gestion des cinq fonds;
  • ajouter les sécheresses et les incendies de forêt dans le cadre du principe horizontal consacré au développement durable;
  • faire en sorte que la complémentarité entre les cinq fonds d'une part, les autres politiques européennes d'autre part, se fasse non seulement aux niveaux national et régional mais également européen;
  • préciser à quoi doivent être mises à profit les activités de coopération dans les cadres transfrontalier, transnational, interrégional, macrorégional, de bassin maritime et de FSE.


En matière de gestion financière, domaine très technique, le Conseil a fait de multiples modifications, ajouts et précisions, notamment:

  • la suppression de toutes les références à "l'apurement" des comptes, au "solde annuel" et à la "clôture partielle";
  • la mention à plusieurs reprises du principe de proportionnalité;
  • le renvoi de plusieurs sujets aux discussions en cours sur le Cadre financier pluriannuel (voir article plus haut) tels que la réserve de performance, la macroconditionnalité, le préfinancement et le dégagement;
  • l'adaptation au nouveau règlement financier de l'UE;
  • l'assouplissement d'une part des cas de suspension des fonds par la Commission, d'autre part de la procédure de corrections financières.


Les compromis trouvés bouclent le premier examen des projets de règlements cohésion pour 2014-2020 par les Etats membres. Dans le cadre de la procédure de codécision, le Conseil doit maintenant se mettre d'accord avec le Parlement européen pour parvenir à une adoption finale des textes (voir article plus bas).

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Future politique de cohésion: les eurodéputés font le point sur les négociations

Fin novembre, la commission du Développement régional d'une part, la commission de l'Emploi et des affaires sociales de l'autre, ont fait le point sur l'avancée des négociations pour la future politique de cohésion 2014-2020. Ces débats se déroulent dans le cadre de "trilogues" entre le Conseil des ministres de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne.

Sur le règlement général commun aux cinq fonds, les rapporteurs Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) ont indiqué à leurs collègues eurodéputés qu'il n'y avait pas eu beaucoup de progrès et que pour le moment, les réunions consistaient plutôt en un échange de vues. Selon eux, cette lenteur n'est pas due au Parlement mais au Conseil, dont la Présidence est jugée trop prudente et très prise par les négociations budgétaires. Sur le fond, le Conseil a une position très dure sur le principe de partenariat et est fermement opposé au code de conduite. Malgré tout, les rapporteurs espèrent achever la partie programmation stratégique (contrat de partenariat, programmes opérationnels, plans d'action commun) d'ici la fin de l'année et rappellent que la cohésion est en avance par rapport à la pêche ou l'agriculture.

Concertant le règlement Fonds européen de développement régional (FEDER), le rapporteur Jan Olbrycht (PPE, Pologne) a annoncé que deux sujets avaient été abordés en trilogues: le champ d’application et les aspects urbains. Tout d'abord, les investissements productifs dans les grandes entreprises seraient rendus éligibles pour l'innovation, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (objectifs thématiques 1 et 4) et dans le cadre d'initiatives communes avec des PME. Ensuite, la mention indiquant que les infrastructures offrant des services de base en matière de transport, d'énergie et de télécommunication ne doivent pas être soutenues par le FEDER dans les régions les plus développées serait enlevée. Enfin, sur l'urbain, le terme de "villes" a été remplacé par celui de "zones urbaines" et le principe de délégation de gestion des 5% du FEDER consacrés à l'urbain serait rendu optionnel.

Les règlements Fonds de cohésion et GECT (groupement européen de coopération territoriale) n'ont pas encore été discutés en trilogues. Pour le Fonds social européen (FSE), Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Ouest) a affirmé que les négociations étaient extrêmement difficiles avec le Conseil, notamment sur les publics cibles, et que le travail était trop lent. Les divergences entre Conseil et Parlement sont multiples.

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Institutions européennes


PAC 2014-2020: difficile avancée des négociations entre Etats membres

L’absence d’accord européen sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 risque de retarder l’ensemble des négociations sur la Politique Agricole Commune (PAC) après 2013. La présidence chypriote, qui conduit jusque fin décembre les négociations au Conseil (Etats membres) espérait pouvoir aboutir à un premier compromis ("approche générale partielle") mais pourrait se contenter d’ici la fin de l’année d’un "rapport de progrès". Ce sera donc à la présidence Irlandaise de l’UE, de poursuivre les négociations au premier semestre 2013.

Le dernier Conseil "Agriculture", qui a réuni les 22 et 23 novembre les 27 ministres concernés, n’a pas permis de véritablement avancer vers des compromis solides et encore moins vers une position claire du Conseil. En matière de verdissement, le "principe d’équivalence" semble être une solution retenue par de nombreux Etats membres: la Commission européenne propose ainsi de reconnaitre certaines mesures agroenvironnementales et mesures nationales comme équivalentes (équivalence de pratiques et d’objectifs) à tous ou certains critères de verdissement tels que proposés pour les aides du premier pilier. Mais l’application concrète de ce mécanisme reste encore à inventer.
 
