Conseil régional aquitaine
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Numéro 161
Octobre 2015
 

Sommaire

La Nouvelle-Aquitaine


 La nouvelle Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes présentée à Bruxelles

 Evénement commun de l’Aquitaine, ses Régions partenaires et des banques nationales de développement sur les PME en Europe

 Bordeaux accueille une réunion du Forum de Corridor Atlantique

 Comité de suivi des fonds européens en Aquitaine

 Chèques innovation TIC: l’Aquitaine partage son expérience

 Le projet AGRIPIR parmi les finalistes des prix RegioStars

Cohésion


 Dernières nouvelles du Plan Juncker

Agriculture et développement rural


 La simplification des fonds structurels et d’investissement au cœur de la dernière commission REGI

Institutions européennes


 Nouveau règlement bio: position de la commission Agriculture du Parlement européen

 Nouvelle politique de promotion des produits agricoles de l'UE: 111 millions € en 2016

 Un plan de mise en œuvre pluriannuel de la Stratégie de l'UE sur les forêts

Affaires maritimes et Pêche


 Future réforme des mesures techniques : les débats sont lancés au Parlement européen

Transports


 Quatrième paquet ferroviaire: le Conseil adopte sa position sur le volet politique

 Rencontre interparlementaire sur les réseaux transeuropéens de transport

 

Recherche / Innovation / Entreprises


 Première conférence aéronautique européenne au Parlement

 Horizon 2020: publication des appels à projets 2016-2017

 Le Parlement européen plaide pour un système unique de protection des indications géographiques non agricoles

Environnement / Climat / Energie


 En route vers la COP21: l’UE progresse vers ses objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre

Education / Formation / Jeunesse


 Lancement des appels à projets Erasmus+ pour 2016

En Bref


 Union des marchés de capitaux: un plan d’action et des consultations sur le capital-risque

 Première réunion du groupe de haut niveau sur la simplification

 Publication du programme de travail 2016 de la Commission européenne

 Crise agricole: les mesures d’aide publiées au Journal Officiel

 Guide sur l’application des règles d’aide d’Etat aux projets d’infrastructure

 La Commission européenne présente sa nouvelle stratégie de commerce et d'investissement

Agenda


 Conférences & séminaires

Appels à projets


 Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne


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La Nouvelle-Aquitaine


La nouvelle Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes présentée à Bruxelles

Le 21 octobre, les trois Présidents des Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes se sont rendus à Bruxelles pour présenter la nouvelle collectivité qui fusionnera leurs trois territoires à partir de janvier 2016. L’occasion pour eux d’annoncer le regroupement de leurs représentations auprès des institutions européennes dans un bureau commun au 21 rue Montoyer (où se trouvait déjà le Bureau Aquitaine Europe).

Lors de cette journée, une rencontre a été organisée avec les eurodéputés des circonscriptions Massif central-Centre, Ouest et Sud-Ouest, auxquelles sont actuellement rattachées les trois régions. Avec six d’entre eux, les trois Présidents ont notamment pu échanger sur la gestion des fonds européens, que les Conseils régionaux assument en grande partie pour la période 2014-2020.
 
Afin d’informer les représentants des institutions européennes de la fusion entre les trois Régions, une réception s’est tenue en milieu de journée, en présence du Président du Parlement européen, Martin Schulz. Dans son allocution, ce dernier a insisté sur le rôle des régions comme caisse de résonnance de l’action européenne, au moment où l’Union traverse une crise profonde. Selon M. Schulz, la survie de l’idée européenne dépendra de la capacité à reconquérir la confiance des citoyens, un exercice auquel les régions peuvent contribuer en montrant les apports concrets de l’UE sur le terrain.
 
Le Président de l’Aquitaine a souligné l’importance de créer une unité et une ambition pour cette nouvelle grande Région, fondées sur des secteurs clés comme l’agroalimentaire, le littoral et l’aéronautique. Le second défi sera celui de la proximité avec l’ensemble des territoires, notamment pour le monde rural qui rassemble 60% des industries.
Pour le Limousin, le Président du Conseil régional a appelé l’UE à soutenir la nouvelle Région dans ses projets emblématiques, notamment en termes de mobilité. L’UE, qui a jusqu’ici beaucoup accompagné le Limousin, devrait être perçue comme un soutien des territoires et des habitants. Quant au Président de Poitou-Charentes, il s’est satisfait de pouvoir donner une nouvelle feuille de route à l’équipe présente à Bruxelles, à laquelle il a souhaité une pleine réussite pour faire avancer la cause régionale en Europe. L’événement, qui a rassemblé plus de 150 personnes, aura aussi permis de faire découvrir des produits régionaux aux participants à travers des dégustations.
 
Avant de repartir, les Présidents avaient pris rendez-vous avec le Commissaire européen Pierre Moscocivi, en charge des Affaires économiques et financières, fiscalité et douane. Ils ont saisi cette opportunité pour aborder de nombreux sujets dont la mise en œuvre du Plan Juncker, la transition énergétique, la mobilité et les PME.

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Evénement commun de l’Aquitaine, ses Régions partenaires et des banques nationales de développement sur les PME en Europe

Le 12 octobre, la représentation commune des Régions Aquitaine, Hesse et Emilie-Romagne accueillait un événement co-organisé par les banques nationales de développement de France (Bpifrance), d’Espagne (ICO), d’Italie (CDP) et d’Allemagne (KfW), portant sur la situation des PME dans ces quatre pays. Une étude conjointe a en effet été menée par ces banques sur l’investissement et l’innovation dans les PME en France, Allemagne, Italie et Espagne: l’objet de cet événement était d’en restituer les résultats, et d’en tirer des enseignements pour les évolutions de la politique européenne en faveur des PME.

Philippe Mutricy, Directeur de l'Evaluation, des Etudes et de la Prospective à Bpifrance, a tout d’abord présenté les principaux résultats de l’étude. Bien que des différences soient notables entre les quatre pays, ainsi qu’au sein de chaque pays entre catégories de PME, le constat général est que le tissu entrepreneurial a partout souffert de la crise, et ne s’en est pas encore relevé: notamment, le problème de l’accès au financement, et l’incertitude sur la demande, pèsent sur les niveaux d’investissement et d’innovation. Dans ce contexte, Philippe Mutricy a insisté sur le besoin fort d’accompagnement des PME pour leur croissance et vers l’innovation, soulignant le rôle clé que jouent les Régions pour améliorer l’environnement des PME.

Une table ronde réunissant des interlocuteurs européens visait ensuite à débattre des meilleures orientations politiques au niveau européen pour encourager les PME à innover et investir. Pierre Delsaux, Directeur général adjoint de la DG GROW (marché intérieur, industrie, entrepreneuriat, PME), a évoqué la future stratégie pour le marché unique, qui permettra d’intégrer un peu plus le marché européen au profit des entreprises, et le rôle du Plan Juncker qui devrait toucher 200 000 PME. Les contributions des quatre banques de développement au Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient d’ailleurs s’élever à 34 milliards €. La Députée européenne Elisa Ferreira (S&D, Portugal) a insisté sur l’importance de mener des politiques macroéconomiques pour relancer la demande et permettre aux entreprises d’augmenter leurs marges afin de pouvoir investir et innover. Pour Gerhard Huemer, Directeur des politiques économiques à l’Union européenne de l’artisanat et des PME (UEAPME), il faut s’attaquer aux lourdeurs administratives qui pèsent sur les petites entreprises. Concernant les différents instruments européens pouvant venir en appui aux PME, il a enfin évoqué l’importance de l’accompagnement des régions, au plus près des écosystèmes économiques territoriaux.