En ce qui concerne le régime des quotas pour le sucre, qui doit arriver à expiration le 30 septembre 2015, certains Etats, dont la France, s'opposent a la suppression de ce régime et voudraient qu'il soit prolongé jusqu'en 2020, tandis que d'autres Etats sont favorables à l'expiration prévue (Suède, Danemark, Royaume-Uni…).

Le développement rural n’est pas le volet de la PAC le plus sujet à débat pour le moment, si ce n’est la question de la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles: si des Etats, comme la France, ne s’opposent pas à la réforme de ce régime, certains comme l’Allemagne demandent un report de sa révision. En outre, certains Etats souhaiteraient limiter le champ d'application des mesures de gestion des risques et sont opposés à l'instrument de stabilisation des revenus, tandis que d'autres voudraient maintenir ces mesures qu'ils jugent essentielles. Outre ces deux points, les autres principales questions qui doivent continuer d'être débattues sont les investissements dans l'irrigation et la simplification des procédures d'approbation des programmes de développement rural en ce qui concerne les aides d'Etat.

Mais un accord sur ce 2ème pilier est encore largement tributaire du budget définitif qui y sera consacré. A ce titre, suivant l’Italie, la France pourrait demander un chèque de un milliard d’euros pour ce second volet de la PAC.

Rappelons qu’une fois les positions du Conseil et du Parlement européen adoptées, ces deux institutions devront encore engager des négociations pour dégager un compromis global sur la PAC post 2013. Or les incertitudes qui pèsent sur le futur budget de la PAC ne permettent pas d’engager de véritables négociations: la question du verdissement notamment pourrait être remise en cause si le budget était réduit.

La prochaine réunion du Conseil "Agriculture" est prévue les 18-20 décembre 2013

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Premier vote au Parlement européen sur la PAC 2014-2020 en janvier ?

Les députés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (PE) poursuivent, depuis l’été dernier, leurs discussions sur les quatre règlements de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Les amendements de compromis sont en discussion entre les groupes politiques et devaient être déposés formellement avant le 15 décembre, leurs traductions disponibles début janvier, pour un vote en commission le 24 janvier prochain.

Le vote définitif du Parlement en session plénière pourrait ainsi avoir lieu en mars. Cependant, l’absence d’accord sur le budget 2014-2020 lors de la réunion extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement, en novembre dernier, risque de retarder les négociations. La commission de l’Agriculture du PE, qui demande un maintien du budget de la PAC pour 2014-2020 au même niveau que celui de la période actuelle, pourrait, si les négociations budgétaires n’aboutissent pas d’ici janvier, se prononcer sur un rapport non définitif dont l’adoption serait conditionnée à celle du budget européen. Les négociations avec le Conseil en seraient repoussées d’autant. Cette situation laisse à penser que la nouvelle PAC pourrait ne pas entrer en vigueur au 1er janvier 2014 ; dans ce cas la Commission européenne présentera, dans les mois à venir, des mesures transitoires pour l’année 2014.

Début décembre, le Député européen Eric Andrieu faisait état d’un certain nombre de points encore en discussion entre les groupes politiques, en particulier concernant le plafonnement et la dégressivité des aides du premier pilier. Il soulignait en outre que l’idée, portée et défendue par la France, que la surprime aux 50 premiers ha commençait à faire son chemin.

Pour rappel, la commission de l’Agriculture du Parlement européen est présidée par l’Italien Paolo De Castro (S&D) et compte parmi ses membres français : Eric Andrieu (S&D, Député de la circonscription sud-ouest), Michel Dantin (PPE, Député de la circonscription sud-est) et José Bové (EELV, Vice-président de la commission et Député de la circonscription sud-ouest). C’est la première fois que le Parlement européen est co-législateur sur la PAC, au même titre que le Conseil (Etats membres): les deux institutions devront donc trouver un accord pour que la réforme soit adoptée.

Trois députés ont en charge les rapports sur les sujets suivants:

  • les paiements directs aux agriculteurs, par le Portugais Luis Manuel Capoulas Santos, S&D);
  • l'organisation commune des marchés des produits agricoles, par Michel Dantin (PPE);
  • le soutien au développement rural, par Luis Manuel Capoulas Santos;
  • le financement, la gestion et le suivi de la PAC, par l'Italien Giovanni La Via (PPE).

Transports


L'avenir de la politique européenne des transports en débat au Parlement européen

Au Parlement européen le 5 novembre, les commissions des Transports et du tourisme d'une part, de l'Industrie de la recherche et de l'énergie, d'autre part, ont tenu une réunion conjointe pour examiner les 743 amendements au projet de rapport du Parlement sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).