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Bordeaux accueille une réunion du Forum de Corridor Atlantique

Un groupe de travail du Forum du Corridor Atlantique, consacré à la dimension transfrontalière, s’est tenu les 28 et 29 octobre au Conseil régional d’Aquitaine. Ce forum est un lieu d’échanges et de gouvernance consacré au Corridor atlantique, infrastructure prioritaire du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), qui relie Mannheim et Strasbourg d’un côté, à Lisbonne de l’autre. Il rassemble, aux côtés de la DG MOVE de la Commission européenne, plusieurs acteurs du monde des transports, intéressés par ce projet: ministères, gestionnaires d’infrastructure, ports, aéroports et régions. Le Forum est présidé par le Professeur Carlo Secchi, Coordonnateur européen du Corridor atlantique.

A cette occasion, le Président de la Région Aquitaine, le Secrétaire d’Etat français chargé des transports, le Secrétaire d’Etat espagnol aux infrastructures et au logement et la Ministre basque de l’environnement et de la politique territoriale, ont réitéré leur attachement et leur plein soutien au Corridor atlantique lors d’une conférence de presse et de l’ouverture officielle.

L’après-midi et la matinée de débats qui ont suivi ont permis de faire le point sur un certain nombre d’avancées concernant le Corridor, par exemple sur les projets en cours entre la France et l’Espagne puis entre l’Espagne et le Portugal. La coopération entre les gestionnaires d’infrastructure au travers du Corridor de fret ferroviaire, la contribution et les activités des ports de Leixoes et de Bordeaux, ainsi qu’un point sur l’autoroute ferroviaire transfrontalière sont également des sujets ayant fait l’objet de présentations détaillées.

En outre, des points de vue extérieurs au format habituel du Forum ont aussi été entendus, avec des interventions de la Cantabrie, qui préside le groupe transports de l’Arc atlantique, et de l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi, qui a présenté le travail concret qu’elle menait sur la mobilité du quotidien à la frontière franco-espagnole, à travers le projet Transfermuga.

En marge de ces réunions, des visites ont été organisées pour le Coordonnateur Carlo Secchi par la Région Aquitaine: l’une consacrée à la voie ferrée d’Ambès, cofinancée par le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui dessert l’un des terminaux du Grand Port Maritime de Bordeaux et notamment l’entreprise Yara ; et l’autre dédiée à l’avancement des travaux de la LGV Tours-Bordeaux.

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Comité de suivi des fonds européens en Aquitaine

Le deuxième Comité de suivi des fonds européens de la période 2014-2020 s’est tenu en Dordogne le 14 octobre, au sein du Pôle International de la Préhistoire (PIP) situé aux Eyzies de Tayac. Cet événement a rassemblé de l'ensemble des partenaires des programmes européens.

Ouvrant la session, le Président du Conseil régional d’Aquitaine a souligné qu’un travail était en cours avec les Régions Limousin et Poitou-Charentes, de façon à rapprocher les systèmes d’information pour les bénéficiaires, notamment. Les fonds européens représenteront au total 2,5 milliards € pour la nouvelle Région. En ce qui concerne le partenariat, il a insisté sur la coopération efficace nouée avec l’Etat, en termes de compétences et de coûts de gestion. Il a également rappelé que des réunions d’information ont été organisées avec les Conseil départementaux depuis février et que des conventions seront signées avec les agglomérations d’ici la fin de l’année. En matière de stratégie de spécialisation intelligente, le Président a rappelé qu’il s’agissait du cadre de mise en œuvre pour l’innovation et qu’une évaluation des onze thèmes identifiés conduirait peut-être à leur révision en 2017.
 
Au nom de la Direction générale de la Politique régionale et urbaine (DG REGIO) à la Commission européenne, le Chef d’unité Carsten Rasmussen, a souligné que la programmation des fonds avançant bien, il invitait la Région à se concentrer sur les cibles à atteindre pour 2018. Pour la Direction générale de l’Agriculture et du développement rural (DG AGRI), Mariusz Stefan Migas a rappelé que le programme aquitain avait été parmi les premiers adoptés au niveau français, que les ambitions et les structures étaient là, et que l’on pouvait désormais se concentrer sur la mise en œuvre. Quant à la Direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion, elle s’est félicitée que les programmes FSE soient conçus pour ceux qui en ont le plus besoin, du bon démarrage de la programmation et des lignes de partage claires entre l’Etat et la Région.

En ce qui concerne l’état d’avancement du programme opérationnel régional FEDER-FSE (Fonds européen de développement régional-Fonds social européen), la programmation s’élève à 10% pour le FEDER et à 35% pour le FSE-Initiative Emploi Jeunes (IEJ), les objectifs étant largement atteints pour les trois premiers axes du programme. Un exemple de projet FSE a été présenté: "Prépas sports", qui vise à accompagner 72 jeunes qui font face à de graves difficultés sociales. En matière de développement rural, la programmation a déjà commencé, notamment sur les Indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), les mesures agroenvironnementales et les mesures surfaciques. Quant au Fonds européen pour les affaires maritime et la pêche (FEAMP), les échanges sont en cours avec la Commission depuis avril. Le calendrier des programmes de coopération territoriale a également été présenté (voir IE n°160).

Parmi les autres annonces faites lors de cette journée figure la mise en ligne, d’ici fin octobre, d’un guide du porteur de projet.
 
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Chèques innovation TIC: l’Aquitaine partage son expérience

Le 14 octobre, l’Aquitaine était invitée à intervenir dans le cadre d’un atelier organisé par la DG CNECT (réseaux de communication, contenu et technologies) de la Commission européenne, à l’occasion des Open Days 2015, la semaine européenne des régions et des villes à Bruxelles. L’événement portait sur les chèques innovation TIC, un dispositif dont la Commission a promu l’utilisation dans les régions grâce au concours du FEDER, et que l’Aquitaine a choisi de mettre en place au titre de l’axe 3 de son Programme opérationnel FEDER-FSE, consacré au numérique (voir IE n°158).

L’Aquitaine était ainsi invitée à faire part de son expérience récente dans la mise en place de ces chèques, aux côtés d’un représentant de l’agence régionale de développement de Murcie en Espagne, Région pilote sur ce dispositif depuis 2013, et du Centre de développement KEPA basé à Thessalonique (Grèce). Christine Simon, responsable de ce dossier au sein de la DG CNECT, a souligné que c’est bien par le partage d’expérience entre autorités régionales que passera le développement de ce nouvel instrument.

Yann Pennec, référent de l’axe consacré aux TIC du Programme opérationnel FEDER-FSE au Conseil régional d’Aquitaine, a évoqué l’historique de la mise en place des Chèques Transformation numérique dans la Région: c’est justement suite à la participation à des ateliers et à des échanges avec d’autres Régions européennes ainsi qu’avec la Commission, que l’Aquitaine a construit son dispositif. Il a dressé un premier bilan de l’appel à manifestation d’intérêt initial lancé en juin, qui a permis de sélectionner des entreprises de secteurs très différents (commerce, industrie, agroalimentaire, etc).

Ces chèques visent à soutenir les projets de transformation numérique des entreprises, en particulier des PME, en cofinançant via le FEDER le recours à un prestataire. Ces entreprises, pour lesquelles relever le défi du numérique revêt une importance stratégique, pourront ainsi voir leur performance économique améliorée. En Aquitaine, deux types de chèques sont mis en place:

  • Chèques TIC: 10 000 € maximum pour un projet numérique ne dépassant pas 40 000 €;
  • Chèques Accélération TransfoNum: ils s'adressent à des projets dont le coût total minimum s'élèvera à 180 000 €. Le plafond de subvention qui pourra être accordée sera de maximum 200 000 €.

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Le projet AGRIPIR parmi les finalistes des prix RegioStars

Le 13 octobre, étaient remis à Bruxelles les prix RegioStars, qui récompensent chaque année les projets les plus innovants réalisés dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE. Parmi les dix-sept finalistes sélectionnés à partir de 143 candidatures, figurait le projet AGRIPIR, coordonné par le pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation présent en Aquitaine et Midi-Pyrénées. Plusieurs partenaires aquitains étaient également impliqués dans ce projet, dont le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, l’école d’ingénieurs ESTIA, et l’autre pôle de compétitivité bi-régional Aerospace Valley.

Le projet AGRIPIR, dédié à la mise au point de solutions innovantes pour l’agriculture de montagne dans les Pyrénées, était nominé dans la catégorie croissance intelligente aux côtés de trois autres projets (les trois autres catégories étant croissance durable, croissance inclusive, et Citystar pour des projets urbains). Le pôle Agri Sud-Ouest Innovation avait fait le déplacement à Bruxelles pour assister à la remise des prix. Le Président du jury des RegioStars, l’Eurodéputé Lambert Van Nistelrooij (PPE, néerlandais), a souligné à cette occasion l’excellence des dix-sept projets retenus, et la difficulté de choisir des vainqueurs parmi eux, à partir des critères d’innovation, d’impact, de durabilité et de qualité du partenariat.

Le jury a finalement désigné vainqueur de la catégorie croissance intelligente un projet suédois et danois de développement de l’entrepreneuriat dans l’industrie des jeux vidéo. Cependant, le projet AGRIPIR a réussi la performance d’être le premier projet cofinancé par le programme POCTEFA, programme de coopération territoriale Espagne-France-Andorre, sélectionné parmi les finalistes de ce concours.

AGRIPIR, qui s’est déroulé de 2012 à 2014 et a bénéficié d’un cofinancement du FEDER à hauteur de 640 000 €, réunissait treize partenaires espagnols et français provenant des Régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Euskadi et Catalogne. Il consistait en la création d’un vaste réseau de plusieurs types d’acteurs afin de faire émerger des projets innovants et collaboratifs visant la revalorisation de l’agriculture de montagne dans les Pyrénées. Le projet a contribué à l’orientation de la recherche et développement vers le secteur agropastoral, par l’organisation de "clubs de l’innovation Agriculture de montagne", l’organisation de conférences scientifiques ou l’édition de guides thématiques.

Le réseau AGRIPIR a également mené un projet pilote, baptisé "e-PASTO", dont le principe était de concevoir et expérimenter des "clôtures virtuelles" pour les troupeaux: le système consistait à équiper le bétail de colliers électroniques équipés de géolocalisation, permettant de libérer les bergers de l'installation et de l'entretien des clôtures physiques, tout en les informant à tout moment de l'état et de la localisation des animaux.

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Cohésion


Dernières nouvelles du Plan Juncker

La mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l’un des trois volets du Plan Juncker, a bel et bien démarré, plusieurs décisions ayant été prises récemment par les institutions européennes.

Mi-septembre, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’UE le tableau de bord d’indicateurs annoncé en juillet (voir IE n°159). Cet outil devra être utilisé par les membres du Comité d’investissement (huit experts en cours de recrutement) afin d’évaluer l’utilisation de la garantie de l’UE pour chaque projet. Sur la base de ces indicateurs, des notes seront attribuées aux opérations. Le tableau de bord repose sur quatre piliers constitués chacun de plusieurs indicateurs:

  • Contribution et compatibilité avec les objectifs de l’EFSI: les projets devront répondre à au moins l’un de ces objectifs et seront mieux évalués s’ils s’inscrivent dans l’un des domaines d’action clés de l’EFSI;
  • Qualité et solidité du projet: seront pris en compte l’impact socioéconomique du projet avec le calcul du taux de rendement économique (généralement situé autour de 5%); les capacités du promoteur à conduire le projet; la durabilité sur le plan environnemental et social; l’emploi;
  • Contribution technique et financière: il s’agit de tenir compte de la valeur ajoutée de la participation de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’EFSI au projet, en termes de financement et de conseil;
  • Indicateurs complémentaires: l’additionnalité; l’impact sur la réduction des disparités économiques au sein de l’UE; l’effet multiplicateur de la garantie EFSI; le montant de fonds privés mobilisés; la coopération avec les banques nationales de développement; le cofinancement par les fonds européens structurels et d’investissement (FESI); le cofinancement par d’autres instruments de l’UE; et, le cas échéant, les gains d’efficacité énergétique d’une part, l’action climatique de l’autre.

En ce qui concerne les contributions de pays tiers au Plan Juncker, la Chine est la première à avoir annoncé son intention d’y participer, lors d’une réunion avec l’UE qui s’est tenue à Pékin fin septembre, en présence de Jyrki Katainen, Vice-président de la Commission européenne. Le montant de cet apport n’a pas encore été précisé.
 
Le 14 octobre, le Parlement européen a donné son feu vert (après auditions) à la nomination du Directeur exécutif du Comité d’investissement de l’EFSI – l’Autrichien Wilhelm Molterer, ancien Vice-président de la BEI – et de la Directrice exécutive adjointe – la Bulgare Iliyana Tsanova, en poste à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD. Ces nominations doivent encore être validées par le Président de la BEI.
 
Pour ce qui est des projets, plusieurs annonces ont été faites, parmi lesquelles le fait que le Fonds européen d’investissement (FEI), l’interlocuteur des PME et des entreprises de taille intermédiaires (ETI), a signé des accords avec des fonds d’action dans l’UE pour plus d’1 milliard € depuis début 2015. Ces vingt-huit opérations sont soutenues par l’EFSI et visent à permettre à ces fonds d’investir dans les jeunes entreprises, les PME et les ETI (entreprises de capitalisation moyenne prometteuses). Avec les fonds privés qui complèteront ces opérations, les investissements pourraient atteindre 12 milliards € dans l’UE.

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Agriculture et développement rural


La simplification des fonds structurels et d’investissement au cœur de la dernière commission REGI

Le 15 octobre, la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen a organisé une audition sur le thème de la simplification des fonds structurels et d’investissement (FESI). A cette occasion, plusieurs experts sont intervenus.

Angelika Poth-Mögele, Directrice des affaires européennes du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), a insisté sur le fait que bien que le plurifonds soit très attrayant, il était en réalité très compliqué à mettre en œuvre car les règles et les interlocuteurs diffèrent selon les fonds. Face à ce constat, des procédures communes devraient être mises en place au niveau européen. Le CCRE regrette aussi qu’il n’ait été laissé que peu de marge de manœuvre aux Etats membres dans le choix des objectifs thématiques en raison des règles de concentration. En matière de contrôles, le fait que plusieurs institutions soient parfois amenées à réaliser les mêmes vérifications est problématique pour les bénéficiaires. Les inspections sur place représentent également une charge administrative très grande pour les collectivités, une approche sur mesure pour chaque Etat membre devrait être privilégiée. Une évaluation des risques pourrait être conduite avec les auditeurs et les contrôles devraient être délégués aux organismes nationaux. Autre point: A. Poth-Mögele a appelé à ne pas changer les règles en cours de programmation. Pour ce qui est des notes d’orientation de la Commission aux autorités de gestion, elle a regretté qu’elles soient disponibles aussi tardivement et uniquement en anglais.

La deuxième oratrice, Ana Maria Candela de la Région des Pouilles (Italie), a de son côté souligné que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) avaient créé des habitudes et des procédures de travail différentes sur le terrain. AM. Candela appelle en outre à des contrôles simplifiés, fonctions du type, de la taille et des acteurs impliqués dans les projets. Elle regrette que le système de contrôles ne soit pas unifié entre les projets soutenus par le FEDER et par le FSE. Enfin, la représentante des Pouilles a dénoncé les méthodes d’échantillonnage pour les contrôles, conduisant parfois certains bénéficiaires à être audités par trois institutions différentes.