Deux rapporteurs préparent la partie transport de ce texte sur le MIE: Inés Ayala Sender (S&D, Espagne) et Dominique Riquet (PPE, France circonscription Nord). Tous deux ont fermement rejeté la proposition de la Présidence chypriote de réduire de 14 milliards € le budget 2014-2020 du MIE (voir article plus haut). Sur les amendements, les rapporteurs indiquent que certains ne sont pas raisonnables et trop radicaux en terme de financement, qu'il faudra se concentrer sur l'essentiel: les principaux corridors et le transfrontalier. Les équipements embarqués en matière de sécurité, l'interopérabilité et les émissions sonores sont en dehors du champ du MIE, dont le budget limité vise d'abord les infrastructures.

Parmi les autres points évoqués, le souci particulier à accorder au niveau régional et le soin à donner à la simplification et à l'efficacité des procédures. En outre, Ines Ayala Sender a annoncé que les problèmes spécifiques de certains Etats membres pourraient être pris en considération, en particulier l'insularité. Enfin, un compromis a pu être trouvé sur l'utilisation des 10 milliards € du Fonds cohésion abondant le MIE.

Le lendemain, en commission Transports, ce sont les amendements au rapport des Eurodéputés Ismail Ertug (S&D, Allemagne) et Georgios Koumoutsakos (PPE, Grèce) sur les futures lignes directrices pour le Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui ont été étudiés. Bernard Soulage, Vice-président de la Région Rhône-Alpes et rapporteur sur le texte pour le Comité des Régions, a participé aux échanges.

Concrètement, 1030 amendements ont été déposés au projet de rapport. Selon Georgios Koumoutsakos, beaucoup reflètent des priorités nationales ou sont hors du champ des RTE-T. De nombreuses demandes de modifications portent également sur la terminologie et les définitions. Parmi les amendements jugés constructifs, les rapporteurs ont notamment mentionné ceux visant à: renforcer les références et la participation des autorités régionales; prendre en compte la problématique "du dernier kilomètre"; consolider la logique de gouvernance des corridors; et soutenir les liens entre ports et terminaux ferroviaires.

Brian Simpson (S&D, Royaume-Uni), qui préside la commission Transports, a appelé les eurodéputés à éviter de faire de ce texte "une longue liste de cadeaux de noël". Le risque serait de fragmenter le réseau et de s'éloigner de l'exigence de mise en œuvre d'ici 2030.

Les votes de ces deux rapports sont respectivement prévus les 18 et 17 décembre.

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Journée sur le réseau transeuropéen de transport 2012

Le 28 novembre à Bruxelles étaient rassemblés de nombreux représentants du milieu européen du transport pour la cinquième édition de la journée annuelle de débats consacrés aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). Lancé à l'initiative de la Commission européenne, cet événement a rassemblé des centaines de personnes et de nombreuses personnalités, parmi lesquelles le Vice-président de la Commission en charge des Transports, Siim Kallas, le Président de la commission des Transports au Parlement européen, Brian Simpson, plusieurs ministres, de nombreux eurodéputés dont les rapporteurs sur l'avenir du RTE-T et le futur Mécanisme pour l'interconnexion (MIE), plusieurs coordinateurs européens de projets prioritaires RTE-T, parmi lesquels Carlo Secchi, coordinateur du PP3.

La journée avait pour thème "Connect to compete", une occasion d'échanger sur les futurs développements du RTE-T avec une attention particulière à l'innovation et aux outils de mise en œuvre. Quelques grands messages sont ressortis de cette journée. Tout d'abord, le MIE est considéré comme un instrument européen d'investissement, de croissance et d'intégration. Un budget qui correspond aux besoins et qui soit à la hauteur des enjeux permettra d'amorcer la reprise. Beaucoup de participants ont par ailleurs rappelé que les transports sont un secteur économique clé, l'épine dorsale de l'économie et un élément essentiel de la compétitivité européenne. La prospérité de l'UE dépend d’un système de transport efficace et intégré. De nombreux intervenants ont appelé les Etats membres à ne pas sacrifier le budget du MIE dans les négociations budgétaires.

Au sujet de la méthodologie proposée par la Commission européenne, l'approche réseau central/réseau global et la gouvernance à travers les corridors multimodaux sont généralement acceptées. La participation des collectivités pour faire accepter et comprendre les projets est considérée comme indispensable. Il faudra également tabler sur l'expérience des coordinateurs européens.

En outre, de nombreux intervenants ont insisté sur l'implication du secteur privé qui devra se renforcer grâce à de nouveaux instruments financiers (project bonds et autres). Pour cela, il faudra rendre les projets plus crédibles et mieux gérer les risques mais également combattre l'asymétrie des connaissances en matière d’ingénierie financière.

Les difficultés actuelles ont été rappelées plusieurs fois: contraintes budgétaires, manque d'engagement des Etats membres dans les projets, absence d'harmonisation des règles, persistance des goulets d'étranglement et retards dans les tronçons transfrontaliers.