Georg Ris, représentant l’autorité de gestion FEDER du Baden-Württemberg (Allemagne), estime quant à lui que l'accumulation des règles est à l'origine des erreurs: le règlement FEDER a donné lieu à trois actes délégués et sept actes d’exécution, 60 pages expliquent les coûts simplifiés, et les instruments financiers ont donné lieu à 2,5kg de papier.

Adoptant un angle très différent, le professeur Vasile Dogaru de l’université de Timisoara (Roumanie) a appelé à une "simplification intelligente", fondée sur de nouveaux critères d’allocation des fonds, garantissant leur plus grande efficacité. La spécialisation permettra de ne pas financer les mêmes projets avec différents programmes. L’utilisation des fonds devrait reposer sur des indicateurs beaucoup plus précis, comme par exemple l’utilisation efficace des ressources.

Réagissant à ces suggestions, les eurodéputés ont également fait des propositions :

  • Andrey Novakov (PPE, Bulgarie) voudrait standardiser les procédures de marchés publics au niveau européen. 
  • Jan Olbrycht (PPE, Pologne) estime que la seule solution est de créer un seul fonds dans le cadre d’une politique européenne élargie. Malgré l’augmentation des contrôles, la performance ne suit pas et leurs coûts finissent par excéder les bénéfices des projets. La performance doit être budgétisée.
  • Mercedes Bresso (S&D, Italie) souhaite que les règles soient les mêmes pour tous les fonds après 2020 et que l’on se focalise davantage sur les résultats.

Prenant par la suite la parole, la DG REGIO de la Commission européenne a indiqué que toute la documentation (lignes directrices) découlait d’une demande des Etats membres et des autorités locales et régionales, et que la longueur de ces documents dépendait du nombre de demandes et de questions qu’ils soulevaient. Sur le plurifonds (ainsi que sur les plans d’action conjoints), la DG REGIO regrette que plus d’Etats membres n’aient pas souhaité le faire. Pour la période 2014-2020, le plus gros gisement de simplification est celui des coûts simplifiés, ce choix ayant également des répercussions en termes d’audits. Sur ces derniers, le représentant de la Commission a dit comprendre la frustration mais qu’ils résultaient du taux d’erreur. Il a conclu en rappelant qu’un groupe à haut niveau sur la simplification était mis sur pieds (voir brève plus bas).

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Institutions européennes


Nouveau règlement bio: position de la commission Agriculture du Parlement européen

Le rapport du Député européen Martin Häusling (Les Verts/ALE) relatif à la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques a été adopté le 13 octobre dernier par la commission Agriculture et Développement Rural du Parlement européen. Les députés amendent largement la proposition initiale de la Commission européenne (plus de 1500 amendements avaient été déposés en début d’été – voir IE n°159).

En particulier, les députés ont retiré le tout nouveau seuil spécifique en cas de contamination par des pesticides (c.à.d. des seuils de déclassification tels que mis en place dans des pays comme l’Italie qui en réclame le maintien au niveau UE). Ils introduisent en revanche de nouvelles mesures de précaution pour accroître la responsabilité des opérateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement biologique et éviter l’utilisation de techniques illégales: ainsi en cas de présence de résidus de pesticides non autorisés dans des produits biologiques, le produit final ne pourra pas utiliser le label bio avant examen complémentaire et constat éventuel d’une contamination inévitable. Après 2020, la Commission européenne aura la possibilité de présenter une proposition législative visant à fixer des seuils maximaux pour les substances non autorisées et indemniser les agriculteurs inévitablement contaminés.

Les députés ont également rétabli le contrôle annuel physique et sur place des exploitations biologiques. Ils insistent pour que l’agriculture biologique dispose d’un régime de contrôle sur mesure tout au long de la chaîne pour éviter les fraudes.

En outre, les exploitations mixtes, à savoir les exploitations qui produisent à la fois du conventionnel et du bio, pourront continuer à exister, mais à condition que leurs deux types de production soient clairement séparés et identifiables. Les députés soutiennent aussi la certification collective pour les petits agriculteurs afin d’attirer davantage d’entre eux dans le secteur de l’agriculture biologique.

Enfin, concernant les importations, les députés soutiennent la proposition initiale de la Commission européenne pour veiller à ce que tous les produits importés soient, progressivement, conformes aux règles de l’UE. Les règles d’équivalence actuelles devraient ainsi être supprimées au cours des cinq prochaines années, avec la possibilité cependant d’ajuster les exigences pour certains produits cultivés dans des conditions particulières, climatiques notamment.

Les députés ont également mandaté le Rapporteur Martin Häusling pour commencer les négociations avec le Conseil, les Etats membres ayant déjà pris position en juin dernier (voir IE n°158). Selon Martin Häusling un accord ne sera pas trouvé avant la fin de l’année et devrait intervenir au mieux au premier trimestre 2016.

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Nouvelle politique de promotion des produits agricoles de l'UE: 111 millions € en 2016

La Commission européenne a rendu publique, le 13 octobre dernier, sa nouvelle politique de promotion  "Enjoy, it’s from Europe". Elle aura pour objectif  d’aider les professionnels du secteur à s’internationaliser, ou à consolider leur position à l’international, et de sensibiliser davantage les consommateurs de l’UE sur les produits agricoles européens.

Un budget en hausse et une augmentation des taux de cofinancement avaient notamment été décidé en 2014 dans le cadre de l’adoption des nouvelles règles pour la promotion (règlement 1144/2014 – voir IE n° 150). Ainsi les aides européennes devraient passer progressivement de 61 millions € dans le budget 2013 à 200 millions € en 2019 (111 millions en 2016). Deux règlements publiés en octobre complètent en outre l’acte de base: le règlement (UE) 2015/1829 fixant notamment des règles concernant les critères d’éligibilité des entités proposantes et des programmes de promotion et les coûts éligibles au financement de l'Union; et le règlement (UE) 2015/1831 précisant entre autre les règles sur la visibilité de l'origine et des marques, la gestion des programmes, les paiements et les contrôles.

Un élément clé de la nouvelle politique de promotion est l’établissement d’un programme de travail annuel, qui fixe les priorités stratégiques pour les actions de promotion en termes de produits, de régimes et de marchés à cibler, et les budgets alloués correspondants. L’objectif étant d’adopter une politique adaptée chaque année aux nouveaux débouchés commerciaux et aux besoins du secteur.

Ainsi le programme 2016 vise une série de pays tiers (Etats-Unis, Canada, Chine  notamment). A noter pour 2016 que 30 millions € sont spécifiquement affectés au train de mesures annoncé par le Commissaire Hogan début septembre (voir IE n°160), et dont l'objectif est d'appuyer les actions de promotion dans deux secteurs particulièrement touchés par une situation de marché difficile: produits laitiers et viande de porc.

Les appels à projets devraient être publiés début 2016 par la Commission européenne, qui se chargera de l’évaluation et de la sélection des projets (qui ne passeront donc plus par les Etats membres comme auparavant). Les programmes multiples (présentés par au moins deux organisations d’au moins deux Etats membres ou par une ou plusieurs organisations européennes), seront gérés par l’Agence Exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea), basée à Luxembourg.

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Un plan de mise en œuvre pluriannuel de la Stratégie de l'UE sur les forêts

Le 1er octobre, le Commissaire à l'Agriculture, Phil Hogan, a présenté aux députés membres de la commission de l’Agriculture du Parlement européen le Plan de mise en œuvre pluriannuel de la Stratégie Forêts de l'UE (Forest MAP) récemment adopté. Ce Plan est dans la ligne de la résolution du Parlement européen (PE) sur la nouvelle Stratégie Forêts adoptée en avril (voir IE °156). Le PE soutient la Stratégie, notamment le développement d'une approche plus globale et holistique, la nécessité de promouvoir la gestion durable des forêts et une meilleure coordination avec les Etats Membres.