Enfin, l'UE des transports devra se confronter à des défis de taille. Réduire de 50% des émissions de CO2 d'ici 2050, transformer 27 plans nationaux de transport en un plan européen, faire des autoroutes de la mer une réalité, coordonner les instruments européens (politiques des transports et de la cohésion) sont autant de sujets identifiés qui devront être traités à l'avenir.


Sept appels à projets pour le réseau transeuropéen de transport

Mercredi 28 novembre 2012, la Commission européenne a lancé sept appels à projets dans le cadre du budget européen destiné à financer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ces appels, gérés par l'Agence exécutive pour les RTE-T, sont ouverts jusqu'au 28 février 2013 et le budget disponible est de 1,2 milliard €. Les financements seront répartis comme suit.

Dans le cadre du programme pluriannuel, le budget maximum sera de 725 millions € pour les projets prioritaires du RTE-T; de 100 millions € pour le système de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); de 10 millions € pour les services d'information fluviale (RIS); de 50 millions € pour la gestion du trafic aérien (ATM); et de 250 millions € pour les autoroutes de la mer.

Quant au programme annuel, le budget maximum disponible s'élève à 250 millions € et doit financer quatre priorités:

  • L'accélération/facilitation de la mise en oeuvre des projets RTE-T;
  • Les mesures visant à promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies dans le domaine environnemental;
  • Le soutien aux partenariats public-privé et instruments financiers innovants;
  • Le soutien à la mise en oeuvre à long terme du RTE-T (développement de corridors).


La journée d'information sur ces financements a eu lieu le 29 novembre à Bruxelles. A cette occasion, les différents appels à projets ont été présentés. Parmi les points essentiels, l'Agence RTE-T a beaucoup insisté sur la maturité des projets. Dans le cadre du programme pluriannuel, des projets déjà en cours pourront demander un soutien complémentaire. Tout le réseau RTE-T est concerné par l'appel annuel. Concrètement, les candidatures doivent être présentées ou soutenues par un ou deux Etat(s) membre(s) et les taux de cofinancement pourront varier entre 10 et 30% des coûts éligibles.

La DG Environnement a indiqué que les autorisations environnementales était souvent problématiques, les projets devant respecter plusieurs directives européennes. Pour anticiper les difficultés, la Commission recommande de consulter les autorités environnementales nationales le plus tôt possible.

Enfin, l'Agence RTE-T a présenté les différentes étapes du processus d'évaluation des candidatures avec le calendrier indicatif. Des explications ont également été fournies sur les quatre grands critères d'attribution: pertinence, maturité, impact et qualité. Enfin, après avoir eu des détails sur la composition des différents formulaires à remplir, les participants ont reçu des conseils pour améliorer leur candidature.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Le Parlement européen pour des financements adéquats en matière de recherche et d'innovation

Le Parlement européen a désormais son mandat de négociation sur Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020. Les eurodéputés de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie ont plébiscité ce programme ambitieux qui couvre tout le cycle de l’innovation, de la recherche fondamentale aux actions proches du marché.

Les six rapports composant le "paquet" Horizon 2020 ont en effet été adoptés le 28 novembre en commission. Ces rapports mettent notamment l’accent sur la complémentarité entre Horizon 2020 et les fonds structurels pour la période 2014-2020. Les députés ont également souhaité améliorer l’accès des PME au programme: ils proposent que 20% du budget des piliers "défis de société" et "primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" leur soit consacré (contre 15% proposé par la Commission européenne). Un dispositif de type "chèque-innovation" pourrait en outre faciliter le financement de petits projets.

Concernant les règles de participation au programme, les eurodéputés ont, contre l’avis du Conseil et de la Commission (voir IE n°131), réintroduit une option "coûts complets" permettant aux participants de déclarer leurs coûts indirects réels (contrairement au système de forfait proposé). Quant aux défis de société, le Parlement souhaite mettre l’accent sur la santé et le vieillissement, les énergies renouvelables, la recherche maritime, le patrimoine culturel, et les sciences humaines et sociales.

Le principal danger auquel est confronté Horizon 2020 est d’ordre budgétaire. Les rapporteurs, conscients que ce programme risque d’être l’une des variables d'ajustement des négociations budgétaires au Conseil européen, ont mis en garde les Etats membres contre des coupes sombres dans la recherche et l’innovation, enjeux majeurs pour la compétitivité de l’Union européenne en ces temps de crise. Le Parlement recommande une enveloppe de 100 milliards € pour faire face au défi de l’innovation (la Commission européenne ayant proposé 80 milliards €). Or dans les dernières propositions d'Herman Van Rompuy sur le Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020, la rubrique "compétitivité" à laquelle est rattachée Horizon 2020 souffre de sévères baisses.

Ces rapports seront soumis au vote en session plénière au premier trimestre 2013, le trilogue avec la Commission et le Conseil devant débuter fin janvier.