Le document fournit une liste d’actions concrètes à mener au niveau européen au cours des deux prochaines années (révision à mi-parcours prévue en 2018), afin de répondre aux défis du secteur: demande en hausse pour la biomasse, développement des services écosystémiques (en particulier face au changement climatique), et développement d’une base d’informations/de données complète et harmonisée au niveau européen. L’objectif étant de garantir une gestion durable des forêts européennes.

Lors de son échange avec les députés, le commissaire a particulièrement insisté sur le développement de la bioéconomie et son potentiel de création d’emplois. A ce titre, un sommet se tiendra à Bruxelles les 9 et 10 novembre sur les investissements en faveur du développement de la bioéconomie. La lutte contre les incendies fait également partie des mesures identifiées dans le Plan d’action : à travers le mécanisme européen de protection civile mais aussi le programme de financements "LIFE", afin de renforcer l’actuel Système européen d'information sur les incendies de forêt. Il a également annoncé un future outil financier en partenariat avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI), qui devrait être lancé l'année prochaine. Enfin, de nouvelles propositions sur les énergies renouvelables, en particulier à partir de la biomasse forestière, devraient être présentées par la Commission européenne également en 2016.

Pour rappel, les principaux acteurs identifiés par la Commission européenne pour la mise en œuvre de ce Plan d’action sont :

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Affaires maritimes et Pêche


Future réforme des mesures techniques : les débats sont lancés au Parlement européen

Le Député Gabriel Mato (Espagne, PPE), a rendu public son rapport d’initiative "Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels" (voir IE n°159), qui a fait l’objet d’un échange en commission des Pêches du Parlement européen le 13 octobre dernier. 

Suite à la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP), les règles concernant les mesures techniques sont en train d'être réexaminées afin de tenir compte de deux nouveaux aspects: l’obligation de débarquement et la régionalisation. Le rapport actuellement en discussion au Parlement européen a pour objectif d’influencer le travail de la Commission européenne, qui devrait présenter ses propositions début 2016. Ces mesures constituent un ensemble de règles portant notamment sur les tailles minimales de débarquement et de conservation, les spécifications en matière de conception et d'utilisation des engins de pêche, les tailles minimales de maillage des filets, etc.

Pour Gabriel Mato, le cadre des mesures techniques est devenu trop complexe au fil des années, ayant pour conséquence des dispositions parfois contradictoires.  Selon lui, la régionalisation pourra en simplifier la gestion en garantissant des règles adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin; il propose ainsi que la future réglementation s’articule autour de différents axes comprenant un  ensemble de règles communes et centralisées, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un certain nombre de réglementations techniques spécifiques. Un quatrième axe, fondé sur la régionalisation, s’appliquerait enfin aux règles régionales ou sujettes à de fréquents changements.

Le Président de la commission des Pêches au PE, le français Alain Cadec (PPE), a donné à cette occasion un aperçu des résultats d’une consultation qu’il a menée auprès des professionnels de la pêche au cours des mois d’été. Trois principes ressortent ainsi: des mesures techniques adaptées aux spécificités locales des pêcheries, et adaptées également à la nouvelle logique de gestion imposée par l’obligation de débarquement, et enfin l’élimination des contradictions qui existent entre les règlements. Il demande ainsi l’abrogation des règlements "mesures techniques" existants (notamment le 850/98 et 1967/2006) pour mettre fin à l’empilement des règlementations.

Le rapport d’initiative sera mis au vote de la commission des Pêches du PE en novembre, pour une adoption en plénière avant la fin de l’année.

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Transports


Quatrième paquet ferroviaire: le Conseil adopte sa position sur le volet politique

Le 8 octobre à Luxembourg, les vingt-huit ministres européens des transports sont parvenus à une position commune sur le volet politique – relatif à la gouvernance des systèmes ferroviaires et à l’ouverture du trafic national de passagers à la concurrence en lien avec l’attribution des contrats de service public – du Quatrième Paquet ferroviaire. Cet ensemble de textes avait été proposé par la Commission européenne en janvier 2013; le Parlement européen avait adopté son avis sur l’ensemble du paquet en février 2014; et le Conseil s’était prononcé sur le volet technique (sécurité ferroviaire, interopérabilité et Agence ferroviaire européenne) en mars 2014. Les trois institutions sont déjà parvenues à un consensus sur le volet technique en juin dernier (voir IE n° 158).

A l’origine, la Commission souhaitait libéraliser le trafic national de voyageurs à partir de décembre 2019. Les ministres ont choisi de s’éloigner de cette position afin de tenir compte des spécificités nationales et en ajoutant de nombreuses dérogations à la mise en concurrence obligatoire.

Le principe général pour l’attribution des contrats de service public sera la mise en concurrence à partir de décembre 2019, via des appels d’offres, mais les dérogations envisagées (en cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence; et, si la législation nationale le permet, pour de "petits" contrats, en cas d'isolement géographique, ou pour améliorer la qualité des services) permettront aux autorités compétentes qui le souhaitent de maintenir des attributions directes, moyennant des justifications.

En outre, les Etats membres souhaitent que les contrats attribués directement entre l’entrée en vigueur du nouveau règlement et décembre 2019 puissent se poursuivre jusqu’à expiration, sans toutefois dépasser une durée maximale de 10 ans. De son côté, le Parlement européen souhaitait que les contrats de service public passent sous procédure concurrentielle à partir de 2022, les contrats attribués avant cette date pouvant courir jusqu’à 10 après l’entrée en vigueur du règlement.

Côté gouvernance des systèmes ferroviaires, le Conseil considère que la plupart des organisations dans les Etats membres sont déjà compatibles avec les objectifs de la directive. Des mesures ciblées permettront de régler les risques de conflits d’intérêt, sans toutefois interférer avec la structure des entreprises. Une certaine flexibilité est introduite dans les fonctions essentielles que devront assumer les gestionnaires d’infrastructure: l’attribution des sillons et la gestion des coûts d’utilisation de l’infrastructure pourront être confiées par l’Etat membre à un organisme indépendant autre que le gestionnaire. Ce dernier pourra également décider d’externaliser certaines fonctions. Les prêts entre acteurs du secteur ferroviaires ne seront pas interdits de manière générale, seulement dans les cas où ils présentent un risque pour l’équité du système. Le Conseil souhaite que ces règles entrent en vigueur d’ici trois ans, sauf pour l’accès non-discriminatoire au réseau, qui serait repoussé à 2020.

Le processus législatif d’adoption du Quatrième Paquet ferroviaire n’est pas encore terminé: Conseil, Parlement et Commission doivent désormais se mettre d’accord sur le volet politique. Les premières réunions en "trilogues" auront lieu le 29 octobre et le 11 novembre, un calendrier de rencontres étant défini jusqu’en avril 2016.

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Rencontre interparlementaire sur les réseaux transeuropéens de transport

37 parlementaires nationaux issus de 14 Etats membres sur les 28 que compte l’UE se sont joints aux eurodéputés de la commission Transports (TRAN) le 13 octobre pour débattre des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). Des élus de Norvège et de Turquie ont également pris part à la réunion. Introduisant la réunion, Michael Cramer (Verts, Allemagne), Président de la commission TRAN, a rappelé que la mise en œuvre des projets RTE-T dépendait beaucoup des Etats membres et que l’UE ne pouvait en financer qu’une petite partie.

La Commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, a pris la parole pour faire le point sur la politique des RTE-T, mécanisme phare du marché intérieur. L’horizon recherché pour la mise en place du réseau central est 2030 et c’est autour de cette date que les appels à projets du Mécanisme pour l’interconnexion (MIE) se structurent. Le RTE-T nécessite 2000 projets et un investissement total d’environ 700 milliards €. Au niveau européen, 24 milliards € sont disponibles au titre du MIE. Le dernier appel à projets a donné lieu à trois fois plus de demandes que le budget disponible. V. Bulc a également évoqué le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, Plan Juncker) qui soutiendra des projets privés capables de mobiliser des capitaux privés. Celui-ci pourra contribuer à l’écologisation des transports via la mobilité intelligente et le GNL (gaz naturel liquéfié) dans les ports, par exemple. Enfin, la Commissaire a insisté sur le rôle des députés nationaux pour façonner les politiques nationales afin que celles-ci viennent en appui à la politique européenne, mais également pour soutenir des projets individuels.