 

Le programme pour la compétitivité des PME en voie d’adoption

Les eurodéputés de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie ont adopté le 29 novembre le rapport de Jürgen Creutzmann (PPE, Allemagne) sur le futur programme pour la compétitivité des PME, intitulé COSME (voir IE n°128). Ce programme mettra en place pour la période 2014-2020 des actions de soutien aux PME, en particulier via deux nouveaux instruments de capital-risque et de garantie de prêt. Les députés ont particulièrement plébiscité ces instruments financiers, demandant que 60% du budget du programme leur soit réservé. Leur champ sera en outre élargi, pour couvrir notamment les phases de transmission d’entreprises: des prêts allant au-delà de la limite de 150 000 € seront alors possibles pour les PME non éligibles à Horizon 2020 (qui ne concerne que les PME innovantes).

L’autre grand axe du programme soutenu par les députés est la réduction de la charge administrative pour les PME. Le programme devra ainsi contribuer à réduire le délai nécessaire pour créer une entreprise à trois jours, à réduire les coûts de démarrage à 100 €, et à mettre en place un "guichet unique" pour la création d'entreprises dans tous les Etats de l’UE. Les députés ont par ailleurs conservé l’accent mis sur le secteur du tourisme, mais uniquement pour des initiatives dont la valeur ajoutée européenne est clairement démontrée. Enfin, ils ont soutenu la poursuite et le renforcement du réseau Entreprise Europe (EEN).

Ce vote a été salué par les représentants européens des PME. Les négociations en trilogue avec Conseil et Commission vont rapidement débuter, en vue d’une adoption prochaine du programme.

Environnement / Climat / Energie


Un plan d'action pour la sauvegarde des ressources hydriques de l'Europe

Douze ans après la directive cadre sur l'eau qui avait pour objectif de parvenir à un "bon état écologique" de toutes les eaux de l'Union européenne (UE) d'ici 2015, la Commission européenne a adopté, le 14 novembre dernier, un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau. Consciente que les objectifs de la directive-cadre ne pourraient être atteints sans mesures supplémentaires au vu des nombreuses difficultés rencontrées (sécheresse, pollution de l'eau, changement climatique…), la Commission a mené une évaluation des plans de gestion et des bassins hydrographiques des Etats membres, et de la politique de lutte contre la rareté de l'eau et la sécheresse. Les résultats de cette évaluation pointent les lacunes de la législation sur l'eau, et les faiblesses dans sa mise en œuvre. Dès lors, le plan d'action adopté par la Commission entre dans le cadre d'une stratégie à long terme pour assurer dans l’UE une eau de qualité et en quantité suffisante. Il s’agit de faire le point sur la législation et les initiatives en cours, ce n’est donc pas une révision de la législation à ce stade. Une révision de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) est prévue pour 2017. Une seule nouvelle législation pourrait être mise sur la table des négociations en matière d’eau: celle concernant sa réutilisation. L’eau pourrait également être ajoutée à la directive Ecodesign.

Le plan vise, entre autre, à favoriser l'intégration des objectifs de la politique de l'eau dans la mise en œuvre des fonds de cohésion et des fonds structurels, ainsi que dans d'autres politiques telles que celles du transport, de la pêche, ou encore de l'agriculture, point sur lequel le Commissaire à l'Environnement Janez Potcnik a insisté. Le plan vise également à s'assurer que le secteur de l'eau exploite efficacement ses possibilités de croissance, et que tous les secteurs économiques dépendant de la disponibilité d'une eau de qualité puissent prospérer et ainsi stimuler la croissance, et la création d'emplois.

Le plan d'action prend en compte les spécificités locales, et propose à cet égard un éventail d'instruments susceptibles d'améliorer la gestion de l'eau et des bassins hydrographiques, non seulement au niveau national, mais également au niveau régional.

Le plan d'action s'intègre dans la Stratégie Europe 2020, et suit le calendrier de la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, mais il couvre également une période plus longue, pour orienter la politique de l'eau de l'UE jusqu'en 2050.

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Le Parlement européen en faveur de l'exploitation, sous condition, du gaz de schiste

Le démarrage de l'exploration de schiste bitumineux et de gaz de schiste dans certains pays de l'Union européenne (UE) devrait être soutenu par des "régimes de réglementation solides", a affirmé le Parlement européen dans deux résolutions, adoptées le 21 novembre dernier en session plénière. Les Etats membres devraient également être "prudents" concernant l'autorisation d'exploiter des combustibles fossiles non conventionnels, en attendant l'analyse qui déterminera si le règlement européen est approprié, ont commenté les députés.

Chaque pays de l'UE a le droit de décider d'exploiter ou non du gaz de schiste, souligne la résolution de la commission de l'Energie, rédigée par Niki Tzavela (EFD, EL). Toutefois, "un régime de réglementation solide" est nécessaire en ce qui concerne toutes les activités liées au gaz de schiste, notamment la fracturation hydraulique. Des procédés écologiques et les meilleures technologies disponibles devraient être utilisés en vue d'atteindre les normes de sécurité les plus élevées. Le texte reconnaît en outre que des investissements considérables sont indispensables à la création des infrastructures nécessaires, mais ajoute qu'ils devront "être pris en charge intégralement par l’industrie".

Bien que la Commission européenne ait déjà conclu que les règles européennes couvrent, de manière adéquate, les licences, l'exploration précoce et la production de gaz de schiste, les perspectives d'expansion de l'exploitation de combustibles fossiles non conventionnelles suggèrent qu'une "analyse détaillée" du règlement européen relatif à ces combustibles est nécessaire, affirment les députés de la commission de l'Environnement dans un rapport rédigé par Boguslaw Sonik (PPE, PL) et adopté par 562 voix pour, 86 voix contre et 43 abstentions.

Rejet de la demande sur l'interdiction de fracturation hydraulique

Par 391 voix contre 262, et 37 abstentions, le Parlement a rejeté un amendement présenté par un certain nombre de députés issus de groupes différents, invitant instamment les Etats membres à n'autoriser aucune nouvelle opération de fracturation hydraulique au sein de l'Union.

La Commission européenne n’envisage pas, à ce stade, d'aller plus loin dans la législation européenne. Elle présentera cependant en 2013 un cadre d’évaluation des questions liées à l'environnement, au climat et à l'énergie visant à permettre une extraction sûre et sécurisée des hydrocarbures non conventionnels. Du côté des Etats membres, la France a adopté une loi interdisant l’utilisation de la principale technique d’extraction des gaz de schiste, la fracturation hydraulique, en juillet 2011.

Education / Formation / Jeunesse


Le Parlement adopte sa position sur Erasmus pour tous sur fond de difficultés budgétaires

Les eurodéputés de la commission Culture et Education du Parlement européen ont adopté leur position sur le programme Erasmus pour tous 2014-2020, le 26 novembre dernier. Doris Pack (PPE, Allemagne), Présidente de cette commission et également responsable du rapport, a obtenu gain de cause quant au nom du programme: le Parlement défendra le nom "YES Europe" (Youth Education Sport – Jeunesse Education Sport), en lieu et place d’ "Erasmus pour tous", jugé trop orienté vers l’enseignement supérieur par la rapporteure.

Les eurodéputés ont également proposé une nouvelle répartition du budget du programme: 83,4% pour l’éducation et la formation professionnelle (dont 40% pour l’enseignement supérieur, 22% pour la formation professionnelle, 15% pour l’enseignement scolaire et 6% pour l’éducation des adultes), 8% pour la jeunesse et 1,8% pour le sport. Ils proposent le maintien des labels sectoriels actuels Comenius, Leonardo, Grundtvig, Erasmus et Jeunesse en Action, ainsi qu’un chapitre séparé et des activités distinctes pour la jeunesse (alors que la Commission proposait de la fusionner avec les activités éducation / formation).

Le rapport entérine également l’instrument de garantie de prêt à taux réduit pour les étudiants souhaitant effectuer un Master dans un autre pays de l’UE, avec une limite de 12 000 € de prêt pour un an et 18 000 € pour deux ans. Les eurodéputés n’ont cependant pas réintroduit dans le programme la mobilité des demandeurs d’emploi, éligible dans l’actuel programme Leonardo. Elle devrait être prise en charge par le Fonds Social européen dans la période 2014-2020.
 
Ce rapport sera soumis au vote en session plénière du Parlement début 2013. Son adoption permet cependant aux négociations de débuter avec le Conseil, qui a d’ores et déjà noté des points de convergence et de divergence avec la position du Parlement. Parmi les désaccords, le nom du programme devrait faire l’objet d’une bataille. La France, notamment, rejette fermement l’intitulé "YES Europe", qu’elle juge difficilement traduisible en d’autres langues que l’anglais. Le Conseil soutient la volonté de la Commission européenne de généraliser le label Erasmus, programme emblématique de l'Union européenne.

Ce vote intervient cependant dans un contexte budgétaire difficile pour le programme Erasmus, marqué par des tensions à la fois sur les budgets annuels 2012 et 2013 de l’UE, et sur le budget pluriannuel 2014-2020 (voir article plus haut). Sandrine Doucet, Députée de la Gironde à l’Assemblée Nationale (PS), a relayé ces inquiétudes lors d’une communication d’étape au sein de la commission des Affaires européennes, notant qu’ "une renationalisation […] de la politique de mobilité est clairement à redouter".