La DG MOVE de la Commission était représentée par Olivier Onidi, Directeur du réseau européen de mobilité. Pour lui, le RTE-T constitue un accomplissement majeur, un réseau sur lequel 28 Etats membres se sont mis d’accord et qui répond aux besoins des citoyens et des entreprises. S’il se concentre sur l’infrastructure, le RTE-T cherche aussi à promouvoir l’innovation, les carburants alternatifs et les nouvelles technologies au service de l’ensemble du système de transport. Quant au Coordonnateur européen chargé de l’ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire), Karel Vinck, il s’est davantage attardé sur l’interopérabilité ferroviaire, qui ne pourra être atteinte au niveau européen qu’une fois les goulets d’étranglement résorbés, les 23 systèmes de gestion remplacés par l’ERTMS et les règles d’habilitation du matériel roulant harmonisées. Concernant les corridors du RTE-T, il a alerté sur le risque qu’ils créent des "îlots" ERTMS dans les Etats membres.

De nombreux élus, notamment issus de Lettonie, des Pays-Bas, de Suède, de Finlande, d’Italie, d’Irlande, de Slovénie, de Roumanie, d’Autriche, de Slovaquie et de République tchèque, ont posé des questions et souvent réclamé le raccordement de telle ou telle zone au réseau central RTE-T. Répondant à ces demandes, Olivier Onidi a reconnu que la politique RTE-T n’avait pas vocation à satisfaire tous les besoins mais que l’important était que ces régions se connectent au réseau central.

La deuxième partie de la réunion était consacrée au financement du RTE-T, avec des interventions de l’Agence INEA (Dirk Beckers, Directeur) et de la Banque européenne d’investissement (BEI, Pim van Ballekom, Vice-président). Le fonctionnement des appels à projets MIE a tout d’abord été rappelé et le prochain annoncé pour début novembre, puis ce sont les prêts BEI ainsi que l’EFSI qui ont fait l’objet d’une attention particulière.

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Recherche / Innovation / Entreprises


Première conférence aéronautique européenne au Parlement

Le 13 octobre, était organisée pour la première fois une conférence européenne de haut niveau sur l’aéronautique, au Parlement européen à Bruxelles. A l’initiative de l’intergroupe Ciel et Espace du Parlement, et de l’entreprise Business Bridge Europe, cet événement réunissait représentants des donneurs d’ordres de l’industrie aéronautique, de la Commission européenne et de ses différents organes, et députés européens, à un moment stratégique puisque la Commission doit annoncer d’ici la fin de l’année de nouvelles mesures pour relancer la compétitivité du secteur de l’aviation en Europe.

La Commissaire européenne en charge des Transports, Violeta Bulc, a ouvert la conférence. Plusieurs eurodéputés se sont également exprimés, dont les Français Franck Proust (PPE, Sud-Ouest), qui a souligné la contribution indéniable de cette industrie au développement de son territoire, et Dominique Riquet (ALDE, Nord-Ouest), l’Allemande  Monika Hohlmeier (PPE), Présidente de l’intergroupe Ciel et Espace, la Britannique Jacqueline Foster (ECR), et l’Italien Antonio Tajani (PPE). Pour l’industrie, se sont relayés des représentants d’Airbus Group, Finmeccanica, Augusta Westland, Safran, Rolls Royce et INDRA. Les directeurs généraux des DG MOVE et GROW de la Commission européenne, les directeurs exécutifs de l’agence européenne de sécurité aérienne (AESA) et de l’agence européenne de défense (AED), ainsi que des programmes Clean Sky et SESAR, complétaient le programme.

Tous les orateurs ont salué la bonne santé de l’industrie aéronautique européenne, et souligné qu’elle constitue une véritable ambassadrice de l’excellence européenne dans le monde. La Commissaire Bulc a loué les progrès accomplis par les industriels en termes d’impact environnemental. Cependant, tous se sont accordés pour reconnaître que l’aéronautique européenne devra relever de nombreux défis pour rester le leader mondial qu’elle est aujourd’hui, et conserver savoir-faire et emplois en Europe.

Les industriels, en particulier Tom Enders, PDG d’Airbus Group, ont notamment appelé la Commission à mener une politique commerciale plus agressive et à renforcer l’AESA pour que la certification devienne un outil pour la compétitivité des entreprises européennes. De nombreux intervenants ont également réclamé une véritable politique industrielle en faveur de l’aéronautique, s’inspirant des résultats de la politique spatiale européenne. Enfin, Frank Proust a affirmé la nécessité d’aborder le secteur de l’aviation comme un tout, en décloisonnant l’aéronautique du transport aérien: la Commissaire Bulc a indiqué que le futur "paquet aviation" s’inscrirait dans cette démarche. Comme l’a remarqué Patrick Ky, Directeur exécutif de l’AESA, l’aéronautique est bien un domaine où tous s’accordent pour reconnaître la nécessité de "davantage d’Europe".

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Horizon 2020: publication des appels à projets 2016-2017

Le 13 octobre, la Commission européenne a adopté et publié les différentes composantes du programme de travail d’Horizon 2020, le programme pour la recherche et l’innovation, pour les années 2016 et 2017. Au travers de près de 600 appels à projets, ce sont ainsi 16 milliards € qui seront investis, au sein des trois piliers d’Horizon 2020 que sont:

  • l’excellence scientifique: technologies futures et émergentes, actions Marie Sklodowska-Curie, infrastructures de recherche;
  • le leadership industriel: TIC, technologies clés génériques, espace, innovation dans les PME;
  • les défis de société: santé; agriculture, alimentation, recherche marine; énergie; transports; climat et environnement; sociétés inclusives, innovantes et capables de réflexion; sécurité.

Nouveauté pour 2016-2017, la Commission a souhaité mettre en exergue des thématiques transversales pour lesquelles un soutien spécifique sera disponible: l’économie circulaire, l’usine du futur (y compris dans sa dimension numérique), l’industrie de transformation durable, les lignes pilotes industrielles, l’internet des objets, et les villes intelligentes et durables.  

Des journées d’information sont organisées aux niveaux européen, national et régional sur les différentes thématiques d’Horizon 2020.

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Le Parlement européen plaide pour un système unique de protection des indications géographiques non agricoles

Les députés européens ont adopté en plénière, début octobre, une résolution sur l'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles, faisant suite au Livre vert de la Commission sur le même sujet (voir IE n°159).

Actuellement une quinzaine de  pays de l’UE disposent d’une législation nationale spécifique pour la protection des IG non agricoles, ce qui entraine différents degrés de protection en Europe. Face à ce constat, les eurodéputés demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à mettre en place un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles (IGNA). Selon la résolution, l'instauration d'une telle protection présenterait notamment comme avantages:

  • de défendre et de promouvoir les produits concernés dans le cadre de la politique commerciale commune;
  • d’encourager l’innovation et le lancement de jeunes pousses, notamment les micro entreprises et les PME, qui produisent près de 80% des produits typiques fabriqués localement et susceptibles d'être protégés par le système d'indications géographiques;
  • de contribuer à la lutte contre l'imitation et la contrefaçon;
  • de contribuer à une situation de concurrence loyale ainsi qu'à la protection des consommateurs en permettant ainsi de vérifier plus efficacement l'authenticité et la qualité du produit;
  • de contribuer à enrayer la dépopulation et la destruction des zones rurales.

Si le lien du produit au territoire est au cœur de la réflexion, indispensable pour pouvoir identifier un savoir-faire et désigner la qualité, l'authenticité et les caractéristiques du produit, les parlementaires soutiennent une définition extensive afin d'inclure des dénominations qui, bien que non géographiques, sont associées sans ambiguïté à un lieu donné. Le Parlement insiste également sur l'importance des contrôles de la qualité et plaide pour l'introduction d'un régime d'inspection, d'infraction et de sanction permettant de contrôler les indications géographiques des produits commercialisés en Europe.

La Commission européenne souhaite donner suite à ce dossier, qui figure ainsi dans sa feuille de route pour améliorer le marché unique, publiée le 28 octobre: "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (COM(2015)550). Elle y précise qu'elle assurera la poursuite des travaux sur "l’optimisation du savoir-faire traditionnel européen" via le suivi de la consultation publique sur la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles.
 
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Environnement / Climat / Energie


En route vers la COP21: l’UE progresse vers ses objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre

Un rapport publié le 20 octobre par l'Agence européenne pour l'Environnement (AEE), souligne que l'Union européenne (UE) est sur la bonne voie pour atteindre et dépasser l'objectif qu’elle s’est fixée à l’horizon 2020 de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 %. Intitulé "Tendances et projections en Europe 2015", le rapport révèle que les émissions de gaz à effet de serre en Europe ont reculé de 23 % entre 1990 et 2014 et se situent aux niveaux les plus bas jamais enregistrés.

Pour le Commissaire européen chargé de l’Action pour le climat et de l’énergie, Miguel Arias Cañete: "C’est un message puissant que nous envoyons à la veille de la conférence de Paris sur le climat, que l'Europe tient ses engagements et que nos politiques en matière de climat et d'énergie donnent des résultats. En outre, l'Union européenne a déjà fait les premiers pas vers la mise en œuvre de l'engagement pris en amont de la conférence de Paris en présentant, cette année, de nouvelles propositions."

En effet, la réunion extraordinaire du Conseil "Environnement" qui s'est tenue mi-septembre a permis à l’UE de définir sa position en vue du nouvel accord mondial sur le climat. L’UE plaide en faveur d’un accord international équitable, ambitieux et juridiquement contraignant, permettant de maintenir l’augmentation de la température moyenne mondiale en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle. Pour atteindre cet objectif, il faut, selon le Conseil, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur point culminant au plus tard en 2020, qu'elles soient réduites, d'ici 2050, d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elles soient ramenées à un niveau proche de zéro ou inférieur au plus tard en 2100.

En outre, l’UE plaide pour un mécanisme de réexamen de l’accord (mécanisme lié aux ambitions) qui permette, tous les cinq ans, d’examiner et de renforcer les objectifs de réduction des émissions à la lumière des dernières avancées scientifiques et des progrès accomplis jusque-là. Toutes les parties devraient être tenues, à cette occasion, de présenter des engagements nouveaux ou actualisés, qui ne pourraient être inférieurs aux niveaux d'ambition antérieurs, ou de présenter à nouveau les engagements existants. L’UE estime également qu’il est essentiel que tous les pays s’accordent à Paris sur un système robuste pour suivre les performances des gouvernements et leur demander de rendre des comptes sur la réalisation de leurs objectifs.

Prochaines étapes: La 21e conférence des parties (COP 21) se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.

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Education / Formation / Jeunesse


Lancement des appels à projets Erasmus+ pour 2016

La Commission européenne a annoncé le 20 octobre le lancement des appels à projets Erasmus+ pour l’année 2016. C’est 2,2 milliards € qui seront consacrés au financement de projets dans l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, qui devraient concerner environ 600 000 jeunes et 200 000 enseignants, éducateurs et représentants de la jeunesse. En cette troisième année d’Erasmus+, la Commission européenne annonce que la stabilité sera privilégiée dans les règles de sa mise en œuvre.

Une nouveauté cependant: Erasmus+ soutiendra des projets mettant en œuvre les objectifs de la Déclaration commune adoptée par les Ministres européens de l’Education, à Paris le 17 mars 2016, faisant notamment suite aux attentats de janvier 2015. Cette déclaration encourage la coopération au niveau européen sur les points suivants: acquisition par les jeunes des compétences sociales, civiques et interculturelles; renforcement de l’esprit critique et de l’éducation aux médias; éducation et formation des jeunes défavorisés; promotion du dialogue interculturel à travers toutes les formes d’apprentissage.

2016 verra également le lancement de l’évaluation à mi-parcours du programme qui se déroulera essentiellement sur 2017, préparant d’ores et déjà les réflexions sur la génération de programmes post-2020.

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En Bref


Union des marchés de capitaux: un plan d’action et des consultations sur le capital-risque

La Commission européenne a présenté le 30 septembre un plan d’action pour une Union des marchés de capitaux, qui doit contribuer aux objectifs du Plan d’investissement pour l’Europe ou Plan Juncker, en développant et diversifiant les sources de financement pour les entreprises et les projets à long terme. Il s’agit notamment de libérer le potentiel de financements complémentaires aux banques, comme le capital-risque, le financement participatif et la gestion d’actifs, en particulier pour toucher les PME et start-up ayant des difficultés à se financer par des moyens "classiques". Le plan d’action vise aussi à éliminer les barrières aux investissements transnationaux.

La Commission a d’ores et déjà lancé une consultation publique sur le réexamen des règlements sur les fonds européens de capital-risque (EuVECA) et les fonds d’entrepreneuriat social (EuSEF). Adoptés en 2013, ces règlements n’ont pas fourni des résultats entièrement satisfaisants et la Commission envisage leur révision afin de maximiser l’impact de ces fonds sur l’investissement en Europe. La consultation est ouverte jusqu’au 6 janvier 2016.

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Première réunion du groupe de haut niveau sur la simplification

Le groupe sur la simplification des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) établi par la Commission européenne en juillet (voir IE n°159) s’est réuni pour la première fois le 20 octobre, sous la Présidence de l’ancien Commissaire européen Siim Kallas. Parmi les douze membres choisis pour composer ce groupe figurent notamment Jean-Pierre Audy, ancien Eurodéputé, et Anna-Lisa Boni, Secrétaire générale du réseau Eurocities. A cette occasion, le groupe a pu faire le point avec trois Commissaires européens: Corina Cretu (cohésion), Kristalina Georgieva (budget) et Marianne Thyssen (emploi). Les travaux du groupe se concentreront en 2015-2016 sur la e-cohésion, un système simplifié de remboursement des coûts, l’amélioration de l’accès aux financements pour les PME et la lutte contre la surrèglementation aux niveaux national et régional; avant de s’orienter en 2017 sur des propositions pour l’après 2020. Il est à noter que des représentants de la Présidence luxembourgeoise du Conseil, de la commission REGI du Parlement européen, de la commission COTER du Comité des Régions et de la Cour des comptes européenne ont pris part aux débats. Leur prochaine session de programme aura a priori lieu début décembre.


Publication du programme de travail 2016 de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 27 octobre son programme de travail annuel pour 2016, qui énonce les priorités de son action et les initiatives qu’elle compte prendre l’an prochain. Deuxième programme de travail adopté par la Commission Juncker, entrée en fonction le 1er novembre 2014, ce document annonce des nouveautés législatives et non législatives, dans la continuité d’actions menées en 2015. Parmi ces initiatives, le suivi de la mise en œuvre du marché unique numérique et de l’Union de l’énergie, une nouvelle stratégie spatiale, un plan d’action européen en matière de défense, le paquet "économie circulaire", une stratégie pour les nouvelles compétences, un paquet "fiscalité des entreprises", ou encore des initiatives pour une meilleure gestion de la migration et des frontières.
Le prochain numéro de l’Info Europe reviendra plus largement sur le contenu de ce document.