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En Bref


Vers un 7ème Programme d'Action pour l'Environnement

Longtemps réticent à l’élaboration d’un 7ème Programme d’Action pour l’Environnement – PAE - (le 6ème ayant expiré en juillet 2012), ce n’est que poussé par le Parlement européen et par le Conseil que Janez Potocnik, Commissaire européen en charge de l’Environnement a présenté, le 29 novembre dernier, ses propositions relatives à un programme d’action de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020. Ce nouveau programme établit un cadre général et fixe neuf objectifs prioritaires, parmi lesquels l'amélioration de la durabilité des villes européennes et la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources (renforcement de la législation en matière d’écologisation des marchés publics et des déchets par exemple). Le PAE devra être examiné et approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

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Rapport annuel sur la LGV Sud Europe Atlantique

Carlo Secchi, coordinateur européen du projet prioritaire n°3 (PP3) "Axe ferroviaire à grande vitesse du Sud Ouest de l'Europe", a présenté son rapport annuel d'avancement en commission Transports du Parlement européen le 27 novembre.

Dans son intervention, Carlo Secchi a indiqué que le tronçon Tours-Bordeaux est le plus grand partenariat public privé (PPP) existant aujourd'hui. Il a beaucoup insisté sur l'importance des instruments financiers dans le financement des projets. Evoquant l'avenir, il a rappelé que le PP3 serait divisé en deux corridors dans la prochaine période de programmation: la branche atlantique et la branche méditerranéenne. La gouvernance jouera selon lui un rôle clé pour réaliser le corridor.


Un plan d’action pour l'e-santé

La Commission européenne a présenté le 6 décembre son plan d’action pour l'e-santé 2012-2020, qui prend le relais de la précédente stratégie pour la période 2004-2012. A la suite d’une consultation publique en 2011, la Commission souhaite accompagner la montée en puissance des applications d’e-santé dans l’UE, en mettant le patient au cœur du système. Le plan d’action, qui détaille la stratégie de la Commission pour ces huit prochaines années, prévoit notamment le développement des compétences des patients et professionnels de santé, le renforcement de l’interopérabilité entre les systèmes d’e-santé, le soutien à la gestion personnelle de la santé et à la médecine personnalisée, ou encore un conseil juridique gratuit aux jeunes entreprises du secteur.

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Epilogue pour le brevet unitaire européen

L’accord semble enfin scellé entre le Parlement européen et le Conseil, après un feuilleton de plusieurs années visant à la création d’un brevet européen. Un compromis élaboré par la présidence chypriote du Conseil a été avalisé par les Etats membres le 10 décembre dernier, avant d’être ratifié en plénière du Parlement européen le lendemain. Il met fin au différend entre ces deux institutions suite aux modifications opérées par le Conseil européen fin juin 2012 (voir IE n°129). Les trois articles initialement supprimés sont transférés vers un autre texte du "paquet", et la division de la cour des litiges en trois sièges (Paris, Londres et Munich) est entérinée. Le processus formel de ratification devrait se clôturer fin 2013, et les premiers brevets européens être délivrés en 2014.

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Le bois, première source d'énergie renouvelable dans l'UE

Dans le cadre de l'année internationale de l'énergie pour tous, Eurostat a publié un rapport le 29 novembre dernier, concluant qu'en 2010, près de la moitié de l'énergie renouvelable provenait du bois et de ses déchets, constituant ainsi la première source d'énergie renouvelable dans l'UE. En 2011, le bois de chauffage représentait 21% de la production de bois rond dans l'UE, la Suède, l'Allemagne, la France et la Finlande étant les plus gros producteurs. En parallèle, la Commission européenne a publié une évaluation du plan d’action européen pour les forêts (2007-2011), qui révèle l’absence de vision commune de la politique forestière de l’UE.

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La nouvelle directive sur l'efficacité énergétique est publiée

La directive sur l'efficacité énergétique, qui avait été formellement adoptée le 4 octobre dernier par le Conseil, a été publiée au Journal officiel de l'UE le 14 novembre dernier. Ce texte établit "un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue d'assurer la réalisation du grand objectif (…) d'accroître de 20% l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date". Les Etats membres devront transposer la nouvelle directive dans leur droit national avant le 5 juin 2014, date à laquelle seront abrogées les directives 2004/8 et 2006/32.

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Agenda


Conférences & séminaires

Journée d’information sur le programme ICT PSP
Bruxelles (Belgique)
Le 15 janvier 2013
L’appel à projets 2013 du Programme d’appui stratégique en matière de Technologies de l’information et de la Communication (ICT PSP) sera présenté au cours de cette journée. Ce programme a pour objectif de développer et d’améliorer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) par les citoyens, l’administration et les entreprises, plus particulièrement es PME. L’appel à projets 2013 sera centré sur trois thèmes: services publics et "smart cities", contenus numériques et créativité, TIC pour la santé et le vieillissement.

Journée d’information sur le programme Energie Intelligente Europe
Bruxelles (Belgique)
Le 23 janvier 2013
Cette journée aura pour objectif de présenter l’appel à projets 2013 du programme Energie Intelligente Europe. Ce programme cofinance des solutions innovantes pour l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, notamment dans les transports. L’appel à projets 2013 sera le dernier de ce programme en tant que tel, avant son intégration dans Horizon 2020 à partir de 2014.