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Crise agricole: les mesures d’aide publiées au Journal Officiel

Une grande partie des mesures annoncées en septembre pour venir en aide au secteur européen de l’élevage (voir IE n° 160) a été finalisée et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) des 1er et 16 octobre derniers: le règlement d'exécution 2015/1748 permettant aux Etats membres le versement d’avances dans le cadre des paiements directs et des mesures de développement rural;  le règlement délégué 2015/1853 concernant la répartition entre les Etats membres des 420 millions € d’aide ciblées aux éleveurs; le règlement délégué 2015/1852 concernant l’aide au stockage privé de fromage; le règlement d'exécution 2015/1851 concernant la période de stockage contractuel et le montant de l'aide à accorder pour le stockage privé du lait écrémé en poudre. En outre, la Commission a publié le 13 octobre son programme de travail 2016 pour la promotion des produits agricoles, qui prévoit une enveloppe spécifique dédiée aux secteurs des produits laitiers et de la viande de porc (voir article en rubrique "Agriculture").

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Guide sur l’application des règles d’aide d’Etat aux projets d’infrastructure

Mi-octobre, la Commission européenne (CE) a diffusé un document intitulé "Grilles analytiques sur l’application des règles en matière d’aide d’Etat aux projets d’infrastructure". Ce texte résume la législation en vigueur et vise à orienter les Etats membres pour déterminer les cas où il n’y a pas aide d’Etat; où il y a aide d’Etat sans besoin de notification préalable; où il y a aide et procédure de notification nécessaire à la CE. Les secteurs suivants sont particulièrement ciblés: haut débit, aéroports, ports, recherche et innovation, culture, sport et infrastructures récréatives, énergie, gestion des déchets et enfin transport ferroviaire, métro et transports locaux. Il est notamment fait mention du cas particulier des projets menés dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, Plan Juncker).

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La Commission européenne présente sa nouvelle stratégie de commerce et d'investissement

Via la communication "Le commerce pour tous" publiée le 14 octobre, la Commission européenne propose une nouvelle stratégie de commerce et d'investissement pour l'Union européenne. Une série d’initiatives est annoncée en matière d’efficacité, de transparence et de respect des valeurs, avec pour objectif de soutenir l’emploi en Europe. Cette nouvelle stratégie se veut également être une réponse directe à l'intense débat que suscite actuellement le commerce dans l'UE, notamment sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) en cours de négociation avec les États-Unis.

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Agenda


Conférences & séminaires

43ème Assemblée générale de la CRPM

Les 5 et 6 novembre 2015
Florence (Italie)
Interlocutrice des institutions européennes et des gouvernements nationaux, la CRPM agit, depuis 1973, pour que les besoins et les intérêts de ses Régions membres soient pris en compte dans toutes les politiques qui ont un fort impact territorial.

Sommet sur la Bioéconomie

Les 9 et 10 novembre 2015
Bruxelles (Belgique)
La bioéconomie détient un énorme potentiel de croissance et de création d'emplois et jouera un rôle majeur dans la création de la nouvelle économie intelligente de l'Europe. L'objectif de ce sommet est d'identifier les moyens possibles pour mobiliser l'investissement privé et public pour la bioéconomie. L'événement sera animé par le Commissaire européen à la Recherche, Carlos Moedas et réunira des représentants de haut niveau des institutions européennes, de l'industrie, de la société civile, de la communauté scientifique, des représentants de banques régionales d'investissement publics, les membres du Parlement européen et des producteurs dans le secteur agricole, la sylviculture et les secteurs maritimes.

Assemblée générale de l'AREPO

Le 12 novembre 2015
Bruxelles (Belgique)
La prochaine assemblée générale de l’AREPO aura lieu le 12 novembre 2015 au bureau de représentation de la Région Piémont à Bruxelles, 62, rue du Trône. L’AREPO est un réseau de gouvernements régionaux et d’associations de producteurs impliqués dans la défense des produits d’origine. Créée en 2004, elle représente aujourd'hui 27 régions européennes et plus de 400 associations de producteurs pour plus de 40 % des indications géographiques européennes.

Colloque interrégional Ecolabel européen et Tourisme

Le 12 novembre 2015
Bordeaux (France)
Le Groupe AFNOR organise pour la deuxième année consécutive un Colloque interrégional (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) destiné aux professionnels du tourisme titulaires de l'Ecolabel européen. Informations sur la révision du référentiel, intervention de la Commission européenne, ateliers sur la communication, mais aussi témoignages sont prévus au cours de cette journée.

Conférence annuelle de la Fédération Européenne des Producteurs Aquacoles (FEAP)

Le 16 novembre 2015
Bruxelles (Belgique)        
La conférence portera cette année sur l'intégration de l'aquaculture dans son environnement (naturel, économique, etc.). Créée en 1969, la FEAP est composée d’associations nationales de producteurs d’aquaculture et compte aujourd'hui 26 membres issus de 22 Etats européens.

Journées Eurotémis 2015 "L’Espace Schengen: problème ou solution aux flux migratoires et à la sécurité en Europe?"

Les 26 et 27 novembre 2015
Bordeaux (France)
Le traitement réservé dans le débat public aux questions européennes n’est que trop rarement à la hauteur de leurs enjeux. Répéter à l’envi le désintérêt des citoyens pour le projet européen n’y change rien. La construction européenne est bien là avec ses qualités, ses défauts et surtout les nombreux défis qui se présentent à elle. Depuis cinq ans, les journées Eurotemis ont pour ambition de produire des débats de qualité sur les principales questions qui agitent les Etats membres et les institutions de l’Union.

Forum européen de la Culture

Les 26-27 novembre 2015
Bruxelles (Belgique)
Ce forum organisé par la Commission européenne tous les deux ans réunit décideurs et acteurs du monde de la culture en Europe, afin de débattre des orientations des politiques européennes en la matière. Le thème du forum 2015 est "Les talents et la créativité au service d'une Europe plus forte et plus inclusive". La conférence est retransmise en webstreaming.

Journée d'information 2015 sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Le 30 novembre 2015
Bruxelles (Belgique)
Cette journée d'information sera dédiée à la présentation des appels à projets 2015, à venir, du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Elle se tiendra dans le bâtiment Charlement au 170 rue de la Loi.

Journée européenne du Tourisme

Le 16 décembre 2015
Bruxelles (Belgique)
Cet événement devrait rassembler plus de 400 acteurs du tourisme, autorités publiques européennes, nationales et locales, entreprises privées ou associations européennes, autour du thème de la compétitivité et de la durabilité du tourisme européen.

 

Appels à projets


Appels à propositions parus au Journal Officiel de l'Union européenne

Retrouvez les appels à projets détaillés ici

  • JO C 338 du 13.10.2015 – Programme Erasmus+ - Action clé 3 – Soutien à la réforme des politiques – Coopération avec la société civile dans le domaine de la jeunesse (Réf: EACEA/32/2015)
  • JO C 340 du 15.10.2015 – Programme Erasmus+ - KA3 – Soutien aux petites et moyennes entreprises proposant des apprentissages (Réf: EACEA/41/2015)
  • JO C 347 du 20.10.2015 – Programme Erasmus+ pour 2016 (Réf: EAC/A04/2015) - Rectificatif
  • JO C 351 du 23.10.2015 – Soutien à des actions d'information relatives à la politique agricole commune (PAC) pour 2016 "La politique agricole commune et les défis à venir"
  • JO C 356 du 28.10.2015 – Appel 2015 – Troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020)
  • JO L 362 du 31.10.2015 – Subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 (Réf: CEF-TC-2015-1)
     
    21 rue Montoyer - 1000 Bruxelles
    Tél.: +32 2 318 10 45 - Fax: +32 2 310 10 39 - info@bureau-aquitaine.eu

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