Conférence spatiale européenne
Bruxelles (Belgique)
Les 29-30 janvier 2013
Co-organisée par les trois institutions principales de l’UE (Commission, Parlement et Conseil) et par l’Agence spatiale européenne, cette conférence annuelle de haut niveau fait le point sur la politique spatiale européenne et ses défis à venir. Le thème central cette année sera la dimension mondiale de cette politique, et de ses trois principaux instruments Galileo, EGNOS et GMES. Le thème retenu est en effet "Construire un outil global pour des défis globaux".

Journée d’information sur le programme Assistance à l’Autonomie à Domicile (AAL)
Bruxelles (Belgique)
Le 6 février 2013
Cette journée présentera le sixième appel à projets de ce programme, qui soutient des projets de recherche et développement basés sur les TIC visant à promouvoir la qualité de vie et la dignité de la population européenne vieillissante. Il est ouvert à toute entreprise ou organisme de recherche. Le thème de l’appel à projets 2013 sera "Solutions TIC pour améliorer les capacités de la population senior".

Assemblée Générale de l'AREFLH
Nantes (France)
Les 14 et 15 mars 2013
L'Assemblée des Régions Européennes Fruitières, Légumières et Horticoles (AREFLH) tiendra son assemblée générale 2013 à Nantes.  Forte de 26 régions qui représentent plus de 40 % de la production européenne de fruits et légumes et des principales organisations de producteurs, l'AREFLH est en prise directe avec les réalités économiques, sociales, environnementales, régionales et européennes.

Assises européennes de la coopération décentralisée
9 et 10 avril 2013, Bruxelles (Belgique)
Organisées par le Comité des Régions (CdR), en partenariat avec la DG DEVCO, les  3èmes Assises européennes de la Coopération décentralisée se tiendront quelques semaines après la publication d’une communication de la Commission européenne sur les autorités régionales et locales dans le développement, ce qui permettra de s’inscrire dans ce dialogue, dans la perspective de la prochaine période de programmation 2014-2020. Parmi les thèmes au programme: autorités locales et régionales dans l'agenda international post 2015; décentralisation; coopération décentralisée et renforcement des capacités des autorités…

Semaine européenne de l’énergie durable
Bruxelles (Belgique)
Du 24 au 28 juin 2013
La Semaine européenne de l'énergie durable se veut une vitrine des dernières innovations en matière d'énergie efficiente et de technologies, politiques et pratiques en lien avec l'énergie durable, à travers un large programme d'évènements organisés dans toute l'Europe. Elle vise à démontrer au public, aux décideurs politiques et aux entreprises que les technologies productrices d'énergie renouvelable sont viables, économiques et positives pour l'environnement. A Bruxelles, le programme de la Semaine comportera des débats, des conférences et des expositions. Organisée entre autres par la Commission européenne, elle réunira des décideurs, des entreprises et des scientifiques, et offrira par là de nombreuses opportunités de travail en réseau. Du 24 au 28 juin 2013, des centaines d’évènements seront organisés dans toute l’Europe afin de promouvoir une énergie efficiente et durable. Les collectivités, entreprises, associations… peuvent soumettre leurs projets et participer.

Open days 2013: “Europe's regions and cities taking off for 2020”
Bruxelles (Belgique)
Du 7 au 10 octobre 2013
Les "Open Days" sont la semaine européenne des régions et des villes, organisée chaque année par la Commission européenne et le Comité des Régions.
Informations mises régulièrement à jour:

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 336 du 06.11.2012 – Avis d'annulation de l'AO 7ème PCRDT – programme de travail "Capacités" (Réf de l'appel annulé: FP7-CDRP-2013-STAKEHOLDERS)
  • JO C 339 du 07.11.2012 – 7ème PCRDT – Programme de travail "Idées" 2013 – ERC Consolidator Grant (Réf: ERC-2013-CoG)
  • JO C 368 du 28.11.2012 – Réseau transeuropéen de Transport (RTE-T) 2007-2013: PP, ERTMS, SIF, ATM, STI, SET
  • JO C 368 du 28.11.2012 – Réseau transeuropéen de Transport (RTE-T) – Subventions 2012
  • JO C 375 du 05.12.2012 – Tempus IV – Réforme de l'enseignement supérieur grâce à la coopération universitaire internationale (Réf: EACEA/35/12)
  • JO C 377 du 07.12.2012 – MEDIA 2007 – Soutien à la numérisation des salles de cinéma européennes (Réf: EACEA/39/12)
  • JO C 377 du 07.12.2012 – Programme "L'Europe pour les citoyens" – Mise en œuvre des actions du programme: des citoyens actifs pour l'Europe, une société civile active en Europe et une mémoire européenne active
 
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